Facturation

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Forfait de Garde en disponibilité GMF (19016)

61,60 $ à compter du 1^er janvier 2012
58,40 $ du 1^er avril 2011 au 31 décembre 2011
57,20 $ du 1^er octobre 2010 au 31 mars 2011
56,20 $ du 1^er avril 2009 au 30 septembre 2010
55,10 $ du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009
Ce forfait peut être facturé uniquement si des forfaits quotidiens sont octroyés à votre GMF (octroi fait lors de l’accréditation ou ultérieurement).
Facturez ce code dans la section Actes sur une demande de paiement n^o 1200 avec le NAM fictif : XXXX01010112.
Ce forfait correspond à un quart de garde de huit heures. Vous devez utiliser une ligne par quart de garde, en y inscrivant à chaque fois la date, le code 19016, le chiffre 1 dans la case R, le nombre de forfaits dans la case UNITÉS et le montant correspondant dans la case HONORAIRES (soumis à la rémunération différente). Ne rien inscrire dans la case MOD.
Inscrivez les données usuelles d’identification du médecin, un « E » dans la case C.S., l’heure de début et de fin de la période de garde dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.
Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.

Note : Les services médicaux rendus durant la garde doivent être facturés pour chaque personne assurée sur des demandes de paiement distinctes où vous devez inscrire un « E » dans la case C.S.

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