La révision interne
Ce que c'est
La révision interne permet à la Régie de récupérer des sommes qu’elle aurait payées en trop. Elle peut être entreprise, par exemple, quand un professionnel de la santé n’a pas facturé ses services conformément à l’entente.
Les actions en révision interne visent à régulariser une situation d’entente ou des anomalies décelées à la suite :
- de l’analyse de la facturation d’un professionnel;
- d’erreurs du système informatique;
- du processus de paiement.
La révision interne peut être effectuée quant à la facturation d’un ou de plusieurs professionnels, quant à une seule ou à plusieurs situations. Elle a lieu à la demande des professionnels de la santé, des personnes assurées ou des divers secteurs de la Régie.
Notez bien…
La révision interne peut concerner des demandes de paiement qui ont été traitées ou pas.
À la suite d’une révision interne
Chaque révision effectuée génère un message explicatif sur l’état de compte du professionnel. Ce message fait état de la décision rendue.
Il se peut que la Régie refuse de rémunérer un professionnel pour un service fourni ou que des modifications soient apportées à cette rémunération. La Régie envoie alors une lettre au professionnel afin de l’informer de sa décision.
Pour contester la décision de la Régie
Quand un paiement est refusé ou modifié, le professionnel peut contester la décision de la Régie. Cette décision peut faire l’objet d’une demande de révision. Une procédure de conciliation, à laquelle participe un intervenant externe (un représentant d’une association professionnelle), peut aussi être entreprise.
Avant la conciliation ou si celle-ci n’est pas entreprise, le professionnel ou son association professionnelle peuvent aussi choisir de faire trancher le différend devant un tribunal d’arbitrage.