Mode de rémunération spécifique à la pandémie
Forfait spécifique à la pandémie
Le mode de rémunération forfaitaire de l’article 3.1 de la Lettre d’entente no 238 permet de rémunérer l’ensemble des activités médicales et des réunions relatives à la pandémie et inclut, s’il y a lieu, les services de télémédecine réalisés dans le contexte de la pandémie causée par la COVID-19.
Ce mode de rémunération forfaitaire s’applique aux activités réalisées par le médecin spécialiste visé aux articles 2.1, 2.2, 5.2 a), 6 a) et 7 a) de la Lettre d’entente no 238.
Le médecin qui choisit d’être rémunéré de cette façon reçoit un montant forfaitaire de 844 $ pour 4 heures d’activités. Pour une période d’activité moindre, ce montant est divisible en heures lors d’une période d’activité de 60 minutes continues. Un maximum de 3 montants forfaitaires par jour est payable (12 heures).
De plus, le médecin qui rend ces services sur place en établissement a droit à une majoration d’honoraires de ce montant forfaitaire de 20 % pour les services rendus entre 20 h et 8 h.
Au cours d’une journée, le médecin qui choisit le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception du forfait de l’article 3.2, s’il y est admissible et qu’il est réaffecté pour une période de 4 heures ou moins, et des forfaits prévus à la Lettre d’entente no 239, en autant qu’il ne dépasse pas un maximum de 12 heures pour les 2 lettres d’entente.
Forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation
Le forfait prévu à l’article 3.2 de la Lettre d’entente no 238 rémunère la disponibilité du médecin spécialiste visé aux articles 5.2 b), 6 b) et 7 b) de la Lettre d’entente no 238 qui est disponible et qui n’est pas réaffecté. Celui-ci peut se prévaloir d’un forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h.
Au cours d’une journée, le médecin qui bénéficie de ce montant forfaitaire ne peut recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre au cours de cette même journée, à l’exception de ce qui est prévu au 4e paragraphe de l’article 3.1 de la Lettre d’entente no 238.
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