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Important notice

COVID-19 : Informations en date du 8 janvier 2021

Nos services sont disponibles en ligne et par téléphone. Pour respecter les nouvelles mesures sanitaires et limiter les contacts physiques, nos bureaux ne sont plus accessibles. Pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Décision relative à la demande d’accès 7212 2019 10304

Document administratif
Mis à jour le

 18 mai 2020

La demande d’accès concerne les montants des sanctions administratives pécuniaires (SAP) associés aux contrôles effectués par la RAMQ et diffusés sur internet.