TitreContenuPrimaire
Facturation et paiement des différents forfaits des E.P. GMF et Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle
Précision : Aux fins du paiement des mesures
prévues à l'entente particulière, l'intervention clinique incluant
l'examen ou la consultation est considérée comme étant un examen
et la psychothérapie est considérée comme étant une
thérapie.
- Est-ce que le forfait d’inscription générale est
payable pour chaque examen réalisé auprès d’un patient
inscrit?
- Quels liens peut-on faire entre le forfait annuel d’inscription
générale et le forfait de responsabilité pour un patient vulnérable
inscrit…?
- Est-ce que le fait d’inscrire plus d’une pathologie pour
un patient vulnérable influence le montant payable pour les forfaits liés
à la clientèle vulnérable…?
- Puis-je facturer le forfait de responsabilité pour un de mes
patients vulnérables inscrits… lorsque je le vois dans un autre lieu
de suivi que le lieu de suivi habituel inscrit pour lui?
- Puis-je commencer à facturer les forfaits liés à
l’inscription d’un patient avant la transmission de l’inscription
à la Régie?
- Je dispose de combien de temps pour facturer mes forfaits de soutien
au démarrage en cabinet?
- Puis-je facturer le forfait annuel de prise en charge d’un patient
vulnérable pour une partie d’année?
- Quels sont les critères qui permettent de déterminer
qu’un patient est actif aux fins du forfait annuel de prise en charge d’un
patient vulnérable?
- Quels sont les critères qui permettent de déterminer
qu’un patient est actif aux fins du forfait annuel d’inscription générale?
- Comment maintenir le caractère actif des patients inscrits
pour un médecin facturant à honoraires fixes ou à tarif horaire?
- Quelles sont les conditions de paiement applicables pour les forfaits
annuels des E.P. GMF et Services de médecine de famille, de prise en charge
et de suivi de la clientèle? (tableau synthèse)
- Si j’inscris un patient GMF en cours d’année, ai-je
droit uniquement à une partie du forfait de prise en charge et de suivi GMF
(08875)?
- Pour quel patient un médecin peut-il facturer la rémunération
prévue pour la discussion de cas?
- Est-ce que le médecin de famille a droit à un supplément
de déplacement pour les discussions de cas?
- Lorsque le suivi d'un de mes patients inscrits à mon cabinet
ou à domicile nécessite une discussion avec un intervenant du CSSS,
quels sont les types d'intervenants avec qui la discussion de cas donne ouverture
à la réclamation du forfait prévu?
- Quels sont les suppléments auxquels j'ai droit lorsque j'assure
la prise en charge temporaire et le suivi de grossesse d'une patiente enceinte sans
devenir son médecin de famille?
- Quelles sont les conditions à respecter pour se prévaloir
de la compensation pour les frais de cabinet?
1. Est-ce que le forfait d’inscription générale
est payable pour chaque examen réalisé auprès d’un patient
inscrit?
Non. Il est payable une seule fois par patient
actif, par année civile. Il est versé automatiquement par la Régie
en mai de l’année suivante pour chaque patient inscrit et actif au
1er janvier de l’année du versement. Pour être
actif et donner ouverture au versement du forfait, le patient doit avoir été
vu, dans le cadre d’un examen ou d’une thérapie, par son médecin
de famille ou par un médecin du même groupe de pratique dans le cas
d’une UMF, et ce, dans les 36 mois précédant le 1er janvier
de l’année du versement.
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2. Quels liens peut-on faire entre le forfait annuel d’inscription
générale et le forfait de responsabilité pour un patient vulnérable
inscrit (15169, 15170 ou 15171)?
Le paiement à un médecin de famille d’un forfait de responsabilité
à l’égard d’un de ses patients vulnérables inscrits
confirme le droit de ce médecin au paiement du forfait annuel d’inscription
générale pour ce patient si son inscription auprès du médecin
est toujours en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
Note : La facturation de l’un ou l’autre de ces codes
de forfait de responsabilité lors d’un examen ou d’une thérapie
permet de confirmer le caractère actif du patient auprès de son médecin
pour l’année en cours ainsi que le paiement du forfait d’inscription
générale pour une période de trois ans (dans la mesure où
le patient demeure inscrit auprès du médecin tout ce temps, soit pour
l’année en cours et les deux années suivantes).
Par contre, le droit au versement du forfait annuel d’inscription générale
ne confirme pas le droit au paiement du forfait de responsabilité à
l’égard d’un patient vulnérable. Le médecin doit
inscrire le patient comme vulnérable uniquement lorsque le patient répond
à l’un des critères de vulnérabilité prévus
à l’E.P. - Services de médecine de famille, de prise en charge
et de suivi de la clientèle. Il peut ensuite réclamer un forfait de
responsabilité chaque fois qu’il rencontre son patient vulnérable
pour un examen ou une thérapie.
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3. Est-ce que le fait d’inscrire plus d’une pathologie
pour un patient vulnérable influence le montant payable pour les forfaits
reliés à la clientèle vulnérable (forfait de prise en
charge et de suivi ou forfait de responsabilité)?
Non. Seuls l’âge du patient vulnérable, en fonction
des trois catégories prévues (69 ans ou moins, 70 à 79 ans
et 80 ans ou plus) et le lieu de suivi habituel (cabinet ou établissement)
influencent le montant du forfait annuel versé pour ce patient. Pour ce qui
est du forfait de responsabilité à l’examen, seul le lieu de
suivi (cabinet ou établissement) influence le montant payé.
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4. Puis-je facturer le forfait de responsabilité pour un
de mes patients vulnérables inscrits (codes 15169 à 15171) lorsque
je le vois dans un autre lieu que le lieu de suivi habituel inscrit pour lui?
Oui, si vous le voyez dans un des lieux prévus à
l’E.P. - Services de médecine de famille, de prise en charge et de
suivi de la clientèle (paragraphe 3.01 A).
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5. Puis-je commencer à facturer les forfaits liés
à l’inscription d’un patient avant la transmission de l’inscription
à la Régie?
Oui, les forfaits seront prépayés. Le paiement final
se fera à la réception de l’inscription. Attention au délai!
Le forfait facturé avant la transmission à la Régie de l’inscription
qui lui correspond est recyclé et prépayé dans un premier temps.
Toutefois, un forfait ainsi facturé est recyclé durant 45 jours
seulement. Passé ce délai, si l’inscription n’a
toujours pas été transmise à la Régie, les honoraires
du forfait seront récupérés et le médecin devra le refacturer
lorsque l’inscription aura été transmise à la Régie.
Exception : Le médecin ne peut pas commencer à facturer
le forfait de soutien au démarrage (code 15156) en cabinet
avant d’avoir demandé l’autorisation de s’en prévaloir
et obtenu la confirmation de sa date de début par la Régie.
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6. Je dispose de combien de temps pour facturer mes forfaits de
soutien au démarrage en cabinet?
Important : La date limite établie par les parties négociantes
aux fins de se prévaloir des forfaits de soutien au démarrage en cabinet
(paragraphe 6.04 de l'E.P. - Services de médecine de famille, de prise en
charge et de suivi de la clientèle) est le 31 mars 2010.
En conséquence, seul le médecin autorisé à s'en prévaloir
avant le 1er avril 2010, peut réclamer les forfaits prévus
jusqu'à l'atteinte de l'inscription des 150 premiers patients vulnérables
ou jusqu'à concurrence de ses trois premières années de pratique.
Pour la facturation du forfait de démarrage concernant un de ses nouveaux
patients inscrits, le médecin dispose d’un délai de trois
mois à compter de la date de début d’inscription pour facturer
le 1er forfait (code 15156), soit celui réclamé
à l’occasion du premier examen ou de la première thérapie
d’un des 150 premiers patients vulnérables inscrits.
Pour ce qui est du 2e forfait payable pour un des patients
vulnérables inscrits en regard de la mesure (code 15157),
il peut être facturé entre le 13e et le 24e
mois suivant la date de début de l’inscription.
Note : Vous ne pouvez pas facturer le 2e forfait pour
un patient pour qui vous n’avez pas reçu le 1er forfait
de démarrage, et ce, même si un autre patient pour qui le 1er
forfait a été payé a, depuis, changé de médecin,
est déménagé ou est décédé.
Attention! L’entente prévoit que le médecin
dispose d’une période maximale de trois ans, à
compter de la date d’obtention de son permis de pratique, pour inscrire
ses 150 premiers patients vulnérables. Toutefois, en pratique,
cette période peut être inférieure à trois ans.
En effet, la période d’inscription de la clientèle
vulnérable pour laquelle la facturation d’un forfait de démarrage
est autorisée commence avec la date de début confirmée
par la Régie (suite à votre demande pour vous prévaloir de
cette mesure) et se termine à la fin de votre troisième
année de pratique (calcul établi à partir de l’année
d’obtention de votre permis de pratique).
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7. Puis-je facturer le forfait annuel de prise en charge d’un
patient vulnérable pour une partie d’année?
Ce forfait ne se facture pas. Il est versé automatiquement
sur base trimestrielle par la Régie pour chaque patient vulnérable
actif. S’il y a lieu de ne considérer qu’une partie d’année,
la Régie applique les règles suivantes :
-
Le forfait annuel est calculé à partir du mois où le patient
est inscrit auprès du médecin de famille.
-
Il est rajusté à partir du mois où il y a modification de dossier
du patient inscrit et actif (identification d’un problème
de santé, atteinte de 70 ans ou de 80 ans, changement de lieu de suivi, événements
qui influencent le montant du forfait annuel à verser).
-
Si le patient s’inscrit auprès d’un autre médecin, chaque
médecin reçoit la partie de forfait correspondant à sa période
de prise en charge, sauf que le mois de la seconde inscription est attribué
au premier médecin.
-
Des ajustements sont également prévus aux articles 11 et 12 de l’E.P. - Services
de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle
pour interrompre le versement du forfait annuel lorsqu’un médecin cesse
sa pratique ou modifie son profil de pratique de telle sorte qu’il ne peut
plus assurer le suivi de ses patients pour une période de plus de 13 semaines.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2009, un médecin
hors GMF peut inscrire toute sa clientèle. Un forfait annuel d’inscription
générale est alors payable en plus du forfait annuel de prise en charge
et de suivi pour la clientèle vulnérable (dont les critères
de vulnérabilité sont inscrits au dossier), et ce, pour tout médecin
de famille (en ou hors GMF). Le forfait d’inscription générale
est payable par année civile. Il est versé en mai de l’année
suivante si le patient est actif au 1er janvier de l’année
du versement.
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8. Quels sont les critères qui permettent de déterminer
qu’un patient est actif aux fins du forfait annuel de prise en charge d’un
patient vulnérable?
Pour être actif aux fins du forfait annuel de prise en charge d’un patient
vulnérable, le patient inscrit doit avoir été vu par son
médecin de famille (ou un médecin de son groupe de pratique
dans le cas d’une UMF) dans les 12 mois précédant le 1er
janvier de l’année du versement. Le versement est fait
sur base trimestrielle au cours de l’année civile d’application.
Dans le cas où cette condition de patient inscrit actif n’est pas remplie,
le forfait redevient payable lors du premier examen ou thérapie effectué
pour ce patient par le médecin de famille (ou un membre de son groupe de
pratique dans le cas d’une UMF) ou lors de la facturation du premier forfait
de responsabilité. Le montant du forfait annuel de prise en charge est
alors payé en fonction du nombre de mois qui restent à écouler
pour l’année d’application en incluant le mois de
l’examen, de la thérapie ou de la visite permettant de facturer le
forfait de responsabilité.
Exemple : Un patient inscrit mais non actif au 1er janvier 2010 est revu
pour un examen en juillet 2010 puis en février 2012 :
Tableau de suivi du caractère actif d’un patient inscrit pour le forfait
annuel de prise en charge d’un patient vulnérable
|
|
Année d'application
(date de l'examen
ou de la thérapie)
|
Suivi du caractère actif
au 1er janvier de
l'année du versement
|
Année du versement
Équivalente à celle de
l'année d'application
(versement trimestriel)
|
2010
(aucune en 2009)
|
1er janvier 2010 :
Patient inscrit mais non actif
(car non vu au cours des
12 mois précédents)
|
2010 : Aucun versement
de forfait pour les premiers trimestres
de 2010
|
2010
(juillet 2010)
|
Juillet 2010 à décembre 2010 :
Patient inscrit et actif
|
2010 : Forfait payable
pour 6 mois. Ajustement
des 2 derniers trimestres
|
2011
(aucune)
|
1er janvier 2011 :
Patient inscrit et actif
(car vu pour examen ou
thérapie au cours des
12 mois précédents)
|
2011 : Versement du
forfait total pour l'année
d'application 2011
|
2012
(février 2012)
|
1er janvier 2012 :
Patient inscrit mais non actif
(car non vu au cours des
12 mois précédents)
Février 2012 à
décembre 2012 :
Patient inscrit et actif
|
2012 : Versement du
forfait pour 11 mois
|
Note : Voir également la question 11.
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9. Quels sont les critères qui permettent de déterminer
qu’un patient est actif aux fins du forfait annuel d’inscription générale?
Pour être actif aux fins de ce forfait, un patient inscrit doit être
vu pour un examen ou une thérapie au cours des 36 mois précédant
l’année du versement par son médecin de famille (ou un médecin
de son groupe de pratique dans le cas d’une UMF). Comme la disposition est
entrée en vigueur au 1er janvier 2009, on a examiné les
12 mois qui précèdent le 1er janvier 2010, puis les 24
mois qui précèdent le 1er janvier 2011, puis les 36 mois
qui précèdent le 1er janvier 2012. Si ce critère
de patient actif n’est pas respecté, le forfait annuel
d’inscription générale n'est pas versé pour l'année
d'application en cause. Il redevient payable pour l'année d’application
pendant laquelle un examen ou une thérapie est effectué par son médecin
de famille (ou un médecin du groupe dans le cas d'une UMF).
Lorsque payable, ce forfait est versé en entier sauf dans
le cas où un patient, déjà inscrit avec un médecin,
s’inscrit auprès d’un autre médecin. Dans ce dernier cas,
le paragraphe 4.06 de l’E.P. prévoit que le forfait payé à
chacun des professionnels est proportionnel au nombre de mois couverts par chacune
des inscriptions (mois de la seconde inscription comptabilisé en faveur du
premier médecin).
Exemple : Un patient inscrit mais non actif au 1er janvier 2010 est revu
pour un examen en juillet 2010 puis en février 2012 :
Tableau de suivi du caractère actif d’un patient inscrit pour le forfait
d’inscription générale
|
|
Année
d'application
(date de l'examen
ou de la thérapie)
|
Suivi du
caractère actif
au 1er janvier de
l'année du versement
|
Année du versement
Année suivant l'année
d'application - Versé en mai
|
2009
(aucune)
|
1er janvier 2010 :
Patient inscrit mais non
actif (car non vu au cours
des 12 mois précédents)
|
2010 : Aucun versement
de forfait pour l'année
d'application 2009
|
2010
(juillet 2010)
|
1er janvier 2011 :
Patient inscrit et actif
(car vu au cours des
24 mois précédents)
|
2011 : Versement du
forfait total pour l'année
d'application 2010
|
2011
(aucune)
|
1er janvier 2011 :
Patient inscrit et actif
(car vu pour examen ou
thérapie au cours des
36 mois précédents)
|
2012 : Versement du
forfait total pour l'année
d'application 2011
|
2012
(février 2012)
|
1er janvier 2012 :
Patient inscrit et actif
(car vu pour examen ou
thérapie au cours des
36 mois précédents)
|
2013 : Versement du
forfait total pour l'année
d'application 2012
|
Note : Voir également la question 11.
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10. Comment maintenir le caractère actif des patients inscrits
pour un médecin rémunéré à honoraires fixes ou
à tarif horaire?
Rappel : La facturation des forfaits mentionnés ci-dessous
vous donne droit au paiement d'honoraires qui s'ajoutent à votre rémunération
à honoraires fixes ou à tarif horaire. Ce sont des honoraires auxquels
vous avez droit et que vous auriez avantage à facturer chaque fois que vous
rencontrez les conditions requises pour leur paiement.
-
Maintien du caractère actif d'un patient vulnérable
Afin de recevoir le versement du forfait annuel de prise en charge de la clientèle
vulnérable, vous devez vous assurer de facturer au moins un des codes
de forfait suivants confirmant qu’il y a eu examen ou thérapie au cours
de l’année civile :
-
Forfait de responsabilité d’un patient vulnérable (15169
ou 15170)
-
Forfait de prise en charge et de suivi GMF si inscrit comme patient vulnérable
(08875)
-
Supplément à l’examen périodique d’un enfant âgé
de 0 à 5 ans si inscrit comme patient vulnérable (08877)
-
Forfait de prise en charge d’un patient vulnérable orphelin référé
par le coordonnateur médical d’un CSSS (15148* jusqu'au
31 octobre 2011 ou 19951 depuis le 1er novembre 2011)
*Note : Malgré l’abolition de la Lettre d’entente
no 195 au 1er novembre 2011, le médecin
qui s’est prévalu avant cette date du premier versement du montant
supplémentaire pour l’inscription d’un patient vulnérable
orphelin référé par le coordonnateur médical local du
CSSS, a jusqu’au 31 décembre 2013 pour facturer le
second montant supplémentaire payable (15148) lors d’un
examen ou d’une thérapie effectué au moins 12 mois suivants
l’inscription.
-
Maintien du caractère actif d’une inscription générale
Médecin exerçant dans un GMF doit réclamer
au cours de l'année civile, l'un ou l'autre des forfaits suivants :
-
Forfait de prise en charge et de suivi GMF (08875)
-
Forfait de responsabilité d'un patient vulnérable (15169
ou 15170)
-
Supplément à l’examen périodique d’un enfant âgé
de 0 à 5 ans (08877)
Sinon, il doit enregistrer les informations relatives aux consultations
réalisées via l'application en ligne Gestion des consultations.
Médecin exerçant dans un GMF bénéficie
d'un moratoire jusqu'au 31 décembre 2012. Le caractère actif des patients
inscrits en 2009 sera donc maintenu pour l'année 2012.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, l'enregistrement
de vos examens ou thérapies en utilisant l'application Gestion des consultations
pour identifier les patients inscrits rencontrés sera obligatoire pour
bénéficier des forfaits annuels d'inscription générale.
Si les examens ou thérapies pour ces patients ne sont pas indiqués
dans le registre, la Régie ne pourra valider le caractère actif du
patient aux fins du versement du forfait d’inscription au-delà de l’année
d’application 2012.
Médecin en partenariat avec une IPS-SPL ou une CIPS-SPL :
La consultation d'un patient par l'IPS-SPL ou la CIPS-SPL, en GMF ou hors GMF, en
remplacement du médecin de famille partenaire, permet de maintenir le caractère
actif du patient aux fins du versement du forfait d'inscription générale.
Note : Le médecin rémunéré à HF ou à
TH qui ne facture par l'un ou l'autre des codes d'acte nécessaires
au maintien du caractère actif d'un patient inscrit tant en GMF que hors
GMF aux fins du versement des forfaits d'inscription générale et annuel
de prise en charge de la clientèle vulnérable, doit enregistrer
les consultations réalisées auprès de sa clientèle
inscrite au moyen de l'application Gestion des consultations du service
en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé.
Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la page
Registre des consultations de la présente rubrique.
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11. Quelles sont les conditions de paiement applicables pour les
forfaits annuels des E.P. GMF et Services de médecine de famille, de prise
en charge et de suivi de la clientèle?
Tableau synthèse
|
|
|
E.P. - Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi
de la clientèle
|
Conditions de paiement
(notion de patient actif)
|
|
|
Forfait annuel d’inscription générale de la clientèle
(versé automatiquement en mai de l’année suivante)
|
Patient inscrit au 1er janvier de l’année du
versement et vu pour un examen ou une thérapie au cours des 36 mois précédents par son médecin (ou par le médecin du même groupe de pratique UMF).
|
|
Forfait annuel de prise en charge d’un client vulnérable (versé
automatiquement sur base trimestrielle en cours d’année)
|
Patient inscrit au 1er janvier de l’année du versement et vu par son médecin au cours des 12 mois précédents (ou par le médecin du même groupe de pratique UMF).
|
|
E.P. - GMF
|
Conditions de paiement
(pas de notion de patient actif)
|
|
|
|
Forfait de prise en charge et de suivi GMF (facturé annuellement par le médecin
de famille lors de la première visite du patient pour l’année
civile en cours - code 08875)
|
Patient inscrit et vu en cours d’année par
son médecin de famille pour autant que
le forfait GMF codé 08875 n’ait pas
été facturé dans le même GMF par le
précédent médecin de famille depuis le
début de l’année civile en cours.
|
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12. Si j’inscris un patient GMF en cours d’année,
ai-je droit uniquement à une partie du forfait de prise en charge et de suivi
GMF (08875)?
Ce forfait est payable en entier même si la prise en charge ne couvre qu’une
partie d’année. Toutefois, il n’est payable
qu’une fois par année civile, par patient, par GMF. Il ne peut pas
vous être payé s’il a déjà été réclamé
au cours de l’année civile par un autre médecin du même
GMF qui en avait la charge avant vous, et ce, même si le médecin a
quitté le GMF. Dans ce dernier cas, le forfait annuel vous sera alors payable,
le cas échéant, au cours de la prochaine année civile.
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13. Pour quel patient un médecin de famille peut-il facturer
la rémunération prévue pour les discussions de cas (codes 15153
et 15154)?
Pour un patient qu’il a inscrit comme patient vulnérable en cabinet
ou à domicile et dont il assure le suivi en cabinet ou à domicile.
Toutefois, il peut également la facturer pour un de ses
patients inscrits qui ne peut être reconnu comme vulnérable mais qui
présente un problème de santé mentale incluant les troubles
du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité.
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14. Est-ce que le médecin de famille a droit à un
supplément de déplacement pour les discussions de cas?
Oui. Lorsque le médecin de famille doit se déplacer
pour effectuer une discussion de cas avec les intervenants désignés,
il a droit à un supplément de déplacement.
Ce supplément doit être facturé avec le code d'acte 15155
sur la même demande de paiement que les codes d'acte de discussion
de cas (15153 ou 15154). L'heure de départ
pour l'établissement doit également être indiquée sur
la demande de paiement, dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.
Note : Le médecin ne peut pas se prévaloir
du supplément de déplacement lorsqu'il se déplace d'un secteur
à un autre dans un même établissement.
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15. Lorsque le suivi d'un de mes patients inscrits à mon
cabinet ou à domicile nécessite une discussion avec un intervenant
du CSSS, quels sont les types d'intervenants avec qui la discussion de cas donne
ouverture à la réclamation du forfait prévu?
Cet intervenant doit être un professionnel de la santé membre de l'équipe
interdisciplinaire du CSSS, de tout autre établissement, d'un organisme communautaire
pertinent ou du milieu scolaire soit :
- un médecin omnipraticien,
- un médecin spécialiste,
- un psychothérapeute,
- un enseignant ou travailleur social ou psychosocial,
- un ergothérapeute ou
- tout autre membre de l'équipe interdisciplinaire.
Toutefois, les discussions de cas avec les intervenants suivants
ne donnent pas ouverture à la réclamation du forfait :
- un membre de la famille du patient;
- une infirmière*,
- un pharmacien*,
- le personnel administratif*,
- les collègues avec qui le médecin entretient une relation professionnelle
régulière*,
- un professionnel dans l'environnement de travail du médecin*.
* En fait, si un intervenant est déjà appelé à communiquer
avec le médecin dans le cadre de ses fonctions ou de l'organisation de sa
pratique professionnelle, le forfait ne peut pas être réclamé
par le médecin.
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16. Quels sont les suppléments auxquels j'ai droit lorsque
j'assure la prise en charge temporaire et le suivi de grossesse d'une patiente enceinte
sans devenir son médecin de famille?
Lors de la prise en charge temporaire d'une patiente enceinte par
un médecin autre que celui auprès duquel elle est inscrite, ce médecin
a droit aux suppléments suivants :
-
15144 : supplément à l’examen de suivi de grossesse
en cabinet ou à domicile (paragraphe 7.02 B));
-
15145 : supplément à l’examen de suivi de grossesse
en CLSC, UMF ou clinique externe (paragraphe 7.02 B));
-
15159 : supplément à la prise en charge de grossesse
lorsque l'examen est fait au cours du premier trimestre de la grossesse de la patiente
(paragraphe 7.02 A));
-
15189 : supplément pour la prise en charge temporaire et
le suivi de grossesse en vue de l’accouchement (paragraphe 7.03);
-
19074 : supplément de prise en charge temporaire (si le
médecin, membre d'un GMF, assume temporairement le suivi de grossesse d'une
patiente inscrite auprès d'un autre médecin du même GMF) (paragraphe
7.03).
Note : Les 4 derniers suppléments mentionnés ci-dessus
peuvent être réclamés par un médecin rémunéré
à honoraires fixes, à tarif horaire ou à l’acte.
De plus, à la suite du transfert d'une patiente enceinte à un second
médecin en vue de l'accouchement, ce dernier peut, au besoin, réclamer
l'examen de prise en charge de grossesse (00059) (paragraphe 7.01
B)).
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17. Quelles sont les conditions à respecter pour se prévaloir
de la compensation pour les frais de cabinet?
Le médecin qui dispense des services à des patients inscrits auprès
de lui-même ou des médecins de son groupe de pratique (au sens du paragraphe
6.02 D) de l’E.P. – Services de médecine de famille, de prise
en charge et de suivi de la clientèle), peut se prévaloir d’un
des forfaits suivants :
-
forfait de 25 $ pour des services rendus à au moins 6 patients inscrits
dans la même journée (code d’acte 19928);
-
forfait de 50 $ pour des services rendus à 12 patients inscrits ou plus
dans la même journée (code d’acte 19929).
Un maximum de 50 $ payable par journée à un médecin.
Note : Un patient inscrit ayant été vu plus d’une
fois au cours d’une même journée ne peut être considéré
qu’une seule fois.
Voici des situations pour déterminer si le médecin peut se prévaloir
des frais de cabinet :
|
Situations
|
Forfait pouvant être réclamé
|
|
|
|
Un médecin dispense des services, dans une journée, à :
- 3 patients au cabinet A et
- 3 patients au cabinet B.
|
Aucun forfait ne peut être réclamé par ce professionnel puisque
le médecin qui dispense des services dans plus d’un cabinet ne
peut cumuler le nombre de patients pour atteindre 6 (comme dans la
présente situation) ou 12.
|
|
Un médecin dispense des services, dans une journée, à :
- 5 patients au cabinet A et
- 7 patients au cabinet B.
|
Le médecin qui dispense des services dans plus d’un cabinet
ne peut cumuler le nombre de patients pour atteindre 6 ou 12. Toutefois,
le médecin peut se prévaloir du forfait de 25 $, pour les patients
vus au cabinet B.
|
|
Un médecin dispense des services, dans une journée, à :
- 6 patients au cabinet A et
- 8 patients au cabinet B.
|
Le médecin peut se prévaloir de 2 forfaits de 25
$ (au moins 6 patients), un pour les patients vus au cabinet A et un pour les patients
vus au cabinet B.
|
|
Un médecin dispense des services, dans une journée, à :
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Le médecin peut se prévaloir du forfait de 50 $ (12 patients ou plus).
En effet, un médecin peut réclamer l’un ou l’autre des
2 forfaits disponibles s’il atteint, dans une même journée, les
nombres requis de patients inscrits en cabinet en jumelant
les patients vus au cabinet et à domicile.
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