Facturation

Conditions d'admissibilité

Afin de se prévaloir des modalités de rémunération prévues à la Lettre d'entente no 229, le CLSC, l'UMF, le cabinet privé et, s'il y a lieu, chacun des sites d'un GMF ou d'une clinique réseau où l'IPS-SPL ou la CIPS-SPL exerce, doivent être désignés par le comité paritaire et inscrits à l'annexe I de la lettre d'entente.

De plus, le médecin partenaire peut se prévaloir des dispositions de cette lettre d'entente si les conditions suivantes sont respectées :

il a conclu une entente de partenariat avec une IPS-SPL ou une CIPS-SPL;
il a conclu une convention avec le CSSS de son territoire qui respecte les exigences apparaissant à l'annexe II de la lettre d'entente;
il a transmis son formulaire d'adhésion à la Lettre d'entente no 229 au comité paritaire;
le comité paritaire a transmis le nom du médecin à la Régie comme médecin partenaire exerçant dans l'un des lieux de dispensation de services visés et qui collabore avec une IPS-SPL ou une CIPS-SPL;
le comité paritaire a été informé du mois pendant lequel l'IPS-SPL ou la CIPS-SPL a commencé à travailler dans un lieu de dispensation de services visés.

Note : Le médecin partenaire doit informer le comité paritaire de toute modification à l'entente de partenariat concernant le nombre d'heures de travail de l'IPS-SPL ou de la CIPS-SPL, l'arrivée de l'une d'elles ou encore un départ pour une longue période.

Pour se prévaloir des mesures offertes par la Lettre d'entente no 229, les documents suivants ont été développés :

Modèle d'entente de partenariat
Modèle de convention CSSS - Médecin partenaire
Formulaire - Lettre d'entente n° 229 (formulaire d'adhésion à la Lettre d'entente no 229)
Formulaire - Lettre d'entente n° 229 - Annexe (annexe du formulaire d'adhésion à la Lettre d'entente no 229)

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