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26 septembre 2019
Acte-info 108 – Suite de l’acte-info 95 – Rappel concernant la facturation des honoraires additionnels de la règle 15 de l’Addendum 4 – Chirurgie
Dans l’acte-info 95 du 11 juin 2019, la RAMQ faisait un rappel aux chirurgiens concernant la facturation des honoraires additionnels pour les chirurgies effectuées en établissement pendant certaines heures (codes de facturation 05916 et 05917) en lien avec la règle 15 de l’Addendum 4 – Chirurgie du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte.
La RAMQ vous informe qu’elle automatisera ses contrôles sur les trois aspects suivants à compter du 27 septembre 2019 concernant les honoraires additionnels en après-midi (code de facturation 05917) de la règle 15.2 ii) :
Le calcul de la durée du temps opératoire des honoraires additionnels sera modifié afin que la durée payée respecte les modalités de l’Entente. Ainsi, la durée facturée correspondra au temps opératoire facturé entre l’heure de début de la chirurgie ou 15 h, si celle-ci débute avant, et l’heure de fin, sans dépasser 19 h.
Pour une même date de service, lorsque plusieurs honoraires additionnels sont facturés pour des patients différents, l’heure de début du temps opératoire consacré aux soins d’un patient ne devra pas être comprise dans la période de temps consacrée aux soins d’un autre patient.
Pour une même date de service, la durée totale payée pour l’ensemble des honoraires additionnels ne pourra excéder la durée comprise entre 15 h et 19 h, soit 4 heures.
Pour le chirurgien rémunéré au mode mixte de l’Annexe 38 au cours de la journée, l’heure de fin maximale permise est 21 h au lieu de 19 h et la durée totale payable pour une même date de service est la durée comprise entre 15 h et 21 h, soit 6 heures.
La réévaluation des services déjà payés sera effectuée au cours des mois suivant l’automatisation des contrôles. Certains chirurgiens pourront voir des ajustements sur leurs états de compte subséquents.
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