Facturation

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Code d'établissement à utiliser pour la facturation GMF

Le code d’établissement à utiliser pour la facturation doit être celui où vous réalisez vos activités GMF :
- celui octroyé à votre cabinet (54XXX, 55XXX ou 57XXX) ou
- celui de votre établissement CLSC ou UMF (9XXX2, 8XXX5 ou 4XXX1) et, exceptionnellement, le 0XXX1, si autorisé par le comité paritaire. Attention de ne pas faire d’erreur en l’inscrivant. Une erreur dans un seul chiffre cause un refus de la demande.

Notes :

Le numéro du GMF « 1XXX » n’est pas un numéro de facturation et ne doit jamais figurer sur les demandes de paiement.
Lors d’une prise en charge exclusive à domicile, facturez le forfait de prise en charge GMF (08875) avec votre code de cabinet ou d’établissement. Ne pas utiliser le code de localité. Par contre, l’examen effectué à domicile doit être facturé avec le code d’examen à domicile pertinent.

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