Je mets fin à l’inscription de ma clientèle en GMF
Avant de mettre fin à l'inscription de vos patients
Pour assurer la continuité de la prise en charge et du suivi de votre clientèle lorsque vous prendrez votre retraite totalement ou de façon progressive, vous pouvez transférer un ou plusieurs patients
à un autre médecin ou à un groupe de médecins. Dans ce cas, vous ne devez pas mettre fin à leur inscription.
En plus de nous informer de votre retraite par écrit, vous devez :
- informer le médecin responsable de votre GMF de la date réelle de votre départ à la retraite et lui demander d’aviser le comité paritaire MSSS-FMOQ;
- mettre fin à l'inscription de vos patients.
Si vous omettez de nous informer de la date à laquelle vous ne comptez plus assurer le suivi de vos patients inscrits, vous demeurez assujetti aux obligations de prise en charge et de suivi de votre clientèle. Vos patients ne sont donc pas considérés sans médecin de famille aux fins de l'application des modalités relatives à la prise en charge d'un patient sans médecin de famille (paragraphes 4.12 et 13.01 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle).
Admissibilité de ma clientèle aux modalités relatives à la prise en charge d’un patient sans médecin de famille
Lorsque vous prévoyez prendre votre retraite définitive dans un délai de 24 mois ou moins, vous pouvez nous demander ou demander au médecin coordonnateur local du guichet d'accès à un médecin de famille, de rendre votre clientèle admissible aux modalités relatives à la prise en charge d’un patient sans médecin de famille (paragraphes 4.12 et 13.01 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle). Si vous décidez de nous informer, vous devez imprimer, remplir et transmettre le formulaire Demande d'ajout ou de retrait d'un indicateur d'admissibilité – Modalités relatives à la prise en charge d’un patient sans médecin de famille (4205).
Vous avez aussi la possibilité de transférer un ou plusieurs patients
à un autre médecin ou à un groupe de médecins.