Facturation

Garde locale ou garde en support

Points importants à considérer afin d'éviter des refus de paiement :

Chaque établissement désigné se voit attribuer une ou plusieurs disciplines et un seul type de garde (locale ou en support).
Deux médecins spécialistes ne peuvent réclamer la garde locale pour une même discipline ou secteur d'activité, le même jour, dans un même établissement ou installation d'un établissement (article 7.2).
Un médecin spécialiste ne peut demander un supplément multi-établissements si un supplément de garde locale ou en support est réclamé pour la même journée (article 7.3).
Soyez vigilant afin de bien indiquer le code d'acte correspondant au type de garde (locale ou en support) autorisé pour votre discipline dans l'établissement desservi.
Afin de connaître les codes d'acte à utiliser et les montants à réclamer (y compris les montants majorés dans les établissements en territoires isolés ou éloignés en vertu de l'annexe 19), consulter la Liste des codes d'acte et des tarifs des gardes - annexe 25, dont la dernière page comporte les instructions détaillées de facturation.
Pour plus d'information, veuillez vous référer à l'annexe 25 pour prendre connaissance des contenus suivants :
1. définition des types de garde : article 3
2. rémunération des gardes : article 5 (notamment le article 5.5 pour le supplément de récurrence en anesthésiologie ou en chirurgie générale)

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