Frais et fin d'utilisation d'un compte administratif
Frais administratifs annuels
La Régie attribue sans frais jusqu’à deux numéros de compte administratif (individuel ou collectif) par professionnel. Des frais de 58,00 $ (taxes incluses) par année (1er mars au 28 ou 29 février) sont exigibles pour chaque compte administratif additionnel, et ce, qu’il soit utilisé ou non.
Pour les comptes administratifs individuels, ces frais sont réclamés, chaque année, à la date anniversaire de l’attribution du compte. Dans le cas des comptes administratifs collectifs, la date d’adhésion de chaque professionnel est retenue, et chaque professionnel enregistré dans le compte devra assumer des frais annuels de 58,00 $, s’il a déjà deux comptes attribués.
Dans le cas de la fin d'utilisation ou d’une fermeture de compte administratif (individuel ou collectif) en cours d’année, les frais administratifs de 58,00 $, lorsqu’ils sont applicables, seront prélevés au professionnel, et ce, peu importe le nombre de mois d’utilisation.
Note : Si vous ne désirez plus utiliser un compte administratif, il est important d'en aviser la Régie sans délai afin de mettre fin à l'utilisation de ce compte administratif.
Fin d'utilisation d'un compte administratif
Le professionnel qui ne désire plus utiliser un compte administratif individuel ou collectif, doit en aviser la Régie sans tarder en adressant une lettre au Service de l’admissibilité et du paiement. Dans cette lettre, le professionnel doit préciser le numéro du compte administratif et la date de fin d'utilisation (fin d’adhésion) du compte.
Service de l’admissibilité et du paiement
Régie de l’assurance maladie du Québec
Case postale 500
Québec (Québec) G1K 7B4
Télécopieur : 418 646-8110
En avisant la Régie de la fin d'utilisation de ses comptes administratifs, le professionnel évitera de payer des frais administratifs annuels (applicables à compter du troisième compte administratif actif) pour des comptes administratifs qui ne sont plus utilisés.
Particularité : Si l'ensemble des utilisateurs d'un compte administratif collectif désirent procéder à la fermeture d'un compte administratif collectif, la signature de tous les membres est requise.
Dans le cas de la fin d'utilisation ou d’une fermeture d'un compte administratif (individuel ou collectif) en cours d’année, les frais administratifs de 58,00 $, s'ils sont applicables, seront prélevés au professionnel, et ce, peu importe le nombre de mois d’utilisation.