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Décision relative à la demande d’accès 7212 2020 10122

Document administratif
Updated on

 18 May 2020

La demande d’accès concerne le nombre de services médico-administratifs facturés à la RAMQ qui sont visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.