Hébergement par une ressource intermédiaire
De quoi s'agit-il?
La société québécoise reconnaît la nécessité de maintenir et d'intégrer dans la communauté les personnes qui ont besoin d'encadrement et de favoriser leur réinsertion sociale.
Des ressources d'hébergement dites « intermédiaires » ont été créées pour offrir à ces personnes un milieu de vie s'approchant le plus possible d'un milieu de vie naturel tout en leur permettant de recevoir les services de soutien et d'assistance dont elles ont besoin.
Qu'est-ce qu'une ressource intermédiaire?
Une ressource intermédiaire est constituée par au moins une personne servant d'intermédiaire entre un établissement public, auquel elle est liée par contrat, et les usagers que ce dernier lui confie.
Quels sont les types de résidences?
Il existe 4 principaux types de résidences tenues par les ressources intermédiaires :
- l'appartement supervisé,
- la maison de chambres,
- la maison d'accueil et
- la résidence de groupe.
Le personnel administratif des établissements d'hébergement a accès aux services en ligne
pour l'inscription des personnes prises en charge par des ressources intermédiaires ou la modification de leur dossier.
Qui assume les coûts des services rendus par une ressource intermédiaire?
Les coûts des services sont assumés à la fois par l'établissement public qui a conclu un contrat avec la ressource intermédiaire et la personne qui reçoit les services. L'établissement public verse à la ressource intermédiaire, une rétribution dont le montant correspond aux coûts des services rendus selon le contrat conclu avec la ressource intermédiaire. L'usager participe aux frais de son hébergement en versant une contribution à l'établissement public.
La Régie de l'assurance maladie détermine le montant de la contribution financière des personnes confiées à des ressources intermédiaires de sorte que les règles établies soient appliquées de façon uniforme, équitable et impartiale.
Comment est établie la contribution à verser?
La contribution d'un usager confié à une ressource intermédiaire est établie sur une base mensuelle et tient compte de 3 facteurs :
- Le fait que l'usager soit ou non prestataire d'une aide financière de dernier recours.
- La durée de son hébergement :
- Il est prévu que l'usager retournera vivre dans son milieu de vie naturel dans les 2 années qui suivent sa prise en charge par une ressource intermédiaire;
- L'usager ne retournera pas vivre dans son milieu de vie naturel dans les 2 années qui suivent sa prise en charge par une ressource intermédiaire.
- L'âge de l'usager :
- Moins de 65 ans;
- 65 ans ou plus.
Le calcul des contributions à payer est effectué par le Service de la contribution et de l'aide financières de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
L'outil de simulation du calcul de la contribution financière vous permet d'estimer la contribution d'un usager.
Quand doit-on contribuer?
La contribution est exigible à partir du premier jour d'hébergement. Elle est calculée au prorata du nombre de jours d'hébergement. Le jour de l'arrivée est inclus dans le calcul mais non celui du départ.
Cette contribution doit être payée le premier jour de chaque mois à l'endroit déterminé par la ressource qui héberge l'usager.
Quels sont les biens et les services offerts par la ressource intermédiaire à l'usager?
Les services d'hébergement et de soutien ou d'assistance sont offerts par toute ressource intermédiaire agréée. L'hébergement consiste à offrir à l'usager un gîte adapté à ses besoins. Les services de soutien et d'assistance sont composés des services dits :
de base
Ils visent à offrir à l'usager, des conditions d'hygiène adéquates (par exemple : entretien ménager, entretien de la literie et des vêtements), une alimentation équilibrée et un encadrement adapté.
du domaine de l'intervention
Ils visent à offrir à l'usager le soutien dont il a besoin pour surmonter les difficultés qu'il rencontre ou empêcher une détérioration de sa situation (par exemple : stimuler, encourager ou faire cesser un comportement).
Demande de révision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez présenter une demande de révision administrative. Vous disposez de 6 mois pour contester la décision, et ce, à compter de la date où la lettre de la Régie a été déposée à votre adresse ou remise entre vos mains.
Formulaire à remplir
La première étape consiste à remplir la Demande de révision.
Il est important de fournir les documents originaux pertinents (factures, preuves de paiement, documents médicaux, etc.) et de préciser les éléments contestés, les faits et les dates à corriger. Si l'espace est insuffisant, continuez sur une feuille, que vous signerez et joindrez à votre demande.
Votre demande de révision doit être postée à l'adresse suivante :
Direction de la révision
Régie de l'assurance maladie du Québec
Case postale 6600
Québec (Québec)
G1K 7T3
Il est recommandé de conserver une photocopie des documents fournis.
Analyse de la demande
L'agent de la Régie qui analyse votre demande de révision communique avec vous, s'il y a lieu, afin de cerner vos attentes. Au besoin, il vous accompagne dans la recherche d'éléments pertinents permettant de compléter votre dossier.
L'analyse de votre demande repose sur les renseignements nouveaux ainsi que sur les documents présents au dossier. Ces derniers doivent couvrir toute la période contestée. S'il manque des informations, le traitement de votre dossier peut être retardé.
Après examen de votre dossier, l'agent vous informe par écrit de la nouvelle décision de la Régie.
Engagement de la Régie
Votre demande sera traitée conformément à nos valeurs, qui sont le respect, la responsabilité, l'équité et la vigilance.
De plus, dès la réception de votre demande de révision, nous nous engageons à y donner suite dans un délai de 40 jours, si le dossier est complet.
Décision de la Régie
Selon la Loi sur l'assurance maladie, la Régie dispose de 90 jours pour rendre sa décision à la suite d'une demande de révision.
Cependant, si, après le dépôt de votre demande, vous désirez produire des documents à l'appui de celle-ci ou avez des commentaires à formuler, le délai de 90 jours court à partir de la date de leur réception.
Par ailleurs, si la Régie estime qu'elle a besoin de documents ou d'information supplémentaire, elle dispose d'un délai additionnel de 90 jours.
Si ces délais ne sont pas respectés, vous pouvez attendre la nouvelle décision de la Régie ou contester, devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ), celle déjà rendue.
En désaccord avec la nouvelle décision?
Si vous croyez que la décision rendue à la suite de la demande de révision ne respecte pas vos droits, vous disposez de 60 jours (à compter de la date où la décision est parvenue à votre adresse) pour la contester devant le TAQ.
Renseignements supplémentaires
Vous désirez de plus amples informations sur ce programme, adressez-vous à la direction de l'établissement concerné.