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Assurance responsabilité
Demande de remboursement de la quote part
Qui a droit au remboursement de la quote-part?
Tous les médecins spécialistes qui satisfont au critère de
gains de pratique (voir
article 2 de l'entente auxiliaire concernant l'assurance responsabilité)
ont droit au remboursement de leur quote-part en fonction de la prime annuelle acquittée
pour une année complète ou une partie de l'année.
Le médecin spécialiste en allocation de fin de carrière a également
droit au remboursement de sa quote-part.
Le remboursement se fait de deux façons :
- Première demande : À la suite de la réception du formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle no 2904 qui est acheminé par le médecin avec les pièces requises.
- Demandes ultérieures : À la suite de la réception des renseignements par télécommunication de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) si vous adhérez au transfert des renseignements par télécommunication offert par cette compagnie d’assurance. À défaut d’adhérer au transfert des renseignements par télécommunication ou si vous êtes couvert par une autre compagnie d’assurance, vous devez transmettre un nouveau formulaire no 2904 à chaque fois avec les pièces requises.
Formulaire demande de remboursement relative à l'assurance responsabilité professionnelle no 2904
ACPM :
Toute première demande de remboursement de la quote-part doit être faite, dans un premier temps, en remplissant le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle no 2904 et en y joignant le document Accusé de réception attestant que la prime ou la partie de celle-ci a été acquittée.
Par la suite (ou en parallèle), si vous souscrivez votre assurance auprès de l’ACPM, vous pouvez faire une demande pour adhérer au transfert des renseignements par télécommunication tel que décrit à la section « Transfert des renseignements par télécommunication (ACPM) ».
Autre compagnie d’assurance :
Pour chaque remboursement, vous devrez remplir et retourner le formulaire Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité professionnelle no 2904. De plus, vous devez joindre le reçu (avec la mention « Payé ») ou le chèque estampillé attestant que la prime ou la partie de celle-ci a été acquittée. Sur réception du formulaire et des preuves, la Régie effectue le calcul du remboursement de votre quote-part. Les détails du remboursement figurent dans la partie Détail du remboursement en assurance responsabilité de l’état de compte.
Quand remplir et retourner le formulaire no 2904?
Si vous payez votre prime par versement, vous pouvez demander un remboursement chaque fois que vous recevez le document Accusé de réception de l'ACPM (document produit tous les trois mois) ou un document équivalent de votre compagnie d’assurance. La Régie vous remboursera alors à chaque demande une partie de votre quote-part, et ce, jusqu’au remboursement complet.
Vous pouvez aussi remplir une seule demande lorsque vous aurez acquitté votre prime en totalité. La Régie remboursera alors complètement votre quote-part. La date limite pour un remboursement de prime est le 31 mars de l’année suivante (ex. : pour l’année 2011, la date est le 31 mars 2012).
Important : Dans tous les cas, la Régie retient d'abord le montant de votre contribution (ou franchise).
Transfert des renseignements par télécommunication (ACPM)
Pour adhérer à ce type de remboursement, vous n’avez qu’à remplir et signer l’autorisation que l’ACPM vous a remise. Vous pouvez également obtenir une autorisation en composant le 1 800 267-6522 et en demandant le Service des adhésions.
Dès la réception des renseignements de l’ACPM, la Régie calcule le remboursement de votre quote-part. Les détails du remboursement figurent dans la partie Détail du remboursement en assurance responsabilité de l'état de compte. Vous n’avez plus à acheminer le formulaire no 2904.
Rappel : Toute première demande de remboursement de la quote-part doit être faite, dans un premier temps, en remplissant le formulaire no 2904.
Quand l'ACPM transmet-elle les renseignements?
L’ACPM envoie à la Régie le fichier des renseignements quatre fois par année, soit au cours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.
Les remboursements ont lieu systématiquement suite à la réception de ces renseignements, en mai, août, novembre et février.
Note : Le fichier d’avril de chaque année déclenche :
- Le remboursement du premier trimestre de l’année pour les médecins qui paient leur prime par mensualités
ou
- Le remboursement complet de l’année pour les médecins qui paient leur prime en un versement.
Calcul du remboursement de la quote-part
Détail du calcul du remboursement :
Le montant de la quote-part est égal à la différence entre le montant de la prime témoin et le montant de la contribution du médecin.
Quote-part = (prime témoin) - (contribution)
Les montants de la prime témoin et de la contribution du médecin varient selon le genre d’activité, la spécialité ainsi que l’année du remboursement.
Note : La prime témoin correspond à celle fixée
par l'ACPM pour le genre d'activités correspondant. Si vous ne souscrivez
pas votre assurance responsabilité auprès de l'ACPM, la prime témoin
sera égale au plus petit de ces deux montants :
Le montant de votre contribution demeure celui inscrit au
tableau de l'annexe 9.
Exemple de calcul du remboursement pour l'année 2012
Voir les montants de la prime témoin et de la contribution au
tableau en annexe de l'Entente auxiliaire
relative à l'assurance responsabilité.
Important : Pour le médecin assuré auprès
de l’ACPM, qui pratique au Québec et hors Québec, le calcul
du remboursement de sa quote-part est fait au prorata du nombre de mois où
il a payé sa prime au Québec. (Voyez le 2e exemple ci-dessous.)
1- Exemple pour un médecin spécialiste assuré
en chirurgie gynécologique (code 84 de l’ACPM) qui aura acquitté
une prime pour une année complète (12 mois) au cours
de la période de janvier 2012 à décembre 2012 :
Prime témoin : 7 377,12 $
Contribution du médecin : 1 600,00 $
(Prime témoin) - (Contribution du médecin) = Quote-part
(7 377,12 $) - (1 600,00 $) = 5 777,12 $
=> Pour avoir droit au remboursement, le critère des gains de pratique
de 52 704 $, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ou pour l’année
2012, s’applique.
2- Exemple pour un médecin spécialiste assuré
en chirurgie gynécologique (code 84 de l’ACPM) qui aura acquitté
une prime pour une période de 7 mois au cours de la période
de janvier 2012 à décembre 2012 :
Note : Le calcul, pour un médecin qui pratique également
hors Québec et qui aurait payé la prime d’assurance au Québec
pour une période de 7 mois, serait le même.
Prime témoin (7 377,12 $ / 12 mois X 7 mois) : 4 303,32 $
Contribution du médecin : (1 600,00 $ / 12 mois X 7 mois) : 933,33 $
(Prime témoin) - (Contribution du médecin) = Quote-part
(4 303,32 $) - (933,33 $) = 3 369,99 $
=> Pour avoir droit au remboursement, le critère des gains de pratique
applicable pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 ou pour l’année
2012 est de 30 744 $ (52 704 $ / 12 mois X 7 mois).
Détail du remboursement inscrit à l'état de compte
Lorsque la Régie a effectué un remboursement (en partie ou en totalité)
de la quote-part, elle inscrit le détail de ce remboursement à votre
état de compte. Ce détail paraît à la dernière
page de votre état de compte à la section Détail du remboursement
en assurance responsabilité. De plus, cette section paraît uniquement
à l’état de compte personnel du médecin.
Note : Le montant du remboursement est inclus au sommaire de votre
état de compte.
Pour la description de la section Détail du remboursement en assurance responsabilité,
veuillez consulter le
Manuel de facturation, section Paiement, point 4.4.1.4 Partie de l’état
de compte relative au remboursement de l’assurance responsabilité.
La section Détail du remboursement en assurance responsabilité peut
être présentée différemment selon la présentation
de l'état de compte retenue par votre agence de facturation. De plus, il
se peut que cette section ne paraisse pas à votre état de compte.
Dans les deux situations, veuillez communiquer avec votre agence de facturation
pour plus d’informations.