Médecins spécialistes
Facturation
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Programme confié : Évaluation de l'état mental d'un accusé et Accord-cadre FMSQ
Les représentants du MSSS et de votre fédération ont
convenu de la Lettre d’entente no 172 dans
le cadre de la Modification 51 à l’Accord-cadre. Depuis le 1er novembre
2009, cette lettre d’entente détermine notamment les
modalités de rémunération pour des évaluations
effectuées dans le cadre de l’application des lois provinciales et
fédérales en regard de l'évaluation de l'état
mental d'un accusé. Pour plus d'information, veuillez consulter l'Accord
concernant le programme de rémunération des médecins
effectuant une évaluation de l'état mental d'un accusé
à la suite d'une ordonnance d'un tribunal du Québec.
Modalités de rémunération du programme :
Les modalités de rémunération du programme sont
déterminées à l'intérieur de certaines dispositions
de la Lettre d’entente no 172, soit dans les
articles 1.6, 1.7, 1.8 et 2.
Les codes d'acte prévus par le programme sont les suivants :
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Code d'acte |
Libellé |
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98005
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Évaluation psychiatrique - Aptitude à comparaître d'un
accusé
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98006
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Évaluation psychiatrique - Responsabilité criminelle
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98007
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Évaluation psychiatrique - Commission d'examen
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98012
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Temps de la vacation à la cour ou au tribunal administratif, par
demi-heure
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