Frais d’utilisation et fin d’utilisation d’un compte
Frais annuels de gestion
La RAMQ attribue sans frais jusqu’à 2 numéros de compte administratif (individuel ou collectif) par denturologiste. Des frais de 65,25 $ (taxes incluses) sont exigibles par année (du 1er mars au 28 ou 29 février) pour chaque compte administratif additionnel, et ce, qu’il soit utilisé ou non.
Pour les comptes administratifs individuels, ces frais sont facturés à l'ouverture du troisième compte (et des comptes subséquents), puis chaque année, à la date d’attribution du compte.
Dans le cas des comptes administratifs collectifs, ces frais sont facturés à l'ouverture du troisième compte (et des comptes subséquents), puis chaque année, à la date d’adhésion de chaque denturologiste. De plus, chaque denturologiste enregistré dans le compte administratif collectif devra assumer des frais annuels de 65,25 $ à partir du troisième compte administratif.
Les frais annuels de gestion de 65,25 $ peuvent varier en raison de l'indexation au 1er janvier de chaque année.
Si vous ne désirez plus utiliser un compte administratif, il est important d'en aviser la RAMQ sans délai afin de mettre fin à l'utilisation de ce compte administratif.
Fin d'utilisation d'un compte administratif
Dans le cas de la fin d'utilisation ou d’une fermeture de compte administratif (individuel ou collectif) en cours d’année, les frais annuels de gestion de 65,25 $ (taxes incluses), lorsqu’ils sont applicables, seront prélevés au denturologiste, et ce, peu importe le nombre de jours d’utilisation. Afin d'éviter des frais d'utilisation inutiles pour un ou des comptes administratifs que vous n'utilisez pas, il est recommandé de mettre fin à l'utilisation de ce compte. Vous pouvez également aviser le Service de l'admissibilité, du paiement et de la révision par lettre.
Le denturologiste qui ne désire plus utiliser un compte administratif individuel ou collectif, doit demander la fermeture du compte et en aviser la RAMQ sans tarder par lettre à l'une des coordonnées suivantes :
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Service de l’admissibilité, du paiement et de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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418 646-8110 |
Dans cette lettre, le denturologiste doit préciser le numéro du compte administratif et la date de fin d'utilisation (fin d’adhésion) du compte.
En avisant la RAMQ de la fin d'utilisation de ses comptes administratifs, le denturologiste évitera de payer des frais annuels de gestion (applicables à compter du troisième compte administratif auquel il est toujours lié) pour des comptes administratifs qui ne sont plus utilisés.
Particularité : Si l'ensemble des utilisateurs d'un compte administratif collectif désirent procéder à la fermeture d'un compte administratif collectif, la signature de tous les membres est requise.
Dans le cas de la fin d'utilisation ou d’une fermeture d'un compte administratif (individuel ou collectif) en cours d’année, les frais annuels de gestion de 65,25 $ du compte administratif, s'ils sont applicables, seront prélevés au denturologiste, et ce, qu'il ait été utilisé ou non.