Exonération financière pour les services d'aide domestique

Les différents intervenants et leur rôle

Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

• Assumer la responsabilité du programme
• Assurer le respect de l'enveloppe budgétaire nationale
• Procéder à l'évaluation du programme

Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)

• Superviser la gestion du programme
• Superviser le Service de la contribution et de l'aide financières, qui est responsable de l'administration du programme

Service de la contribution et de l'aide financières (SCAF)

• Traiter les demandes d'aide financière
• Aviser le client et l'entreprise du montant d'aide accordé
• Traiter les demandes de paiement des entreprises
• Informer les entreprises des décisions administratives

Agences de la santé et des services sociaux

• Évaluer les entreprises en fonction des orientations du MSSS
• Recommander au MSSS les entreprises qui doivent être reconnues
• Soutenir les entreprises d'économie sociale en aide domestique

Entreprise d'économie sociale en aide domestique (EESAD)

• Offrir le service d'aide domestique
• Aider le client à remplir le formulaire Demande d'aide financière
• Convenir avec le client d'une entente de service
• Faire parvenir au SCAF les demandes d'aide financière et les ententes de service
• Remplir et envoyer au SCAF les demandes de paiement
• Respecter les avis qui lui sont transmis par le SCAF

Client

• Remplir le formulaire Demande d'aide financière
• Fournir au SCAF les informations et pièces exigées pour l'étude de sa demande
• Convenir avec l'entreprise d'une entente de service
• Aviser le SCAF et l'entreprise lors de changement dans sa situation familiale

Centre local de services communautaires (CLSC) ou centre de santé et de services sociaux (CSSS)

• Évaluer, en nombre d'heures, le besoin d'aide domestique de la personne qu'il recommande à l'entreprise
• Recommander à l'entreprise la clientèle appropriée