Skip to main content

Important information

The contents of this webpage are in French only.

Décision relative à la demande d'accès 7212-2020-10895

Document administratif
Updated on

 10 November 2020

La demande d'accès concerne les statistiques concernant le remboursement de la contraception orale d’urgence par la RAMQ pour la période du 1er septembre 2011 au 1er octobre 2020.