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Audioprothésistes
Les versements des paiements des services assurés à un regroupement ou à une société, comprenant les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) et les sociétés par actions (S.P.A.) visées au Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société, sont possibles.
Pour demander à la Régie un numéro de compte administratif, l'audioprothésiste doit remplir le formulaire no 4197 (partie 1 pour un regroupement ou une société ou partie 3 pour un individu).
Note : Dans le cas d’une société (S.E.N.C.R.L. ou S.P.A.), l’audioprothésiste devra avoir reçu de l’Ordre des audioprothésistes du Québec (OAQ) une confirmation indiquant qu’il peut exercer au sein d’une telle société et que les exigences du Règlement sont respectées tant par l’audioprothésiste que par la société. Dans ces situations, l’OAQ se chargera de faire suivre cette confirmation à la Régie. Une telle confirmation n’est pas requise pour une société en nom collectif (S.E.N.C.) ou pour un autre type de regroupement.
Lorsque tous les audioprothésistes d’un compte administratif collectif (société ou regroupement d’audioprothésistes) désirent que leur paiement soit déposé dans un même compte bancaire, identifié au nom de la société ou du regroupement, ils doivent tous remplir le formulaire Mandat du dispensateur de services assurés autorisant la Régie à faire le paiement de ses services à l’ordre d’un tiers no 4195.
Formulaire dynamique à remplir, imprimer et transmettre à la Régie à l’une des coordonnées suivantes :
Service de l’admissibilité, du paiement et de la révision Régie de l'assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
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