Codes de facturation considérés pour le calcul du maximum des 150 patients attribués par le GAMF
ou par transfert en bloc
Pour le calcul de l’atteinte du maximum de 150 patients, vulnérables ou non, au cours d’une année civile (paragraphe 13.02 de l’EP 40 – Médecin de famille, prise en charge et suivi de la clientèle), seuls sont comptabilisés les patients attribués par le guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) ou par transfert en bloc.
Pour que le supplément soit payable, il faut que le patient soit sans médecin de famille ou qu'il y ait présence de l’indicateur d’admissibilité.
Note : Le code de facturation 19958 pour un patient vulnérable et non attribué peut être facturé, mais il n’est pas comptabilisé dans le calcul de l’atteinte du maximum de 150 patients (paragr. 4.12 B) de l’EP 40 – Médecin de famille, prise en charge et suivi de la clientèle). Toutefois, dès le 151e patient vulnérable, le médecin doit utiliser le code de facturation 19965.
Référence dans l’EP 40 |
Catégorie du patient |
Code de facturation |
150 premiers patients comptabilisés
(par année civile) |
151 patients et plus
(par année civile) |
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4.12 A)
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Non vulnérable attribué ou non
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19957
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Seuls les patients attribués sont comptabilisés
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√
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4.12 C)
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Vulnérable attribué
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19959
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√
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13.01
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Très vulnérable attribué
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19960
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√
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√
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4.12 B)
2e alinéa
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Vulnérable attribué ou non
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19965
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√
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