Lettre d’entente no 229
Les
activités exercées par l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U sont régies par la Lettre d'entente no 229. Cette lettre d'entente s'applique également à la candidate infirmière spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) diplômée et admissible à l'examen de certification à titre d'IPSPL.
L'intégration d'une IPSPL ou d'une CIPSPL dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U vise à soutenir le médecin de famille et à améliorer l'accessibilité aux soins de première ligne. La prise en charge et le suivi d'un patient peuvent être assurés conjointement et en complémentarité par le médecin de famille et l'IPSPL ou la CIPSPL.
Note : Les activités exercées par l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale (IPSSM) dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U sont régies par l’Accord no 739.
Le médecin peut, en vertu de cet accord, conclure une entente de partenariat avec une IPSSM. Il pourra alors bénéficier de l’ensemble des modalités de la Lettre d’entente no 229 s’il en respecte les conditions et qu’il fait les adaptations nécessaires à l’application de l’Accord no 739.
Conditions d'admissibilité
La Lettre d'entente no 229 règlemente l'intégration d'une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) ou d'une candidate infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U.
Un médecin partenaire peut se prévaloir des modalités de rémunération prévues à la Lettre d'entente no 229 dans un lieu désigné par le comité paritaire à l'annexe I de la Lettre d'entente no 229 de l'entente générale où l'IPSPL ou la CIPSPL exerce.
Les conditions suivantes doivent aussi être respectées :
- le médecin doit conclure une entente de partenariat avec une IPSPL ou une CIPSPL (voir l'encadré ci-dessous);
- le médecin doit conclure une convention avec le CISSS ou le CIUSSS de son territoire qui respecte les exigences de l'annexe II de la Lettre d'entente no 229 de l'entente générale;
- le médecin doit transmettre son formulaire d'adhésion à la Lettre d'entente no 229 au comité paritaire;
- le comité paritaire doit transmettre le nom du médecin à la RAMQ comme médecin partenaire exerçant dans l'un des lieux de dispensation de services visés et qui collabore avec une IPSPL ou une CIPSPL;
- le comité paritaire doit être informé du mois au cours duquel l'IPSPL ou la CIPSPL a commencé à pratiquer dans un lieu de dispensation de services visé.
Partenariat avec une CIPSPL
Le médecin partenaire d’une CIPSPL peut également se prévaloir des dispositions de cette lettre d’entente avant l’obtention de la certification de la CIPSPL. Par contre, dès qu’elle obtient sa certification, l’entente de partenariat entre le médecin partenaire et la CIPSPL doit être conclue. Le médecin partenaire doit en informer le comité paritaire.
Le médecin partenaire doit informer le comité paritaire de toute modification à l'entente de partenariat concernant :
- le nombre d'heures de travail de l'IPSPL ou de la CIPSPL;
- l'arrivée d’une autre IPSPL ou CIPSPL;
- le départ pour une longue période d'une IPSPL ou d'une CIPSPL.
Il doit aussi informer le comité paritaire lorsque l’entente de partenariat prend fin.
Documents de référence
Voici les documents de référence pour le médecin qui veut se prévaloir des mesures de la Lettre d'entente no 229 :