Introduction
Pour être reconnue dans le cadre de cette entente particulière, une clinique réseau doit être désignée par le comité paritaire. À cette fin, elle doit notamment répondre aux conditions d’admissibilité suivantes :
- Être accréditée par l’ASSS de son territoire en conformité avec les dispositions de son plan régional d’organisation en matière d’accessibilité des services médicaux.
- Avoir convenu avec le CSSS de son territoire, ou avec tout autre établissement, un contrat de service prévoyant notamment l’accès aux services diagnostiques de laboratoire et de radiologie requis en urgence.
- Offrir des services sans rendez-vous en un lieu physique unique pendant une durée de :
- 12 heures par jour du lundi au vendredi
- 8 heures par jour les samedi, dimanche et jour férié
- Offrir des services sur rendez-vous en conformité avec le contrat conclu avec le CSSS.
Important :
Avant qu'ils aient reçu la confirmation que la Régie est prête à recevoir leur facturation, les médecins doivent continuer de facturer normalement leurs services, c'est-à-dire sans utiliser les modalités prévues à l'E.P. - Clinique réseau.
Lorsque la Régie recevra la liste des médecins qui ont oeuvré au sans rendez-vous dans le site unique, elle déplafonnera tous les services facturés par ces médecins depuis la date d'adhésion confirmée par le comité paritaire et la date de transmission des informations de facturation par la Régie.
Après la confirmation de la Régie à la clinique réseau qu'elle est en mesure de recevoir la facturation, les médecins pourront facturer selon les modalités prévues à l'E.P. - Clinique réseau.
L’Entente particulière relative à une clinique réseau détermine les conditions d’exercice et de rémunération applicables au médecin qui exerce dans une clinique réseau. Pour que les conditions de rémunération prévues puissent s’appliquer, tous les médecins omnipraticiens qui exercent dans un site reconnu d’une clinique réseau doivent respecter les règles de facturation mises en place pour assurer le suivi des activités tant avec rendez-vous que sans rendez-vous, incluant ceux qui n’ont pas signé l’engagement exigé par l’Agence de santé et des services sociaux (ASSS) pour l’accréditation de la clinique réseau.
Pour ce faire, ils doivent utiliser dans chaque site, en tout temps, les modificateurs développés pour distinguer les services sans rendez-vous et les services avec rendez-vous facturés à l’acte et, si c’est une clinique médicale, utiliser le numéro de cabinet octroyé à ce site de la clinique réseau.
Une clinique réseau peut comporter plusieurs sites reconnus. Toutefois, le déplafonnement des services rendus pendant les périodes de services sans rendez-vous est effectif uniquement dans le site reconnu à titre de lieu physique unique de dispensation des services sans rendez-vous.
Rappel : Le texte officiel de cette entente particulière est publié dans la Brochure n° 1 disponible dans notre site Internet. Il s’agit de l’entente particulière n° 39. Vous y trouverez les instructions de facturation détaillées.