Soumettre une demande de révision
Avant de soumettre une demande de révision, le pharmacien doit, au préalable, avoir obtenu un refus écrit de la Régie concernant une demande hors délai. Au besoin, consulter la section Soumettre une demande de facturation hors délai (dérogation) de la présente rubrique.
À la suite d'un refus de paiement de la Régie, le pharmacien peut soumettre une demande de révision afin d'en contester la décision.
Le délai pour demander une révision est de 90 jours à partir de la date d'autorisation ou de non-autorisation de la demande de paiement concernée.
Dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande de révision, la Régie statue sur la demande de révision et communique au pharmacien sa décision motivée. Selon le cas, elle paie les honoraires réclamés, applique le redressement facturé ou maintient sa décision antérieure avec ou sans modifications (article 6.04 de l'entente des pharmaciens).
Chaque mois, la Régie informe l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires des demandes de révision auxquelles elle n'entend pas faire droit et elle reçoit ses représentations.