Services en ligne
Comme pharmacien, pour vous inscrire aux services en ligne de la RAMQ, vous devez vous créer un compte. Pour cela, vous devez :
- Ouvrir la page Web Création d’un compte;
- Inscrire, dans le champ prévu, votre numéro de référence servant à vérifier votre identité. Ce numéro est un code (PROXXXXXX) qui vous a été transmis par la poste, après votre inscription à votre ordre professionnel;
- Suivre les étapes à l’écran.
Si vous avez oublié votre numéro de référence, veuillez communiquer avec le Centre de relations avec les professionnels. Ayez en main votre numéro de pharmacien pour vous identifier. Après avoir saisi votre numéro de pharmacien, faites le 1 pour les services en ligne.
En vous inscrivant à nos services en ligne, vous aurez accès à 4 services en ligne :
Pour consulter la description complète de ces services, rendez-vous sur la page Information et inscription de la zone d’accès aux services en ligne.
Pour pouvoir s’inscrire à ce service en ligne, votre ATP doit avoir l’autorisation du pharmacien propriétaire (pharmacie communautaire) ou du chef du département de pharmacie (établissement). Pour la lui accorder, vous devez :
- À partir de la section Pharmaciens, ouvrir la page Information et inscription;
- Cliquer sur l’hyperlien Je veux déléguer l’accès à un service en ligne;
- Répondre aux questions d’identification afin d’obtenir le formulaire approprié;
- Remplir le formulaire Demande d’accès au service en ligne (4313);
- Faire remplir et signer la section Utilisateur par l’ATP pour qui vous faites la demande;
- Signer le formulaire;
- Transmettre le formulaire par la poste.
Vous recevrez par la poste une enveloppe contenant un nom d’utilisateur (CE) pour que votre ATP puisse créer son compte et des instructions pour accéder au service en ligne. Il aura ensuite accès à la section État d’une demande pour une personne assurée du service en ligne PME.
Médicaments d’exception ou médicament dans le cadre de la mesure du patient d’exception
Pour trouver l’information sur une demande d’autorisation, vous devez :
- Accéder au service en ligne Patient et médicaments d’exception;
- Sélectionner État d’une demande pour une personne assurée dans le menu de gauche;
- Lancer une recherche à l’aide du numéro d’assurance maladie (NAM) de votre client.
En inscrivant le numéro d’assurance maladie de votre client, vous aurez accès à toutes les demandes valides ou transmises dans la dernière année pour ce client. Les demandes afficheront l’un ou l’autre des états suivants :
- En attente de traitement;
- En traitement;
- À préciser;
- Refusée;
- Acceptée (durée de l’autorisation et quantité autorisée, s’il y a lieu).
Si vous ne trouvez pas l’information concernant la demande d’autorisation dans le service en ligne Patient et médicaments d’exception, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Assurez-vous d’avoir inscrit le bon numéro d’assurance maladie (NAM);
- Si vous avez inscrit le bon NAM et que la demande est absente, veuillez communiquer avec le prescripteur afin de vérifier s’il a bien transmis la demande d’autorisation.
Demandes transmises par télécopieur
Si un prescripteur autre qu’un pharmacien a rempli et transmis une demande d’autorisation par télécopieur, il y aura un délai avant qu’elle paraisse dans le service en ligne Patient et médicaments d’exception.
Oui, vous pouvez nous demander une autorisation pour un médicament d’exception pour une ordonnance dont vous êtes le prescripteur et que vous avez rédigée dans le respect de la Loi sur la pharmacie et des règlements qui en découlent. Vous pouvez aussi nous demander une autorisation pour un médicament dans le cadre de la mesure du patient d’exception.
Pour nous demander une autorisation de paiement, vous devez utiliser la codification ou le service en ligne Patient et médicaments d’exception (PME).
Vous trouverez plus d’information dans les pages Web Médicaments d’exception et Patient d’exception de la rubrique Médicaments d’exception et Patient d’exception. Cette rubrique est sous l’onglet Médicaments de la section Pharmaciens.
Utilisation du service en ligne
Si vous utilisez le service en ligne PME pour saisir de nouvelles demandes d’autorisation de paiement, assurez-vous que vos coordonnées de correspondance (adresse, courriel et téléphone) sont complètes dans le service en ligne Mon dossier.
Le délai de traitement est d’un jour ouvrable lorsque la demande vise un médicament d’exception qui est requis de façon prioritaire (signalé par une étoile dans l’annexe IV de la Liste des médicaments). Les autres demandes sont traitées en ordre chronologique de dates de réception. Pour plus d’information, consultez la Déclaration de services.
Pour les demandes de médicaments dans le cadre de la mesure du patient d’exception, le traitement est généralement plus long, car il s’agit d’évaluations au cas par cas.
Seul le prescripteur et son client recevront la lettre de décision qui fournira la raison d’un refus. Donc, si vous êtes un pharmacien et que vous avez rempli la demande d’autorisation en tant que prescripteur, vous recevrez la lettre de décision dans votre messagerie sécurisée.
En tout temps, votre client peut appeler le
Centre de relation à la clientèle de la RAMQ pour obtenir cette information. Une lettre de décision lui sera acheminée par la poste.
Correction ou annulation d'une demande de paiement
Oui, vous pouvez annuler ou corriger une demande de paiement dans les 14 jours qui suivent sa transmission. Pendant ce délai, vous n’avez pas besoin d’y être autorisé par le Centre de relations avec les professionnels (CRP).
Calcul du délai de 14 jours
Le délai de 14 jours est calculé à partir de la date où la demande de paiement nous a été transmise. Par exemple, si vous nous facturez le 1er novembre un service rendu le 1er octobre, vous pouvez annuler ou corriger cette demande jusqu’au 15 novembre.
Oui, vous pouvez annuler ou corriger une demande de paiement que vous nous avez transmise depuis plus de 14 jours. Toutefois, vous devez d’abord nous demander de la réactiver. En effet, votre demande est archivée dans le système de communication interactive en pharmacie (CIP), ce qui vous empêche de l’annuler ou de la corriger.
Pour la faire réactiver, veuillez remplir à l'écran le formulaire Requête de réactivation de demandes de paiement (4454). Transmettez-le-nous ensuite par télécopieur au 418 528-5655 ou, sans frais, au 1 866 734-4418.
Une fois votre requête traitée, nous vous téléphonerons pour vous informer de notre décision, sauf s’il s’agit d’une demande de réactivation de services non rendus (« passeras »). Dans ce cas, nous vous répondrons exclusivement par télécopieur. Si votre requête est acceptée, vous aurez de nouveau accès à votre demande de paiement pendant 14 jours.
Nous ne traitons pas ce formulaire si nous le recevons pour une autre raison que la réactivation d’une demande de paiement. Nous ne ferons aucun retour d’appel pour vous en informer.
Non, la RAMQ ne peut pas réactiver votre demande de paiement.
Vous devez plutôt communiquer avec le développeur de logiciels de facturation de votre pharmacie et lui demander de recréer la demande. Si le développeur a besoin de détails sur votre demande que vous n’avez pas, vous pouvez communiquer avec le Centre de relations avec les professionnels pour les obtenir.
Facturation
Le format d’acquisition correspond à un code précisant la quantité du format que le pharmacien s’est procuré auprès d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste en médicaments.
Lorsque vous sélectionnez votre format (p. ex un format de 100 pour un produit x), la RAMQ reçoit un chiffre lié à votre choix de format. Ce chiffre est programmé par votre développeur de logiciels en lien avec les formats inscrits dans la Liste des médicaments.
Pour un médicament dans le cadre de la mesure du patient d’exception, le format d’acquisition peut-être soit 0, soit un champ vide selon le logiciel en pharmacie.
Vous devez inviter votre client à communiquer avec le Centre de relation à la clientèle (CRC) de la RAMQ.
Si la carte est expirée, le CRC expliquera à votre client comment la renouveler.
Vous pouvez utiliser les codes MA et MB seulement si votre client vous présente le document Preuve temporaire d’admissibilité aux médicaments. Si ces codes sont utilisés pour une confirmation d’inscription, la RAMQ pourrait demander à votre client de lui rembourser le coût du médicament. Veuillez donc ne pas inscrire les codes MA et MB lorsque votre client vous présente le document Confirmation d’inscription.
Votre client s’est volontairement désassuré du régime public d’assurance médicaments. Vérifiez s’il est couvert par une assurance médicaments de base offerte par un assureur privé. S’il ne s’agit pas d’un cas particulier et que votre client n’est pas couvert par un assureur privé, invitez-le à communiquer avec le Centre de relation à la clientèle de la RAMQ.
Cas particuliers
Des particularités s’appliquent à une demande de paiement pour un médicament utilisé dans le cadre des programmes d’accès gratuit à des médicaments, fournitures et services professionnels pour :
- le traitement d’une ITSS;
- le traitement de la tuberculose;
- un traitement avec la naloxone;
- une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (pilule abortive).
Pour plus de détails sur ces particularités, référez-vous à la section Catégories de personnes assurées du Manuel des pharmaciens.
Ce message d’erreur vous avise que la carte d’assurance maladie de votre client n’est plus valide.
Veuillez vérifier que le numéro d’assurance maladie sur la carte d'assurance maladie est identique à celui inscrit sur la demande de paiement.
S’il ne s’agit pas d’un cas particulier et que votre client ne possède pas une carte d’assurance maladie, un carnet de réclamation ou une preuve temporaire d’admissibilité valides, invitez-le à communiquer avec le Centre de relation à la clientèle de la RAMQ afin de régulariser sa situation.
Cas particuliers
Des particularités s’appliquent aux demandes de paiement pour les personnes assurées suivantes :
- Personne qui présente une preuve temporaire d’admissibilité au médicament. Cette situation nécessite un des codes d’intervention suivants lors de la facturation :
- MA : preuve temporaire d’admissibilité aux médicaments (prestataire adulte),
- MB : preuve temporaire d’admissibilité aux médicaments (prestataire à charge);
- Personne voulant bénéficier du programme de gratuité du médicament naloxone et pour certaines circonstances particulières.
Pour plus de détails sur ces particularités, référez-vous aux sections Instructions de facturation pour les cas particuliers et Mesures administratives pour le remboursement des médicaments dans le cadre de l’utilisation optimale des médicaments du Manuel des pharmaciens.
Comme votre client n’a pas adhéré à l’assurance médicaments de la RAMQ, vous devez vérifier auprès de lui s’il est couvert par un assureur privé. S’il ne s’agit pas d’un cas particulier et que votre client n’est pas couvert par un assureur privé, invitez-le à communiquer avec le Centre de relation à la clientèle de la RAMQ.
Cas particuliers
Des particularités s’appliquent à une demande de paiement pour un médicament utilisé dans le cadre des programmes d’accès gratuit à des médicaments, fournitures et services professionnels pour :
- le traitement d’une ITSS;
- le traitement de la tuberculose;
- un traitement avec la naloxone;
- une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse (pilule abortive).
Pour plus de détails sur ces particularités, référez-vous à la section Catégories de personnes assurées du Manuel des pharmaciens.
Prenez note que lorsqu’une personne s’inscrit à l’assurance médicaments auprès du Centre de relation à la clientèle de la RAMQ, un délai de 24 heures est nécessaire avant que l’information soit transmise dans le système de communication interactive en pharmacie (CIP).
Vous devez vérifier que la date de signature de l’ordonnance correspond à la date de rédaction de l’ordonnance transmise dans votre demande de paiement. Le prescripteur doit être admissible à prescrire à la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée.
S’il n’y a aucune date inscrite sur l’ordonnance, vous devez communiquer avec le prescripteur afin qu’il vous confirme la date à laquelle il a rédigé l’ordonnance.
Aide financière fournie aux personnes assurées par un fabricant, un grossiste reconnu ou un intermédiaire
Cette aide financière est une pratique commerciale visant à payer ou à rembourser, en tout ou en partie, à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments, le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par ce régime.
Cette aide financière peut prendre différentes formes, par exemple :
- Carte de copaiement;
- Rabais sur la facture du médicament;
- Remboursement du montant de la facture du médicament;
- Octroi de doses gratuites.
Depuis le 15 avril 2021, la loi interdit aux fabricants, aux grossistes reconnus ou aux intermédiaires de fournir de l’aide financière à une personne assurée, sauf dans la mesure prévue par règlement du ministre, notamment pour des raisons humanitaires. Le ministre a prévu des exceptions par règlement.
Il leur est donc interdit de payer ou de rembourser, en tout ou en partie, à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments (RGAM), le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par ce régime. En résumé, si le produit n’est pas couvert dans le cadre du RGAM, la personne a droit à une aide financière.
Cette interdiction s’applique tant au produit innovateur qu’aux versions génériques. Notez que cette interdiction prend effet à partir du moment où un produit générique faisant en sorte que la méthode du prix le plus bas (PPB) Les explications sur la méthode du prix le plus bas se trouvent au point 1.2.2 de la Liste des médicaments. s’applique est inscrit à la Liste des médicaments. Elle vise l’ensemble de la dénomination commune pour des médicaments couverts par le RGAM, sans égard à l’indication thérapeutique, incluant les médicaments d’exception et les médicaments remboursés en vertu de la mesure du patient d’exception.
Selon le Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments, un fabricant, un grossiste reconnu ou un intermédiaire peut fournir une aide financière pour les médicaments suivants :
-
Ceux inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels la méthode du prix le plus bas (PPB) Les explications sur la méthode du prix le plus bas se trouvent au point 1.2.2 de la Liste des médicaments. ne s’applique pas;
-
Ceux inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels il n’y a pas de version générique ou biosimilaire inscrite;
-
Ceux qui ne sont pas visés ci-dessus et pour lesquels la personne assurée a déjà bénéficié d’un tel paiement ou remboursement pour ce médicament avant le 15 avril 2021.
Une personne qui a commencé à bénéficier d’une telle aide financière avant le 15 avril 2021 pour un médicament pourra continuer à en bénéficier, tant que la prise de ce médicament sera poursuivie. S’il y a un changement dans les modalités de remboursement ou si la personne change de teneur ou de formulation du médicament avec le même fabricant, l’aide financière peut se poursuivre. Cependant, si la personne change de médicament ou de marque de commerce, le fabricant, le grossiste reconnu ou l’intermédiaire ne peut plus rembourser en tout ou en partie le médicament.
Puisque la méthode du PPB ne s’applique pas aux médicaments biologiques d’origine, aux médicaments biosimilaires et au glatiramère (un médicament complexe non biologique), ces médicaments font partie des exceptions prévues au règlement. Donc, les fabricants, grossistes reconnus et intermédiaires peuvent fournir une aide financière pour ces médicaments.
L’aide financière peut encore être fournie pour une période transitoire de 30 jours pour un médicament générique qui devient inscrit à la Liste des médicaments et dont la dénomination commune devient assujettie à la méthode du prix le plus bas (PPB) Les explications sur la méthode du prix le plus bas se trouvent au point 1.2.2 de la Liste des médicaments..
Après la période transitoire, cette aide financière devient interdite, tant pour la version originale que pour la version générique.
Toutefois, l’aide financière demeure permise si la personne avait commencé à en bénéficier avant le 15 avril 2021.