Dénonciation d'une fraude
La Régie de l'assurance maladie veille à ce que seules les personnes ayant droit au régime d'assurance maladie bénéficient de soins de santé payés par l'État. Ainsi, les demandes de carte d'assurance maladie qui semblent non conformes et les actions présumément frauduleuses portées à son attention font l'objet d'une analyse poussée, voire, dans certains cas, d'une enquête.
Les éléments vérifiés
De façon générale, pour qu'une personne bénéficie de l'assurance maladie, la loi exige qu'elle :
- ait un statut qui la rende admissible;
- soit domiciliée au Québec;
- totalise moins de 183 jours d'absence du Québec dans une période de 12 mois.
La Régie effectue des vérifications sur le respect de ces exigences. La personne qui aurait donné un faux renseignement pour être assurée peut être reconnue coupable de fraude.
Les conséquences
La personne en tort :
- voit son inscription aux régimes d'assurance maladie et d'assurance médicaments annulée, si elle y était inscrite;
- doit rembourser les sommes que la Régie a payées pour elle, ce qui peut représenter un montant d'argent considérable;
- est passible de poursuite judiciaire.
Signaler une situation frauduleuse
Pour signaler un cas présumé de fraude, communiquez avec la Régie.
Chacun peut contribuer à protéger les intérêts des personnes qui ont droit au régime d'assurance maladie.