Décision relative à la demande d’accès 7212 2016 12573
Document administratif
Mis à jour le
22 avril 2020
La demande d’accès concerne la copie des renseignements concernant les services professionnels payés par la RAMQ aux audioprothésistes pour les années 2013, 2014 et 2015, et ce pour certains codes.
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