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Important notice

COVID-19 : Informations en date du 8 janvier 2021

Nos services sont disponibles en ligne et par téléphone. Pour respecter les nouvelles mesures sanitaires et limiter les contacts physiques, nos bureaux ne sont plus accessibles. Pour toute question, consultez la page Questions et réponses sur nos services pendant la pandémie.

Décision relative à la demande d’accès 7212 2017 12401

Document administratif
Mis à jour le

 20 avril 2020

La demande d’accès concerne les ordonnances pour des contraceptifs, le nombre d’abonnements au service de livraison de contraceptifs prescrits à des filles de 18 ans et moins au Québec pour la période du 1er janvier 2016 au 7 octobre 2017.