Attribution
Note :
Depuis avril 2009, la Régie distribue des numéros de compte administratif à cinq positions. Si vous facturez informatiquement, vous devez vous assurer que votre logiciel supporte la transmission de votre nouveau numéro de compte administratif. Les professionnels qui détiennent un compte administratif à quatre positions peuvent continuer de l’utiliser pour leur facturation.
À l’état de compte, dans la case N° du compte ou de l’établissement, la Régie transforme les numéros de compte à quatre positions en y ajoutant un zéro au début (sauf pour les paiements à honoraires fixes ou à salaire où c’est le numéro d’établissement qui est affiché). Par exemple, l’état de compte présentait antérieurement le compte administratif XXXX sous la forme 1XXXX. Dorénavant, il apparaît sous la forme 0XXXX.
Compte administratif individuel
Le compte administratif individuel sert principalement à distinguer la facturation pour les différents lieux de pratique d’un professionnel.
Ainsi, le professionnel qui exerce dans des cliniques ou des établissements différents peut demander à ce qu’un paiement et un état de compte distinct soit produit pour chaque lieu de pratique.
Pour ce faire, il doit remplir la partie 3 du formulaire Demande d'un compte administratif et avis de pratique en groupe ou en société n° 3006.
Le numéro de compte administratif attribué par la Régie devra par la suite être inscrit dans le champ Groupe (voir la case en jaune dans l'image ci-dessous) sur les demandes de paiement professionnel.
Ce numéro de compte administratif sera enregistré au nom du professionnel et ne devra être utilisé que par lui-même. De cette façon, les demandes ne comportant aucun numéro de groupe et celles qui en comporteront un feront l'objet de paiements distincts et apparaîtront sur des états de compte différents.
Note : Le professionnel qui ne désire plus utiliser un compte administratif individuel doit en aviser la Régie sans tarder en expédiant une lettre au Service de l’admissibilité et du paiement, en précisant la date de fin d’adhésion.
Service de l'admissibilité et du paiement
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 500
Québec (Québec) G1K 7B4
 |
418 646-8110 |
Compte administratif collectif
Si plusieurs professionnels exerçant leurs activités en groupe désirent obtenir un numéro de compte administratif collectif pour identifier leur facturation, ils doivent remplir et signer la partie 1 du formulaire Demande d'un compte administratif et avis de pratique en groupe ou en société no 3006. Un seul formulaire est nécessaire pour l’ensemble des professionnels.
Cependant, les professionnels qui exercent leur profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par action doivent préalablement y être autorisés, selon le cas, par le Collège des médecins du Québec ou encore, par leur Ordre professionnel.
La Régie attribuera un seul numéro de compte administratif pour tout le groupe. Ce numéro devra être inscrit dans le champ Groupe des demandes de paiement de chaque professionnel.
Sans mandat de tiers paiement
De cette façon, chacun des professionnels recevra un état de compte et un paiement distincts pour ses activités à l’intérieur du groupe. Le paiement sera fait à l’ordre du professionnel et sera acheminé par la poste à l’adresse du groupe. Un professionnel peut faire déposer son paiement dans son compte bancaire personnel en autant qu’il n’existe pas de mandat de tiers paiement pour le groupe. Ceux qui désirent alors bénéficier du dépôt bancaire doivent remplir et signer le formulaire no 2914 prévu pour le dépôt direct.
Avec mandat de tiers paiement
Dans le cas où tous les professionnels du groupe désirent que leur paiement soit déposé dans un même compte bancaire, identifié au nom du groupe, ils doivent tous remplir et signer le formulaire Mandat du professionnel de la santé autorisant la Régie à faire le paiement de ses honoraires à l'ordre d'un tiers no 3004 en plus de celui pour le dépôt direct no 2914. Vous retrouverez tous les détails à la section Autorisation de paiement.
En l’absence d’autorisation au dépôt direct, le paiement est fait par chèque à l’ordre du groupe et posté à l’adresse du groupe.
Par la suite, chaque professionnel qui s’ajoutera au groupe remplira la partie 2 du formulaire Demande d'un compte administratif et avis de pratique en groupe ou en société no 3006. Les professionnels faisant déjà partie du groupe n’auront pas à signer de nouveau ce document.
Note : Le professionnel qui cesse de pratiquer en groupe et ne désire plus utiliser le compte administratif collectif qui y était associé doit en aviser la Régie sans tarder en expédiant une lettre au
Service de l’admissibilité et du paiement en précisant la date de fin d’adhésion (voir la section
Frais administratifs annuels).
Responsabilité professionnelle
Il est important de mentionner que le professionnel qui utilise un compte administratif individuel ou collectif, demeure responsable des services médicaux facturés en son nom sous ce numéro de compte administratif.