Médecins omnipraticiens
Forfaits en horaires défavorables (19100 et 19101)
À compter de la date de désignation d’une clinique à l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (54), les modalités de rémunération prévues à l’Entente particulière ayant pour objet certaines conditions d'exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce sa profession dans une clinique réseau (39) cessent de s’appliquer.
Consultez l’annexe I de l'EP 39 – Clinique réseau pour connaître la date de fin de désignation de votre clinique à cette entente particulière.
Les instructions de facturation pour le médecin qui exerce dans un groupe de médecine de famille désigné réseau (GMF-R) sont disponibles dans l’EP 54 – GMF-R.
Le comité paritaire détermine le nombre hebdomadaire de forfaits de 4 heures attribué pour couvrir les services sans rendez-vous de la clinique réseau assurés en horaires défavorables. La clinique réseau est responsable d’assurer le suivi du nombre de forfaits facturés.
Le médecin de garde au sans rendez-vous dans le site unique d’une clinique réseau accréditée a droit à un forfait par quart de 4 heures durant les horaires suivants :
- du lundi au vendredi (sauf férié), de 18 h à 22 h (code de facturation 19100);
- les samedi, dimanche et jour férié, de 8 h à 16 h (code de facturation 19101).
Dans le cas des fins de semaines et des jours fériés, la période couverte peut différer à condition que la période de remplacement soit continue, équivalente et approuvée par le CISSS ou le CIUSSS responsable.
Ce forfait doit être facturé à l’acte. Précisons qu’il est :
- divisible sur base horaire;
- payable uniquement pour le sans rendez-vous réalisé dans le lieu désigné à titre de lieu physique unique (donc, facturer uniquement avec le lieu de dispensation du site ainsi désigné);
- soumis uniquement à la rémunération différente (majoration des annexes XII ou XII-A de l’Entente) non majorable en vertu de l'annexe XX;
- exclu du calcul du plafond trimestriel (paragraphe 5.3 de l’annexe IX de l’Entente).
Il s’ajoute à la rémunération des services rendus à l’acte pendant la période de garde visée. Exceptionnellement, le médecin qui exerce à honoraires fixes en CLSC peut décider de maintenir ce mode de rémunération pour la facturation de ses services en cabinet. Il a alors droit au même forfait pour ses gardes au sans rendez-vous dans le cabinet, en horaires défavorables (consulter l'article 9.00 de l’EP 39 – Clinique réseau).
Pour plus de détails sur les instructions de facturation et pour connaître le tarif actuel de ces forfaits, consulter l’avis sous l'article 4.00 de l’EP 39 – Clinique réseau.