Facturation hors province – Ancienne facturation à l'acte
Le contenu de cette rubrique est valide jusqu'au 31 mars 2018. Il n'est plus mis à jour et est disponible à titre informatif.
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Facturation hors province
Services rendus au Québec à des résidents des autres provinces ou territoires
Le professionnel peut :
- Facturer le patient sans obligation de respecter le tarif du Québec. Il doit remettre un reçu détaillé au patient pour que celui-ci puisse se faire rembourser par sa province d’origine.
ou
- Facturer la province d’origine en utilisant le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux (2688). Le professionnel accepte alors d’être remboursé au tarif de l’autre province ou territoire si les honoraires réclamés sont plus élevés. Il est préférable d'utiliser les codes d'acte généralement utilisés au Québec, mais il n'y a pas obligation de respecter les tarifs du Québec.
Pour plus de détails sur la facturation à d’autres provinces ou territoires, consultez la brochure Services médicaux rendus au Québec à des résidents d'autres provinces et des territoires.
Services rendus hors du Québec à des résidents du Québec
Professionnel hors Québec adhérant au régime d’assurance maladie du Québec
Le professionnel hors Québec doit facturer selon les tarifs et dispositions de l’Accord ou de l’Entente prévalant au Québec pour sa profession. Il doit utiliser le numéro de professionnel hors Québec octroyé par la Régie (Médecine – 6XXXXXX, Dentisterie – 7XXXXXX, Optométrie – 8XXXXXX) et le formulaire approprié selon la situation.
Formulaires à utiliser selon la situation par le professionnel hors Québec adhérant au régime d’assurance maladie du Québec
|
| Catégorie de professionnel |
Résident du Québec avec carte d’assurance maladie du Québec valide |
Résident du Québec sans carte d’assurance maladie du Québec valide1 |
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| Médecine |
Facture de services médicaux |
Demande de remboursement (carte expirée ou non présentée) (4314) |
| Dentisterie |
Demande de paiement 1670 |
Demande de remboursement à la personne assurée (2076) |
| Optométriste |
Demande de paiement 1500 |
Demande de remboursement à la personne assurée (2058) |
1 Le professionnel peut, dans les cas ci-dessous, présenter une réclamation à la Régie même si la personne assurée ne présente pas sa carte (article 22 de la
Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29)). La personne assurée :
- est âgée de moins d’un an;
- est âgée d’au moins 14 ans et de moins de 18 ans;
- requiert des soins urgents;
- rencontre des circonstances prévues au règlement.
Professionnel hors Québec non adhérant au régime d’assurance maladie du Québec
- Facturer les services au patient en lui remettant une facture détaillée pour qu’il puisse effectuer sa réclamation à la Régie de l'assurance maladie du Québec.
ou
-
Facturer la Régie en utilisant le formulaire Réclamation hors province pour services médicaux (2688).
Transmettre ce formulaire à l'adresse suivante :
DPHQATF
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec) G1K 7B4
Important : Pour obtenir la révision de services facturés avec le formulaire 2688, transmettre une lettre expliquant les motifs de la demande au Service de révision de la Direction des programmes hors du Québec et des aides techniques de la Régie à la même adresse que celle présentée plus haut.