Pour qui? – Le conjoint
Les personnes couvertes par un
régime privé sont obligées
d’en faire bénéficier leur
conjoint et leurs
enfants, à moins que ceux-ci
ne soient déjà couverts par un autre
régime privé.
On considère comme conjoints
deux personnes (de sexe opposé
ou de même sexe) :
- mariées ou unies civilement;
-
qui font vie commune depuis 12 mois
(toute rupture de moins de 90
jours n’interrompt pas la
période de 12 mois);
-
qui font vie commune (peu
importe la durée de l’union) et
qui ont un enfant ensemble
(biologique ou adoptif).
