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Programme confié : Évaluation de l’état mental d’un accusé et Accord-cadre FMOQ
Les représentants du MSSS et de votre fédération ont convenu de la Lettre d’entente no 223 dans le cadre de l'Amendement no 115 à l'Accord-cadre. Cette lettre d'entente détermine notamment les modalités de rémunération pour des évaluations effectuées dans le cadre de l'application des lois provinciales et fédérales en regard de l'évaluation de l'état mental d'un accusé. Pour plus d'information, veuillez consulter l'Accord concernant le programme de rémunération des médecins effectuant une évaluation de l’état mental d’un accusé à la suite d’une ordonnance d’un tribunal du Québec.
Cette lettre d'entente remplace la Lettre d’entente no 220 et est en vigueur depuis le 1er décembre 2010. Elle vous a été présentée dans l'Infolettre 127 du 27 septembre 2010 et dans l'Infolettre 167 du 15 novembre 2010.
Modalités de rémunération du programme
Les modalités de rémunération du programme sont déterminées à l'intérieur de certaines dispositions de la Lettre d'entente no 223, soit dans les articles 1.6, 1.7, 1.8 et 2.
Les codes d'acte prévus par le programme sont les suivants :
- 98005 - Évaluation psychiatrique - Aptitude à comparaître d'un accusé
- 98006 - Évaluation psychiatrique - Responsabilité criminelle
- 98007 - Évaluation psychiatrique - Commission d'examen
- 98012 - Temps de la vacation à la cour ou au tribunal administratif, par demi-heure
Le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes qui effectue une ou des activités mentionnées ci-dessus peut choisir d'être rémunéré selon la Lettre d'entente no 223. Lorsqu'il opte pour la rémunération prévue à cette lettre d'entente, il ne peut, en regard de l'activité donnée, être rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes durant le temps où il effectue l'activité en cause.
Note : Dans le cadre de la Lettre d'entente no 223, aucun examen ne peut être facturé avec les codes d'actes du programme puisqu'ils comprennent déjà l'évaluation du patient. Ils incluent également la rédaction du rapport.
Pour plus d'information sur les modalités de rémunération prévues à Lettre d'entente no 223, veuillez consulter l'Infolettre 200 du 12 décembre 2011 et pour les instructions de facturation, veuillez consulter la Lettre d'entente no 223.
Particularités de la rémunération du programme
- La rémunération de la Lettre d'entente no 223 est majorable en vertu des annexes XII et XII-A. Toutefois, aucune autre majoration n'est applicable.
- La rémunération versée dans le cadre de la Lettre d'entente no 223 est exclue des plafonds trimestriels selon le paragraphe 5.3 de l'annexe IX de l'Entente.
Conservation des documents légaux sur les évaluations psychiatriques
À des fins de vérifications ultérieures par la Régie, le médecin doit conserver tous les documents légaux concernant les évaluations psychiatriques effectuées, et ce, pendant 60 mois. Les documents légaux proviennent d'une commission, d'un tribunal ou d'une cour du Québec.