Régie de l'assurance maladie du Québec

Contrat liant le travailleur autonome à son client

Le document doit comporter :

  • le nom, l'adresse et la signature du client;
  • les dates de début et de fin du contrat;
  • la description du mandat à exécuter à l'extérieur du Québec;
  • l'adresse professionnelle du travailleur au Québec;
  • l'identité du travailleur.