Compensation des frais de cabinet
À compter de la date de désignation d’une clinique à l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54), les modalités de rémunération prévues à l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39) cessent de s’appliquer.
Consultez l’annexe I de l'EP 39 – Clinique réseau pour connaître la date de fin de désignation de votre clinique à cette entente particulière.
Les instructions de facturation pour le médecin qui exerce dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (GMF-R) sont disponibles dans l’EP 54 – GMF-R.
Tout médecin qui, dans le cadre de sa pratique en cabinet, rend des services en cabinet ou à domicile à des patients inscrits auprès de lui-même ou auprès de médecins de son groupe de pratique peut se prévaloir des modalités de compensation pour les frais de cabinet. Cependant, en clinique réseau, les conditions d’admissibilité à la compensation des frais de cabinet sont différentes selon que le médecin rend des services sur ou sans rendez-vous.
Pour une patiente qui n’est pas inscrite auprès du médecin, la visite de prise en charge de grossesse, la visite de suivi de grossesse, le supplément au premier examen lors de la prise en charge de grossesse et le supplément à l’examen dans le cadre d’un suivi de grossesse sont sujets à l’application de la compensation des frais de cabinet selon les modalités précisées au paragraphe 14.01 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle.
SUR rendez-vous
Pour la compensation des frais de cabinet, le médecin qui rend des services à des patients inscrits auprès de lui-même ou de médecins de son groupe de pratique doit utiliser :
- le code de facturation 19928 pour des services rendus à au moins 6 patients inscrits dans la même journée;
- le code de facturation 19929 pour des services rendus à 12 patients inscrits ou plus dans la même journée.
Pour la facturation, aucun élément de contexte n'est requis.
Un montant maximal de 64,20 $ est payable par jour à un médecin.
SANS rendez-vous
Pour la compensation des frais de cabinet, le médecin qui effectue une garde dans la partie réservée au sans rendez-vous du lieu physique unique de la clinique réseau, que les patients vus soient inscrits ou non auprès de lui ou de médecins de son groupe, doit utliser :
- le code de facturation 19928 pour des services rendus à au moins 10 patients;
- le code de facturation 19929 pour des services rendus à 20 patients ou plus.
De plus, le médecin doit indiquer l'élément de contexte Sans rendez-vous – clinique réseau lors de la facturation de ce code de facturation.
Un patient vu sur rendez-vous ou au sans rendez-vous plus d'une fois au cours d'une même journée ne compte qu'une seule fois dans le calcul du nombre de patients.
Journée SUR rendez-vous et SANS rendez-vous
Lorsque dans la même journée un médecin exerce à la fois sur rendez-vous et au sans rendez-vous, le seuil s’évalue distinctement pour chaque secteur d’activité en tenant compte du type de clientèle et du nombre minimal de patients requis pour chacun de ces secteurs, sans dépasser le maximum quotidien permis de 64,20 $.
Le médecin doit facturer les montants séparément, comme suit :
| Demi-journée |
Nombre de patients |
Code de facturation |
Élément de contexte |
|
| Sur rendez-vous |
De 6 à 11 patients inscrits |
19928 |
Aucun |
| Sans rendez-vous |
De 10 à 19 patients inscrits ou non |
19928 |
Sans rendez-vous – clinique réseau |