Pratique de groupe
Précision : Aux fins du paiement des mesures
prévues à l'entente particulière, l'intervention clinique incluant
l'examen ou la consultation est considérée comme étant un examen.
- Qu’est-ce que la pratique de groupe au sens de l'E.P. - Services
de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle?
- Quels forfaits un médecin peut-il facturer à l’égard
d’un patient inscrit par un autre médecin du même groupe de pratique?
- Comment former un nouveau groupe de pratique?
- Combien de groupes de pratique peut-on constituer dans un site de pratique?
- Est-il vrai qu’il y a avantage à former deux groupes de
pratique dans une UMF?
- Lorsque le GMF comporte plusieurs sites de pratique différents,
est-ce que les groupes de pratique doivent être identiques dans tous les sites?
1. Qu’est-ce que la pratique de groupe au sens de l'E.P. -
Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle?
Au sens de l’Entente particulière relative aux services de médecine
de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle, la pratique
de groupe c’est le regroupement de médecins, exerçant dans un
même site (ou différents sites communs), qui consentent à
ce que tout médecin du groupe puisse facturer le forfait de responsabilité
s'appliquant à chaque examen ou thérapie prévu pour un de leurs
patients vulnérables inscrits (code d’acte 15169,
15170 ou 15171). Voir la question 2
pour les conditions à rencontrer pour pouvoir facturer le forfait de responsabilité
d’un patient vulnérable inscrit par un autre médecin du groupe
de pratique. Voir la question 3 pour les formalités à
compléter pour constituer un groupe de pratique.
Attention! La pratique en GMF ne constitue pas en
soi un consentement à la pratique de groupe au sens de l'E.P. - Services
de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle.
Les formalités administratives requises pour créer un groupe de pratique
doivent également être complétées par les médecins
intéressés (voir la question 3).
Attention! Il ne faut pas confondre
compte administratif collectif et pratique de groupe au sens de l'E.P. - Services
de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle.
Le compte administratif permet au médecin de distinguer ou d’isoler
du reste de sa facturation toute la facturation faite en indiquant ce numéro
de compte administratif dans la case GROUPE de ses demandes de paiement.
Les démarches à faire pour utiliser un numéro de compte administratif
sont différentes de celles requises pour faire reconnaître la pratique
de groupe au sens de l'E.P. - Services de médecine de famille, de prise
en charge et de suivi de la clientèle. Tous les médecins ayant adhéré
au consentement à la pratique de groupe ou une partie d’entre eux peuvent
demander un numéro de compte administratif collectif, s’ils le désirent.
Mais, il n’y a aucune obligation à cet effet. Voir notre rubrique
Compte administratif si vous désirez en obtenir un.
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2. Quels forfaits un médecin peut-il facturer à l’égard
d’un patient inscrit par un autre médecin du même groupe de pratique?
Uniquement le forfait de responsabilité payable à l'occasion de l’examen
ou d'une thérapie d'un patient vulnérable (code d’acte 15169,
15170 ou 15171), si l’ensemble
des conditions suivantes sont respectées :
-
Le patient vulnérable doit être vu dans son lieu d’inscription
par un médecin d’un groupe de pratique formé pour ce lieu
dont fait partie le médecin inscripteur.
-
Le médecin qui facture ainsi le forfait de responsabilité doit
avoir lui-même au moins un patient vulnérable inscrit à son
nom dans ce lieu de pratique.
Notes :
-
Lorsque le lieu de suivi habituel d’un patient est le domicile,
le médecin ayant fait l'inscription du patient à domicile peut facturer
un forfait de responsabilité pour ce patient dans tous les lieux de pratique
prévus à l'E.P. - Services de médecine de famille, de
prise en charge et de suivi de la clientèle où il le voit pour un
examen ou une thérapie.
Dans cette situation, si le médecin de famille fait partie d’un
groupe de pratique avec d’autres médecins, dans un cabinet
par exemple, il doit inscrire tout patient vulnérable suivi à
domicile avec le numéro du cabinet comme lieu de suivi habituel.
Ceci permettra à un autre médecin de son groupe qui le remplacerait
temporairement auprès de ce patient de pouvoir bénéficier du
forfait de responsabilité à l’examen (ou thérapie). Voir
les autres situations où l’inscription du patient pris en charge à
domicile doit être inscrit dans un lieu de suivi différent (voir le question
8 de la section Inscription de la rubrique pour plus de détails).
-
Le médecin qui assure le suivi de grossesse d’une
patiente vulnérable inscrite par un autre médecin
de son groupe de pratique peut facturer le forfait de responsabilité
en autant que la problématique liée à la vulnérabilité
est aussi traitée lors de l'examen de suivi de grossesse. Toutefois, cela
ne lui donne pas droit au forfait annuel de prise en charge, ni à celui de
prise en charge et de suivi GMF.
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3. Comment former un groupe de pratique?
Les médecins intéressés à partager les forfaits de responsabilité
de leurs patients vulnérables doivent remplir et signer le formulaire
Consentement à la pratique de groupe n° 4060 et le retourner
à la Régie à l’adresse indiquée au bas du formulaire.
Dans le cadre de la pratique de groupe, la facturation en cabinet doit se faire
avec un code de cabinet spécifique octroyé par la Régie (et
non pas un code de localité). En conséquence, lors de
la formation d’un groupe de pratique, si la facturation des services rendus
dans le site visé se fait avec un code de localité, un médecin
omnipraticien du cabinet devra remplir et signer le formulaire
Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à
un cabinet n° 4066 pour obtenir le code de facturation spécifique
au cabinet visé. Cette démarche n’est pas requise pour un cabinet
ayant déjà obtenu un code de cabinet spécifique (par exemple,
à titre de GMF ou de clinique réseau).
Attention! Le nouveau code de cabinet octroyé
pour la facturation des services comportera cinq chiffres compris dans la plage
5XXXX. Ce code devra être utilisé pour la facturation
de tous les services rendus dans ce cabinet, et ce, par tous les médecins
omnipraticiens y exerçant, y compris ceux n’ayant pas
adhéré à un groupe de pratique dans ce site.
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4. Combien de groupes de pratique peut-on constituer dans un site
de pratique?
Normalement un seul. Exceptionnellement, il peut y en avoir deux en UMF-CLSC et
deux en GMF (voir le tableau suivant).
Attention! Condition à remplir pour pouvoir
adhérer à un groupe de pratique dans un site de pratique : Le
médecin doit avoir inscrit au moins un patient vulnérable dans ce
site de pratique. Voir le tableau qui suit.
Nombre de groupes de pratique autorisés par site selon le type de lieu de
pratique
Type
de lieu |
Hors GMF |
GMF |
|
Cabinet privé1
|
1
|
Si tous les médecins qui pratiquent à ce site ont adhéré
au GMF : 1 seul
Si une partie seulement des médecins qui pratiquent à
ce
site ont adhéré au GMF :
Il y a deux possibilités :
- Un seul groupe de pratique regroupant tous les
médecins GMF et non GMF intéressés par la
pratique de groupe (groupe mixte).
- Deux groupes de pratique distincts :
- un, avec uniquement des médecins GMF.
- un, avec les médecins (non GMF et GMF) qui
veulent former un groupe de pratique
à ce site où ils travaillent.
|
CLSC
|
1
|
Même chose que pour cabinet privé sauf si UMF.
|
|
UMF (CH)
|
1
|
Les médecins de l’UMF (GMF ou non) doivent former un
groupe distinct (composé seulement des médecins de
l’UMF). Les médecins de l’UMF peuvent ainsi bénéficier
de
l’exception prévue pour conserver le caractère actif d’un
patient inscrit auprès d’un des médecins du groupe, mais
vu dans l’année par un autre médecin de l’UMF faisant
partie
du groupe de pratique (voir la question 3).
Un second groupe de pratique peut être formé pour regrouper
tous les médecins UMF-CH (GMF ou non) et ceux du GMF
(non UMF) intéressés par la pratique de groupe
(groupe mixte).
|
|
UMF (CLSC)
|
2
|
Les médecins de l’UMF (GMF ou non) doivent former un
groupe distinct (composé seulement des médecins de l’UMF).
Les médecins de l’UMF peuvent ainsi bénéficier de l’exception
prévue pour conserver le caractère actif d’un patient
inscrit auprès d’un des médecins du groupe, mais vu dans
l’année par un autre médecin de l’UMF faisant partie du
groupe
de pratique (voir la question 3).
Un second groupe peut être formé par des médecins du
CLSC (en UMF ou non, en GMF ou non).
|
1 Clinique réseau ou non.
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5. Est-il vrai qu’il y a avantage à former deux groupes
dans une UMF?
Oui. Les médecins de l’UMF en CLSC qui forment un second groupe avec
des médecins du CLSC peuvent alors bénéficier du forfait de
responsabilité s'appliquant à chaque examen ou thérapie lorsqu’ils
voient des patients vulnérables inscrits auprès du CLSC, dans le cadre
du sans rendez-vous auquel ils participent.
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6. Lorsque le GMF comporte plusieurs sites de pratique différents,
est-ce que les groupes de pratique doivent être identiques dans tous les sites?
Non. Ils peuvent être différents. Ils peuvent également
être tous identiques, ou en partie seulement, selon ce que les médecins
de famille décident. Un médecin pourrait décider de participer
à un groupe de pratique dans un des sites où il travaille et de ne
pas participer dans un autre. Dans chaque site, chaque médecin reste libre
d’adhérer ou non à un groupe de pratique, mais la condition
de base demeure toujours la même, à savoir que chaque médecin
qui adhère à un groupe de pratique doit avoir inscrit une clientèle
vulnérable à ce site.
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