Autorisation de paiement
Paiement par virement bancaire (sans frais)
Pratique personnelle ou Compte administratif individuel
Pour autoriser le paiement par virement bancaire et ainsi éviter les retards postaux, le dispensateur peut remplir le formulaire Autorisation de paiement par virement bancaire (3812) en prenant soin d’identifier son nom et son numéro d'inscription à la Régie ainsi que le ou les numéro des compte administratif personnels auxquels le virement s’appliquera. Les paiements de plusieurs comptes administratifs peuvent être déposés dans le même compte bancaire.
La Régie accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 3812, le dispensateur doit faire remplir la partie du formulaire identifiée à cette fin par son institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Compte administratif collectif
Les paiements effectués pour un compte administratif collectif (pour un groupe de dispensateurs) peuvent être déposés dans un seul compte bancaire pourvu que ce compte soit enregistré au nom du groupe ou encore, que l’institution bancaire ou financière certifie que les membres du groupe sont tous titulaires de ce compte.
Le formulaire Autorisation de paiement par virement bancaire (3812) doit alors être rempli et signé par tous les dispensateurs du groupe. Le numéro de compte administratif déjà attribué par la Régie doit y être inscrit.
La Régie accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire comportant toutes les signatures. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 3812, la partie du formulaire identifiée à cette fin doit être remplie par leur institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.
Le formulaire Mandat du dispensateur de services assurés autorisant la Régie à faire le paiement de ses services à l’ordre d’un tiers (4195) doit également être rempli et signé par tous les membres du groupe. Vous devez ensuite l'acheminer à la Régie avec les signatures originales.
Chaque dispensateur qui se joindra par la suite au groupe devra remplir ces 2 formulaires (3812 et 4195). Toutefois, il ne sera pas nécessaire de refaire signer tous les autres dispensateurs ni de fournir un autre spécimen de chèque.
Si les dispensateurs membres d'un compte administratif collectif veulent faire déposer leurs paiements dans leur compte bancaire personnel, il ne devra pas exister de mandat de tiers paiement pour ce groupe. Ceux qui désirent alors bénéficier du virement bancaire devront remplir et signer le formulaire Autorisation de paiement par virement bancaire (3812).
La Régie accepte de recevoir par télécopieur une copie du formulaire original signé. À défaut de fournir un spécimen de chèque avec le formulaire 3812, la partie du formulaire identifiée à cette fin doit être remplie par l'institution bancaire ou financière.
À défaut d'être préimprimé sur le spécimen de chèque fourni, le nom du détenteur du compte doit obligatoirement y être manuellement inscrit.