Lorsque deux personnes se
séparent ou divorcent, elles
doivent habituellement
entreprendre certaines démarches
pour s'assurer d'être couvertes
par le bon régime d'assurance
médicaments.
La loi considère comme
conjoints deux personnes
(de sexe opposé ou de même
sexe) :
mariées ou unies civilement;
qui font vie commune depuis 12 mois. Il est important de préciser que toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois de vie commune. Par exemple, si deux personnes se séparent temporairement, c'est-à-dire pendant moins de trois mois, elles seront considérées comme ayant toujours formé un couple;
qui
font vie commune (peu importe
la durée de l'union) et qui
ont un enfant ensemble
(biologique ou adoptif).
Il se peut
que la séparation ou le divorce
n'ait aucune incidence sur la
protection d'assurance
médicaments des personnes en
cause. Ce sera le cas si les
deux ex-conjoints sont couverts
par le régime public ou encore
s'ils sont tous les deux assurés
par leur régime privé
respectif.
Dans le cas où une personne faisait bénéficier son conjoint de son régime privé, elle n'a plus le droit de le faire lorsque qu'il y a séparation ou divorce.
Démarches à entreprendre
D'abord, la
personne qui bénéficie du régime
privé doit signaler à son
assureur qu'elle souhaite
modifier sa couverture d'assurance.
Ensuite, la
personne qui se retrouve sans
protection doit vérifier si elle
est admissible à un régime privé.
Habituellement, on est
admissible à ce genre de régime
dans le cadre d'un emploi ou
encore par l'intermédiaire d'une
association ou d'un ordre
professionnels dont on est
membre.
Si la
personne est admissible à un
régime privé, elle doit y
adhérer, au moins pour la
portion qui concerne les
médicaments. La plupart du
temps, la protection pour les
médicaments est incluse dans un
régime couvrant d'autres soins
de santé (appelé régime d'assurance maladie).
Parfois, cette protection est offerte seule.
Si la
personne n'a accès d'aucune
façon à ce genre de régime, elle
doit
s'inscrire au régime public
en
contactant la Régie.
Concernant les enfants du couple qui se sépare
Lorsque les parents ne partagent pas le même domicile, l'enfant doit d'abord être couvert par le régime privé du parent chez qui il est domicilié. Si ce parent n'est pas admissible à un régime privé, c'est le régime privé de l'autre parent qui doit couvrir l'enfant. Notez qu'on peut être admissible à un régime privé dans le cadre de son emploi ou encore par l'intermédiaire d'une association ou d'un ordre professionnels dont on fait partie.
Si les deux parents ne sont pas admissibles à un régime privé, ils doivent être inscrits au régime public, lequel couvrira leur enfant.
Cependant, si un des deux parents devient le conjoint d'une personne admissible à un régime privé, il doit être couvert par ce régime. L'enfant de ce parent est aussi couvert par ce régime, à condition qu'il soit domicilié avec le couple.
La
contribution annuelle maximale
Il existe un
montant maximal
annuel qu'une personne peut
payer pour obtenir des
médicaments couverts. En règle
générale, c'est l'assureur privé
ou la Régie qui veille au
respect de ce plafond.
Toutefois, lorsqu'une personne
change de régime d'assurance en
cours d'année et qu'elle pense
atteindre le plafond avant la
fin de l'année, elle doit
elle-même entreprendre certaines
démarches pour informer son
nouvel assureur du montant de
ses contributions.
