Soumettre une demande de facturation présentée hors délai (dérogation)
La Régie peut exceptionnellement prolonger le délai prévu si le pharmacien démontre qu'il a été dans l'impossibilité d'agir plus tôt ou en cas de décès (article 22.1 de la Loi sur l'assurance maladie). C'est ce qu'on appelle une demande hors délai. L'impossibilité d'agir plus tôt est une question de fait, c'est-à-dire que le pharmacien doit démontrer en quoi la raison alléguée l'a empêché de transmettre sa demande de paiement dans les délais prévus. Par exemple, avoir égaré des documents ou avoir oublié de transmettre sa demande de paiement ne démontrent pas l'impossibilité d'agir.
La Régie analysera dans son ensemble le contexte qui a empêché le pharmacien de transmettre sa demande de paiement dans les délais prévus et rendra la décision par la suite.
La demande de facturation hors délai doit être soumise par écrit. Elle doit mentionner la raison justifiant le dépassement du délai prescrit et toute autre information supplémentaire.
Contenu d'une demande de facturation hors délai
La demande de facturation hors délai doit être soumise par écrit et doit inclure les renseignements suivants :
- le nom du pharmacien et son numéro de pratique;
- l'adresse de la pharmacie et son numéro d'inscription à la Régie;
- le numéro d'assurance maladie et les dates de service correspondantes;
- toute information ou tout document jugés pertinents (numéro d'ordonnance, nom du médicament, honoraires, DIN, date de la transaction, montant facturé);
- la ou les raisons justifiant le dépassement du délai;
- la signature d'au moins un des pharmaciens propriétaires.
Transmission d'une demande hors délai
Les demandes de facturation hors délai peuvent être transmises de l'une des façons suivantes :
Traitement d'une demande hors délai par la Régie
La Régie rend une décision dans les 90 jours suivant la réception d'une demande.
Lorsque la demande est acceptée, la Régie communique avec le pharmacien.
Lorsque la demande est refusée, une lettre mentionnant le motif du refus est transmise au pharmacien. Le pharmacien peut soumettre par écrit à la Régie une demande de révision en lui fournissant des renseignements supplémentaires.