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Décision relative à la demande d’accès 7212 2019 13680
Document administratif
Updated on
18 May 2020
La demande d’accès concerne le nombre de médecins accompagnateur dans la démarche d’une demande d’aide médicale à mourir d’un patient pour la période du 10 décembre 2015 au 31 juillet 2019.
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