Autorisation de paiement
Paiement par virement bancaire (sans frais)
Pratique personnelle ou Compte administratif individuel
Pour autoriser le paiement par virement bancaire et ainsi éviter les retards postaux, le dispensateur peut remplir le formulaire Autorisation de paiement par virement bancaire (2914) en prenant soin d’identifier son nom et son numéro de pratique ainsi que le ou les numéros des comptes administratifs personnels auxquels le virement s’appliquera. Les paiements de plusieurs comptes administratifs peuvent être déposés dans le même compte bancaire.
La RAMQ accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 2914, le dispensateur doit faire remplir la partie du formulaire identifiée à cette fin par son institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Compte administratif collectif (pratique en groupe)
Les paiements effectués pour un compte administratif d’un groupe de dispensateurs peuvent être déposés dans un seul compte bancaire en autant que ce compte soit enregistré au nom du groupe ou encore, que l’institution bancaire ou financière certifie que les membres du groupe sont tous titulaires de ce compte.
Le formulaire Autorisation de paiement par virement bancaire (2914) doit alors être rempli et signé par tous les dispensateurs du groupe. Le numéro de compte administratif déjà attribué par la RAMQ doit y être inscrit.
La RAMQ accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire comportant toutes les signatures. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 2914, la partie du formulaire identifiée à cette fin doit être remplie par leur institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Le formulaire Mandat du dispensateur de services assurés autorisant la
Régie à faire le paiement de ses services à l’ordre d’un tiers (4195) doit également être rempli et signé par tous les membres du groupe. Vous devez ensuite l'acheminer à la RAMQ avec les signatures originales.
Chaque dispensateur qui se joindra par la suite au groupe devra remplir ces 2 formulaires (2914 et 4195). Toutefois, il ne sera pas nécessaire de refaire signer tous les autres dispensateurs ni de fournir un autre spécimen de chèque.
Si les dispensateurs d’un groupe veulent faire déposer leurs paiements dans leur compte bancaire personnel, il ne devra pas exister de mandat de tiers paiement pour ce groupe. Ceux qui désirent alors bénéficier du virement bancaire devront remplir et signer le formulaire 2914 ou utiliser le service en ligne Mon dossier.
La RAMQ accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 2914, la partie du formulaire identifiée à cette fin doit être remplie par l'institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.