MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

SERVICES DE LABORATOIRE EN ÉTABLISSEMENT 

ENTENTE

RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

ENTRE

LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

ET

LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES
DU QUÉBEC

VOIR LA BROCHURE NO 1 DU MANUEL DES MÉDECINS SPÉCIALISTES - RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

Remarque : Le préambule général régissant la pratique de la MÉDECINE DE LABORATOIRE est inclus sous le présent onglet.

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

Ce tarif régit la pratique de la médecine de laboratoire.

On entend par le terme « médecine de laboratoire » les disciplines de la biologie médicale, la médecine nucléaire et la radiologie diagnostique.

Sont de même considérés comme de la médecine de laboratoire certains autres procédés d'examen qu'indique ce tarif.

Sauf disposition contraire, ce tarif ne s'applique pas aux soins donnés lors de la visite du malade. À cet égard, les médecins de laboratoire sont régis par le tarif de la médecine et de la chirurgie.

RÈGLE 1.

TARIFICATION

1.1 Seul celui qui a qualification de spécialiste dans une discipline de la médecine de laboratoire, a droit d'être payé pour un examen tarifé dans la nomenclature des examens de cette discipline.

1.2 Certains médecins ont qualification de spécialistes dans plus d'une discipline de la médecine de laboratoire. Ce sont les bi-appartenants.

Ces médecins sont payés au plein tarif pour les examens de laboratoire qu'ils pratiquent dans la discipline dans laquelle ils sont classés; ils sont payés au quart du tarif pour les examens de laboratoire, dans leurs autres disciplines.

Celui qui est bi-appartenant est classé en regard de son certificat le plus récent sauf s'il indique un classement différent.

DÉROGATIONS

1.3 À titre exceptionnel, un médecin qui a qualification de spécialiste en médecine ou en chirurgie peut être payé suivant la tarification de la médecine de laboratoire.

Cette dérogation a trait aux seuls examens pour lesquels il justifie d'une formation de pointe.

Sont reconnues les dérogations que recommande le Collège des médecins du Québec ainsi que celles effectuées par les parties négociantes aux fins de rémunération.

RÈGLE 2.

TARIFICATION NOUVELLE

2.1 Un médecin spécialiste peut demander la tarification d'un nouvel examen de laboratoire relié au champ d'activités de sa discipline.

Il présente alors une demande de tarification nouvelle, en donnant une description sommaire du procédé.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux et inscrire de code de facturation 09990.

   Voir le Guide de facturation - Rémunération à l'acte du site Web de la Régie à la section Actes non tarifés.

   Les services médico-administratifs (annexe XIII, CSST) ne sont pas des services médicaux. Ils ne sont donc pas visés par la présente règle.

Remarque : Dans tous les cas, veuillez joindre un document complémentaire (formulaire no 1944) à la demande de paiement.

2.2 Sur réception d'une demande de tarification nouvelle, la Régie en notifie les parties négociantes.

2.3 Les parties négociantes fixent la tarification d'un nouvel examen.

Elles déterminent, par protocole, les arrangements particuliers touchant les examens pratiqués au moyen d'une technologie nouvelle.

2.4 Une tarification nouvelle a effet rétroactif. Sont alors payés les relevés d'honoraires qui ont été présentés dans les délais.

2.5 Sauf en radiologie diagnostique, on ne peut se prévaloir de la procédure de tarification nouvelle pour un examen de laboratoire pratiqué en cabinet privé.

RÈGLE 3.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

3.1 On s'en reporte aux dispositions de l'Annexe 23 pour ce qui est des frais de déplacement et de séjour.

RÈGLE 4.

URGENCES

4.1 En centre hospitalier de courte durée, celui qui est appelé pour un examen d'urgence pendant l'horaire de garde, a droit au paiement d'honoraires majorés ou, si cela est plus avantageux, au forfait de l'urgence.

L'horaire de garde s'entend : en semaine, de la période comprise entre 19 heures et 7 heures; du week-end; et des jours fériés.

AVIS : En rémunération mixte, voir l'article 4.2 de l'annexe 38 de la Brochure no 5.

4.2 Les honoraires majorés sont établis comme suit :

La majoration est de 150 % pour un examen pratiqué entre minuit et 7 heures; elle est de 70 % pendant le reste de l'horaire de garde.

Seuls sont majorés les examens urgents pour lesquels le médecin de laboratoire a été appelé pendant l'horaire de garde.

AVIS : La règle 4.2 ne s'applique pas aux anatomo-pathologistes soumis à l'addendum 2.

   Utiliser l'élément de contexte Soins d'urgence et indiquer l'heure de début du service.

  

4.3 Le forfait de l'urgence est de 232 $ entre minuit et 7 heures et de 154 $ pendant le reste de l'horaire de garde.

Ce forfait est un honoraire global : sont compris les examens urgents pour lesquels le médecin de laboratoire a été appelé de même que ceux qu'il a pratiqués pendant le temps qu'il a passé au centre hospitalier.

AVIS : Pour réclamer ce minimum, utiliser l'un ou l'autre des codes de facturation suivants :

- code de facturation 92030 de minuit à 7 heures;

- code de facturation 92040 de 7 heures à minuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés et de 19 heures à minuit les autres jours.

Pour chacun de ses déplacements pendant l'horaire de garde, le médecin, à l'exception des anatomo-pathologistes soumis à l'addendum 2, doit choisir entre :

- le forfait d'urgence pour l'ensemble des patients ou;

- la facturation des actes posés avec les modificateurs appropriés pour chacun des patients, mais jamais les deux pour ce même déplacement.

Pour indiquer qu'il s'agit d'un nouveau déplacement, inscrire le modificateur 094 ou un de ses multiples.

Pour les anatomo-pathologistes soumis à l' addendum 2, il est permis de réclamer le forfait d'urgence tout en comptabilisant des unités L4E.

4.4 Les honoraires majorés (ou le forfait de l'urgence) sont facturés en indiquant le nom du médecin qui a demandé l'examen d'urgence, l'heure de l'appel et celle de la visite.

AVIS :

Inscrire :

- le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession;

- l'heure de la demande de consultation (l'heure de l'appel);

- l'heure de début du service (l'heure de la visite).

S'il s'agit d'une autopsie qui a dû être pratiquée pendant l'horaire de garde, le médecin pathologiste indique l'heure du début de l'autopsie.

AVIS : Voir l'avis à la section Autopsie sous l'onglet A - Anatomo-pathologie.

4.5 Est considéré férié un jour de congé accordé au personnel infirmier de l'établissement qui coïncide avec la date d'une fête ou avec la date de sa célébration, lorsqu'elle est reportée par décision de l'établissement. Les fêtes sont : le jour de l'An, le lendemain du jour de l'An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des patriotes, la fête nationale du Québec, la fête du Canada, la fête du Travail, l'Action de grâce, la veille de Noël, la fête de Noël, le lendemain de Noël et la veille du Jour de l'An.

AVIS :

En établissement, les seules dates reconnues par la Régie comme jours fériés sont celles accordées au personnel professionnel d'un établissement et transmises à la Régie par son directeur des services professionnels et hospitaliers, avant le 30 avril de chaque année. Si aucun calendrier spécifique n'est transmis avant cette date, c'est le calendrier des dates déterminées par la Régie qui est retenu. 

 

Voir les calendriers des jours fériés.

 

RÈGLE 5.

HONORAIRE ADDITIONNEL

5.1 Un examen dont la complexité est inhabituelle, donne droit au paiement d'un honoraire additionnel.

5.2 Une demande d'honoraire additionnel est rédigée sur un formulaire de la Régie; elle est jointe au relevé d'honoraires.

5.3 La Régie apprécie l'exigibilité d'une demande d'honoraire additionnel.

En cas de désaccord, le litige est tranché par arbitrage selon la procédure relative aux contestations d'honoraires.

RÈGLE 6.

RAPPORTS MÉDICAUX

6.1 N'est pas considéré comme frais accessoires, l'honoraire de rédaction d'un rapport médical.

RÈGLE 7.

SÉDATION-ANALGÉSIE

7.1 En centre hospitalier de courte durée, le médecin spécialiste classé en cardiologie ou en radiologie diagnostique qui procède à une sédation-analgésie (narcose) afin de permettre qu'un examen identifié par la mention PG-7 soit effectué, a droit à un honoraire de 40 $.

Il en est de même pour le médecin spécialiste classé en pédiatrie qui procède à une sédation-analgésie (narcose) afin de permettre qu'un examen identifié par la mention PG-7 soit effectué.

Pour le médecin classé en médecine nucléaire, cet honoraire s'applique lorsque la sédation-analgésie (narcose) est effectuée chez un enfant de 8 ans ou moins.

RÈGLE 8.

VALIDATION DE PRESCRIPTION D'UNE ANALYSE DE BIOLOGIE MÉDICALE NON DISPONIBLE AU QUÉBEC

8.1 Suite à la prescription d'une analyse de biologie médicale non disponible au Québec, le médecin de laboratoire désigné et qui est appelé à valider cette demande a droit à l'honoraire prévu à ce titre.

70004 Validation et approbation d'une demande d'analyse de biologie médicale
non disponible au Québec, avec rédaction du rapport AH-612…………… 75 $

Lorsque le médecin approuve la demande, il doit compléter la deuxième partie du formulaire. Dans le cas contraire, il doit y inscrire l'annulation de celle-ci.

Le médecin ne peut réclamer l'honoraire de validation d'une analyse de biologie médicale à l'égard d'une demande qu'il a lui-même prescrite.

RÈGLE 9.

RÉUNIONS CLINIQUES MULTIDISCIPLINAIRES

9.1 La réunion clinique multidisciplinaire vise la discussion de cas cliniques d'un ou de plusieurs patients dans l'objectif de planifier, d'assurer le suivi ou, le cas échéant, le traitement ou le soutien médical requis.

Cette réunion doit se dérouler au sein d'un établissement, faire l'objet d'un avis de convocation et prévoir un ordre du jour. Des notes relatant la discussion du cas clinique doivent être versées au dossier du patient. De plus, la participation d'un médecin à une réunion clinique multidisciplinaire doit être effectuée par une présence sur place ou par le biais d'une vidéoconférence, mais non par conférence téléphonique.

Sont exclus la préparation du médecin pour une telle réunion ainsi que tout mandat pouvant être réalisé relativement à une réunion. Une réunion clinique implique la participation d'au moins deux autres professionnels de la santé d'une autre discipline (infirmière, ergothérapeute, physiothérapeute, travailleur social, psychologue, médecins, etc.).

9.2 Le médecin spécialiste qui participe à une réunion clinique multidisciplinaire a droit au paiement d'honoraires de 150 $. La participation du médecin aux réunions visées doit être d'un minimum de 60 minutes continues, à défaut de quoi cette participation n'est pas rémunérée. Le tarif sera de 175 $ à compter du 1er avril 2014 et de 200 $ à compter du 1er avril 2015.

S'y ajoute un supplément de 37,50 $ par quart d'heure additionnel. Ce supplément sera de 43,75 $ à compter du 1er avril 2014 et de 50 $ à compter du 1er avril 2015.

9.3 Au cours d'une année civile, un médecin ne peut réclamer plus qu'un équivalent de 40 heures pour sa participation à des réunions cliniques multidisciplinaires.

9.4 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l'annexe 38, la rémunération de sa participation à une réunion clinique multidisciplinaire est déterminée selon le mode de rémunération applicable à ce médecin au cours de la période pendant laquelle cette activité a été effectuée. Dans les cas où le mode de rémunération applicable est le mode de rémunération mixte, cette réunion est rémunérée selon un supplément d'honoraires de 50 %.

Pour le médecin spécialiste classé en biochimie médicale ou en microbiologie-infectiologie, la participation à une réunion clinique multidisciplinaire est rémunérée à 50 % lorsque effectuée entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

AVIS : Inscrire l'heure de début du service.

9.5 La présente règle ne s'applique pas aux médecins classés en anatomo-pathologie.

AVIS : Voir les codes de facturation 15405 et 15406 à la section Divers sous l'onglet B - Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes.

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

En vertu de l'Accord-cadre du 1er octobre 1995, les dispositions relatives au déplacement sont regroupées à l'annexe 23 de l'Entente.

La présente section du Manuel des médecins spécialistes - Services de laboratoire en établissement comporte deux parties :

1. Le texte intégral de l'annexe 23;

2. Les instructions de facturation qui s'y rapportent.

AVIS :   Pour des exemples, des précisions reliées au type de moyen de transport utilisé, etc., consulter la rubrique Frais de déplacement de l'onglet Facturation.

ANNEXE 23

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

ARTICLE 1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Celui auquel un centre hospitalier fait appel comme consultant, est remboursé par la Régie de ses frais de déplacement.

L'indemnité est de 0,86 $ par kilomètre (distance unidirectionnelle). On compte la distance du point de départ situé au Québec d'où le déplacement est entrepris jusqu'au centre hospitalier.

Seuls sont remboursés les déplacements de plus de 40 kilomètres.

1.2 Les frais de séjour d'un consultant sont remboursés par le centre hospitalier.

1.3 S'ajoute une indemnité de 109 $ l'heure pour le temps de déplacement s'il s'agit :

a) d'un médecin psychiatre qui est consultant dans un établissement mentionné en annexe;

AVIS : Pour consulter la liste des établissements, voir sous l'onglet Frais de déplacement et de séjour dans le Manuel des médecins spécialistes (Régime d'assurance maladie).

b) d'un médecin spécialiste qui doit se déplacer pour faire un prélèvement d'organes, en préparation d'une greffe.

AVIS : Dans le cas de prélèvement d'organes, utiliser :

   - le code de facturation 09992;

      - l'élément de contexte Déplacement pour prélèvement d'organes.

c) d'un médecin spécialiste qui se déplace pour dispenser des soins dans une discipline et un établissement visés aux lettres d'entente nos 102 ou 112, à moins que cet établissement ne soit déjà visé par l'article 2.

AVIS : Pour le temps de déplacement, utiliser la Facture de frais de déplacement et le code de facturation 09992.

AVIS : Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui exerce dans le cadre de la Lettre d'entente no 157 auprès d'un établissement visé par le mécanisme de remplacement et de support a également droit à l'indemnité prévue pour le temps de déplacement peu importe le territoire où est situé cet établissement.

d) d'un médecin spécialiste qui se déplace à Québec afin d'agir à titre de médecin-escorte lors du transport de patients dans le cadre du système d'évacuation aéromédicale.

AVIS : Vous devez demander votre temps de déplacement dans la case HEURES DE DÉPLACEMENT de la Demande de paiement - Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) sur laquelle vous demandez vos frais de transport (kilométrage). Le temps de déplacement est remboursable uniquement avec la facturation des codes d'activité 078127 ou 078128.

e) d’un médecin spécialiste qui doit dispenser des soins dans le cadre d’un poste réseau.

ARTICLE 2.
TERRITOIRES DÉSIGNÉS

2.1 Celui qui se rend donner des soins dans un centre hospitalier d'un territoire désigné par le ministre, est remboursé comme suit :

a. La Régie lui paie ses frais réels de déplacement (avion, train, taxi ou location de voiture); on lui accorde 0,86 $ par kilomètre (distance unidirectionnelle), pour l'usage de son automobile.

Il présente les pièces justificatives.

L'utilisation du taxi comme moyen de transport doit être justifiée et est réservée à de courtes distances dont il faut indiquer les points de départ et de destination.

b. Le centre hospitalier paie ses frais de séjour.

2.2 S'ajoute une indemnité de 89 $ l'heure pour le temps de déplacement du médecin spécialiste, jusqu'à concurrence d'un maximum de neuf heures par trajet unidirectionnel.

2.3 On calcule le temps de déplacement alloué en regard du mode de transport utilisé par le médecin spécialiste :

a) Transport aérien ou ferroviaire

La durée totale du trajet (aller-retour) est calculée sur la base des heures d'arrivée et de départ telles que fixées par le transporteur aérien ou ferroviaire. Dans le cas du transport aérien, à l'exception d'un vol par avion ou hélicoptère personnel ou nolisé, une allocation d'une heure pour l'aller et d'une heure pour le retour est également ajoutée pour compenser le temps d'attente relié à l'utilisation de ce mode de transport. De plus, le temps de déplacement requis pour se rendre à l'aéroport et au centre hospitalier est compensé selon les modalités prévues à l'alinéa b).

b) Utilisation d'une automobile (véhicule personnel ou loué ou taxi) ou d'un autobus

Le temps de déplacement est calculé selon la formule suivante :

Kilométrage total (aller-retour)

=

durée de déplacement

80 km/h

 

 

et les distances sont établies selon les outils de mesures déterminés par les parties négociantes.

AVIS : L'outil déterminé par les parties négociantes est Google Maps Canada.

2.4 Celui qui se rend donner des soins dans un centre hospitalier d'un territoire désigné, est compensé pour un temps d'attente imprévu (exemples : une intempérie ou un retard de son envolée).

On lui accorde alors une indemnité de 89 $ l'heure pour son temps d'attente, maximum neuf heures par jour (y compris le temps de déplacement).

ARTICLE 3.
FRAIS MAXIMAUX

3.1 Sauf dans les cas autorisés par les parties négociantes, un médecin spécialiste ne peut demander paiement de frais de déplacement (y compris l'indemnité horaire) que pour la première tournée de consultation qu'il effectue dans un centre hospitalier, au cours d'une semaine.

1.1 Instructions de facturation des frais de déplacement

 
Services de laboratoire en établissement
Rémunération à l'acte et à l'unité
 
Dispositions générales
 
Directives
 

Demande de remboursement des frais de déplacement pour un professionnel résidant en territoire non désigné :

•  Facturer le déplacement selon l'indemnité de 0,86 $ par kilomètre (distance unidirectionnelle) du point de départ situé au Québec jusqu'au centre hospitalier;

•  Seuls sont remboursés les déplacements de plus de 40 kilomètres, quel que soit le moyen de transport;

•  Sauf dans les cas autorisés par les parties négociantes, un médecin spécialiste ne peut demander paiement des frais de déplacement, y compris l'indemnité horaire que pour la première tournée de consultation qu'il effectue dans un centre hospitalier, au cours d'une semaine.

 

Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - rémunération à l'acte (n° 1606) :

•  Remplir le formulaire de la façon habituelle;

•  Afin que les frais de déplacement soient remboursés, ils doivent être réclamés sur une demande de paiement correspondant à des soins dans un centre hospitalier visé.

•  Inscrire sur une ligne différente chaque déplacement effectué, maximum 1 déplacement par semaine, par centre hospitalier;

•  Toujours préciser votre point de départ sur le formulaire. Si possible, utiliser le nom de la localité avant fusion ou mieux encore, le code postal correspondant à votre lieu de départ;

•  Les reçus d'essence ne sont pas requis lors de l'utilisation de votre véhicule personnel.

•  Utiliser plusieurs demandes de paiement pour la même période, si l'espace s'avère insuffisant;

•  Ne pas dépasser le nombre de lignes disponibles;

•  Utiliser le code 99900, lequel remplace tous les codes antérieurement utilisés.

IMPORTANT : Ne pas utiliser le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (n° 1988).

Si vous utilisez le formulaire Demande de paiement - Médecin (n° 1200), vous pouvez vous référer aux instructions figurant dans la section 1.2 de l'onglet Frais de déplacement et de séjour du manuel de facturation à l'acte.

 

Dispositions particulières a) Aux territoires désignés (les municipalités dont les codes sont suivis d'un astérisque (*) dans la section 3.5.1 de votre manuel de facturation à l'acte sont situées en territoire désigné (anciennement C*, D et E))

b) et à certaines catégories de professionnels
 
A) DÉPLACEMENT (frais de transport)

•  Voiture personnelle : 0,86 $ par kilomètre;

 

 

Suivre la procédure décrite précédemment

 
•  Autres moyens de transport;

•  Le professionnel qui se rend donner des soins dans un centre hospitalier d'un territoire désigné est remboursé de ses frais réels de déplacement.

 

1. Utiliser le formulaire Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - rémunération à l'acte (n° 1606) :

•  Remplir le formulaire de la façon habituelle;

•  Afin que les frais de déplacement soient remboursés, ils doivent être réclamés sur une demande de paiement correspondant à des soins données dans le centre hospitalier visité.

•  Inscrire sur une ligne différente chaque déplacement effectué;

•  Inscrire le code 99910 et inscrire pour chaque déplacement, le montant correspondant à l'indemnité de déplacement totale telle que calculée sur le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (n° 1988);

2. Remplir le formulaie Demande de remboursement des frais de déplacement (n° 1988) en y précisant le détail des dépenses faites. Utiliser un formulaire distinct pour chaque déplacement;

3. Attacher à chaque formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (n° 1988) les pièces justificatives (reçus, billets, etc.) et joindre le tout au formulaire Demande de paiement (n° 1606).

 
B) TEMPS DE DÉPLACEMENT

•  Dans un territoire désigné ou pour un médecin visé à l'article 1.3 de l'annexe 23, une indemnité de 104 $ l'heure s'ajoute pour le temps de déplacement.

•  Il est accordé une indemnité de 104 $ l'heure pour un temps d'attente, maximum 9 heures par jour (y compris le temps de déplacement) à celui qui se rend donner des soins dans un centre hospitalier d'un territoire désigné.

 

Utiliser la demande de paiement sur laquelle a été facturé le déplacement correspondant :

•  Inscrire le code 99920 dans la section Code d'acte ;

•  Préciser la date et le montant demandé pour le temps consacré au déplacement;

•  Taux horaire : 104 $.

Le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (n° 1988) est disponible à la Régie et dans certains établissements.

1.2 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
(formulaire no 1988)

1.2.1 DESCRIPTION DU FORMULAIRE

Ce formulaire comprend neuf parties et se rédige comme suit :

1. PROFESSIONNEL : prénom usuel, nom de famille, numéro d'inscription à la Régie.

2. CATÉGORIE DE PROFESSIONNEL ET MODE DE RÉMUNÉRATION : Indiquer la catégorie de professionnel et le mode de rémunération.

3. DÉPLACEMENT : localité, date et heure de départ, localité, date et heure d'arrivée à destination, nom de l'établissement visité, ainsi que son numéro. Ces renseignements sont obligatoires. Pour la localité de départ, nous vous suggérons d'indiquer le nom de la localité avant fusion ou mieux encore, le code postal correspondant à cette localité.

FRAIS DE DÉPLACEMENT :

4. NUMÉRO DE LA DEMANDE DE PAIEMENT sur laquelle les honoraires professionnels se rapportant à ce déplacement sont facturés.

Pour les anatomo-pathologistes soumis à l'Addendum 2, fournir le numéro de la demande de paiement (NCE) où sont réclamés les frais de déplacement. De plus, fournir le numéro de la demande de paiement où les actes en unités L4E sont réclamés dans la section Renseignements complémentaires.

5. TEMPS DE DÉPLACEMENT : le temps consacré au déplacement, si ce dernier élément s'applique, selon l'entente; inscrire le nombre d'heures, le taux horaire en vigueur selon l'entente et le montant calculé à 100 % ; reporter ce montant sur la demande de paiement en utilisant le code d'acte 99920.

6. MOYEN DE TRANSPORT : la date, le moyen de transport utilisé, les détails ainsi que le montant associé au moyen de transport; lors de l'utilisation du véhicule personnel, indiquer le nombre de kilomètres (distance unidirectionnelle) X par le taux alloué ainsi que le montant demandé. Pour le nombre de kilomètres à facturer, la distance unidirectionnelle se calcule du point de départ situé au Québec jusqu'à l'établissement visité. Reporter le montant associé au moyen de transport sur la demande de paiement en utilisant le code d'acte 99910 pour les moyens de transport autres que la voiture personnelle ( 99900 pour la voiture).

7. MONTANT TOTAL DES FRAIS : la somme des montants demandés.

8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : autres détails jugés nécessaires à l'évaluation de la demande de paiement.

9. SIGNATURE DU PROFESSIONNEL : le formulaire doit être signé à la main par le professionnel dont le nom figure à la partie supérieure ou par son mandataire; la date est également très importante.

PIÈCES JUSTIFICATIVES : les exigences relatives aux pièces justificatives telles que preuve de location de voiture et reçu d'essence afférent, reçu de taxi, etc. diffèrent selon le montant total des frais de déplacement à réclamer :

- Si le total des frais de déplacement (frais et temps) atteint 500 $ ou plus :

Obligation de transmettre l'original (pas de photocopie) de chacune des pièces justificatives permettant de supporter la réclamation à l'exception sous certaines conditions pour le billet électronique des compagnies d’aviation. Vous trouverez ces conditions en consultant le site Web de la Régie au www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Frais de déplacement de l’onglet Facturation. 

 et

le formulaire n° 1988 dûment rempli avec le formulaire Demande de paiement (n° 1606) en format papier où sont réclamés les frais de déplacement.

- Si le total des frais de déplacement (frais et temps) est inférieur à 500 $ :

Conserver l'original (pas de photocopie) de chacune des pièces justificatives, à l'exception sous certaines conditions pour le billet électronique des compagnies d’aviation. Vous trouverez ces conditions en consultant le site Web de la Régie au www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Frais de déplacement de l’onglet Facturation;

et

le formulaire n° 1988 dûment rempli pendant cinq ans, pour permettre de supporter la réclamation aux fins de vérification éventuelle de la Régie avec une reproduction du formulaire Demande de paiement (n° 1606) , où sont réclamés les frais de déplacement. Transmettre cette demande de paiement sans copie des pièces justificatives.

Ces documents doivent être transmis, avec la demande de paiement correspondante, à l'adresse suivante :

Régie de l'assurance maladie
Case postale 500
Québec (Québec) G1K 7B4

RÉMUNÉRATION À L'ACTE

2. DEMANDE DE PAIEMENT - RÉMUNÉRATION À L'ACTE ET DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE

2.0 AVANT-PROPOS

La Régie met à la disposition de tous les médecins spécialistes qui sont habilités à rendre des services en laboratoire le formulaire Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (SLE) (no 1606).

 Pour obtenir des exemplaires de ce formulaire, consulter le site Web de la Régie, à la section Formulaires. Une commande peut aussi être acheminée par télécopieur ou par la poste en remplissant le formulaire Commande de formulaires (1491). Les coordonnées complètes pour la transmettre sont indiquées à l'introduction de ce manuel.

Les renseignements à fournir sur la demande de paiement sont ceux qui sont exigibles en vertu de la loi, des règlements et de l'entente et qui sont nécessaires à un traitement adéquat en vue d'en effectuer le paiement.

Ne jamais écrire au verso de la demande de paiement.

Écrire les renseignements lisiblement, de préférence à la machine à écrire ou en lettres moulées.

Toute erreur ou omission (date, code d'acte, etc.) peut entraîner une annulation de la demande de paiement.

Inscrire les dates selon le système international, c'est-à-dire, l'année, le mois, le jour, en utilisant toujours 2 chiffres.

Ainsi, il faut écrire le 15 juin 2002 comme suit : 02-06-15.

Inscrire les montants demandés sans le signe de dollar ($).

Seuls les actes relevant des spécialités suivantes doivent être inscrits sur cette demande de paiement :

anatomo-pathologie

électrocardiographie

électroencéphalographie

hématologie

médecine nucléaire - épreuves in vitro

radiologie diagnostique - en centre hospitalier

Le texte de l'annexe 23 et les instructions de facturation qui s'y rapportent, se trouvent sous l'onglet Frais de déplacement et de séjour, dans le présent manuel.

Les médecins titulaires de plus d'un certificat de spécialité ou bénéficiant de privilèges reconnus aux fins de paiement doivent inscrire les actes se rapportant à chaque addendum sur des demandes de paiement distinctes.

RÉMUNÉRATION MAJORÉE

Toutes les dispositions relatives à la rémunération majorée s'appliquent aux services de laboratoire en établissement. Se reporter au Manuel des médecins spécialistes -Régime d'assurance maladie, sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement à la page 1 de la partie Rémunération majorée - Liste des localités.

2.1 DEMANDE DE PAIEMENT - ASSURANCE HOSPITALISATION
DESCRIPTION DU FORMULAIRE (formulaire no 1606)

La demande de paiement comporte cinq sections :

1. Période de dispensation des services;

2. Identité du médecin ayant fourni les services assurés;

3. Désignation de l'établissement où les services assurés ont été fournis;

4. Facturation des actes et considération spéciale;

5. Signature du médecin et du signataire autorisé pour l'établissement.

Remarque : Le numéro de référence figurant à gauche de la partie supérieure de la demande de paiement doit être inscrit dans toute correspondance pertinente.

Remarque : Pour la facturation en anatomo-pathologie, voir les instructions spécifiques à la section 2.3 de cet onglet.

2.2 RÉDACTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

2.2.1 Section 1

Période de dispensation des services

Les dates inscrites dans cette section délimitent la période durant laquelle les services assurés ont été rendus. La période de dispensation des services ne doit pas excéder 4 semaines.

Lorsque l'entrée en fonction intervient au cours d'une de ces périodes, inscrire la date d'entrée en fonction comme date de début de la période.

Pour l'identification des périodes exactes, voir les calendriers à la section 5.6.2, sous l'onglet Paiement - Messages explicatifs.

Remarque : Pour les montants forfaitaires mensuels en anatomo-pathologie, voir le tableau sous l'onglet A - Anatomo-pathologie et la Lettre d'entente no 10.

2.2.2 Section 2

Identité du médecin ayant fourni les services assurés

Cette identité comporte les éléments suivants :

- le prénom usuel au complet;

- le nom de famille au complet;

- le numéro d'inscription à la Régie;

- le numéro de groupe est un numéro de compte administratif attribué par la Régie si le médecin désire recevoir ses paiements et états de compte séparément de ses paiements et états de compte personnels;

- le code de la spécialité correspondant aux actes facturés.

2.2.3 Section 3

Désignation de l'établissement où les services assurés ont été fournis.

Inscrire dans cette section :

- le nom complet de l'établissement;

- le numéro de l'établissement (5 chiffres);

- le nom du département ou du service (ex. : radiologie diagnostique, anatomo-pathologie, etc.).

2.2.4 Section 4

Exemple 1

Facturation des actes et considération spéciale

- Facturation des actes

Tous les actes pour lesquels le médecin demande des honoraires doivent être inscrits dans cette section.

Il ne faut pas inscrire plus de 20 codes d'acte par demande de paiement. Pour chaque acte, il faut donner les renseignements suivants :

- le code de l'acte (4 ou 5 chiffres) correspondant à la nomenclature des actes du tarif des honoraires;

- le modificateur (3 chiffres) ; la liste des modificateurs figure à l'annexe I de cet onglet;

Si plus d'un modificateur s'appliquent, utiliser la combinaison appropriée figurant sous le titre Modificateurs multiples de l'annexe I.

- le nombre de fois que le même code d'acte est facturé;

- le tarif correspondant au code d'acte (à 100 % du tarif);

- le montant demandé compte tenu des renseignements fournis dans les colonnes précédentes. Ce montant doit correspondre soit au tarif de base prévu à l'entente, soit au tarif modifié en vertu des dispositions relatives à la rémunération majorée, selon le cas.

TOTAL : donner, à cet endroit, le total du nombre d'actes et le montant total des honoraires.

- Considération spéciale

Mettre un « N » dans la case C.S. dans toute situation nécessitant une appréciation particulière.

- Facturation d'un service médical non tarifé :

- Inscrire le code 09990 ;

- inscrire les autres renseignements : date, modificateur, unités;

- ne pas inscrire d'honoraires;

- inscrire la lettre « N » dans la case C.S. ;

- fournir une description détaillée du service fourni;

- facturer cet acte seul sur la demande de paiement.

Remarque : Dans tous ces cas, il faut joindre un document complémentaire à la demande de paiement (voir la section 2.4).

Exemple 2

Facturation d'un acte de radiologie ou d'électrocardiographie dont l'interprétation a été effectuée dans un lieu différent de la technique :

- inscrire la lettre « A » dans la case C.S. ;

- inscire la date de l'interprétation comme date de service;

- les honoraires demandés selon le taux applicable dans le territoire où l'interprétation a été faite(1) ;

- le numéro d'établissement ou de la localité où l'interprétation a été faite ;

- indiquer le lieu où la technique a été faite dans un document complémentaire joint ou sur une ligne du formulaire no 1606.

Remarque : (1) Si le médecin n'a pas le même mode de rémunération dans les deux établissements, il doit facturer son service selon le mode prévalant dans celui où l'interprétation a été faite.

Pour les cas de refacturation (lettre « B »), se référer à la section 5.4 sous l'onglet Paiement - Messages explicatifs.

Si plus d'une lettre doit être utilisée, toujours inscrire les lettres en respectant l'ordre alphabétique.

2.2.4.1 Section 4

Forfait minimum pour les déplacements d'urgence

 

 

CODE D'ACTE

PÉRIODE VISÉE

TARIF

$

 

 

 

 

 

 

 

92030

De minuit à 7 h en tout temps

232,00

 

 

 

 

 

 

 

92040

De 7 h à minuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés;

154,00

 

 

 

De 19 h à minuit les autres jours ou entre 21 h et minuit (rémunération mixte).

 

- Dans la case CODE D'ACTE, inscrire le code d'acte correspondant au forfait désiré;

- inscrire la lettre « A » dans la case C.S. ;

- joindre le formulaire Document complémentaire - Considération spéciale (no 1944) et y inscrire :

- le nom du médecin qui a demandé l'examen d'urgence;

- l'heure de l'appel et celle de l'examen;

- le motif de l'urgence.

S'il s'agit d'une autopsie, indiquer l'heure de début.

Remarque : Si plus d'un forfait est demandé sur la même demande de paiement, indiquer sur quelles lignes sont inscrits les forfaits.

IMPORTANT : Aucun modificateur d'urgence n'est applicable aux codes d'acte 92030 et 92040.

Le médecin a le choix entre le forfait d'urgence ou la facturation de ses actes avec les modificateurs appropriés, mais jamais les deux pour la même période de garde.

2.2.5 Section 5

Signature du médecin et attestation de l'établissement

- Signature du médecin et date

La demande de paiement doit être signée à la main et datée par le médecin dont le nom figure à la partie supérieure ou par une personne dûment mandatée conformément au Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance maladie. Le médecin peut obtenir de la Régie les formules prévues à cette fin.

- Attestation de l'établissement et date

La demande de paiement doit être signée à la main et datée par le signataire autorisé pour l'établissement dont le nom figure à la partie supérieure.

2.3 RÉDACTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT POUR LES ANATOMOPATHOLOGISTES

Afin d'obtenir les forfaits hebdomadaires monétaires totaux auxquels vous avez droit, remplir une demande de paiement distincte pour tous les établissements où vous avez une charge ÉTC.

Pour déclarer les actes en unités L4E effectués, remplir une demande de paiement distincte pour tous les établissements où a lieu le service.

2.3.1 Section 1

Période de dispensation des services

Les dates inscrites dans cette section délimitent la période durant laquelle les services assurés ont été rendus.

La période de dispensation des services :

- La facturation du forfait hebdomadaire monétaire doit toujours correspondre aux périodes de facturation pour les anatomo-pathologistes, soit une semaine, du dimanche au samedi (voir section 5.6.3);

- La facturation des activités de laboratoire doit toujours correspondre à la période indiquée sur l'avis d'assignation, soit débuter un dimanche et se terminer un samedi (voir section 5.6.3), à l'exception du 1er janvier. Lors d'un chevauchement d'année civile, par exemple en 2012-2013, les périodes de facturation doivent être remplies sur deux demandes distinctes;

- Lors d'une entrée en fonction ou d'une modification à la charge ÉTC en cours d'année, la facturation du forfait hebdomadaire monétaire ou des activités de laboratoire doit toujours correspondre à la date de début de la période indiquée sur l'avis d'assignation, soit débuter un dimanche et se terminer un samedi (voir section 5.6.3) à l'exception du 1er janvier, pour la facturation des activités de laboratoire seulement.

AVIS :  Utiliser le formulaire Avis d'assignation - Services de laboratoire en établissement - Anatomo-pathologie (Addendum 2) (4169).

2.3.2 Section 2

Identité du médecin ayant fourni les services assurés

Cette identité comporte les éléments suivants :

- le prénom usuel au complet;

- le nom de famille au complet;

- le numéro d'inscription à la Régie (sept chiffres);

- le numéro de groupe est un numéro de compte administratif attribué par la Régie si le médecin désire recevoir ses paiements et états de compte séparément de ses paiements et états de compte personnels;

- le code de la spécialité « 02 ».

2.3.3 Section 3

L'établissement à inscrire est soit :

- où les services assurés ont été fournis;

- où il y a une charge ÉTC;

- où l'établissement est visé par le déplacement.

Inscrire dans cette section :

- le nom complet de l'établissement;

- le numéro de l'établissement (cinq chiffres);

- le nom du département ou du service.

2.3.4. Section 4

Facturation des actes et considérations spéciales

Pour les considérations spéciales, voir la section 2.2.4 du Manuel des services de laboratoire en établissement.

Tous les actes pour lesquels le médecin demande des honoraires doivent être inscrits dans cette section.

2.3.4.1 Facturation du forfait hebdomadaire monétaire

Le code d'acte du montant forfaitaire hebdomadaire est déterminé selon vos activités :

1. Utiliser le code d'acte 14011 (montant forfaitaire pour les activités de laboratoire) pour tous les établissements où vous avez une charge professionnelle si durant la semaine, au moins une (1) activité de laboratoire L4E a été effectuée, et ce, quel que soit l'établissement.

2. Utiliser le code d'acte 14021 (montant forfaitaire pour les activités de chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire) si durant la semaine vous avez effectué uniquement votre tâche de chef de département ou médecin responsable ou ayant pris en charge un laboratoire de biologie moléculaire et que vous avez droit à cette charge dans cet établissement. Pour les établissements où vous n'avez pas un de ces titres, utilisez le code d'acte 14011.

3. Utiliser le code d'acte 14031 (montant forfaitaire pour les vacances) pour tous les établissements où vous avez une charge professionnelle, si durant la semaine vous n'avez fait aucune activité.

4. Utiliser le code d'acte 14041 (montant forfaitaire pour le ressourcement) pour tous les établissements où vous avez une charge professionnelle, si durant la semaine, vous avez effectué seulement une formation de ressourcement.

Pour les codes d'acte 14031 et 14041, vous devez respecter les maximums de semaines attribuées par les parties négociantes. Les semaines excédentaires ne seront pas payables.

Vous ne pouvez réclamer plus d'un code d'acte énuméré précédemment pour la même période et pour le même établissement.

Le nombre d'actes doit toujours être « 1 ».

Le tarif des codes d'acte du montant forfaitaire correspond à celui transmis préalablement par la Régie. Ajoutez la majoration de la rémunération de base prévue à l'annexe 19 lorsqu'applicable. Lorsqu'il y a changement d'année civile dans la période de facturation, utilisez le tarif correspondant à celui en vigueur le dimanche débutant cette période.

Exemple : Pour l'année 2012, le tarif hebdomadaire correspond à 2 000 $.

Pour l'année 2013, le tarif hebdomadaire pourrait être de 2 100 $.

Dans la facturation de la semaine du 30 décembre 2012 au 5 janvier 2013, réclamez un tarif de 2 000 $, puisque le dimanche se trouve dans l'année civile 2012. La Régie effectuera un ajustement pour payer selon l'année civile, elle versera alors un montant de 2 071 $.

Les autres codes d'acte permis devant être réclamés sur une demande de paiement hebdomadaire sont :

- 92030 Forfait pour examen d'urgence de minuit à 7 h (PG 4.3);

- 92040 Forfait pour examen d'urgence de 7 h à minuit les samedis et les dimanches et les jours fériés (PG 4.3);

- 99900 Kilométrage pour les frais de déplacement avec le véhicule personnel (annexe 23);

- 99910 Frais de déplacement autres que le véhicule personnel (annexe 23);

- 99920 Temps de déplacement (annexe 23).

Aucun modificateur n'est permis en ce qui concerne la facturation monétaire des anatomo-pathologistes.

Inscrire le montant demandé en tenant compte des renseignements fournis dans les colonnes précédentes.

TOTAL : À cet endroit, inscrire le total du nombre d'actes et le total des honoraires.

2.3.4.1.1 Exemple no 1 – Activités de laboratoire avec frais de déplacement et forfait d'urgence

Le professionnel a une charge de 1 ÉTC dans l'établissement ABC :

- Il travaille dans un établissement où il a droit à ses frais de déplacement (codes d'acte 99910 et 99920) durant la semaine facturée.

- Il effectue un déplacement d'urgence. Pour ce faire, il réclame un forfait d'urgence (code d'acte 92030) et inscrit la lettre « A » dans la case C.S.

- Le montant forfaitaire indiqué dans le document « Charge professionnelle » joint à la lettre confirmant la réception de son avis d'assignation est de 5 753 $ (code d'acte 14011 ).

2.3.4.1.1 Exemple no 1 – Activités de laboratoire avec frais de déplacement et forfait d'urgence

2.3.4.1.2 Exemple no 2 – Annexe 19

Le professionnel a une charge de 1 ÉTC dans l'établissement DEF :

- L'établissement est sujet à l'annexe 19 et son taux de majoration est de 7 %.

- Le montant forfaitaire indiqué dans le document « Charge professionnelle » joint à la lettre confirmant la réception de son avis d'assignation est de 5 753 $.

- Le montant à inscrire dans le champ Tarif doit inclure l'annexe 19, en l'occurrence, nous appliquons une majoration de 7 %, soit 5 753 $ x 1,07 = 6 155,71 $.

2.3.4.1.2 Exemple no 2 – Annexe 19

2.3.4.1.3 Exemple no 3 – Chevauchement de deux années civiles

Demande de paiement avec chevauchement de deux années civiles. Application du tarif correspondant à celui en vigueur le dimanche débutant la période de facturation :

- Pour l'année civile 2012, le montant annuel est de 300 000 $ pour 1 ÉTC, ce qui donne un montant hebdomadaire de 5 753 $.

- Pour l'année civile 2013, le montant annuel pourrait être de 301 000 $ pour 1 ÉTC, ce qui donne un montant hebdomadaire de 5 772,60 $.

- Le professionnel a une charge de 1,3 ÉTC dans l'établissement HIJ pour sa pratique et une charge de 0,1 ÉTC comme chef de département pour cet établissement, pour un total de 1,4 ÉTC pour les années 2012 et 2013.

- Le montant forfaitaire indiqué dans le document « Charge professionnelle » joint à la lettre confirmant la réception de son avis d'assignation est de 8 054,20 $ (5 753 $ x 1,4 ÉTC) pour l'année 2012 et 8 081,64 $ (5 772,60 $ x 1,4 ÉTC) pour l'année 2013.

- La période facturée est du 30 décembre 2012 au 5 janvier 2013.

- Le montant à inscrire dans le champ Tarif doit correspondre à celui de l'année 2012, soit 8 054,20 $.

- La Régie versera un montant de 8 073,80 $ ((8 054,20 $ ÷ 7 jours x 2 jours) + (8 081,64 $ ÷ 7 jours x 5 jours)).

2.3.4.1.3 Exemple no 3 – Chevauchement de deux années civiles

2.3.4.1.4 Exemple no 4 – Remplacement sans contrat

Le professionnel a une charge de 1 ÉTC dans l'établissement ABC :

- Il effectue un remplacement dans l'établissement STV où il n'a aucune charge déclarée. Conséquemment, le professionnel n'a pas droit au montant forfaitaire dans l'établissement STV. Il doit plutôt le demander dans l'établissement ABC. Pour ses frais de déplacement et ses activités L4E, il les réclame dans l'établissement STV.

- Le professionnel doit donc remplir minimalement trois demandes de paiement pour cette semaine :

Une demande de paiement dans l'établissement ABC du dimanche au samedi pour le montant forfaitaire (2.3.4.1.4.a Exemple 4);

Une demande de paiement dans l'établissement STV du dimanche au samedi pour les frais de déplacement (2.3.4.1.4.b Exemple 4);

Une demande de paiement dans l'établissement STV pour les activités de laboratoire L4E qui ont eu lieu (2.3.4.1.4.c Exemple 4).

2.3.4.1.4a Exemple no 4 – Remplacement sans contrat

2.3.4.1.4b Exemple no 4 – Remplacement sans contrat

2.3.4.1.4c Exemple no 4 – Remplacement sans contrat

2.3.4.1.5 Exemple no 5 – Vacances

Le professionnel n'a effectué aucun L4E ni de charge de chef de département ou prise en charge de laboratoire et n'a fait aucun ressourcement durant cette semaine :

- Il peut donc facturer le code d'acte 14031 pour les vacances (en tenant compte qu'il n'a pas épuisé sa banque de semaines de vacances).

2.3.4.1.5 Exemple no 5 – Vacances

2.3.4.1.6 Exemple no 6 – Facturation d'un montant forfaitaire dans plus d'un établissement pour le chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

Le professionnel a une charge totale de 1,5 ÉTC répartie dans trois établissements dont une charge de chef de département dans l'établissement ABC :

- Aucune activité de laboratoire L4E n'a été effectuée durant cette semaine, peu importe l'établissement.

- Il facture le code d'acte 14021 dans l'établissement ABC et 14011 dans les autres établissements.

- Il remplit, pour la même période de facturation, une demande de paiement distincte pour chaque établissement selon le montant forfaitaire inscrit dans le document « Charge professionnelle » joint à la lettre confirmant la réception de son avis d'assignation.

2.3.4.1.6a Exemple no 6 – Facturation d'un montant forfaitaire dans plus d'un établissement pour le chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

2.3.4.1.6b Exemple no 6 – Facturation d'un montant forfaitaire dans plus d'un établissement pour le chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

2.3.4.1.6c Exemple no 6 – Facturation d'un montant forfaitaire dans plus d'un établissement pour le chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

2.3.4.2 Déclaration des activités de laboratoire L4E

Ne pas inscrire plus de 20 codes d'acte par demande de paiement.

Pour chaque acte, fournir les renseignements suivants :

- le code de l'acte (cinq chiffres) correspondant à la nomenclature des actes de la section A – Anatomo-pathologie ;

- le cas échéant, le modificateur (trois chiffres); la liste des modificateurs figure à l'annexe I de cet onglet.

Si plus d'un modificateur s'applique, utiliser la combinaison appropriée figurant sous le titre Modificateurs multiples de l'annexe I.

Afin d'identifier les actes effectués selon une pratique en pédiatrie, toujours utiliser le modificateur 171 et ses multiples.

Afin d'identifier les actes effectués selon une pratique en neuropathologie, toujours utiliser le modificateur 175 et ses multiples.

- le nombre de fois que le même code d'acte est facturé;

- le tarif doit toujours être égal à « 0 »;

- le montant doit toujours être égal à « 0 ».

TOTAL : À cet endroit, inscrire le total du nombre d'actes et « 0 » pour le total du montant.

2.3.4.2.1 Exemple no 1 – Facturation de pratique en pédiatrie et régulier

Pour la même journée, le professionnel a effectué :

- une présentation d'un cas dans le cadre d'une clinique de tumeur pour un patient de moins de 18 ans et il a été désigné pour une pratique en pédiatrie;

- une présentation d'un cas dans le cadre d'une clinique de tumeur pour un patient de 18 ans ou plus, même s'il a été désigné pour une pratique en pédiatrie. Puisque le patient a plus de 18 ans, aucun modificateur ne doit être inscrit.

2.3.4.2.1 Exemple no 1 – Facturation de pratique en pédiatrie et régulier

2.3.4.2.2 Exemple no 2 – Présentation d'un cas à une corrélation clinico-pathologique

Un anatomo-pathologiste participe à une corrélation clinico-pathologique où sont aussi présents deux néphrologues. Trois cas y sont présentés et la réunion dure 50 minutes. Un compte rendu de cette rencontre est fait comprenant la date, le nom des participants et les numéros des cas discutés.

L'anatomo-pathologiste doit y présenter un cas de biopsie rénale faite sur un rein transplanté. Il doit donc réviser le matériel de la biopsie et produire un rapport succinct au dossier avec documentation photographique en vue de sa présentation à la réunion clinico-pathologique :

- Le code d'acte 11801 doit donc être réclamé deux fois (sans modificateur) pour sa participation à la corrélation clinico-pathologique;

- Il doit appliquer le modificateur 077 sur le code d'acte 11405 (biopsie : évaluation d'organe transplanté) pour la révision de la biopsie.

2.3.4.2.2 Exemple no 2 – Présentation d'un cas à une corrélation clinico-pathologique

2.3.4.2.3 Exemple no 3 – Facturation des activités de laboratoire L4E
avec le nombre de cas

Le professionnel a effectué le code d'acte 11141 100 fois pour un total
de 5 cas différents :

- inscrire le code d'acte 11141 et le nombre 100 dans la case NOMBRE D'ACTES ;

- inscrire le code d'acte 13000 et le nombre 5 dans la case NOMBRE D'ACTES à la ligne sous le code d'acte 11141, pour une moyenne de 20 blocs par cas.

Le professionnel a effectué le code d'acte 11143 90 fois pour un total
de 9 cas différents :

- inscrire le code d'acte 11143 et le nombre 90 dans la case NOMBRE D'ACTES ;

- inscrire le code d'acte 13000 et le nombre 9 dans la case NOMBRE D'ACTES à la ligne sous le code d'acte 11143, pour une moyenne de 10 blocs par cas.

2.3.4.2.3 Exemple no 3 – Facturation des activités de laboratoire L4E
avec le nombre de cas

2.3.4.2.4 Exemple no 4 – Facturation des activités L4E impliquant un groupe
de fragments, de lésions, de cylindres ou de blocs

Le professionnel a effectué le code d'acte 11311 lié à 20 fragments correspondant à 4 groupes de 5 fragments pour un total de 2 cas :

- inscrire le code d'acte 11311 et le nombre 4 dans la case NOMBRE D'ACTES ;

- déterminer le nombre de groupes pour identifier le nombre d'actes;

- inscrire le code d'acte 13000 et le nombre 2 dans la case NOMBRE D'ACTES à la ligne sous le code d'acte 11311, pour une moyenne de 10 fragments par cas.

2.3.4.2.4 Exemple no 4 – Facturation des activités L4E impliquant un groupe
de fragments, de lésions, de cylindres ou de blocs

2.3.4.2.5 Exemple no 5 – Facturation de la tarification nouvelle
(actes non négociés)

Le professionnel inscrit le code 99000 pour les activités de laboratoire :

- inscrire les autres renseignements : modificateur, nombre d'actes;

- le nombre d'actes doit toujours être égal à « 1 »;

- inscrire la lettre « N » dans la case C.S. ;

- ne rien inscrire dans les cases TARIF et MONTANT ;

- fournir une copie de la note clinique;

- fournir une description détaillée du service médical fourni ou toute littérature scientifique pertinente;

- ce code doit être facturé seul.

2.3.4.2.5 Exemple no 5 – Facturation de la tarification nouvelle
(actes non négociés)

2.4 EXPÉDITION

Avant d'expédier des demandes de paiement à la Régie, détacher les exemplaires du médecin et les conserver en vue d'effectuer la conciliation avec les états de compte et de répondre aux demandes éventuelles de renseignements de la Régie.

Placer dans les enveloppes préadressées, spécialement fournies à cette fin, les copies de demandes de paiement et autres documents pertinents (sommaire, document complémentaire) destinés à la Régie.

L'envoi de courrier dans des enveloppes non pertinentes peut occasionner des délais de paiement. L'expédition de ces documents doit se faire après chaque période de facturation en n'excédant pas 28 jours.

Affranchir suffisamment et ne pas oublier d'inscrire les nom et adresse dans le coin supérieur gauche.

Tous les envois doivent être adressés à :

Régie de l'assurance maladie du Québec

C.P. 500

Québec (Québec) G1K 7B4

2.5 DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE ( formulaire no 1944 )

1- NOM DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ : initiale et nom de famille du médecin qui a dispensé les services;

2- NUMÉRO D'INSCRIPTION DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ : numéro d'inscription du médecin à la Régie (sept chiffres);

3- NUMÉRO DU GROUPE : numéro du groupe assigné par la Régie;

4- NUMÉRO DE LA DEMANDE DE PAIEMENT : numéro figurant dans le coin supérieur droit de la demande de paiement correspondante. Si le document complémentaire est relatif à plusieurs demandes de paiement, inscrire chaque numéro et joindre une copie de chaque demande de paiement à l'aide d'un trombone (ne jamais agrafer);

5- NOM DU BÉNÉFICIAIRE : ne rien inscrire;

6- NUMÉRO D'ASSURANCE MALADIE : ne rien inscrire;

7- DATE DU SERVICE : inscrire le premier et le dernier jour de la période correspondante de dispensation des services;

8- DANS CETTE PARTIE DU FORMULAIRE : indiquer les raisons motivant une demande de considération spéciale. Ce document doit être signé par le médecin lui-même et, s'il y a lieu, par le signataire autorisé pour l'établissement.

Remarque : Ce document ne doit pas être utilisé comme une demande de paiement ou de révision, mais uniquement comme complément à une demande de paiement à laquelle il doit être joint.

URGENCES : (règle 4 du préambule général de la médecine de laboratoire, sous l'onglet Entente ).

Dans les cas d'urgence, utiliser le formulaire Document complémentaire - Considération spéciale (no 1944) pour indiquer le nom du médecin qui a demandé l'examen d'urgence, l'heure de l'appel et celle de l'examen, ainsi que le motif de l'urgence (pour une autopsie, indiquer l'heure de début de l'autopsie).

Si la demande de paiement couvre plus d'un acte, mentionner le numéro de la (des) ligne(s) visée(s) sur la demande de paiement.

2.6 DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DU MEDECIN

La demande de paiement comporte dix sections.

1. Identité de la personne assurée.

2. Médecin ayant dispensé les services assurés.

3. Professionnel ayant requis des services d'un médecin.

4. Diagnostic et renseignements complémentaires.

5. Code de l'établissement ou de la localité où les services assurés sont dispensés.

6. Actes (et les visites facturées avec un modificateur).

7. C.S., distance, date de l'événement, de l'accident.

8. Visites : (consultations et examens).

9. Total des honoraires demandés.

10. Signature du médecin ayant dispensé les services assurés ou de son mandataire.

Remarque : La partie supérieure gauche de la demande de paiement comporte un numéro d'identification. Il doit figurer dans toute correspondance relative à cette dernière.

2.7 RÉDACTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DU MÉDECIN

Pour remplir la Demande de paiement - Médecin (no 1200), voir sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement du Manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie.

ANNEXE I
LISTE DES MODIFICATEURS

 
RÈGLE D'APPLICATION NO 19
 
 

En cardiologie, service médical dispensé auprès d'un enfant de moins de 14 ans lorsque ce service donne droit au supplément de télémédecineprévu au Protocole d'accord concernant la télémédecine

MOD=431
 

Lorsqu'une échographie cardiaque est demandée le même jour qu'une consultation en clinique externe.

MOD=072
 

 

 
 
 
 
 

Lorsque le code d'acte 00176 est facturé dans les 30 jours suivant la prestation du même service
ou
lorsque l'un ou l'autre des codes d'acte 08303 ou 08311 est facturé dans les 30 jours suivant la prestation de l'un ou l'autre de ces services.

MOD=041
 

 

 
 
RÈGLE D'APPLICATION NO 21
 
 

Nouvelle visite principale d'un malade suivi pour un cancer, pour une tumeur intra-crânienne ou pour une transplantation d'organe

MOD=003
 

 

 
 
RÈGLE D'APPLICATION NO 22
 
 

Nouvelle visite principale d'un malade suivi pour un cancer

MOD=003
 

 

 
 
PA 36 GASTRO-ENTÉROLOGIE
 
 

Services médicaux dispensés à un malade atteint d'un cancer

MOD=178
 

 

 
 
PRÉAMBULE GÉNÉRAL
 
 

Pour les soins d'urgence rendus le soir, du lundi au vendredi de 19 h à minuit (majoration de 70 %)

MOD=018
 

 

 
 

Pour les soins d'urgence rendus la nuit, de minuit à 7 h (majoration de 150 %)

MOD=017
 

 

 
 

Pour les soins d'urgence rendus le week-end, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 7 h à minuit (majoration de 70 %)

MOD=019
 

 

 
 

Remarque : Ne s'appliquent pas aux anatomo-pathologistes soumis à l'addendum 2.

 
 

 

 
 

En biochimie médicale ou en microbiologie-infectiologie, la participation à une réunion clinique multidisciplinaire est rémunérée à 50 % lorsque effectuée entre 7 h et 17 h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés

MOD=427
 
ANATOMO-PATHOLOGIE
 
 
 

ADDENDUM 2

Cas révisé avec rapport succinct au dossier et documentation photographique du cas pour présentation à une réunion clinico-pathologique ou à une clinique des tumeurs (150 %)

MOD=077
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Cas révisé avec rapport succinct au dossier pour participation à une clinique des tumeurs (100 %)

MOD=128
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Cas sur requête d'un médecin d'une autre spécialité du même établissement avec production d'un rapport écrit, en raison de sa complexité ou de sa gravité (100 %)

MOD=129
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Consultation demandée par un anatomo-pathologiste d'un autre établissement, en raison de la complexité du (des) spécimen(s) à étudier pour établir un diagnostic (150 %)

MOD=151
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Consultations effectuées par télépathologie, dans le cadre d'une entente de services (150 %)

MOD=152
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Consultations peropératoires effectuées par télépathologie, dans le cadre d'une entente de services (150 %)

MOD=153
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Service effectué auprès d'un patient de moins de 18 ans (pratique en pédiatrie) (100 %)

MOD=171
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Service effectué en pratique de la neuropathologie (100 %)

MOD=175
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Type A : Établissement nécessitant le support sur place d'un ou de plusieurs médecins en provenance d'un autre établissement;

MOD=177
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Type B : Établissement nécessitant le support d'un ou de plusieurs médecins d'un autre établissement via la télépathologie pour les actes d'extemporanés et biopsies urgentes

MOD=180
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Type C : Établissement nécessitant le support d'un ou de plusieurs médecins via l'interprétation à distance d'examens transmis par télépathologie, par courrier postal ou par autre moyen de transport

MOD=190
 

 

 
 

ADDENDUM 2

Type D : Établissement nécessitant une contribution additionnelle exceptionnelle de médecins exerçant de façon principale dans cet établissement en pénurie sévère d'effectifs

MOD=191
 
BIOCHIMIE MÉDICALE
 
 

 

 
 

ARTICLE 7.2 DE L'ADDENDUM 3

Le service codé 20115 est payable à demi-tarif lorsqu'il est effectué le même jour que l'acte 09735

MOD=174
 

 

 
 
MÉDECINE NUCLÉAIRE
 
 

 

 
 

RÈGLE 1.4 DE L'ADDENDUM 7

Lorsque les examens sont pratiqués chez un enfant de 8 ans ou moins, le taux est majoré de 25 %

MOD=078
 

 

 
 

RÈGLE 1.5 DE L'ADDENDUM 7

Lorsque le médecin nucléiste est demandé en consultation au sujet de l'interprétation d'une épreuve complexe, le taux est établi au 2/3 du tarif

MOD=079
 

 

 
 
RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
 
 

 

 
 

RÈGLE 1.4 DE L'ADDENDUM 4

Lorsque l'honoraire de numérisation est applicable dans le secteur de la radiologie générale, les services médicaux sont majorés de 15 % du tarif prévu à l'honoraire de laboratoire (R=7)

MOD = 105
 

 

 
 

RÈGLE 1.4 DE L'ADDENDUM 4

Lorsque l'honoraire de numérisation est applicable dans le secteur de la mammographie, les services médicaux sont majorés de 15 % du tarif prévu à l'honoraire de laboratoire (R=7)

MOD = 106
 

 

 
 

RÈGLE 1.4 DE L'ADDENDUM 4

Lorsque l'honoraire de numérisation est applicable dans le secteur de la fluoroscopie, les services médicaux sont majorés de 60 % du tarif prévu à l'honoraire de laboratoire (R=7)

MOD = 107
 

 

 
 

RÈGLE 3.1 DE L'ADDENDUM 4 - ANNEXE 5

Lorsque des radiographies de régions bilatérales sont faites pour étude

non comparative

MOD=074
 

 

 
 

RÈGLE 18 DE L'ADDENDUM 4 - ANNEXE 5

Présence d'information dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES pour un examen complémentaire justifié par des indications cliniques ou pour un examen différent de celui indiqué sur la requête ou encore pour un examen pour lequel l'indication clinique est exigée

MOD=009
 

 

 
 

RÈGLE 19 DE L'ADDENDUM 4 - ANNEXE 5

Révision avec rapport écrit, à la demande d'un médecin, de documents radiologiques faits ailleurs ou dont le rapport a déjà été fourni, en cabinet privé

MOD=008
 

 

 
 

RÈGLE 19 DE L'ADDENDUM 4 - ANNEXE 5

Révision, avec rapport écrit, à la demande d'un médecin, de documents radiologiques faits ailleurs ou dont le rapport a déjà été fourni, en établissement (aucune modification du taux)

MOD=021
 

 

 
 

RÈGLE 22 DE L'ADDENDUM 4 – ANNEXE 5

Révision, avec rapport écrit, à la demande d'un médecin, d'un examen de résonance magnétique ou de tomodensitométrie

MOD=043
 

 

 
 

ANGIORADIOLOGIE (technique)

Services médicaux rémunérés à 150 % du tarif prévu lorsqu'effectués chez un patient de moins de 10 ans

MOD=066
 

 

 
 

RÉSONANCE MAGNÉTIQUE

La synchronisation cardiaque pour étude cardiaque ou des grands vaisseaux, lors d'un examen du thorax

MOD=071
 

 

 
 
ULTRASONOGRAPHIE
 
 

 

 
 

RÈGLE 3 DE L'ADDENDUM 8 - ANNEXE 5 ET TARIF

Présence d'information dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES pour un examen complémentaire justifié par des indications cliniques ou pour un examen différent de celui indiqué sur la requête ou pour un examen pour lequel l'indication clinique est exigée

MOD=009
 

 

 
 

RÈGLE 4 DE L'ADDENDUM 8– ANNEXE 5

Sauf pour les patients hospitalisés ou pour les patients en provenance de l'urgence, l'échographie pelvienne ou l'échographie obstétricale de moins de 16 semaines est payée à demi-tarif si elle est effectuée le même jour qu'une échographie abdominale supérieure

MOD=051
 

 

 
 

RÈGLE 4 DE L'ADDENDUM 8 – ANNEXE 5

L'échographie pelvienne ou l'échographie obstétricale de moins de 16 semaines est payée à plein tarif si elle est effectuée le même jour qu'une échographie abdominale supérieure lorsque le patient provient de l'urgence

MOD=198
 

 

 
 

Services médicaux rémunérés à 150 % du tarif prévu lorsqu'ils sont effectués chez un patient de moins de 10 ans

MOD=144
 

 

 
 

RÈGLE 10 DE L'ADDENDUM 8 – ANNEXE 5

Majoration d'honoraires pour certains examens lorsque effectués par le médecin radiologiste au chevet du patient hospitalisé, à la salle d'urgence ou en clinique externe

MOD=055
 

 

 
 
ANNEXE 15
 
 

 

 
 

Rémunération à 20 % des honoraires à l'acte pour les services médicaux dispensés entre 7 heures et 19 heures en semaine dans un centre hospitalier d'une région désignée, dans certaines spécialités

MOD=042
 

 

 
 

Remarque : Ne s'applique pas aux anatomo-pathologistes soumis à l'addendum 2.

 
 

 

 
 
ANNEXE 38
 
 

Pour les services dispensés entre 7 h et 17 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés

MOD=118
 

 

 
 

Pour les services dispensés entre 17 h et 7 h, du lundi au vendredi; également le week-end et les jours fériés

MOD-119
 

 

 
 

Pour les soins d'urgence rendus entre 21 h et minuit, du lundi au vendredi

MOD=109
 

 

 
 

Pour les soins d'urgence rendus entre minuit et 7 h, tous les jours

MOD=110
 

 

 
 

Pour les soins d'urgence rendus entre 7 h et minuit, le week-end et les jours fériés

MOD=111
 

 

 
 

Service rendu en radiologie dans certains établissements, à un patient de moins de 16 ans, entre 7 h et 17 h en semaine, à l'exception d'un jour férié

MOD=124
 

 

 
 

En hématologie, services SLE rendus le week-end et les jours fériés et entre 17 h et 7 h en semaine

MOD=146
 

 

 
 
AUTRES SITUATIONS
 
 

 

 
 

Sites anatomiques différents

MOD=093
 

 

 
 

Séances différentes

MOD=094
 

 

 
 

Sites anatomiques différents et séances différentes

MOD=095
 

 

 
 

Remarque : Le modificateur 093, 094 ou 095 s'inscrit seulement sur la ligne d'un des deux codes d'acte reliés.

 
 

 

 
 

Si plus d'un modificateur s'appliquent pour le même acte, sauf si l'un des modificateurs multiples s'applique.

MOD=099
 

(inscrire les modificateurs visés dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES )

 
 

 

 

MODIFICATEURS MULTIPLES

INSTRUCTIONS DE FACTURATION :

- Rechercher la combinaison appropriée (ex. : 019-094);

- Inscrire le modificateur multiple (ex. : 085) sur la ligne de service;

- Multiplier les honoraires au manuel par la constante, le cas échéant (ex. : 1,7000);

- Inscrire le montant calculé dans la case HONORAIRES ;

- Indiquer la combinaison de modificateurs dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Pour tous les services de laboratoire en établissement facturés en urgence, vous devez utiliser les modificateurs de la règle 4 du préambule général - Services de laboratoire en établissement, peu importe votre spécialité, sauf pour les professionnels en rémunération mixte.

Ces derniers doivent toujours utiliser les modificateurs inscrits à la règle 4.2 de la Brochure no 5 pour la facturation des services prévus dans les tableaux de suppléments d'honoraires et qui sont rendus en urgence.

 

 

Combinaison
de modificateurs

Mod.
multiple

Constante (facteur
de multiplication)

 

 

 

 

 

 

 

008 - 094

455

8,80 $
 

 

009 - 017

700

2,5000
 

 

009 - 018

701

1,7000
 

 

009 - 019

702

1,7000
 

 

009 - 109

703

1,7000
 

 

009 - 110

704

2,5000
 

 

009 - 111

705

1,7000
 

 

009 - 051

038

0,5000
 

 

009 - 055

820

1,5000
 

 

009 - 093

080

1,0000
 

 

009 - 094

081

1,0000
 

 

009 - 144

631

1,5000
 

 

017 - 051

576

1,2500
 

 

017 - 051 - 144

332

1,8750
 

 

017 - 055

824

3,7500
 

 

017 - 078

706

3,1250
 

 

017 - 093

617

2,5000
 

 

017 - 094

089

2,5000
 

 

017 - 144

610

3,7500
 

 

017 - 178

640

2,5000
 

 

017 - 198

600

2,5000
 

 

018 - 051

599

0,8500
 

 

018 - 051 - 144

333

1,2750
 

 

018 - 055

825

2,5500
 

 

018 - 078

707

2,1250
 

 

018 - 093

618

1,7000
 

 

018 - 094

083

1,7000
 

 

018 - 144

611

2,5500
 

 

018 - 178

641

1,7000
 

 

018 - 198

601

1,7000
 

 

019 - 051

208

0,8500
 

 

019 - 051 - 144

334

1,2750
 

 

019 - 055

821

2,5500
 

 

019 - 078

708

2,1250
 

 

019 - 093

619

1,7000
 

 

019 - 094

085

1,7000
 

 

019 - 144

612

2,5500
 

 

019 - 178

642

1,7000
 

 

019 - 198

602

1,7000
 

 

021 - 094

456

0,00 $
 

 

021 - 118

263

à calculer
 

 

021 - 119

264

1,0000
 

 

021 - 124

265

à calculer
 

 

042 - 094

206

0,2000
 

 

043 - 094

457

0,2500
 

 

051 - 055

822

0,7500
 

 

051 - 109

623

0,8500
 

 

051 - 109 - 144

329

1,2750
 

 

051 - 110

624

1,2500
 

 

051 - 110 - 144

330

1,8750
 

 

051 - 111

625

0,8500
 

 

051 - 144

616

0,7500
 

 

051 - 111 - 144

331

1,2750
 

 

055 - 144

823

2,2500
 

 

074 - 109

259

1,7000
 

 

074 - 110

260

2,5000
 

 

074 - 111

261

1,7000
 

 

074 - 118

257

à calculer
 

 

074 - 119

258

1,0000
 

 

074 - 124

262

à calculer
 

 

077 - 177

272

1,5000
 

 

077 - 180

292

1,5000
 

 

077 - 190

458

1,5000
 

 

077 - 191

493

1,5000
 

 

078 - 094

603

1,2500
 

 

093 - 094

095

1,0000
 

 

093 - 109

620

1,7000
 

 

093 - 110

621

2,5000
 

 

093 - 111

622

1,7000
 

 

093 - 144

629

1,5000
 

 

093 - 178

638

1,0000
 

 

094 - 109

242

1,7000
 

 

094 - 110

243

2,5000
 

 

094 - 111

244

1,7000
 

 

094 - 144

630

1,5000
 

 

094 - 178

639

1,0000
 

 

109 - 144

613

2,5500
 

 

109 - 178

643

1,7000
 

 

110 - 144

614

3,7500
 

 

110 - 178

644

2,5000
 

 

111 - 144

615

2,5500
 

 

111 - 178

645

1,7000
 

 

128 - 177

494

1,0000
 

 

128 - 180

495

1,0000
 

 

128 - 190

496

1,0000
 

 

128 - 191

497

1,0000
 

 

129 - 177

498

1,0000
 

 

129 - 180

499

1,0000
 

 

129 - 190

526

1,0000
 

 

129 - 191

535

1,0000
 

 

144 - 198

632

1,5000
 

 

151 - 177

536

1,5000
 

 

151 - 180

537

1,5000
 

 

151 - 190

559

1,5000
 

 

151 - 191

560

1,5000
 

 

152 - 177

564

1,5000
 

 

152 - 180

567

1,5000
 

 

152 - 190

568

1,5000
 

 

152 - 191

572

1,5000
 

 

153 - 177

597

1,5000
 

 

153 - 180

598

1,5000
 

 

153 - 190

633

1,5000
 

 

153 - 191

634

1,5000
 

 

171 - 077

460

1,5000
 

 

171 - 128

461

1,0000
 

 

171 - 129

462

1,0000
 

 

171 - 151

484

1,5000
 

 

171 - 152

485

1,5000
 

 

171 - 153

486

1,5000
 

 

175 - 077

487

1,5000
 

 

175 - 128

488

1,0000
 

 

175 - 129

489

1,0000
 

 

175 - 151

490

1,5000
 

 

175 - 152

491

1,5000
 

 

175 - 153

492

1,5000
 

 

 

 

 
 

 

Autres combinaisons

099

à calculer

ANNEXE II
LETTRES S'APPLIQUANT À LA CASE C.S. ET LEUR SIGNIFICATION

A : Renseignements complémentaires reliés à toute autre circonstance n'ayant pas d'incidence monétaire.

B : Refacturation après annulation ou refus de paiement.

C : Personne assurée ne pouvant être identifiée par son numéro d'assurance maladie, dans les cas suivants :

- âgée de moins d'un an;

- admise dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation ou un établissement pour y recevoir des soins prolongés;

- âgée de plus de 14 ans, mais de moins de 18 et recevant des services assurés sans autorisation parentale.

D : Personne assurée ne pouvant être identifiée par son numéro d'assurance maladie SAUF s'il s'agit d'une personne soumise au délai de carence, dans les cas suivants :

- requérant des soins urgents;

- à la suite d'une ordonnance du tribunal;

- s'il s'agit d'un service à la demande du coroner pour une personne décédée.

J : Personne soumise au délai de carence prévu dans le Règlement sur l'admissibilité et l'inscription en vertu de la Loi sur l'assurance maladie, mais pour laquelle les services rendus sont payables suivant une des conditions prévues dans la mesure d'exception gérée par la Régie, à la demande du MSSS.

Les situations d'exception sont en lien avec les services :

- nécessaires aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d'une agression sexuelle;

- liés à la grossesse, à l'accouchement ou à l'interruption de grossesse;

- nécessaires aux personnes aux prises avec des problèmes de santé de nature infectieuse ayant une incidence sur la santé publique.

K : Le professionnel doit fournir avec certains actes de génétique médicale un code OMIM (Online Mendelian Inheritance in Man) composé de six chiffres qui doit être inscrit dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

N : Demande d'honoraire additionnel (voir la règle 5 du préambule général ).

Demande d'un service médical non négocié (voir la règle 2 du préambule général ).

S : Services rendus dans le cadre des lois administrées par la CSST.

Remarque : Lorsqu'il y a plus de deux lettres, la lettre « A » devient la moins prioritaire. Inscrire la lettre « A » ainsi que les autres lettres dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

5. PAIEMENT

Pour avoir droit d'être rémunéré par la Régie, le médecin doit soumettre sa demande de paiement dûment remplie dans les trois mois de la date à laquelle le service assuré est fourni.

5.1 MODE DE PAIEMENT

Le paiement est effectué toutes les deux semaines, sous forme de chèque ou de dépôt direct émis à l'ordre du médecin traitant ou d'un tiers autorisé par ce médecin à recevoir le paiement.

Le dépôt direct se fait à la première heure du deuxième jour suivant la date du paiement, excluant les jours de fin de semaine. Aucun paiement n'est fait pour un montant inférieur à 20 $. Ce montant sera joint à un paiement subséquent lorsque le total à payer excédera ce montant.

5.2 DÉLAI DE PAIEMENT

Dans les quarante-cinq (45) jours de la réception, la Régie effectue le paiement des demandes de paiement dûment complétées.

Si une demande de paiement ne figure pas aux états de compte dans les quarante-cinq (45) jours après son envoi à la Régie, elle doit être resoumise dans les trois mois de la date des services.

5.3 ÉTAT DE COMPTE

Un état de compte est produit à chaque paiement, pour refléter le résultat de vos transactions avec la Régie.

Toutefois, même en l'absence de transaction, un état de compte est expédié lorsque le solde négatif de votre compte excède 200 $.

Remarque : Cet exemple illustre le nouvel état de compte. Il est reproduit de façon partielle en fonction de cette publication. Si le médecin désire obtenir des renseignements sur d'autres parties de l'état de compte, il devra se reporter aux autres manuels ou brochures de la Régie.

5.3.1 DESCRIPTION

L'état de compte comporte, en plus des renseignements généraux, la liste et le sommaire des demandes de paiement qui font l'objet de transaction.

5.3.1.1 Renseignements généraux

Les renseignements suivants figurent à la partie supérieure de l'état de compte :

1. NOM. Les nom et prénom du médecin

2. NUMÉRO DU PROFESSIONNEL. Le numéro du médecin ainsi que son chiffre-preuve (sept chiffres)

3. NUMÉRO DU COMPTE OU DE L'ÉTABLISSEMENT : numéro de groupe du médecin s'il y a lieu (compte administratif)

4. NUMÉRO DU CHÈQUE OU DÉPÔT DIRECT. Le numéro du chèque ou du dépôt direct correspondant au montant net de l'état de compte. Dans le premier cas, la lettre « C » figure entre parenthèses et dans le second cas, la lettre « V ».

5. DATE DE L'ÉTAT DE COMPTE. Cette date correspond à celle du chèque. Le dépôt direct est effectué dans les trois jours ouvrables suivant cette date.

6. DEMANDES DE PAIEMENT REÇUES JUSQU'AU. Les demandes de paiement reçues à la Régie jusqu'à ces dates limites figurent sur l'état de compte. Le mode de réception est indiqué comme suit : la lettre « P » - Papier, ou « T » par Internet ou par télécommunication.

7. NUMÉRO DU PAIEMENT. Ce numéro peut occasionnellement servir de référence.

8. PAGINATION. La pagination réfère au nombre total de pages de l'état de compte. Ainsi, page 1 de 8 indique que c'est la première page d'un document de huit pages.

9. NOM ET ADRESSE. Nom et adresse postale fournis par le médecin ou le mandataire pour l'envoi de ses états de compte. Cette information est présente uniquement sur la première page de l'état de compte.

5.3.1.2 Sommaire

Le sommaire de rémunération constitue un résumé des transactions. Il comporte les renseignements suivants :

Messages généraux
Paiements et retenues

- total des montants payés par type de transaction;

- montant de la retenue syndicale et de toute autre déduction, s'il y a lieu;

- montant net payé.

Déductions cumulatives

Description des codes de transactions

2e page (et pages subséquentes) de l'état de compte

5.3.1.3 Demandes de paiement qui font l'objet d'une transaction.

Les renseignements inscrits dans les diverses colonnes sont les suivants :

1a. DEMANDE. Numéros des demandes de paiement par ordre croissant. (Exception : le numéro d'une demande de paiement qui a servi à l'évaluation d'une autre demande paraît sur la ligne qui suit immédiatement cette dernière).

Les demandes de paiement pour les services de laboratoire en établissement sont identifiées par la lettre « H » précédant le numéro de la demande

2a. DATE. Date à laquelle la demande de paiement a été reçue à la Régie. Cette date est exprimée selon la forme année, mois, jour ex : AA0329 c'est à dire AA pour 20AA, 03 pour mars et 29 pour le quantième.

3a. ACTE. Lorsque le montant payé diffère de celui qui a été facturé, le code de l'acte concerné peut figurer dans cette colonne. Cette colonne ne s'applique que pour les médecins rémunérés à l'acte.

4a. BÉNÉFICIAIRE (personne assurée). S.L.E. : rien ne figure dans cette colonne.

5a. CODE. Numéros référant à la nature de la transaction « TRA » et à un message explicatif approprié (EXPL) (voir 5.6).

6a. MONTANT PAYÉ. Le montant du paiement ou de la rectification. Un sommaire de rémunération paraît au début de l'état de compte et comprend le total de la rémunération.

5.3.2 VÉRIFICATION DES PAIEMENTS

Les états de compte doivent être vérifiés dès leur réception en raison des délais de facturation auxquels le médecin est soumis (voir 5). Le médecin doit conserver ses exemplaires de demandes de paiement.

5.4 RÈGLEMENT DES DEMANDES DE PAIEMENT

Les demandes de paiement dûment remplies sont évaluées par la Régie.

5.4.1 PAIEMENT AUTORISÉ TEL QUE RÉCLAMÉ

Dans ces cas, le montant payé par la Régie correspond à celui demandé par le médecin.

5.4.2 DEMANDES DE PAIEMENT EN COURS DE TRAITEMENT

Toute demande de paiement accompagnée du code de transaction « TRA » 05 est en cours de traitement. Attendre qu'elle reparaisse sur un état de compte subséquent, accompagnée d'un autre code de transaction, avant d'en demander la révision ou de soumettre une nouvelle demande de paiement.

5.4.3 PAIEMENT REFUSÉ EN PARTIE

Le montant payé par la Régie est moindre que le montant demandé. Dans ce cas, le code de l'acte visé par le redressement d'honoraires figure à l'état de compte dans la colonne Acte suivi du code de transaction « TRA » 02, 10 ou 22 et du code de message explicatif approprié (voir 5.6).

Le médecin qui désire contester la décision de la Régie avec les motifs à l'appui ou demander des explications additionnelles doit présenter une demande de révision.

Le délai pour demander la révision est de trois mois; il court depuis la date de l'état de compte sur lequel a été signifié le redressement d'honoraires.

Pour toute demande de révision, utiliser le formulaire Demande de révision ou d'annulation (no 1549) et l'expédier à l'adresse indiquée sur le formulaire.

5.4.4 PAIEMENT REFUSÉ EN TOTALITÉ

Lorsque le paiement est refusé, le numéro de la demande de paiement figure à l'état de compte suivi du code de transaction « TRA » 02, 10, 11 ou 22 et du code de message explicatif approprié (voir 5.6). De plus, dans le cas du refus de paiement d'une ligne de service, le code de l'acte concerné paraît dans la colonne Acte.

Dans ce cas, il y a deux façons de procéder :

a) REFACTURATION : soumettre une nouvelle demande de paiement s'il y a lieu de corriger ou de modifier les renseignements inscrits sur la demande de paiement initiale. Si cette correction ou cette modification correspond à la description d'un des modificateurs de l'annexe II sous l'onglet Rémunération à l'acte - Rédaction de la demande de paiement, inscrire le modificateur dans la case appropriée de la demande de paiement refacturée.

Seuls les services ayant fait l'objet du refus doivent être refacturés dans un délai de trois mois suivant la date de l'état de compte sur lequel a été signifié le refus de paiement.

IMPORTANT : Inscrire la lettre « B » dans la case C.S. de la nouvelle demande de paiement et préciser le numéro d'identification de la demande de paiement qui a fait l'objet du refus de paiement ainsi que la date de l'état de compte sur lequel il figure.

Ces deux derniers renseignements doivent être inscrits dans l'espace situé sous la colonne À l'usage de la Régie pour le formulaire Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (no 1606). Joindre ces nouvelles demandes de paiement à l'envoi régulier.

b) RÉVISION : faire une demande de révision si, sans modifier les données qui figurent sur la demande de paiement, le médecin désire contester la décision de la Régie.

Les demandes de paiement figurant à l'état de compte avec le code de transaction « TRA » 03, 05 ou 20 (voir 4.7.1) paraîtront en paiement final sur un état de compte ultérieur. Il n'est donc pas utile de faire une demande de révision avant cette étape.

Le délai pour demander la révision est de trois mois; il court depuis la date de l'état de compte sur lequel a été signifié le redressement d'honoraires.

Pour toute demande de révision, utiliser le formulaire Demande de révision ou d'annulation (no 1549) et l'expédier à l'adresse indiquée sur le formulaire.

5.5 ANNULATION D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT

Toute demande de paiement qui ne comporte pas les renseignements requis ou dont les données sont incomplètes ou illisibles est annulée.

Une telle demande de paiement figure sur l'état de compte accompagnée du code de transaction « TRA » 04 et du code de message explicatif approprié (voir 5.6).

Pour obtenir paiement, le médecin doit soumettre une nouvelle demande de paiement comportant tous les renseignements requis, dans un délai de trois mois de l'état de compte sur lequel a été signifiée l'annulation de la demande de paiement.

IMPORTANT : Inscrire la lettre « B » dans la case C.S. de la nouvelle demande de paiement et préciser le numéro d'identification de la demande de paiement qui a fait l'objet du refus de paiement ainsi que la date de l'état de compte sur lequel il figure.

Ces deux derniers renseignements doivent être inscrits dans l'espace situé sous la colonne À l'usage de la Régie pour le formulaire Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (no 1606). Joindre ces nouvelles demandes de paiement à l'envoi régulier.

5.6 CODES DE TRANSACTIONS ET DE MESSAGES EXPLICATIFS

Une codification numérique vous informe de l'état du règlement de vos demandes de paiement (codes de transactions - voir 5.6.1) et vous avise des motifs à l'appui d'un changement au montant demandé (codes de messages explicatifs - voir 5.6.3).

Aucun code :

Demande de paiement payée au montant demandé.

5.6.1 CODES DE TRANSACTIONS

00 Demande de paiement ayant servi à l'évaluation de la demande de paiement identifiée sur la ligne précédente

02 Demande de paiement payée avec modification du montant demandé

03 Demande de paiement payée avant appréciation, paraîtra avec un code 10, 11 ou 12 (ne pas faire de demande de révision).

04 Demande de paiement ou acte annulé, à soumettre de nouveau le cas échéant

05 Demande de paiement ou acte reçu en cours de traitement. Reparaîtra sur un état de compte subséquent (pour demande de paiement ou acte seulement) ou sur un état de situation subséquent (pour les activités de laboratoire seulement)

10 Rectification après appréciation (déjà paru avec code 03)

11 Annulation après appréciation, à resoumettre le cas échéant
(déjà paru avec code 03)

12 Paiement maintenu après appréciation (déjà paru avec code 03)

18 Prime de responsabilité / Prime de soutien

19 Forfait payé selon le groupe de vulnérabilité, le lieu de suivi ou le taux de rémunération - annexe XII

20 Demande de paiement reçue en révision, reparaîtra après traitement sur un état de compte subséquent.

21 Demande de paiement ou acte révisé à votre demande (révision externe)

22 Demande de paiement ou acte révisé par la Régie (révision interne)

23 Demande de révision payée à zéro

28 Révision de la prime de responsabilité / Révision de la prime de soutien

29 Révision du forfait annuel payé, en fonction des changements survenus en cours de période

30 Intérêt sur demande de paiement

40 Ajustement rétroactif sur salaire

41 Paiement d'avantages sociaux

50 Demande de paiement reçue, traitée et retenue (faillite, saisie, décès, arrêt de paiement, statut d'inscription)

88 Paiement spécial (forfaitaire, rétroactivité, etc.)

90 Ajustements spéciaux de révision

91 à 95 Ajustements spéciaux de révision; information incluse ou suivra sous pli séparé.

96 Demande de paiement révisée suite au problème informatique pour lequel nous vous avions émis une avance sur le paiement du XX-XX-XX.

97 - 98 Ajustements spéciaux de révision; information incluse ou suivra sous pli séparé.

99 Demande de paiement révisée par suite de l'appréciation d'un professionnel de la santé évaluateur de la Régie.

5.6.2 CALENDRIER DE PAIEMENT 2012

NOTE : Pour les anatomo-pathologistes soumis à l'Addendum 2, se référer au calendrier de facturation à 5.6.3 pour l'identification des semaines de facturation.

CALENDRIER DE PAIEMENT 2013

CALENDRIER DE PAIEMENT 2016

5.6.3 CALENDRIER DE FACTURATION MONÉTAIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2016

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2016-01-03

2016-01-09

2016-07-03

2016-07-09

2016-01-10

2016-01-16

2016-07-10

2016-07-16

2016-01-17

2016-01-23

2016-07-17

2016-07-23

2016-01-24

2016-01-30

2016-07-24

2016-07-30

2016-01-31

2016-02-06

2016-07-31

2016-08-06

2016-02-07

2016-02-13

2016-08-07

2016-08-13

2016-02-14

2016-02-20

2016-08-14

2016-08-20

2016-02-21

2016-02-27

2016-08-21

2016-08-27

2016-02-28

2016-03-05

2016-08-28

2016-09-03

2016-03-06

2016-03-12

2016-09-04

2016-09-10

2016-03-13

2016-03-19

2016-09-11

2016-09-17

2016-03-20

2016-03-26

2016-09-18

2016-09-24

2016-03-27

2016-04-02

2016-09-25

2016-10-01

2016-04-03

2016-04-09

2016-10-02

2016-10-08

2016-04-10

2016-04-16

2016-10-09

2016-10-15

2016-04-17

2016-04-23

2016-10-16

2016-10-22

2016-04-24

2016-04-30

2016-10-23

2016-10-29

2016-05-01

2016-05-07

2016-10-30

2016-11-05

2016-05-08

2016-05-14

2016-11-06

2016-11-12

2016-05-15

2016-05-21

2016-11-13

2016-11-19

2016-05-22

2016-05-28

2016-11-20

2016-11-26

2016-05-29

2016-06-04

2016-11-27

2016-12-03

2016-06-05

2016-06-11

2016-12-04

2016-12-10

2016-06-12

2016-06-18

2016-12-11

2016-12-17

2016-06-19

2016-06-25

2016-12-18

2016-12-24

2016-06-26

2016-07-02

2016-12-25

2016-12-31

5.6.3 CALENDRIER DE FACTURATION MONÉTAIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2017

Date début

(dimanche)

 Date fin

(samedi)

 Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2017-01-01

2017-01-07

2017-07-02

2017-07-08

2017-01-08

2017-01-14

2017-07-09

2017-07-15

2017-01-15

2017-01-21

2017-07-16

2017-07-22

2017-01-22

2017-01-28

2017-07-23

2017-07-29

2017-01-29

2017-02-04

2017-07-30

2017-08-05

2017-02-05

2017-02-11

2017-08-06

2017-08-12

2017-02-12

2017-02-18

2017-08-13

2017-08-19

2017-02-19

2017-02-25

2017-08-20

2017-08-26

2017-02-26

2017-03-04

2017-08-27

2017-09-02

2017-03-05

2017-03-11

2017-09-03

2017-09-09

2017-03-12

2017-03-18

2017-09-10

2017-09-16

2017-03-19

2017-03-25

2017-09-17

2017-09-23

2017-03-26

2017-04-01

2017-09-24

2017-09-30

2017-04-02

2017-04-08

2017-10-01

2017-10-07

2017-04-09

2017-04-15

2017-10-08

2017-10-14

2017-04-16

2017-04-22

2017-10-15

2017-10-21

2017-04-23

2017-04-29

2017-10-22

2017-10-28

2017-04-30

2017-05-06

2017-10-29

2017-11-04

2017-05-07

2017-05-13

2017-11-05

2017-11-11

2017-05-14

2017-05-20

2017-11-12

2017-11-18

2017-05-21

2017-05-27

2017-11-19

2017-11-25

2017-05-28

2017-06-03

2017-11-26

2017-12-02

2017-06-04

2017-06-10

2017-12-03

2017-12-09

2017-06-11

2017-06-17

2017-12-10

2017-12-16

2017-06-18

2017-06-24

2017-12-17

2017-12-23

2017-06-25

2017-07-01

2017-12-24

2017-12-30

5.6.3 CALENDRIER DE FACTURATION MONÉTAIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2018

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2017-12-31

2018-01-06

2018-07-01

2018-07-07

2018-01-07

2018-01-13

2018-07-08

2018-07-14

2018-01-14

2018-01-20

2018-07-15

2018-07-21

2018-01-21

2018-01-27

2018-07-22

2018-07-28

2018-01-28

2018-02-03

2018-07-29

2018-08-04

2018-02-04

2018-02-10

2018-08-05

2018-08-11

2018-02-11

2018-02-17

2018-08-12

2018-08-18

2018-02-18

2018-02-24

2018-08-19

2018-08-25

2018-02-25

2018-03-03

2018-08-26

2018-09-01

2018-03-04

2018-03-10

2018-09-02

2018-09-08

2018-03-11

2018-03-17

2018-09-09

2018-09-15

2018-03-18

2018-03-24

2018-09-16

2018-09-22

2018-03-25

2018-03-31

2018-09-23

2018-09-29

2018-04-01

2018-04-07

2018-09-30

2018-10-06

2018-04-08

2018-04-14

2018-10-07

2018-10-13

2018-04-15

2018-04-21

2018-10-14

2018-10-20

2018-04-22

2018-04-28

2018-10-21

2018-10-27

2018-04-29

2018-05-05

2018-10-28

2018-11-03

2018-05-06

2018-05-12

2018-11-04

2018-11-10

2018-05-13

2018-05-19

2018-11-11

2018-11-17

2018-05-20

2018-05-26

2018-11-18

2018-11-24

2018-05-27

2018-06-02

2018-11-25

2018-12-01

2018-06-03

2018-06-09

2018-12-02

2018-12-08

2018-06-10

2018-06-16

2018-12-09

2018-12-15

2018-06-17

2018-06-23

2018-12-16

2018-12-22

2018-06-24

2018-06-30

2018-12-23

2018-12-29

MESSAGES EXPLICATIFS

5.6.4 CODES DE MESSAGES EXPLICATIFS

119 Conformément à la règle 1.2 du préambule général du Tarif de la médecine de laboratoire, vous n'avez droit qu'au quart des honoraires prévus pour les examens de laboratoire effectués dans une discipline autre que celle de votre classement.

140 Demande de paiement révisée à votre demande et sans impact monétaire.

141 Demande de paiement révisée par la Régie et sans impact monétaire.

163 Conformément au maximum prévu à la règle d'application no 24.

180 En raison de la règle d'application no 4 en obstétrique-gynécologie, les honoraires de cet acte sont toujours payables à demi-tarif en situation de chirurgies ou de procédés diagnostiques et thérapeutiques multiples.

200 Les services facturés ont été fournis alors que vous étiez inadmissible à recevoir paiement de la Régie.

203 Selon nos dossiers, pour la période de facturation mentionnée, le professionnel ne satisfait pas aux exigences le rendant admissible à obtenir le paiement de ses honoraires dans le cadre des services diagnostiques et thérapeutiques rendus en milieu hospitalier.

204 Nous n'avons pas reçu la confirmation de vos privilèges d'exercice pour cet établissement.

205 Votre privilège de pratique pour les services de laboratoire en établissement ( Demande de paiement (no 1606)) n'est pas en vigueur pour toute la période de facturation.

209 Nous n'avons pas reçu de confirmation à l'effet qu'à la date des services rendus, vous déteniez des privilèges d'exercice dans l'établissement où ces services ont été rendus. Veuillez vous assurer qu'une telle confirmation nous soit transmise et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu.

210 Honoraires payés directement au professionnel parce que le numéro de compte administratif (groupe) est illisible ou ne figure pas à nos fichiers.

211 Honoraires payés directement au professionnel parce qu'il n'est pas membre du groupe dont le numéro figure sur la demande de paiement.

214 L'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être rémunéré en l'absence du numéro de groupe qui a été attribué par la Régie au Pool de dépannage-régions (ref. : Lettre d'entente no 49 ). Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu.

215 L'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être rémunéré au Pool de dépannage-régions étant donné que l'établissement n'est pas un de ceux visés par la Lettre d'entente no 49. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu.

216 Vous ne pouvez facturer ce code d'acte si vous ne détenez pas de privilèges de pratique en ultrasonographie et si vous n'êtes pas qualifié également dans la spécialité permise pour cet acte (réf. : Addendum 8 – Ultrasonographie et Protocole II, règles 8 ou 9 ou notes au tarif, annexe 5, Tarif de la médecine de laboratoire).

217 Seuls les médecins ayant droit au tarif du per diem selon les conditions établies aux articles 1.2 et 1.3 de l'annexe 15 et aux lettres d'entente A-35, 96, 98 ou 123 ( Brochure no 1 ), peuvent demander 20 % des honoraires à l'acte (modificateur 042) pour les services médicaux ou médico-administratifs visés à l'annexe 24 dispensés entre 7 heures et 19 heures dans un centre hospitalier désigné ou situé dans une région désignée.

220 Le nom du professionnel ne figure pas sur la liste des médecins oeuvrant dans cet établissement pour la période de facturation mentionnée.

222 Les services facturés ne peuvent vous être payés dans cet établissement, ou le code d'établissement inscrit ne figure pas dans nos fichiers.

224 La rémunération relative à votre participation aux activités de dosages hormonaux effectuées en laboratoire ne peut être versée que sur une base forfaitaire (voir la Lettre d'entente no 110, Brochure no 1 ).

240 Le nom du professionnel est manquant ou il ne correspond pas au numéro inscrit sur la demande de paiement.

245 Demande de paiement non acheminée au paiement ou à l'état de situation.

246 Le numéro du professionnel est absent, illisible, incomplet (sept chiffres), erroné ou inexistant au fichier des professionnels.

247 Le code de spécialité est absent, illisible, incomplet (deux chiffres), erroné ou inexistant sur la demande de paiement.

248 Ce code d'acte est permis seulement si votre spécialité est indiquée comme principale dans votre dossier.

250 Le professionnel qui a demandé la visite, la consultation ou l'acte de radiologie diagnostique n'est pas identifié sur la demande de paiement.

Voir la section 3 : ayant requis des services d'un autre professionnel, sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement du Manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie.

251 Le numéro du professionnel qui a demandé la visite, la consultation ou l'acte de radiologie diagnostique ne figure pas à nos fichiers.

Voir la section 3 : Médecin ayant requis des services d'un autre professionnel, sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement du Manuel des médecins spécialistes - Régime d'assurance maladie.

260 Le professionnel qui a demandé la visite, la consultation ou l'acte de radiologie diagnostique n'est pas admissible à agir à ce titre.

261 Le professionnel qui a demandé la visite, la consultation ou l'acte de radiologie diagnostique est inéligible, à la date de l'acte.

267 Conformément au maximum prévu à la règle 5.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie.

268 Conformément au maximum prévu à la règle 5.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie et déjà réclamé par un autre professionnel.

269 Conformément à la règle 5.2 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence.

270 Conformément à la règle 5.2 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence et déjà réclamé par un autre professionnel.

271 Conformément à la règle 5.3 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence.

272 Conformément à la règle 5.3 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence et déjà réclamé par un autre professionnel.

280 Le modificateur utilisé pour cet établissement ne s'applique pas.

281 Le modificateur utilisé est réservé au programme de compensation adopté pour l'Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe et le Pavillon Honoré-Mercier du Réseau santé Richelieu-Yamaska ( Lettre d'entente no 151 - Brochure no 1 ).

282 Les honoraires sont payés selon le tarif en vigueur et les dispositions convenues par les parties négociantes.

312 La date des services rendus est postérieure à la date de réception de la demande de paiement à la Régie (voir la date de réception inscrite dans la colonne Date sur votre état de compte).

313 Le délai de facturation, de refacturation ou de révision est expiré selon la Loi sur l'assurance maladie.

314 L'un ou l'autre des renseignements suivants est ou sont manquant(s), erroné(s) ou illisible(s) :

- numéro de la demande de paiement initiale refusée ou;

- date de l'état de compte sur lequel la demande de paiement figurait.

322 Un changement de taux, résultant de l'application de ce modificateur, survient au cours de cette période. Refacturer en séparant la période de facturation en deux parties, soit une pour chaque taux.

323 Les services pour lesquels vous demandez paiement ne peuvent vous être payés car la période de facturation chevauche la période de désignation dans cet établissement (voir l'annexe 38 - Brochure no 5 ).

324 À la date de facturation pour cet établissement, nous n'avons pas reçu l'avis d'autorisation de paiement des parties négociantes
(voir l'annexe 38 - Brochure no 5 ).

328 La période de facturation comporte un changement du taux de rémunération. Les honoraires sont payés selon le taux applicable à la date de début de la période de facturation. Veuillez vérifier et présenter une demande de révision en séparant la période en deux demandes de paiement distinctes, s'il y a lieu.

329 Votre période de facturation couvre deux périodes d'assignation distinctes pour lesquelles la charge professionnelle est différente. Veuillez utiliser deux demandes de paiement pour votre facturation.

330 La période de facturation chevauche un changement du taux de rémunération. Refacturer en séparant les périodes de facturation.

331 La période de facturation chevauche un changement d'entente. Refacturer en séparant les périodes de facturation.

332 La durée de la période de facturation est différente de 7 jours.

333 La date de début de la période de facturation n'est pas un dimanche et/ou la date de fin de période de facturation n'est pas un samedi.

334 La période de facturation chevauche un changement d'année civile. Veuillez refacturer en séparant les deux années civiles.

335 La facturation du forfait hebdomadaire doit correspondre à la période indiquée sur l'avis d'assignation, soit débuter un dimanche et se terminer un samedi, à l'exception du 1er janvier.

336 La facturation des activités de laboratoire doit correspondre à la période indiquée sur l'avis d'assignation, soit débuter un dimanche et se terminer un samedi, à l'exception du 1er janvier.

339 En raison de la règle d'application no 6, ces services ne donnent pas ouverture au paiement d'honoraires majorés, en urgence.

340 La période de facturation inscrite sur la demande de paiement est absente ou non acceptable.

341 La période de facturation ne doit pas excéder quatre semaines. Voir la section 2.2.1 sous l'onglet Rémunération à l'acte - Rédaction de la demande de paiement.

342 La période de facturation ne doit pas excéder 28 jours.

343 La période de facturation chevauche deux années. Refacturer selon les indications fournies à l'avis administratif figurant à la suite du calendrier des périodes de facturation, à la fin de l'onglet Rémunération à l'unité - Sommaire des examens effectués.

344 Le maximum admissible ne peut être calculé lorsque la période de facturation chevauche deux années. Refacturer en séparant les périodes de facturation pour l'année en cours et pour l'année précédente.

345 La période de facturation chevauche un nouvel amendement ou une nouvelle entente. Refacturer en séparant les périodes de facturation avant et après la date de l'amendement ou de l'entente.

346 Cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle 4.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, Tarif de la médecine en laboratoire).

347 Cet acte est incompatible avec celui indiqué en référence et déjà réclamé par un autre professionnel (ref. : règle 4.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, Tarif de la médecine en laboratoire).

348 Cet acte est inclus ou incompatible avec celui indiqué en référence (règle 15.2 de l'Addendum 4 - Radiologie diagnostique, Tarif de la médecine en laboratoire).

351 Le code d'acte demandé ne s'applique pas au groupe auquel vous appartenez.

352 Vous ne pouvez facturer ce code d'acte si vous ne détenez pas de privilèges de pratique en hématologie dans l'établissement, à la date où les services ont été rendus.

353 Les données inscrites sur la ligne ou sur la demande de paiement ne sont pas conformes au guide de facturation.

359 Le nombre d'actes a été rectifié, car il doit toujours correspondre à « 1 ».

360 Le code d'acte est absent, illisible, incomplet (cinq chiffres), erroné ou inexistant à la date des services.

362 L'acte effectué doit être réclamé par l'entremise du code indiqué en référence.

364 Le code d'acte ne figure pas à la nomenclature de l'entente en vigueur à la période de facturation.

365 Le code d'acte ne figure pas à la nomenclature de l'entente en vigueur ou la demande de paiement a été rédigée sur un formulaire inadéquat.

366 Le code d'acte ne figure pas à la nomenclature de l'entente en vigueur à la date des soins.

367 Vous ne pouvez réclamer ce code d'acte dans le cadre de cette discipline.

368 Cet acte n'est payable que sous les codes d'acte existant en assurance maladie (entente FMSQ).

370 Ce code d'acte n'est payable qu'au médecin pathologiste désigné dans un établissement par les parties négociantes.

371 Ce code d'acte n'est pas autorisé lorsque vous recevez des allocations de fin de carrière.

372 Ce code d'acte de montant forfaitaire n'est pas permis, car vous n'avez pas de charge de chef de département ou de médecin responsable ou n'assumez pas la prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

373 Les codes d'acte de montant forfaitaire sont payables seulement lorsque vous avez une charge professionnelle selon votre entente.

374 Le montant forfaitaire doit être facturé dans l'établissement où vous détenez une charge professionnelle.

375 Plus d'un code d'acte de montant forfaitaire a été réclamé pour cette période de facturation dans cet établissement. Veuillez refacturer un seul code d'acte pour cet établissement.

376 Lorsque vous réclamez un code d'acte de ressourcement ou de vacances, celui-ci doit être facturé à chaque établissement où une charge professionnelle vous est attribuée. Veuillez refacturer en utilisant le code d'acte de montant forfaitaire approprié selon l'activité effectuée durant cette période.

377 Le même code d'acte de montant forfaitaire a été réclamé plus d'une fois pour la période de facturation dans cet établissement.

378 Conformément aux dispositions relatives à la rémunération progressive.

380 Code d'acte requérant des renseignements additionnels pour son évaluation.

392 Conformément au maximum prévu à la règle d'application no 16.

393 Conformément au maximum prévu à la règle d'application no 16, cet acte a déjà été payé à un autre professionnel.

395 Les services ont été fournis avant l'entrée en vigueur de l'entente ou de l'amendement pertinent.

396 Conformément au tarif ou à la valeur prévue par modification pour cet acte récemment négocié.

399 Le service pour lequel vous demandez paiement est non tarifé. Soumettre une nouvelle demande de paiement pour ce service conformément aux directives figurant dans votre manuel à la section 2.2.4 sous l'onglet Rémunération à l'acte - Rédaction de la demande de paiement.

401 L'acte pour lequel vous demandez paiement est payé selon le code d'acte indiqué à l'état de compte.

404 Un des modificateurs demandé n'est pas permis dans le cadre des services diagnostiques et thérapeutiques rendus en milieu hospitalier et doit être facturé sur le formulaire Demande de paiement - Médecin (no 1200).

405 Ce service constitue un service non assuré dans le cadre des services diagnostiques et thérapeutiques rendus en milieu hospitalier et doit être facturé sur le formulaire Demande de paiement à l'acte - Médecin (no 1200).

406 Vous devez obligatoirement joindre l'original des pièces justificatives. Veuillez nous faire parvenir ces dernières en remplacement des photocopies.

410 Veuillez spécifier les déplacements effectués en taxi et identifier les reçus correspondants. Les frais sont payables pour les déplacements reliés au travail uniquement. Les points de départ et d'arrivée doivent être indiqués.

411 Le temps d'attente pour cause d'intempérie ou autres raisons incontrôlables est limité à neuf heures par jour incluant le temps de déplacement. Votre demande a été rectifiée en conséquence.

412 La compensation du temps d'attente n'est pas autorisée lors de l'utilisation d'un avion ou d'un hélicoptère personnel ou nolisé.

415 Les services pour lesquels vous demandez paiement vous ont déjà été payés. Voir le numéro de contrôle externe (NCE) en référence.

416 Les activités de laboratoire réclamées ont déjà été traitées. Veuillez vous référer au numéro de contrôle externe (NCE).

417 Aucuns frais de déplacement n'ayant été acceptés, le temps de déplacement ne peut être payé par la Régie.

419 Le billet d'avion électronique ou sa photocopie doit porter votre signature originale.

420 Le nom de la localité ou le code postal de votre lieu de départ doit obligatoirement être inscrit.

426 Seule la portion des frais de déplacement encourus sur le territoire québécois est remboursable.

427 La demande n'étant pas entièrement complétée, les heures de déplacement facturées ne peuvent pas être payées. Veuillez vous référer aux instructions de facturation contenues dans votre manuel.

428 Lorsque l'indemnisation des frais de location d'une voiture est autorisée, le kilométrage effectué avec la voiture louée ne peut être remboursé.

429 Le maximum accordé pour la compensation du temps d'attente relié au transport est dépassé.

433 Certains renseignements des pièces justificatives sont manquants, illisibles ou incomplets.

434 Les frais de déplacement facturés pour une personne autre que vous-même ont été refusés.

435 Le maximum d'heures allouées pour le temps de déplacement en fonction de la distance unidirectionnelle, est dépassé. Votre demande a été modifiée en conséquence.

436 Le kilométrage est remboursé à demi-tarif lorsqu'il s'agit d'un aller ou d'un retour simple ou de covoiturage.

440 Selon sa nature ou son libellé (description) l'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être payé s'il n'est précédé ou suivi d'un acte spécifique.

441 Le nombre d'heures de déplacement est absent ou illisible.

442 La réclamation des frais de kilométrage n'est pas acceptée étant donné que le temps de déplacement ( 99920) ou le service qui les justifie a été refusé. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu.

444 Le temps de déplacement a été modifié selon les heures d'arrivée et de départ du transporteur aérien.

448 Conformément au maximum quotidien ou au maximum annuel des quotes-parts prévus à l'addendum 3 de la biochimie médicale ou à l'addendum 5 de la microbiologie-infectiologie.

449 Vous ne détenez pas d'avis d'assignation vous permettant d'être rémunéré pour cette quote-part dans l'établissement dont le numéro est inscrit sur la demande de paiement.

474 Les frais de déplacement sont acceptés. La Régie en vérifiera la conformité lorsque vous serez autorisé à acheminer la facturation de vos activités de laboratoire L4E.

475 Les frais reliés à votre déplacement ne sont pas payables.

479 Les originaux des pièces justificatives ne vous seront pas retournés, car ils doivent demeurer au dossier.

487 Quand vous demandez une indemnité de kilométrage et que ce dernier ne doit pas figurer sur le formulaire no 1988, vous devez utiliser le code d'acte 99900.

491 Conformément au maximum prévu à la règle d'application no 14.

492 Conformément au maximum prévu à la règle d'application no 14, cet acte a déjà été payé à un autre professionnel.

503 Selon votre spécialité de classement, vous ne pouvez demander ce code d'acte.

504 Les activités de laboratoire ne sont pas permises lorsque le code d'acte 14011 n'a pas été facturé pendant la période de facturation.

505 Les activités de laboratoire ne sont pas permises lorsque les codes d'acte 14031 ou 14041 sont facturés pour la même période de facturation.

506 Le code d'acte 13000 ne doit pas être facturé seul et doit toujours être précédé d'un code d'activité de laboratoire L4E.

507 Le code d'acte de montant forfaitaire doit être facturé seul.

508 Le montant forfaitaire a été annulé, car aucune activité de laboratoire (L4E) n'a été facturée pour la période de facturation.

530 Le maximum de semaines de vacances ou de ressourcement facturé est dépassé.

550 Votre demande de paiement a été annulée, car des erreurs de saisie ou de complètement y ont été identifiées. Veuillez donc refacturer votre demande.

553 Le rôle est absent ou invraisemblable.

567 L'acte pour lequel vous demandez paiement ne peut être facturé à demi-tarif.

568 Le modificateur prévu pour ce code d'acte est absent.

569 Ce modificateur n'est pas permis selon votre type de pratique.

570 Le modificateur demandé pour ce code d'acte ne s'applique pas.

571 Le code de l'acte facturé est non soumis à l'application du modificateur inscrit sur la demande de paiement.

572 Les honoraires ont été refusés ou modifiés en fonction des renseignements fournis, car il y a incompatibilité entre le modificateur utilisé ou le forfait demandé et le jour de la semaine ou l'heure du jour où l'acte facturé a été accompli (règle 4 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes - Services de laboratoire en établissement ).

573 Un des modificateurs sur votre demande de paiement nécessite la présence du code d'acte 11801 ou 11802.

574 Le modificateur demandé ne s'applique que pour les professionnels désignés par la Lettre d'entente no 189.

575 Selon les renseignements fournis, les honoraires ont été modifiés à la suite de l'application de plus d'un modificateur.

576 Seuls les médecins autorisés peuvent être rémunérés avec ce modificateur dans cet établissement (voir l'annexe 38 - Brochure no 5 ).

577 Conformément à la règle 14 du préambule général du Manuel des médecins spécialistes ou de la règle 4.1 du préambule général du Manuel des services de laboratoire en établissement, la majoration d'honoraires pour les soins d'urgence est acceptable seulement dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS).

578 Le modificateur utilisé ne correspond pas au type de support effectué dans l'établissement désigné.

580 Conformément à la Lettre d'entente no 109 - Brochure no 1, le modificateur est incompatible avec le code d'établissement inscrit sur la demande de paiement.

581 Vous n'avez pas utilisé les modificateurs prévus à l'annexe 38 - Brochure no 5.

582 Veuillez utiliser le modificateur multiple correspondant à la combinaison de modificateurs inscrits dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

584 Le modificateur 008 (révision d'un document radiologique) s'applique en cabinet privé seulement.

590 Honoraires équivalant aux unités professionnelles excédentaires accumulées à votre crédit au cours de l'année ou au cours de la période de facturation (demande de paiement initiée par la Régie).

591 Seul le modificateur le plus élevé a été payé (ref. : article 3 de l'Addendum 7 -Médecine nucléaire ).

592 Le nombre de fois que ce code d'acte est facturé est absent, illisible ou erroné sur la demande de paiement.

593 Aucun modificateur de majoration ne peut s'appliquer pour un examen cardio-vasculaire, endocrinien ou urinaire (ref. : article 3 de l'Addendum 7 - Médecine nucléaire ).

599 Veuillez vous conformer à l'avis relatif à l'acte facturé.

600 Conformément au maximum d'unités professionnelles fixé à l'entente. Le code des unités effectuées est versé à votre crédit.

601 Les unités facturées sur votre demande de paiement sont accumulées à votre crédit. Conformément à l'entente, les unités permises pour cette période ont été payées sur une demande de paiement antérieure.

602 La Régie a déjà procédé à trois paiements sans que vous lui ayez soumis une demande à cette fin. Aucun nouvel honoraire ne vous sera versé tant que vous ne lui aurez pas présenté la demande de paiement requise. Veuillez aviser si vous avez quitté le centre hospitalier concerné.

605 Les unités excédentaires sont payées pour la période.

606 La Régie a procédé à un deuxième versement consécutif sans que vous lui ayez soumis une demande de paiement à cette fin. Vous devez facturer les deux périodes payées. Si un troisième versement était effectué, celui-ci serait le dernier sans qu'il y ait eu facturation.

607 La Régie vous a versé des honoraires sans que vous lui ayez soumis une demande de paiement à cette fin. Vous devez facturer la période payée.

609 Les honoraires demandés ont été rectifiés, car ceux-ci ne correspondent pas à la charge attribuée à cet établissement.

610 Le total des honoraires est rectifié selon la somme des honoraires demandés.

611 Les honoraires de cette demande de paiement vous ont été payés par erreur.

612 Faute de renseignements requis, les honoraires demandés à la ligne indiquée par le numéro de séquence ne peuvent être appréciés.

613 En fonction des renseignements fournis, les honoraires ont été ajustés compte tenu que le forfait de l'urgence est un honoraire global (ref. : règle 4.3 du préambule général ).

615 Le montant des honoraires est absent ou illisible sur la demande de paiement.

616 Vous n'avez droit qu'au quart des honoraires prévus pour les examens dont le plafond d'activités est dépassé (ref. : Plafonnement PA 7 - Médecine nucléaire ).

617 Vous ne pouvez recevoir paiement, étant lié à cet établissement par un contrat particulier (ref. : article 2 de l'Addendum 6 - Hématologie ).

618 En fonction du maximum permis au tarif et déjà payé à un autre professionnel.

619 Vous ne pouvez recevoir paiement lorsque le maximum d'honoraires découlant de votre pratique d'appoint est dépassé (ref. : Lettre d'entente no 9 - Brochure no 1 ).

620 Vous avez droit au quart des honoraires prévus pour les examens de laboratoire effectués dans une discipline autre que celle de votre classement (ref. : règle 1 du préambule général - Tarif de la médecine en laboratoire).

623 Le forfait de la biochimie vous est payé en fonction de la durée de la période de facturation.

624 Honoraires modifiés en fonction de la modulation de disponibilité relative (ref. : article 2.4 de l'Addendum 5 - Microbiologie ).

625 Ajustement rétroactif des barèmes de rémunération conformément aux dispositions prévues dans l'entente et à celles relatives à la rémunération différente, s'il y a lieu.

626 Seuls les examens pour lesquels vous justifiez d'une formation de pointe peuvent vous être payés (ref. : règle 1.3 du préambule général - Tarif de médecine en laboratoire).

627 Vous ne pouvez recevoir paiement lorsque le maximum d'honoraires découlant de votre pratique d'appoint est atteint (ref. : Lettre d'entente no 14 - Brochure no 1) (épreuves in vivo, médecine nucléaire).

630 L'honoraire forfaitaire doit être facturé sur une demande de paiement distincte, une fois par mois ou en fonction du maximum permis (ref. : règle 3.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, Tarif de la médecine en laboratoire).

631 En fonction du maximum permis et déjà payé à un autre professionnel (ref. : règle 3.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie, Tarif de la médecine en laboratoire).

636 Vous n'avez droit qu'aux trois quarts des honoraires prévus pour la pratique de médecine en laboratoire (ref. : Lettre d'entente no 45 - Brochure no 1 ).

639 Le plafond annuel prévu pour les examens de laboratoire étant atteint, vos honoraires sont payés à la moitié du tarif. (ref. : article 3.1 de l'Addendum 6 -Hématologie ).

646 Le code d'acte ou le modificateur utilisé ne correspond pas aux renseignements présents dans nos fichiers concernant les conditions prévues aux annexes 38 ou 40 - Brochure no 5.

650 Demande de paiement soumise à une appréciation particulière d'ordre médical, juridique ou administratif.

651 En raison d'un défaut de complètement.

653 Conformément au maximum d'honoraires payable pour l'ensemble des services médicaux de la section Résonance magnétique - Cardiaque lors de la même séance.

665 Honoraires demandés incompatibles avec les données inscrites sur la ligne correspondante, et/ou avec les dispositions concernant les taux de rémunération et/ou avec les dispositions concernant le supplément d'honoraires (%) de la rémunération mixte.

679 Cette demande de paiement a fait l'objet d'une appréciation particulière. Document sous pli séparé.

680 Consécutivement à une appréciation particulière d'ordre médical, juridique ou administratif.

683 Conformément au tarif en vigueur à la date des services et aux renseignements donnés sur la demande de paiement.

686 Seuls les vingt premiers codes d'acte ont été évalués.

687 Les honoraires facturés ont été acceptés en fonction des renseignements ou des pièces justificatives fournis.

690 Rectification d'un paiement. Lettre explicative envoyée sous pli séparé.

691 Honoraires modifiés pour correspondre à ceux prévus au tarif avant l'entrée en vigueur d'un amendement ou d'une modification négocié.

692 Honoraires modifiés pour correspondre à ceux prévus au tarif depuis l'entrée en vigueur d'un amendement ou d'une modification négocié.

701 Le nombre de kilomètres est absent sur la demande de paiement.

702 Les honoraires ont été annulés en raison de l'absence des pièces justificatives requises.

703 Le formulaire Demande de remboursement des frais de déplacement (no 1988) n'a pas été rempli.

704 Les honoraires ont été modifiés selon les pièces justificatives fournies.

705 Le montant réclamé ne correspond pas au nombre de kilomètres inscrit.

706 Frais de déplacement non acceptables. Selon l'annexe 23 la distance parcourue doit être de plus de 40 km.

707 Les frais d'un seul déplacement par semaine vers un même établissement sont payables en vertu de l'annexe 23, article 2 Territoires désignés.

708 Les frais de déplacement doivent être payés en tenant compte de la distance unidirectionnelle seulement (ref. : Dispositions générales de l'annexe 23).

710 Déplacement non acceptable.

712 L'indemnité relative au temps de déplacement (code 99920) n'est payable qu'au médecin spécialiste établi dans un territoire désigné ou à son remplaçant (ref. : annexe 23).

713 L'indemnité relative au temps de déplacement doit être facturée sur le formulaire Demande de paiement - Médecin (no 1200) (ref. : Lettre d'entente A-50 ).

714 Les frais de déplacement ont été ajustés conformément aux dispositions de votre entente.

715 En fonction du nombre de kilomètres inscrit.

716 Les frais de déplacement ne sont pas assujettis à la rémunération différente.

718 Les frais d'un seul déplacement par semaine auprès d'un même centre hospitalier sont payables. (ref. : article 3 de l'annexe 23, onglet Frais de déplacement et de séjour ).

722 Les honoraires ont été ajustés conformément aux dispositions de l'annexe 23.

723 Le kilométrage inscrit sur la demande de paiement a été modifié ou refusé en fonction de la distance unidirectionnelle établie selon les outils de mesure déterminés par les parties négociantes.

726 Quand vous fournissez des services en territoire non désigné, la Régie vous rembourse le coût d'une voiture louée ou d'un billet d'avion commercial jusqu'à concurrence du coût d'utilisation de votre propre voiture.

729 Frais de séjour non payables par la Régie (restaurant, hôtel, etc.).

731 La réclamation des frais de déplacement n'est pas acceptée étant donné que les services qui les justifient ont été refusés ou sont absents. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement s'il y a lieu.

735 Cet acte est soumis à l'application du modificateur 051 ou 038 (ref. : règle 4.1 de l'Addendum 8 - Ultrasonographie ).

771 En raison de la règle d'application no 19, le paiement de l'acte est soumis à l'application du modificateur 041.

772 En raison de la règle d'application no 19, le paiement de l'acte soumis à l'application du modificateur 041. Le code d'acte est indiqué en référence et facturé par un autre professionnel.

800 Le code d'établissement est absent, illisible, incomplet (cinq chiffres), erroné ou inexistant à la date des services.

801 Incompatibilité entre le code d'acte réclamé et le code d'établissement.

805 Code d'établissement inexistant durant la période indiquée sur la demande de paiement.

811 Le médecin spécialiste en radiologie ne peut être rémunéré dans ce type de laboratoire.

812 Seul le médecin spécialiste en radiologie peut être rémunéré en établissement ou dans ce type de laboratoire.

813 Les honoraires de laboratoire (R=7) ne sont pas payables en établissement ou dans ce type de laboratoire.

814 Les consultations (R=1) ne sont pas payables dans ce type de laboratoire.

815 Pour les médecins autres que physiatre, les traitements de réadaptation physique sont payables seulement lorsqu'ils sont effectués en clinique médicale agréée.

820 Les services, rendus dans le type d'établissement indiqué, ne peuvent être payés selon le tarif de la pratique en centre hospitalier ( Addendum 4 - Radiologie) et en centre local de services communautaires ( Lettre d'entente A-33 - Brochure no 1 ).

825 Selon votre spécialité, le code d'établissement est incompatible avec l'acte facturé. Veuillez vérifier et soumettre une nouvelle demande de paiement, s'il y a lieu.

841 Celui qui est rémunéré au per diem ne peut toucher d'autres honoraires de la Régie à l'exception des mesures prévues à l'annexe 15 et aux lettres d'entente A-35, 75, 96, 98, 106 ou 123 - Brochure no 1.

847 En application des dispositions relatives au mode de rémunération mixte, les honoraires du code d'acte et/ou du modificateur ne peuvent être payés (ref. : annexes 38 ou 40 - Brochure no 5 ).

900 Demande de paiement annulée à votre demande.

902 Demande de paiement ou document non dûment signé.

903 Demande de paiement mutilée.

904 Demande de paiement non rédigée sur le formulaire approprié à votre catégorie de professionnel.

905 La copie du médecin ou celle de l'établissement a été envoyée à la Régie à la place de l'exemplaire destiné à la Régie.

906 Données incomplètes ou illisibles.

916 Facturation non conforme aux instructions fournies.

920 Une demande de révision ou d'explication doit être rédigée sur le formulaire approprié no 1549.

930 Vous n'avez fourni aucune réponse à notre demande de renseignements.

931 Demande de paiement révisée.

932 Demande de paiement révisée à votre demande.

933 Révision en cours.

934 Les intérêts payés constituent le total des intérêts payables pour la ou les demandes de paiement qui accompagnent votre demande de révision.

935 Nous ne pouvons donner suite à votre demande de révision, car les renseignements fournis sont incompatibles.

936 Pour faire suite à votre demande de révision, nous vous informons que la décision est maintenue.

939 À la suite d'une rétroaction, le montant forfaitaire a été modifié ou récupéré pour tenir compte des activités de laboratoire réalisées au cours de l'année civile antérieure. Une lettre explicative sera envoyée sous pli séparé.

940 À la suite d'une rétroaction, le montant forfaitaire a été versé en surplus pour tenir compte des activités de laboratoire réalisées au cours de l'année civile antérieure.

945 Pour correspondre à la nature de votre activité professionnelle dans ce centre hospitalier (principal ou secondaire).

946 Le numéro de la demande de paiement est erroné, illisible ou incomplet. Veuillez soumettre une nouvelle demande de paiement.

952 Paiement rectifié pour faire suite à une lettre qui vous a été transmise par le Service des profils de pratique.

999 À l'usage de la Régie; ne pas en tenir compte.

ÉTAT DE SITUATION

L'état de situation est produit aux deux semaines et sert à suivre l'évolution des activités de laboratoire accomplies et à accomplir par le professionnel en anatomopathologie.

Cet état de situation est composé de trois parties :

- Enregistrement des activités

- Suivi de la comptabilisation des L4E par établissement

- Semaine(s) où aucune activité de laboratoire n'est présente pour le code d'acte 14011

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'infolettre no 203 du 20 novembre 2012.

6.1 ÉTAT DE SITUATION

6.1.1 Première partie - Enregistrement des activités

Remarque : Si une demande de paiement ne figure pas à votre état de situation dans les quarante-cinq (45) jours après son envoi à la Régie, elle doit être resoumise dans les trois mois de la date des services.

Description

1. PROF : classe, numéro, chiffre valideur, nom et prénom du professionnel

2. ENREGISTREMENT DES ACTIVITÉS : demandes de paiement liées aux activités de laboratoire reçues depuis les 2 dernières semaines

3. ETABLISSEMENT : numéro d'établissement, type de centre hospitalier

4. PÉRIODE DE DÉCLARATION : date de début et de fin de la période de facturation

5. NCE : numéro de contrôle externe

6. SEQ : numéro de séquence du service

7. CODE D'ACTE : code d'acte

8. MODIFICATEUR : modificateur

9. NBR ACTE : nombre d'acte

10. COD-TRA : code de transaction

11. L4E ACCEPTÉES SELON LA PRATIQUE : nombre de L4E en pratique d'anatomo-pathologie

12. L4E ACCEPTÉES SELON LA PRATIQUE : nombre de L4E en pratique de pédiatrie

13. L4E ACCEPTÉES SELON LA PRATIQUE : nombre de L4E en pratique de neuropathologie

14. MSG : code de message explicatif

15. TOTAL NCE : total des L4E pour le nce pour chacune des pratiques

16. TOTAL ÉTABLISSEMENT : total des L4E pour chacune des pratiques dans l'établissement

6.1.2 Deuxième partie - Suivi de la comptabilisation des L4E par établissement

Remarque : Si les établissements où vous travaillez n'ont pas le même taux différencié selon l'annexe 19 et que vous travaillez plus dans l'un et moins dans l'autre, il se peut que nous procédions à une récupération pour la majoration payée en trop.

- N'oubliez pas que vous avez jusqu'au 31 décembre de cette année pour effectuer les activités de laboratoire en résiduel.

Description

17. PROF : classe, numéro, chiffre valideur, nom et prénom du professionnel

18. SUIVI DE LA COMPTABILISATION DES L4E PAR ÉTABLISSEMENT (CONSOLIDATION DES DEMANDES DE PAIEMENT LIÉES AUX ACTIVITÉS DE LABORATOIRE AVEC CELLES DEJA ENREGISTRÉES (TRAITÉES)

19. ETABLISSEMENT : numéro d'établissement, type de centre hospitalier

20. L4E PRÉVUS À L'AVIS D'ASSIGNATION : L4E prévus à l'avis d'assignation pour les types de pratique en anatomo (anatomo-pédiatrie-neuropathologie) ou chef dépt/charge labo

21. L4E COMPTABILISÉS POUR CHEF DÉPT/CHARGE LABO : charge attribuée automatiquement pour le chef de département ou en charge de laboratoire

22. L4E COMPTABILISÉS PRÉCÉDEMMENT : total des L4E comptabilisés précédemment pour tous les types de pratique

23. L4E COMPTABILISÉS DANS LE PRÉSENT ÉTAT DE SITUATION : total des L4E de l'état de situation actuel

24. L4E COMPTABILISÉS TOTAL : total des L4E pour tous les types de pratique.

25. L4E RÉSIDUELS : nombre de L4E qui restent à faire pour atteindre le nombre de L4E prévus à l'avis d'assignation

26. TOTAL DES ÉTABLISSEMENTS : total des L4E pour tous les établissements

6.1.3 Troisième partie - Semaine(s) où aucune activité de laboratoire n'est présente pour le code d'acte 14011

Remarque : Si nous ne recevons pas la facturation d'ici 90 jours de la date de fin de la période, le(s) montant(s) forfaitaire(s) sera(ont) refusé(s). (Veuillez ne pas tenir compte de ce message si vous avez déjà fait l'envoi de votre(vos) déclaration(s).)

Description

27. PROF : classe, numéro, chiffre valideur, nom et prénom du professionnel

28. SEMAINE(S) OU LA DEMANDE DE PAIEMENT LIÉE AUX ACTIVITÉS DE LABORATOIRE (DDA) EST ABSENTE POUR LE CODE D'ACTE 14011 : aucune facturation de L4E reçus

29. DATE DE DÉBUT : date de début de la période de facturation

30. DATE DE FIN : date de fin de la période de facturation

31. NBRS DE JOURS : nombre de jours sans L4E facturés depuis la date de fin de facturation

6.2 PÉRIODE DE FACTURATION DES ACTIVITÉS DE LABORATOIRE

NOTE : Pour connaître les périodes de l'état de situation, consulter le calendrier de paiement à la section 5.6.2. L'état de situation concerne la même période que celle de l'état de compte, bien qu'il soit produit antérieurement.

6.2.1 CALENDRIER DE FACTURATION DES ACTIVITÉS DE LABORATOIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2016

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2016-01-01

2016-01-02

2016-07-03

2016-07-09

2016-01-03

2016-01-09

2016-07-10

2016-07-16

2016-01-10

2016-01-16

2016-07-17

2016-07-23

2016-01-17

2016-01-23

2016-07-24

2016-07-30

2016-01-24

2016-01-30

2016-07-31

2016-08-06

2016-01-31

2016-02-06

2016-08-07

2016-08-13

2016-02-07

2016-02-13

2016-08-14

2016-08-20

2016-02-14

2016-02-20

2016-08-21

2016-08-27

2016-02-21

2016-02-27

2016-08-28

2016-09-03

2016-02-28

2016-03-05

2016-09-04

2016-09-10

2016-03-06

2016-03-12

2016-09-11

2016-09-17

2016-03-13

2016-03-19

2016-09-18

2016-09-24

2016-03-20

2016-03-26

2016-09-25

2016-10-01

2016-03-27

2016-04-02

2016-10-02

2016-10-08

2016-04-03

2016-04-09

2016-10-09

2016-10-15

2016-04-10

2016-04-16

2016-10-16

2016-10-22

2016-04-17

2016-04-23

2016-10-23

2016-10-29

2016-04-24

2016-04-30

2016-10-30

2016-11-05

2016-05-01

2016-05-07

2016-11-06

2016-11-12

2016-05-08

2016-05-14

2016-11-13

2016-11-19

2016-05-15

2016-05-21

2016-11-20

2016-11-26

2016-05-22

2016-05-28

2016-11-27

2016-12-03

2016-05-29

2016-06-04

2016-12-04

2016-12-10

2016-06-05

2016-06-11

2016-12-11

2016-12-17

2016-06-12

2016-06-18

2016-12-18

2016-12-24

2016-06-19

2016-06-25

2016-12-25

2016-12-31

2016-06-26

2016-07-02

 

 

CALENDRIER DE FACTURATION DES ACTIVITÉS DE LABORATOIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2017

Date  début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2017-01-01

2017-01-07

2017-07-02

2017-07-08

2017-01-08

2017-01-14

2017-07-09

2017-07-15

2017-01-15

2017-01-21

2017-07-16

2017-07-22

2017-01-22

2017-01-28

2017-07-23

2017-07-29

2017-01-29

2017-02-04

2017-07-30

2017-08-05

2017-02-05

2017-02-11

2017-08-06

2017-08-12

2017-02-12

2017-02-18

2017-08-13

2017-08-19

2017-02-19

2017-02-25

2017-08-20

2017-08-26

2017-02-26

2017-03-04

2017-08-27

2017-09-02

2017-03-05

2017-03-11

2017-09-03

2017-09-09

2017-03-12

2017-03-18

2017-09-10

2017-09-16

2017-03-19

2017-03-25

2017-09-17

2017-09-23

2017-03-26

2017-04-01

2017-09-24

2017-09-30

2017-04-02

2017-04-08

2017-10-01

2017-10-07

2017-04-09

2017-04-15

2017-10-08

2017-10-14

2017-04-16

2017-04-22

2017-10-15

2017-10-21

2017-04-23

2017-04-29

2017-10-22

2017-10-28

2017-04-30

2017-05-06

2017-10-29

2017-11-04

2017-05-07

2017-05-13

2017-11-05

2017-11-11

2017-05-14

2017-05-20

2017-11-12

2017-11-18

2017-05-21

2017-05-27

2017-11-19

2017-11-25

2017-05-28

2017-06-03

2017-11-26

2017-12-02

2017-06-04

2017-06-10

2017-12-03

2017-12-09

2017-06-11

2017-06-17

2017-12-10

2017-12-16

2017-06-18

2017-06-24

2017-12-17

2017-12-23

2017-06-25

2017-07-01

2017-12-24

2017-12-30

 

 

2017-12-31

2017-12-31

CALENDRIER DE FACTURATION DES ACTIVITÉS DE LABORATOIRE POUR LES ANATOMO-PATHOLOGISTES SOUMIS À L'ADDENDUM 2

Pour l'année civile 2018

Date début

Toujours

1erjanvier

Date fin

(samedi)

Date début

(dimanche)

Date fin

(samedi)

2018-01-01

2018-01-06

2018-07-01

2018-07-07

2018-01-07

2018-01-13

2018-07-08

2018-07-14

2018-01-14

2018-01-20

2018-07-15

2018-07-21

2018-01-21

2018-01-27

2018-07-22

2018-07-28

2018-01-28

2018-02-03

2018-07-29

2018-08-04

2018-02-04

2018-02-10

2018-08-05

2018-08-11

2018-02-11

2018-02-17

2018-08-12

2018-08-18

2018-02-18

2018-02-24

2018-08-19

2018-08-25

2018-02-25

2018-03-03

2018-08-26

2018-09-01

2018-03-04

2018-03-10

2018-09-02

2018-09-08

2018-03-11

2018-03-17

2018-09-09

2018-09-15

2018-03-18

2018-03-24

2018-09-16

2018-09-22

2018-03-25

2018-03-31

2018-09-23

2018-09-29

2018-04-01

2018-04-07

2018-09-30

2018-10-06

2018-04-08

2018-04-14

2018-10-07

2018-10-13

2018-04-15

2018-04-21

2018-10-14

2018-10-20

2018-04-22

2018-04-28

2018-10-21

2018-10-27

2018-04-29

2018-05-05

2018-10-28

2018-11-03

2018-05-06

2018-05-12

2018-11-04

2018-11-10

2018-05-13

2018-05-19

2018-11-11

2018-11-17

2018-05-20

2018-05-26

2018-11-16

2018-11-24

2018-05-27

2018-06-02

2018-11-25

2018-12-01

2018-06-03

2018-06-09

2018-12-02

2018-12-08

2018-06-10

2018-06-16

2018-12-09

2018-12-15

2018-06-17

2018-06-23

2018-12-16

2018-12-22

2018-06-24

2018-06-30

2018-12-23

2018-12-29

 

 

2018-12-30

2018-12-31

7. RÈGLES D'APPLICATION ET PLAFONNEMENTS

1. RÈGLES D'APPLICATION

RÈGLE D'APPLICATION NO 1

CURE D'HYPOSENSIBILISATION

Abrogée.

RÈGLE D'APPLICATION NO 2

THÉRAPIE DE COMMUNICATION

On ne peut ajouter au tarif d'une visite, celui d'une thérapie de communication, sauf si le temps consacré au malade a dépassé 60 minutes.

Celui qui demande paiement d'une thérapie de communication, doit joindre au relevé d'honoraires des notes explicatives.

RÈGLE D'APPLICATION NO 3

OPHTALMOLOGIE

Actes chirurgicaux

Certaines chirurgies pratiquées au cours d'une même séance sont comprises dans le tarif de la chirurgie principale, si elles touchent le même oeil.

Ces chirurgies sont :

07801 Iridotomie, iridectomie, iridoplastie par photocoagulation par Laser YAG

07802 Trabéculoplastie par photocoagulation ou par Laser YAG

07051 Sphinctérotomie

07052 Synéchotomie irienne (corélyse)

07137 Iridectomie périphérique ou complète

07814 Corectopie

07461 Exploration chirurgicale d'un globe oculaire

07331 Injection intravitréenne de médicaments incluant la ponction

07330 Ponction du vitré par la pars plana dans un cas d'endophtalmie pour culture et pour injection de médicaments, avec ou sans cryopexie

RÈGLE D'APPLICATION NO 4

CHIRURGIES ET PROCÉDÉS DIAGNOSTIQUES ET THÉRAPEUTIQUES MULTIPLES AU COURS D'UNE SÉANCE EN OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE

En obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie, un seul honoraire est accordé pour l'ensemble des procédés diagnostiques et thérapeutiques apparaissant sous la rubrique Obstétrique-gynécologie et des chirurgies pratiquées au cours de la même séance. L'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé est alors payé.

Toutefois, en plus du paiement de l'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé, sont également payés à demi-tarif (MOD=050), lorsque accomplis au cours de la même séance, les procédés diagnostiques et thérapeutiques n'apparaissant pas à la rubrique Obstétrique-gynécologie, l'insertion d'un dispositif intra-utérin hormonal ou non, l’exérèse d’un dispositif intra-utérin hormonal ou non lorsque effectué au cours de la même séance que l’insertion d’un nouveau dispositif intra-utérin hormonal ou non, la biopsie de l'endomètre, les chirurgies digestives et l'exérèse d'un ou plusieurs ganglions(s) sentinelle(s) effectuées lors d'une chirurgie oncologique, les chirurgies du sein, l'hystéroscopie avec ou sans biopsie, avec ou sans canulation des trompes et, avec ou sans hystéro-salpingographie, cystorraphie pour rupture de la vessie, urétro-cystoscopie diagnostique et thérapeutique, colposacropexie avec bande ainsi que les chirurgies mentionnées au chapitre Gynécologie sous la rubrique Vulve et orifice inférieur du vagin et « Divers ». Également, lorsque l'acte « urétropexie, toutes techniques », est effectué, cet acte est toujours payé à demi-tarif (MOD=50) et, parmi les autres actes effectués au cours de la même séance, celui dont le tarif est le plus élevé est alors payé à plein tarif.

De plus, nonobstant la règle 8.1 de l'Addendum 4 - Chirurgie, lorsqu'un médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie fait appel à l'expertise d'un autre médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie afin de pratiquer une chirurgie du sein, la chirurgie principale du sein effectuée par ce médecin est également payée à plein tarif.

Cette règle d'application ne s'applique toutefois pas au médecin spécialiste en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie qui assiste un chirurgien d'une autre discipline.

RÈGLE D'APPLICATION NO 6

Les prestations de soins suivantes ne donnent pas ouverture au paiement d'honoraires majorés, en urgence :

- Examen du nouveau-né normal.

- Rédaction de la déclaration de décès.

- Soins médicaux prodigués par un gastro-entérologue lors d'une transplantation hépatique.

- Thérapie de communication.

- Visites pour dialyses, sauf s'il s'agit d'une dialyse aiguë entreprise d'urgence pendant l'horaire de garde.

- Réanimation cardio-respiratoire.

- Les visites en pratique hors discipline.

- La visite de contrôle en anesthésie.

- Anesthésie en soins palliatifs – visite de suivi, par jour (services médicaux codés 41023 et 41024).

- Anesthésie en soins palliatifs – Tournée des malades le week-end (services médicaux codés 41025 et 41028).

- Soins de ventilation – Niveau I – Contrôle subséquent par visite ou contrôle subséquent le week-end (services médicaux codés 00927 et 41029).

- Soins de ventilation – Niveau II – Contrôle subséquent par visite ou contrôle subséquent le week-end (services médicaux codés 00991 et 41030).

- Unité coronarienne (pour la première visite et l'analyse des bandes de rythmes de la journée) par malade.

- Supervision de la tamponnade oesophago-gastrique par tube ballon, par jour.

- Forfaits de prise en charge du patient et forfaits de prise en charge de l'unité aux soins intensifs.

- Forfait pour chirurgies tumorale ou oncologique complexes (chirurgie oncologique ou pour lésions tumorales à comportement invasif ou récidivant : tumeur à cellule géante, tumeur desmoïde ou tumeur fibreuse solitaire (sauf pour les honoraires d’anesthésie)).

- Thérapie immuno-suppressive pour transplantations rénale, hépatique ou pancréatique, pulmonaire ou cardio-pulmonaire, traitement complet pré et post-opératoire.

- Forfait pour le Programme national pour les victimes de traumatisme par amputation ou nécessitant une revascularisation microchirurgicale d'urgence.

- Forfait quotidien d'activités professionnelles de l'unité selon le Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves.

- Forfait quotidien de responsabilité chirurgicale d'un patient selon le Programme national de services pour les personnes victimes de brûlures graves.

- Coloscopie et intubation caecale pour confirmation diagnostique, suite à un examen de dépistage positif par recherche de sang occulte dans les selles.

- En cardiologie, le supplément à la visite principale, si médecin traitant pour patient admis en urgence (service médical codé 15703).

- Anesthésie en douleur aiguë et/ou post-opératoire (services médicaux codés 41040, 41041, 41051, 41052, 41042, 41043, 41053 et 41054). 

- Anesthésie en douleur chronique (services médicaux codés 41055, 41056, 41057, 41058, et 41059) 

RÈGLE D'APPLICATION NO 7

CHIRURGIE CARDIOVASCULAIRE

Pour le médecin classé en chirurgie thoracique ou en chirurgie cardiovasculaire et thoracique, les visites pré-opératoires sont comprises dans le tarif de la chirurgie sauf celles qui sont faites plus de 90 jours avant la chirurgie.Toutefois, les évaluations préopératoires (codes d’actes 15382, 15383, 15384 et 15385) sont payables en sus de la chirurgie, si effectuées dans les 90 jours précédents.

Pour les fins d'application de cette règle, les chirurgies visées sont celles apparaissant au chapitre Système cardiaque, sous les rubriques Actes généraux, Coeur et péricarde, Chirurgie coronarienne, Chirurgie de l'arythmie et Appareil vasculaire, thoracique. Sont également visées les chirurgies codées 04662, 04677 et 04688.

RÈGLE D'APPLICATION NO 8

URGENCES

Le médecin spécialiste qui voit un malade aux urgences, est payé suivant la tarification des visites en externe.

Toutefois, on lui accorde le tarif de l'hospitalisation s'il s'agit d'un malade qui séjourne aux urgences en attendant d'être dirigé aux étages.

La visite principale aux urgences donne droit au supplément de la consultation, aux conditions établies au Préambule général.

RÈGLE D'APPLICATION NO 9

OBSTÉTRIQUE-GYNÉCOLOGIE

L'avortement thérapeutique s'entend de l'évacuation du placenta et du foetus chez une patiente gravide; il est pratiqué en centre hospitalier ou dans un autre établissement désigné par les parties négociantes.

Le médecin qui pratique un avortement thérapeutique dans un établissement désigné par les parties négociantes a également droit au paiement de l'honoraire prévu à la règle 28 du Préambule général lorsqu'il procède à une sédation-analgésie.

Aucun honoraire ne peut être demandé pour un avortement pratiqué en cabinet privé; il en est de même pour les soins qui y sont reliés, donnés par le médecin avorteur.

RÈGLE D'APPLICATION NO 10

ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET PELVIENNE

Lorsqu'une échographie pelvienne et une échographie obstétricale sont pratiquées le même jour, un seul examen est payé: on applique alors l'honoraire plus élevé.

RÈGLE D'APPLICATION NO 11

TOMODENSITOMÉTRIE

11.1 En tomodensitométrie, il n'y a pas ouverture au paiement d'honoraires dans un centre hospitalier ne possédant pas de tomodensitomètre ou pour un examen dont le procédé a été exécuté dans un laboratoire

11.2 Le médecin radiologiste ne peut réclamer le paiement de plus d'un examen de tomodensitométrie par région anatomique, par patient, par établissement, par jour.

Cette règle ne s'applique pas dans les établissements désignés par les parties négociantes.

RÈGLE D'APPLICATION NO 12

RÉSONANCE MAGNÉTIQUE

En résonance magnétique, il n'y a pas ouverture au paiement d'honoraires dans un centre hospitalier ne possédant pas d'appareil de résonance magnétique ou pour un examen dont le procédé a été exécuté dans un laboratoire.

RÈGLE D'APPLICATION NO 14

OSTÉODENSITOMÉTRIE RADIOLOGIQUE DXA OU PDXA

Les services médicaux « Mesure de la densité osseuse: ostéodensitométrie radiologique DXA » (codes 08243, 08245 et 08246) et « Microradiographie des mains ou ostéodensitométrie avec appareillage périphérique PDXA » (code 08247) ne peuvent être pratiqués que sur indications médicales précises.

Un seul honoraire de consultation et, le cas échéant, de laboratoire pour ces examens est exigible quel que soit le nombre de sites.

L'honoraire de ces examens n'est exigible qu'une fois par période de 12 mois, par patient. Toutefois, sur indication médicale particulière (tels stéroïdes à haute dose, biphosphonates, greffés rénaux, hémodialyse, polytraumatisés neurologiques), il peut être exigible à tous les six mois au cours des 18 premiers mois.

AVIS : Consigner les indications médicales particulières dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

Pour donner ouverture au paiement de l'honoraire de consultation, le médecin radiologiste doit ajouter un rapport écrit au rapport informatisé produit par le logiciel de l'appareil.

Lorsqu'un de ces examens a été dispensé à un patient, les services médicaux colonne dorsale, (code 08042), bassin, 1 incidence, (code 08054), colonne lombaire ou lombo-sacrée, (code 08059) et hanche unilatérale – 2 incidences ou plus (code 08080) ne peuvent être facturés par la suite à ce même patient lors d'une même séance ou dans les 30 jours suivants dans le même établissement, à la demande du même médecin référant, sauf sur indications cliniques spécifiques tels traumatismes et fractures.

AVIS : Consigner les indications cliniques spécifiques dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

RÈGLE D'APPLICATION NO 16

OSTÉODENSITOMÉTRIE ISOTOPIQUE

L'ostéodensitométrie isotopique ne peut être pratiquée que sur indications médicales précises.

En médecine nucléaire, un seul honoraire de l'examen de l'ostéodensitométrie isotopique est exigible quel que soit le nombre de sites.

L'honoraire de l'ostéodensitométrie isotopique n'est exigible qu'une fois par année par patient, sauf pour contrôler un traitement pour ostéoporose où la limite est de 2 par année.

RÈGLE D'APPLICATION NO 17

MÉDECINE NUCLÉAIRE

Pour un même patient, lorsqu'une ou des perfusions myocardiques (08660) ainsi qu'une ou des tomographies assistées du coeur (08702) sont pratiquées le même jour, seul le paiement d'une ou des tomographies peut être exigé.

RÈGLE D'APPLICATION NO 18

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

En oto-rhino-laryngologie, un médecin ne peut réclamer qu'un seul honoraire de visite par jour, par patient, en clinique externe et en cabinet privé.

RÈGLE D'APPLICATION NO 19

CARDIOLOGIE

1. En cardiologie, aucun honoraire de visite n'est exigible en cabinet privé ou en clinique externe pour un patient lorsqu'une échographie cardiaque a été payée au même médecin, pour le même patient, le même jour.

Toutefois s'il fait, le même jour, une consultation en clinique externe et une échographie cardiaque et s'il rédige un rapport de consultation en plus du rapport spécifique sur l'échographie, le médecin a droit au paiement de la consultation et à 50 % des tarifs de l'échographie cardiaque.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Consultation en clinique externe effectuée le même jour pour demander 50 % des tarifs de l'échographie cardiaque.

AVIS :

Utiliser l'élément de contexte Service en exception à la règle d'application 19.5.     

2. En cardiologie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de trois mois, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

3. En cardiologie, les honoraires des services médicaux « temps angioradiologique et angioplastique » (code 00662) et « temps angioradiologique » (code 00631) ne peuvent être réclamés lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé à un patient dans les trente jours suivant la prestation à ce même patient du service médical « Greffographie d'un ou plusieurs pontages aorto-coronaires et/ou mammaro-coronaires avec ou sans coronarographie » (code d'acte 20506) ou « Coronarographie : bénéficiaire de 2 ans ou plus » (code 00294).

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4.

Également, la présente règle ne s'applique pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé, suite à un transfert du patient d'un établissement effectuant déjà de l'angioplastie, dans un établissement offrant des services spécialisés de niveau tertiaire en angioplastie et qui est désigné par les parties négociantes.

4. Abrogé.

5. Les services médicaux « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux » et « Étude de la morphologie cardiaque foetale et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques foetaux par Doppler continu ou pulsé ou les deux », sont rémunérés aux trois quarts du tarif lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé à un patient, par un médecin classé en cardiologie, dans les trente jours suivant la prestation de l'un ou l'autre de ces services médicaux à ce même patient, par ce même médecin ou un autre médecin classé en cardiologie.

AVIS :  Pour demander 75 % du tarif du code de facturation 08303 ou 08311, utiliser l'élément de contexte Autre étude de la morphologie cardiaque (08303) ou de la morphologie cardiage foetale (08311) effectuée dans les 30 derniers jours par un médecin cardiologue.

            Voir l'onglet K - Ultrasonographie du Manuel des services de laboratoire en établissement.

Cette règle ne s'applique pas à l'analyse des flux intra-cardiaques foetaux, l'échocardiographie foetale, l'échographie avec sonde endo-oesophagienne, l'échographie intracoronarienne de même qu'à l'enregistrement d'images des cavités cardiaques, de l'aorte, des veines caves ou des artères pulmonaires par voie endovasculaire.

Cette règle ne s’applique également pas au service médical « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux (code 08303) », lorsque ce service donne droit au paiement d’un supplément de télémédecine en vertu du Protocole concernant la télémédecine et qu’il est effectué auprès d’un enfant de moins de quatorze ans.

Cette règle ne s’applique également pas à la visite principale ou la visite de contrôle effectuée en clinique externe, lorsque réclamée le même jour qu’une échographie cardiaque codée 08304, 08341 ou 08380.

Aux fins de l’application de cette règle, on ne considère toutefois pas le premier de ces services lorsque celui-ci donne droit au supplément de télémédecine prévu au Protocole concernant la télémédecine et qu’il est dispensé auprès d’un enfant de moins de quatorze ans.

AVIS :

Utiliser l'élément de contexte Service en exception à la règle d'application 19.5.

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque l'un ou l'autre de ces services médicaux est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5.

La présente règle ne s’applique également pas au service subséquent lorsque dispensé à un patient hospitalisé ou vu à la salle d’urgence. Cette exception n’est toutefois applicable qu’une fois par établissement.

6. Le service médical « Stimulation programmée du coeur incluant l'insertion des cathéters, les études pharmacologiques et la correction de l'arythmie, si nécessaire (PG-23) » (code 00176) est rémunéré aux trois quarts du tarif lorsque ce service médical est dispensé à un patient par un médecin classé en cardiologie dans les trente jours suivant la prestation de ce service médical à ce même patient, par ce même médecin ou un autre médecin classé en cardiologie.

AVIS :  Pour demander 75 % du tarif du code de facturation 00176, utiliser l'élément de contexte Autre stimulation programmée du coeur (00176) efffectuée dans les 30 derniers jours par un médecin cardiologue.

La présente règle ne s'applique toutefois pas lorsque ce service médical est dispensé en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4.

RÈGLE D'APPLICATION NO 20

NEUROCHIRURGIE

En neurochirurgie, un seul honoraire est accordé pour l'ensemble des procédés diagnostiques et thérapeutiques et les chirurgies pratiquées au cours d'une même séance, au même site.

L'honoraire de l'acte dont le tarif est le plus élevé est alors payé.

Certaines exceptions sont prévues dans la nomenclature.

Cette règle d'application ne s'applique toutefois pas au médecin spécialiste en neurochirurgie qui assiste un chirurgien d'une autre discipline.

RÈGLE D'APPLICATION NO 21

CHIRURGIE

En chirurgie, sauf en neurochirurgie, en urologie et en chirurgie orthopédique, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de quatre mois, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

En neurochirurgie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de six mois, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

En urologie, l'honoraire d'une visite principale, en clinique externe ou en cabinet privé, n'est également exigible qu'une fois par période de six mois, par patient, à l'exception de la visite principale effectuée auprès d'un patient de 12 mois ou moins qui peut être réclamé une fois par période de trois mois (pour les patients de 12 mois ou moins, utiliser le code d'acte 15596 en cabinet privé et le code d'acte 15597 en clinique externe).

En chirurgie orthopédique, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de cinq mois par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

Toutefois, un médecin qui suit un malade atteint d'un cancer ou d'une tumeur intra-crânienne, ou qui le suit en raison d'une transplantation d'organe a droit au paiement d'une visite principale aux trois mois.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

Aux fins de l'application de la présente règle, la visite à la demande d'une sage-femme, la visite à la demande d'un optométriste et la visite à la demande d'un audiologiste, d'un audioprothésiste ou d'un orthophoniste sont considérées comme une visite principale.

RÈGLE D'APPLICATION NO 22

DERMATOLOGIE

1. En dermatologie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de quatre mois, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

Toutefois, un malade suivi pour un cancer, peut être vu pour une nouvelle visite principale aux trois mois.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Suivi d'un patient atteint d'un cancer.

2. En dermatologie, on ne peut réclamer, pour un patient recevant un traitement de photothérapie ou de photochimiothérapie, le paiement de l'honoraire d'une visite effectuée à la même séance.

3. En dermatologie, on ne peut réclamer, pour un patient recevant un traitement de photothérapie, de photochimiothérapie ou de photodynamie qu'un seul traitement par jour.

RÈGLE D'APPLICATION NO 23

MICROBIOLOGIE-INFECTIOLOGIE

En cabinet privé, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de 4 mois, par patient.

En clinique externe, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de 7 jours, par patient.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle applicable.

RÈGLE D'APPLICATION NO 24

NEUROLOGIE

En cabinet privé ou en clinique externe, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de deux (2) mois pour un même patient. Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

En cabinet privé ou en clinique externe, l'honoraire pour un supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par période de six (6) mois pour un même patient.

RÈGLE D'APPLICATION NO 25

UROLOGIE

1. En urologie, la rémunération pour les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques sous la rubrique Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques ainsi que la rémunération pour le service médical « implantation sous-cutanée de substances hormonales » sont comprises dans la tarification du service médical principal.

2. En urologie, le médecin qui voit un patient pour une injection médicamenteuse (papavérine ou autre) pour traiter l'impuissance n'a pas droit au paiement d'honoraires de visites.

3. En urologie, le médecin ne peut réclamer plus d'une visite par jour, par patient.

RÈGLE D'APPLICATION NO 26

PSYCHIATRIE

1. En psychiatrie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par période de trois mois, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

2. En psychiatrie, le médecin ne peut réclamer plus d'une visite par jour, par patient, en ce qui a trait aux visites de contrôle et aux tournées de malades.

RÈGLE D'APPLICATION NO 27

MÉDECINE INTERNE, RHUMATOLOGIE ET GÉRIATRIE

1. En médecine interne, le supplément de consultation est payable quatre fois par année, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

En rhumatologie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par année, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

En gériatrie, le supplément de consultation n'est exigible qu'une fois par année, par patient, en cabinet privé. En clinique externe, il n'est exigible que deux fois par année, par patient.

2. En médecine interne, rhumatologie et gériatrie, l'honoraire d'une visite de contrôle n'est exigible qu'une fois par semaine, par patient, en centre hospitalier de soins de longue durée et en centre d'accueil.

3. Pour un patient hospitalisé, un seul honoraire de visite principale peut être réclamé, par période de sept (7) jours, par médecin spécialiste en médecine interne, pour une même hospitalisation.

Les autres visites, qui ne peuvent être considérées comme une visite de transfert, selon la règle 5.2 du Préambule général, sont payées au tarif de la visite de contrôle.

Aux fins de l'application de cette règle, on ne considère toutefois pas la visite principale du patient qui est effectuée en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général par un médecin classé en médecine interne qui voit ce patient pour la première fois durant l'hospitalisation. On ne considère également pas la visite principale du patient qui est effectuée à la salle d'urgence ou aux soins intensifs.

RÈGLE D'APPLICATION NO 28

CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE

1. En chirurgie orthopédique, le chirurgien n'a pas droit au paiement d'honoraires pour le service médical « Cheville, fracture, uni, bi, trimalléolaire, réduction fermée », (code 02708), lorsqu'il pratique, au cours des sept jours suivants, l'un des services médicaux de réduction ouverte pour fracture de la cheville identifié par les codes de facturation 02727, 09542, 18068, 18069 ou 18070.

2. En chirurgie orthopédique, le chirurgien n'a pas droit au paiement d'honoraires pour le service médical de réduction fermée pour fracture du fémur identifié par le code de facturation 02690, lorsqu'il pratique, au cours des sept jours suivants, l'un des services médicaux de réduction ouverte pour fracture du fémur identifié par les codes de facturation 02673, 02687, 02714, 02716, 02742, 09589 ou 18107.

3. En chirurgie orthopédique, un seul honoraire de visite est exigible par jour, par patient.

RÈGLE D'APPLICATION NO 29

ALLERGIE

1. En allergie, l'honoraire d'une visite principale n'est exigible qu'une fois par mois, par patient, en clinique externe ou en cabinet privé.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

RÈGLE D'APPLICATION NO 31

NÉPHROLOGIE

En néphrologie, un seul honoraire de visite est exigible par jour, par patient, incluant la tournée des malades.

Cette règle ne s'applique toutefois pas aux visites effectuées à la salle d'urgence ou aux soins intensifs, aux visites de dialyse prévues à l'onglet « consultation et examen » et aux visites accomplies en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4.

RÈGLE D'APPLICATION NO 32

EXCISION DE TUMEUR BÉNIGNE OU PRÉCANCÉREUSE

L'honoraire des services médicaux « tumeur bénigne ou précancéreuse, Face, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture » (code 01101) et « tumeur bénigne ou précancéreuse, Autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture, 5 cm ou moins » (code 01108) ne peut être réclamé plus d'une fois chacun, par patient, au cours d'une même séance.

RÈGLE D'APPLICATION NO 33

ENDOCRINOLOGIE

En endocrinologie, la rémunération des services médicaux suivants est comprise dans les honoraires de visite ou de prestation de soins principale :

- Enseignement de l'amorce de l'insulinothérapie à un patient

- Enseignement de la technique de la mesure de la glycémie capillaire

- Perfusion continue d'insuline

RÈGLE D'APPLICATION NO 34

RADIO-ONCOLOGIE

Abrogé.

En radio-oncologie, les honoraires des services médicaux « Étude de dosimétrie prévisionnelle » (code 08521), « Étude de dosimétrie prévisionnelle assistée de tomodensitométrie » (code 08522) et « Étude de dosimétrie par ordinateur en curiethérapie » (code 08547) ne sont exigibles qu'une fois chacun, par patient, par jour.

RÈGLE D'APPLICATION NO 35

HÉMATOLOGIE-ONCOLOGIE MÉDICALE

En hématologie-oncologie médicale, les honoraires des visites de contrôle en hospitalisation (codes 09152 et 15010), des tournées des malades le week-end (codes 09161 et 15011) et des visites de suivi oncologique (codes 09012 et 15009) ne sont exigibles qu'une fois par jour, par patient, au total pour l'ensemble.

En hématologie-oncologie médicale, un seul honoraire de visite principale en clinique externe peut être réclamé par période de sept jours, par patient, par l'ensemble des médecins classés en hématologie-oncologie médicale dans un même groupe (groupe A ou groupe B) et un même établissement. Les différents pavillons d'un centre fusionné sont considérés comme faisant partie du même établissement.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la visite principale effectuée en urgence à la clinique externe pour un patient qui aurait autrement été référé à la salle d'urgence.

AVIS :  Utiliser l'élément de contexte Première consultation effectuée en vue d'une évaluation d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.

En hématologie-oncologie médicale, un supplément de consultation n'est exigible en clinique externe qu'une fois par période de trois mois, par patient, pour l'ensemble des médecins classés en hématologie-oncologie médicale dans un même groupe (groupe A ou groupe B) et un même établissement. Les différents pavillons d'un centre fusionné sont considérés comme faisant partie du même établissement.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à la première consultation effectuée en vue d'une évaluation d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Première consultation effectuée en vue d'une évaluation d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.

Les autres visites sont payées au tarif de la visite de contrôle.

RÈGLE D'APPLICATION NO 36

PHYSIATRIE

Abrogée.

2. PLAFONNEMENTS D'ACTIVITÉS

2.1 PA 1. Nerf somatique

Le procédé « Blocage d'un nerf somatique », code 00255, est sujet au plafonnement d'activités de 500 par semestre.

2.2 PA 3. Électroencéphalogramme

En cabinet privé, les services médicaux « Électroencéphalogramme de base » (code 00347) et « Électroencéphalogramme de sommeil » (code 00752) sont sujets à un plafonnement d'activités total de 375 par semestre, pour les deux.

2.3 PA 5. Obstétrique-gynécologie

Pour le médecin classé en obstétrique, en gynécologie ou en obstétrique-gynécologie, le nombre de visites prénatales faites par un médecin, est sujet au plafonnement d'activités de 12 par grossesse pour une grossesse normale.

2.4 PA 8. Blocage paravertébral

Le procédé « blocage paravertébral de nerf somatique » (code 00267) est sujet au plafonnement d'activités de 500 par semestre.

2.6 PA 17. Ophtalmologie

Pour le médecin classé en ophtalmologie, on applique les plafonnements suivants :

1. Le service médical « Bilan orthoptique : Enregistrement des mesures des déviations du regard, exclusivement dans les cas d'hétérotropie, d'amblyopie et du suivi post-opératoire du strabisme » (code 00579) est sujet à un plafonnement d'activités de 1 750 par semestre.

2. Un plafonnement d'activités de 500 par semestre au total pour les deux services médicaux suivants : " Extraction (toute technique) incluant cataracte secondaire et cristallin luxé, cataracte membraneuse ou débris de cristallin résiduel dans la chambre antérieure " (code 07227) et " Extraction de cataractes avec implantation d'une lentille intra-oculaire incluant, le cas échéant, toute forme d'anesthésie rendue par l'ophtalmologiste lorsque le service est fait comme acte principal " (code 07261).

Pour le surplus, le médecin est payé à 85 % du tarif.

3. Le service médical " Injection intravitréenne de médicaments incluant la ponction " (code 07331) est sujet à un plafonnement d'activités de 1 000 par semestre.

Pour le surplus, le médecin est payé à 80 % du tarif jusqu'à concurrence de 1 500. Au-delà de 1 500, le médecin est payé à 60 % du tarif. "

Date de prise d'effet : 1er décembre 2015

 
Toutefois, on applique pour la période du 1er au 31 décembre 2015 les plafonnements suivants : Le plafonnement d'activités prévu à l'article 2 est fixé à 84 services médicaux. Les actes excédentaires sont payables à 85% du tarif ; le plafonnement prévu à l'article 3 est fixé à 168 services médicaux. Pour le surplus, le médecin est payé à 80 % du tarif jusqu'à concurrence de 252 services médicaux et à 60 % pour les actes excédentaires.

2.7 PA 18. Oto-rhino-laryngologie

Pour le médecin classé en oto-rhino-laryngologie, on applique les plafonnements d'activités suivants :

1. Le service médical « Excision, corps étranger ou polype (autre que cérumen et tube) » (code 07197), est sujet à un plafonnement de 25 par semestre.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

2. Le service médical « audiométrie tonale, interprétation et technique de procédé », (code 00180), est sujet à un plafonnement de 500 par semestre.

3. Le service médical « audiométrie tonale et vocale, interprétation et technique de procédé », (code 00747), est sujet à un plafonnement de 750 par semestre.

4. Le service médical « impédancemétrie incluant la recherche des réflexes stapédiens, unilatérale ou bilatérale », (code 00796), est sujet à un plafonnement de 250 par semestre.

2.8 PA 20. Visites à domicile

Les visites à domicile sont sujettes à un plafonnement de 62 400 $ par semestre.

2.9 PA 23. Psychiatrie

Pour le médecin classé en psychiatrie, on applique un plafonnement de 68 300 $, par semestre pour les honoraires qu'il touche pour les visites de contrôle et les tournées des malades.

2.10 PA 24. Examens in vitro

Les examens in vitro de la section Médecine nucléaire du Tarif de la médecine de laboratoire, sont sujets au plafonnement de 42 000 $ par semestre.

2.11 PA 25. Médecine interne, rhumatologie et gériatrie

1. Pour le médecin classé en médecine interne, en rhumatologie ou en gériatrie, le nombre de visites de contrôle et de tournées des malades le week-end est plafonné à 2 950 au total pour les deux, par semestre, à l'égard des patients hospitalisés en centre hospitalier ou en centre d'hébergement et de soins de longue durée, exception faite des tournées des malades le week-end pour l'unité coronarienne.

2. Pour le médecin classé en gériatrie, on applique un plafonnement d'activités de 2 625 $ par semestre pour les visites de contrôle en centre hospitalier de soins de longue durée.

2.13 PA 29. Neurologie

1. Pour le médecin classé en neurologie, on applique un plafonnement d'activités de 700 séances par semestre comprenant un ou plusieurs des actes suivants :

Code 00356 Électromyographie de base (détection visuelle), moins de 7 muscles

Code 09412 Électromyographie extensive, 7 muscles et plus

Code 00357 Étude de la conduction nerveuse

2. Pour le médecin classé en neurologie, le nombre de visites de contrôle et de tournées des malades est plafonné à 1650 au total pour les deux par semestre, à l'égard des patients hospitalisés dans un centre hospitalier de soins de courte durée.

2.14 PA 30. Dermatologie

Pour le médecin classé en dermatologie, on applique les plafonnements d'activités suivants :

1. Un plafonnement de 12 610 $ par semestre pour les deux services médicaux suivants : « tumeur bénigne ou pré-cancéreuse, face, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture », (code 01101), et « tumeur bénigne ou pré-cancéreuse, face, cou et organes génitaux, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, avec suture, 2 cm ou moins », (code 01102).

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

2. Un plafonnement de 6 890 $ par semestre pour les deux services médicaux suivants : « tumeur bénigne ou pré-cancéreuse, autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, sans suture, 5 cm ou moins », (code 01108), et « tumeur bénigne ou pré-cancéreuse, autre région, sans anesthésie ou sous anesthésie locale, avec suture, 5 cm ou moins », (code 01121).

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

2.15 PA 31. Chirurgie générale

Pour le médecin classé en chirurgie générale, on applique un plafonnement de 27 100 $ par semestre pour l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Cardio-vasculaire, sous la rubrique Varices et ulcères variqueux. »

2.16 PA 33 Radio-oncologie

Pour le médecin classé en radio-oncologie, on applique un plafonnement d'activités de 23 625 $ par semestre pour les honoraires qu'il touche pour les visites d'un patient ayant terminé son traitement de radiothérapie (30 jours ou plus depuis le dernier traitement).

2.17 PA 34 Cardiologie

Pour le médecin classé en cardiologie, les services médicaux « Étude de la morphologie cardiaque et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques par Doppler continu ou pulsé ou les deux » et « Étude de la morphologie cardiaque foetale et évaluation de la fonction ventriculaire par modalité M et bidimensionnelle, incluant l'analyse des flux intracardiaques foetaux par Doppler continu ou pulsé ou les deux » sont sujets à un plafonnement d'activités total de trente (30) par jour, pour les deux, à l'exclusion toutefois de ceux accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

2.18 PA 35 Déglutition par vidéoendoscopie

Le service médical « Étude de la déglutition par vidéoendoscopie flexible avec utilisation de produit colorant » est sujet à un plafonnement d'activités de 25 par semestre.

2.19 PA 36 Gastro-entérologie

Pour le médecin classé en gastro-entérologie, les services médicaux « Échographie transendoscopique de l'oesophage, de l'estomac, du duodénum ou d'un organe intra-abdominal incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie » (code 08348), « Échographie transendoscopique du canal anal, du rectum, du sigmoïde ou du colon incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie » (code 08365) et « Échographie transendoscopique du canal anal incluant l'endoscopie gastro-entérologique effectuée avec le scope d'échoendoscopie, maximum d'un examen par jour, par patient » (code 08370) sont sujets à un plafonnement d'activités total de deux cent cinquante (250) par semestre, pour les trois. Les services en surplus sont payés au quart du tarif, incluant les suppléments applicables à ces services, le cas échéant.

Toutefois, ces services médicaux ne sont pas visés par ce plafonnement d'activités lorsque dispensés à un malade atteint d'un cancer.

AVIS :  Utiliser l'élément de contexte Service médical dispensé à un malade atteint d'un cancer, non visé par un plafonnement.

2.20 PA 37 Anatomo-pathologie

Abrogé

2.21 PA 38 Chirurgie vasculaire

Pour le médecin classé en chirurgie vasculaire, on applique un plafonnement d'activités de 27 100 $ par semestre pour l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Cardiovasculaire, sous la rubrique Varices et ulcères variqueux.

Autres plafonnements d'activités

D'autres plafonnements d'activités sont introduits à l'Accord-cadre. Sont notamment considérés comme plafonnements d'activités les plafonnements apparaissant aux addendums 5 et 6 de l'Annexe 5.

3. PLAFONNEMENTS DE GAINS DE PRATIQUE

PLAFONNEMENTS GÉNÉRAUX

AVIS : Aux fins d'application des plafonnements, il serait souhaitable pour les professionnels qui facturent des services en laboratoire de soumettre une demande de paiement dont la période coïncide avec la date de fin de semestre, soit le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Faute de quoi la Régie établira un prorata selon le nombre de jours facturés pour la période chevauchant la date de fin d'un semestre (pour les professionnels qui utilisent la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (1606).

3.1 PG 1 Plafonnement de gains bruts

3.1.1 On applique aux médecins spécialistes classés en santé communautaire, en biochimie et en psychiatrie le plafonnement global de gains de pratique suivant pour chacun des semestres d'une année civile

Spécialité

Montant

Santé communautaire
256 600 $
Biochimie
235 500 $
Psychiatrie
351 000 $

Pour le surplus, le médecin est payé au quart du tarif.

3.1.2 Les honoraires résultant d'actes accomplis en établissement ne sont toutefois pas sujets à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint. Il en est de même du montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'Annexe 19.

3.2 PG 2 Plafonnement de gains nets

3.2.1 Sous réserve de l'article 3.2.2, on applique aux médecins spécialistes un plafonnement global de gains de pratique de 264 000 $ pour chacun des semestres d'une année civile.

3.2.2 Ce plafonnement de gains de pratique ne s'applique toutefois pas aux médecins spécialistes classés en santé communautaire ou en biochimie.

Pour le médecin spécialiste classé en pédiatrie, ce plafonnement est fixé à 243 300 $ par semestre. Pour le médecin classé en génétique médicale, ce plafonnement est fixé à 320 600 $ par semestre.

De plus, pour le médecin spécialiste classé en médecine nucléaire, ce plafonnement est fixé à 371 900 $ par année civile.

3.2.3 Aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé, que de 65 % de ces gains, sauf à l'égard des médecins classés en radiologie diagnostique, pour lesquels on ne tient compte que de 30 % de ces gains.

Aux fins de l'application de ce plafonnement, sauf en ce qui a trait à son application au médecin classé en microbiologie-infectiologie, au médecin classé en génétique médicale et au médecin classé en médecine nucléaire, on ne tient pas compte des gains de pratique en établissement. Pour le médecin classé en microbiologie-infectiologie, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique en établissement provenant du supplément de consultation et de la visite principale qui s'y rattache. Pour le médecin classé en médecine nucléaire, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique en établissement provenant d’actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l’Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l’Annexe 5.

Pour le surplus, le médecin est payé au quart du tarif.

3.2.4 Le montant prévu pour le ressourcement à l'article 3.4 (i) de l'Annexe 19 n'est toutefois pas sujet à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint.

3.2.5 Pour le médecin classé en microbiologie ou en génétique médicale, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la règle 14 du Préambule général de l'Annexe 4 ou de la règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5 ne sont pas sujets à ce plafonnement global de gains de pratique, une fois le maximum atteint

3.2.6 Aux fins de l'application du plafonnement prévu à l'article 3.2.1 et nonobstant l'article 3.2.3, on ne tient compte, pour les gains de pratique en cabinet privé provenant de la prestation des services de procréation assistée mentionnés à la rubrique Procréation assistée de l'Addendum 6 – Obstétrique-Gynécologie ou à la rubrique Urologie – D) Procréation assistée de l'onglet Procédés diagnostiques et thérapeutiques, que de la portion de ces gains correspondant aux honoraires qui auraient autrement été payables pour ces services s'ils avaient été dispensés en établissement.

3.3 Divers

3.3.1 Le médecin spécialiste classé en psychiatrie ne peut être touché que par l'un ou l'autre des plafonnements mentionnés ci-dessus, selon le premier qui trouve application.

PLAFONNEMENTS PARTICULIERS

3.4 PG 3 Cardiologie

Pour le médecin classé en cardiologie, on applique un plafonnement de gains de pratique en cabinet privé, fixé à 278 100 $ pour chacun des semestres d'une année civile.

3.6 PG 5 Radio-oncologie

Pour le médecin classé en radio-oncologie, on applique un plafonnement de gains de pratique en cabinet privé, fixé à 108 500 $ pour chacun des semestres d'une année civile.

3.9 PG 8 Chirurgie générale

Pour le médecin classé en chirurgie générale, on applique un plafonnement de gains de pratique, fixé à 147 800 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux suivants :

i) l'ensemble des services médicaux dispensés en cabinet privé et apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous la rubrique Chirurgie générale ;

ii) l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous les rubriques Hors discipline et Divers ;

iii) les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques, sous la rubrique Pléthysmographie ;

iv) les services médicaux apparaissant au chapitre Ultrasonographie sous la rubrique Examens Doppler pour fins de diagnostic.

3.10 PG 9 Médecine interne

Pour le médecin classé en médecine interne, on applique un plafonnement de gains de pratique fixé à 174 400 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux dispensés en cabinet privé, à l'exclusion des services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des services apparaissant au chapitre Tarification des visites, à la rubrique Néphrologie sous la section Dialyse.

Pour le surplus, le médecin est payé à 1 % du tarif.

3.11 PG 10 Chirurgie vasculaire

Pour le médecin classé en chirurgie vasculaire, on applique un plafonnement de gains de pratique, fixé à 119 700 $ pour chacun des semestres d'une année civile, pour l'ensemble des services médicaux suivants :

i) l'ensemble des services médicaux apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous les rubriques Hors discipline, Divers et Chirurgie vasculaire, exception faite dans ce dernier cas des forfaits de prise en charge du patient aux soins intensifs;

ii) les services médicaux apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques, sous la rubrique Pléthysmographie ;

iii) les services médicaux apparaissant au chapitre Ultrasonographie sous la rubrique Examens Doppler pour fins de diagnostic.

3.12 PG 11 Hématologie-oncologie médicale

Pour le médecin classé en hématologie-oncologie médicale, les majorations d'honoraires payables en vertu des Règles 23.8 et 32 du Préambule général de l'annexe 4 pour un patient de moins de 18 ans ou pour un patient de 70 ans et plus ne s'appliquent plus, au cours d'une année civile, lorsque les gains de pratique du médecin, incluant ces majorations, excèdent 500 000 $ au cours de cette année. Aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient toutefois pas compte des gains de pratique du médecin prévus au Tarif de la médecine de laboratoire.

DISPOSITIONS TARIFAIRES

1. Cette partie du manuel est un document administratif pour fins de facturation des actes médicaux.

Elle contient le texte des addenda, de la nomenclature des actes des annexes 5 et 7 de l'entente, ainsi que des renseignements d'ordre administratif.

2. Lorsqu'il y a lieu d'interpréter, d'analyser et d'appliquer une loi, un règlement, un décret ou une entente, il faut se rapporter aux lois mêmes, aux décrets, aux publications dans la Gazette officielle et aux ententes originelles.

A - ANATOMO-PATHOLOGIE

ADDENDUM 2.

Cet addendum détermine la rémunération du médecin anatomo-pathologiste qui exerce dans le champ de sa discipline, pour sa participation aux activités de laboratoire en anatomo-pathologie ainsi qu'à certaines autres activités indiquées.

La rémunération prévue au présent addendum constitue un mode de rémunération exclusif pour le médecin anatomo-pathologiste. Ainsi, il ne peut tirer avantage d'aucun autre mode de rémunération prévu à l'Accord-cadre, à moins de dispositions spécifiques prévues au présent addendum.

ARTICLE 1.

Mode de rémunération

1.1 La rémunération du médecin anatomo-pathologiste est établie sur la base d'un montant forfaitaire, lequel est fonction de la charge professionnelle anticipée et de la charge professionnelle réelle du médecin au cours d'une année civile, ainsi que du nombre de semaines au cours desquelles il accomplit cette charge ou a droit au paiement du montant forfaitaire établi pour celle-ci.

ARTICLE 2.

La charge professionnelle

2.1 Le médecin anatomo-pathologiste reçoit un montant forfaitaire établi en fonction de sa charge professionnelle annuelle, laquelle comprend l'ensemble des activités qu'il accomplit dans le cadre du régime d'assurance maladie à l'exception des activités qui sont prévues à l'article 2.2. Les activités comprennent notamment :

i) Les activités de laboratoire en anatomo-pathologie, lesquelles comprennent l'ensemble des activités visées à la nomenclature de sa discipline, dont les activités de consultation, d'examen microscopique et d'interprétation de spécimens, d'autopsies, de détermination de marge de résection, de contrôle paraffiné de fragment tissulaire congelé, de cytologie, de cytogénétique, de biologie moléculaire, etc. Sont également visées, les cliniques de tumeur ainsi que les activités de corrélation clinico-pathologique;

ii) Les activités médico-administratives du médecin anatomo-pathologiste qui agit à titre de chef de département ou de service en anatomo-pathologie.

iii) Les activités de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire effectuées par un médecin désigné par les parties négociantes;

iv) Les activités de contrôle de la qualité en anatomo-pathologie.

2.2 La charge professionnelle annuelle du médecin pour laquelle il reçoit un montant forfaitaire ne comprend pas les activités suivantes, selon le cas, lesquelles font l'objet d'une rémunération distincte :

i) La garde en disponibilité, laquelle est rémunérée selon les dispositions de l'Annexe 25 de l'Accord-cadre ou des lettres d'entente no 122 et no 171;

ii) Les activités de recherche, lesquelles peuvent donner droit, selon le cas, aux bénéfices prévus au Protocole d'accord concernant la mise en place de modalités de rémunération particulières pour les chercheurs boursiers. Dans cette éventualité, les parties négociantes déterminent les modalités d'application du présent addendum et en avisent la Régie;

iii) Les activités de supervision clinique ou autres activités d'enseignement prévues au Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités d'enseignement effectuées par les médecins spécialistes;

iv) Les activités rémunérées selon la tarification horaire et auxquelles un médecin anatomo-pathologiste pourrait avoir droit en vertu des annexes 14 ou 15 de l'Accord-cadre ou d'un protocole d'accord prévu à cet effet, dont le Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'un établissement visé, le Protocole d'accord relatif à la rémunération des médecins participant aux travaux du Conseil québécois de lutte contre le cancer ou le Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d'une table régionale des chefs de département de médecine spécialisée;

v) Les honoraires payables en vertu des lettres d'entente no 102, no 112 et no 171, le cas échéant;

vi) Les services médicaux suivants :

Constat de décès (code 09200);

Les services médico-administratifs visés à l'article 12 de l'Annexe 24 (code 09921);

Le formulaire prévu dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein (code 09814); 

Validation et approbation d'une demande d'analyse de biologie médicale non disponible au Québec, avec rédaction du rapport AH-612 (code 70004);

Prélèvement du liquide oculaire et du liquide vésical chez un patient décédé, le cas échéant, toutes techniques (code 15310);

Prélèvement de sang veineux chez un patient décédé, unique ou multiple, tout site de ponction (code 15311);

Examen externe d'un cadavre (code 15312).

vii) Le forfait d'urgence prévu à l'article 4.3 du préambule général, lequel prévoit un forfait minimal pour le médecin qui est appelé en urgence pendant l'horaire de garde;

viii) Les activités prévues au Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé;

2.3 Le médecin anatomo-pathologiste a également droit aux bénéfices prévus aux annexes 9, 19 (sauf l'article 3.4 i), 23 et 32 de l'Accord-cadre.

De plus, les dispositions de l'Annexe 8 de l'Accord-cadre ne s'appliquent pas au médecin anatomo-pathologiste.

Volume d'activités L4E

2.4 La charge professionnelle d'un médecin anatomo-pathologiste est déterminée en fonction de son volume d'activités de laboratoire, tel qu'établi selon le concept de l'unité L4E, et, le cas échéant, de ses activités médico-administratives de chef de département ou de service, telles qu'établies à l'article 2.10 et de ses activités de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire, telles qu'établies à l'article 2.11.

La valeur L4E de chacun des actes effectués en anamoto-pathologie est déterminée selon le tableau des actes et les règles applicables à cet égard.

2.5 Le médecin peut cumuler une charge professionnelle dans plus d'un centre hospitalier, jusqu'à concurrence du maximum établi pour une pleine charge professionnelle et prévu à l'article 2.12 iii).

2.6 Une pleine charge professionnelle annuelle correspond au volume total suivant d'unités L4E, lequel est fonction du type de centre hospitalier où exerce le médecin anatomo-pathologiste ou de son type de pratique :

1. Centre hospitalier universitaire

9 850 L4E

2. Centre hospitalier affilié universitaire reconnu

10 400 L4E

3. Autres centres hospitaliers

10 950 L4E

4. Pratique en pédiatrie

5 400 L4E

5. Pratique en neuropathologie

2 500 L4E

2.7 Aux fins de l'application de l'article 2.6, un centre hospitalier universitaire désigne un centre exploité par un établissement et qui est désigné à titre de centre hospitalier universitaire ou d'institut universitaire.

Un centre hospitalier universitaire affilié reconnu désigne un centre exploité par un établissement et qui est désigné à titre de centre affilié universitaire et au sein duquel on retrouve un programme de résidence en anatomo- pathologie et une participation active des médecins du département à l'enseignement aux résidents. Un tel centre est désigné par les parties négociantes, après évaluation.

La pratique pédiatrique s'applique à l'égard du médecin anatomo-pathologiste qui exerce au CHU Sainte-Justine de Montréal ou au CUSM - site Glen et ne s'applique qu'à l'égard de l'activité pédiatrique de ce médecin, toute autre activité étant considérée être exercée au sein d'un centre hospitalier universitaire. La pratique pédiatrique s'applique également à l'égard du médecin spécialiste anatomo-pathologiste qui exerce de façon principale dans le secteur d'activités de la pédiatrie, qui est détenteur d'une formation postdoctorale en anatomo-pathologie pédiatrique et qui est désigné par les parties négociantes.

La pratique en neuropathologie s'applique à l'égard du médecin anatomo-pathologiste qui exerce de façon principale dans le secteur d'activités de la neuropathologie, qui est détenteur d'une formation postdoctorale en neuropathologie et qui est désigné par les parties négociantes. Cette désignation s'applique alors à l'ensemble de la pratique de ce médecin.

La catégorie « autres centres hospitaliers » désigne tout autre centre hospitalier où s'exerce l'anatomo-pathologie au Québec et qui n'est pas visé spécifiquement par l'une ou l'autre des catégories.

Détermination de la charge professionnelle annuelle

2.8 Au moins 60 jours avant le début d'une année civile, le chef de département ou de service en anatomo-pathologie détermine, avec les médecins anatomo-pathologistes du département ou du service du centre hospitalier, la charge professionnelle annuelle attribuable à chacun des médecins du département ou service pour l'année civile qui vient.

Il en est de même pour un médecin qui entreprend ou quitte sa pratique au sein du département ou du service en cours d'année.

Cette charge professionnelle est déterminée en anticipant le volume d'activités, estimé en unités L4E, de chacun des médecins du département ou du service au cours de l'année civile visée et en tenant compte du volume d'activités global du département ou du service au cours de l'année précédente.

Pour le médecin anatomo-pathologiste qui agit à titre de chef de service ou de département en anatomo-pathologie ou qui assume la prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire, cette charge professionnelle est également déterminée en tenant compte de ces activités, tel que stipulé ci-dessous.

2.9 Une charge professionnelle annuelle s'exprime en équivalent temps complet (ÉTC).

Une pleine charge professionnelle équivaut à 1 ÉTC et correspond à un volume d'unités L4E correspondant à celui déterminé à l'article 2.6. Une charge partielle correspond à une fraction qui s'exprime en tranche ou multiple de 0,05 ÉTC.

On peut également reconnaître une charge professionnelle supérieure à une pleine charge, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12 iii), celle-ci devant également s'exprimer en tranche ou multiple de 0,05 ÉTC.

2.10 Pour le médecin anatomo-pathologiste qui agit à titre de chef de service ou de département en anatomo-pathologie, la charge professionnelle pour ses activités médico-administratives de chef s'exprime en tranche ou multiple de 0,1 ÉTC, selon le nombre de médecins exerçant dans le département, exprimés en ÉTC.

Les parties négociantes transmettent à la RAMQ le nombre d'ÉTC prévu pour chacun des centres hospitaliers. Un seul médecin par centre hospitalier peut agir à titre de chef de département.

Lorsqu'un établissement comprend plus d'un centre hospitalier, la charge de chef de département est déterminée en tenant compte de l'ensemble des médecins ÉTC exerçant dans cet établissement. Cette charge peut toutefois être répartie entre plusieurs médecins responsables.

• Pour un centre hospitalier comptant moins de 4 ÉTC médecins anatomo-pathologistes : 0,1 ÉTC

• Pour un centre hospitalier comptant 4 ÉTC médecins anatomo-pathologistes ou plus et moins de 10 : 0,2 ÉTC

• Pour un centre hospitalier comptant 10 ÉTC médecins anatomo-pathologistes ou plus et moins de 20 : 0,3 ÉTC

• Pour un centre hospitalier comptant 20 ÉTC médecins anatomo-pathologistes et plus : 0,4 ÉTC

2.11 Pour les activités de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire, on reconnaît au médecin anatomo-pathologiste désigné par les parties négociantes, une charge professionnelle additionnelle de 0,1 ÉTC.

2.12 La détermination de la charge professionnelle est sujette aux règles suivantes :

i) La charge professionnelle attribuée à un médecin doit être établie en fonction de son volume d'unités L4E anticipé dans le centre hospitalier pour l'année à venir et, le cas échéant, de sa charge de chef de service ou de département en anatomo-pathologie et celle relative à la prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire;

ii) La charge professionnelle attribuée à l'ensemble des médecins du département ou service d'un centre hospitalier ne peut excéder, au total, le nombre d'ÉTC correspondant au volume d'activités total du département ou du service au cours de la dernière année, auquel s'ajoute la charge attribuable au chef de service ou de département et, le cas échéant, celle relative à la prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire.

Toutefois, sur demande du chef de département et après autorisation des parties négociantes, la charge globale du département peut être ajustée selon la croissance de volume d'activités anticipée au cours de l'année à venir.

iii) La charge professionnelle totale attribuée à un médecin ne peut excéder le nombre d'ÉTC suivant, selon l'année civile concernée :

2012 :

1,5

2013 :

1,5

2014 :

1,5

2015

1,5

2016:

1,5

Toutefois, la charge professionnelle attribuée à un médecin ayant une pratique en pédiatrie ne peut, pour la partie de sa pratique pédiatrique, dépasser 1,0 ÉTC.

La charge professionnelle attribuée à un médecin ayant une pratique en neuropathologie ne peut, pour l'ensemble de sa pratique, dépasser 1,0 ÉTC.

iv) Nonobstant ce qui précède, une exception est mise en place pour le médecin qui effectue des autopsies à la demande du coroner et dont la charge professionnelle totale (incluant les autopsies à la demande du coroner) excède le maximum prévu à l'alinéa iii). Ce médecin a alors droit à la rémunération attribuable à sa charge professionnelle excédentaire jusqu'à concurrence de la portion de sa charge professionnelle annuelle qui est attribuable aux activités d'autopsies à la demande du coroner.

2.13 Au plus tard soixante 60 jours avant le début de l'année civile, chaque médecin anatomo-pathologiste fait parvenir à la Régie sur le formulaire approprié, un avis d'assignation précisant sa charge professionnelle pour l'année à venir.

Le médecin qui entreprend sa pratique en cours d'année fait parvenir un avis d'assignation à la Régie précisant sa charge professionnelle pour l'année en cours.

Dans le cas de changements en cours d'année, l'avis d'assignation doit être refait et transmis à la Régie dans les plus brefs délais.

L'avis d'assignation est contresigné par le chef du département ou du service d'anatomo-pathologie, selon le cas, ou par la personne qui en assume la responsabilité.

AVIS :  Utiliser le formulaire Avis d'assignation - Services de laboratoire en établissement - Anatomo-pathologie (Addendum 2) (4169).

2.14 Le médecin qui interrompt sa pratique en cours d'année en informe la Régie dans les dix jours.

2.15 Les parties négociantes peuvent vérifier les avis d'assignation transmis par les médecins anatomo-pathologistes et, le cas échéant, apporter les modifications qu'elles déterminent, lorsque nécessaire pour assurer l'application des modalités prévues au présent addendum.

ARTICLE 3.

Modalités de paiement

3.1 Sous réserve des conditions prévues ci-après, une pleine charge professionnelle annuelle de 1 ÉTC donne au médecin anatomo-pathologiste le droit de recevoir le paiement d'un montant forfaitaire annuel de 326 500 $. Pour une charge professionnelle partielle ou supérieure exprimée en tranches ou multiples de 0,05 ÉTC, le montant forfaitaire est ajusté au prorata.

3.2 Le montant forfaitaire auquel un médecin a droit, selon la charge professionnelle qui a été déterminée à son égard, est réparti sur l'année civile, par semaine, du dimanche au samedi. Le paiement est effectué toutes les deux semaines par la Régie.

3.3 Le médecin anatomo-pathologiste doit, au cours de chaque semaine où il effectue des activités de laboratoire en anatomo-pathologie, compléter le formulaire prescrit par la Régie et identifier chacun des examens effectués et leur valeur en unités L4E. Les activités de laboratoire en anatomo-pathologie doivent être déclarées au cours de la semaine correspondant à la date de signature du rapport de pathologie.

Afin de permettre la traçabilité des activités de laboratoire accomplies au cours d'une semaine et indiquées au formulaire prescrit, le médecin anatomo-pathologiste doit inscrire à chaque rapport de pathologie les codes d'acte utilisés ainsi que le nombre de L4E qu'il attribue respectivement à chacun des codes utilisés. Il en est dispensé si le système d'information du laboratoire comporte ces mêmes données et qu'il peut en générer un relevé précis.

AVIS :  Utiliser la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation - Rémunération à l'acte (1606).

     Pour les instructions de facturation, voir la section 2.3.4.2 Déclaration des activités de laboratoire L4E sous l'onglet Rédaction de la demande de paiement.

     Voir également les instructions inscrites au tableau des actes de l'Addendum 2 - Anatomo-pathologie et les règles applicables à cet égard.

3.4 Le médecin anatomo-pathologiste a droit au versement de sa rémunération forfaitaire pour chaque semaine de l'année au cours de laquelle il accomplit des activités de laboratoire en anatomo-pathologie, évaluées en unités L4E, et complète le formulaire prescrit par la Régie.

Il a également droit à cette rémunération au cours d'une semaine où il est en vacances ou en période de ressourcement, et ce, selon le nombre maximal de semaines déterminé à cet égard annuellement par les parties négociantes lequel tient compte du nombre de semaines durant lesquelles le médecin a droit au paiement de sa rémunération forfaitaire au cours de l'année. Toute période supérieure de vacances ou de ressourcement ne donne alors pas droit au versement du montant forfaitaire.

AVIS : Utiliser la Demande de paiement à l'assurance hospitalisation rémunération à l'acte (1606). Pour les instructions de facturation, se référer à la section 2.3.4.1 Facturation du forfait hebdomadaire monétaire de l'onglet Rédaction de la demande de paiement.

Veuillez utiliser le code d'acte approprié de la liste suivante :

14011 Montant forfaitaire pour les activités de laboratoire;

14021 Montant forfaitaire pour les activités de chef de département ou médecin responsable et de prise en charge d'un laboratoire de biologie moléculaire;

14031 Montant forfaitaire pour les vacances;

14041 Montant forfaitaire pour le ressourcement.

Pour les codes d'acte 14031 et 14041, vous devez respecter les maximums de semaines attribuées par les parties négociantes. Les semaines excédentaires ne seront pas payables.

AVIS :  En aucun temps, les activités de laboratoire et les actes à montant forfaitaire ne doivent être facturés sur une même demande. Si tel est le cas, cette demande sera refusée à l'état de compte.

ARTICLE 4.

Validation rétroactive de la charge professionnelle et ajustements

4.1 À la fin de chaque année civile, la Régie vérifie le volume total d'activités de laboratoire accomplies par les médecins anatomo-pathologistes, tel qu'exprimé en unités L4E, ainsi que le nombre de semaines au cours desquelles le médecin a eu droit au paiement de sa rémunération forfaitaire.

4.2 Selon la charge anticipée du médecin indiquée à son avis d'assignation et de la rémunération totale reçue par celui-ci au cours de l'année, on détermine ensuite le droit du médecin de recevoir un versement d'honoraires additionnel ou son obligation de rembourser une partie des honoraires reçus en cours d'année, le tout en fonction des règles suivantes :

i) Pour le médecin ayant eu droit au versement de sa rémunération forfaitaire au cours de chacune des semaines de l'année :

Lorsque la charge professionnelle accomplie est supérieure à la charge anticipée pour laquelle il a été rémunéré, le médecin a droit au versement d'un montant forfaitaire additionnel afin de tenir compte de ce surplus de charge. Toutefois, aucun montant n'est versé au médecin lorsque la variation entre la charge accomplie et celle anticipée est de moins de 5 % de la charge anticipée.

Dans le cas où cette variation est supérieure, on ne verse alors que le montant correspondant à l'excédent de ce 5 %, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12. Toutefois, de façon exceptionnelle pour l'année 2012, dans l'éventualité où le surplus de charge est de plus de 5 %, on verse alors le montant correspondant à ce surplus, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12.

Lorsque la charge professionnelle accomplie est inférieure à la charge anticipée pour laquelle il a été rémunéré, le médecin doit rembourser une partie des honoraires reçus afin de tenir compte de cette réduction de charge. Toutefois, aucun remboursement n'a à être effectué par le médecin lorsque la variation entre la charge accomplie et celle anticipée est de moins de 5 % de la charge anticipée. Dans le cas où cette variation est supérieure, on ne récupère alors que le montant correspondant à l'excédent de ce 5 %.

ii) Pour le médecin n'ayant pas eu droit au versement de sa rémunération forfaitaire au cours de chacune des semaines de l'année, on applique les mêmes règles mais en tenant compte toutefois du nombre de semaines de l'année au cours desquelles le médecin a eu droit à sa rémunération forfaitaire et en ajustant en conséquence la charge anticipée et la charge professionnelle maximale prévue à l'article 2.12 selon cette période :

Ainsi, lorsque la charge professionnelle accomplie au cours de cette période est supérieure à la charge anticipée ajustée pour laquelle il a été rémunéré, le médecin a droit au versement d'un montant forfaitaire additionnel afin de tenir compte de ce surplus de charge. Toutefois, aucun montant n'est versé au médecin lorsque la variation entre la charge accomplie et la charge anticipée ajustée est de moins de 5 % de la charge anticipée ajustée.

Dans le cas où cette variation est supérieure, on ne verse alors que le montant correspondant à l'excédent de ce 5 %, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale ajustée. Toutefois, de façon exceptionnelle pour l'année 2012, dans l'éventualité où le surplus de charge est de plus de 5 %, on verse alors le montant correspondant à ce surplus, jusqu'à concurrence de la charge professionnelle maximale ajustée.

Lorsque la charge professionnelle accomplie est inférieure à la charge anticipée ajustée pour laquelle il a été rémunéré, le médecin doit rembourser une partie des honoraires reçus afin de tenir compte de cette réduction de charge. Toutefois, aucun remboursement n'a à être effectué par le médecin lorsque la variation entre la charge accomplie et la charge anticipée ajustée est de moins de 5 % de la charge anticipée ajustée. Dans le cas où cette variation est supérieure, on ne récupère alors que le montant correspondant à l'excédent de ce 5 %.

Ces ajustements visent à assurer que la rémunération globale du médecin pour cette période soit, à plus ou moins 5 %, celle à laquelle il aurait eu droit au cours de cette période si la charge professionnelle accomplie et annualisée avait été indiquée d'emblée à son avis d'assignation à titre de charge anticipée.

4.3 La validation prévue au présent article 4 ne s'applique toutefois pas de façon automatique au médecin ayant une pratique en neuropathologie ou en pédiatrie et qui est désigné par les parties négociantes. Pour ces médecins, les parties conviennent de procéder, en fin d'année, à une analyse de leur volume d'activités par rapport au volume anticipé et à celui prévu pour ce type de pratique. À la lumière de cette analyse et du profil de pratique de l'ensemble des médecins dans ce secteur d'activités, les parties déterminent si un médecin visé fait l'objet du mécanisme de remboursement ou de versement prévu ci-dessus.

ARTICLE 5.

Suivi de l'implantation du nouveau mode de rémunération

5.1 Les parties conviennent de mesurer et d'évaluer, pour les premiers 6 mois suivant la mise en application du nouveau mode de rémunération basé sur les unités L4E, les coûts associés aux nouvelles modalités de rémunération prévues au présent addendum ainsi qu'aux unités L4E associées aux actes. De plus, les parties examineront le nombre de L4E facturés par un médecin comparativement à la charge professionnelle qui lui a été octroyée et, le cas échéant, pourront prendre les mesures nécessaires afin que la charge professionnelle octroyée et le versement effectué par la Régie reflètent sa pratique.

ARTICLE 6.

Divers

6.1 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l'application du présent addendum.

A - ANATOMO-PATHOLOGIE

Les régles suivantes visent à établir la méthodologie applicable à l'assignation d'une valeur L4E pour chacun des actes effectués en anatomo-pathologie.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Niveaux de complexité

On utilise le système des L4E qui identifie six niveaux généraux de complexité. Le niveau 4 (n4) constitue l'étalon de mesure et correspond à 1 unité L4E.

Niveau 1 (n1)= 0,15 L4E : macroscopie seulement

Niveau 2 (n2)= 0,33 L4E : normalité ou processus dégénératif simple

Niveau 3 (n3)= 0,50 L4E : lésion banale

Niveau 4 (n4)= 1 L4E : unité de mesure générale (biopsie simple
ou spécimen chirurgical simple)

Niveau 5 (n5)= 5 L4E : spécimen anatomiquement complexe
ou pathologie demandant l'évaluation
de plusieurs paramètres

Niveau 6 (n6)= 15 L4E : spécimen de chirurgie radicale pour cancer
avec les ganglions locaux et/ou régionaux

Chaque spécimen se voit attribuer un de ces niveaux de complexité. Lorsqu'un cas comporte plusieurs spécimens, reçus dans des contenants différents, on établit un niveau de complexité pour chaque contenant reçu.

Cependant, si les spécimens contenus dans un ou plusieurs contenants constituent un niveau 6 (n6), ce niveau est considéré comme incluant tous les autres et est comptabilisé seul.

RÈGLE 1.

Mesure de tâche

La mesure de tâche s'établit de façon différente s'il s'agit de spécimens biopsiques ou de spécimens chirurgicaux.

1.1 Spécimens biopsiques

Pour l'évaluation des spécimens biopsiques, trois règles différentes s'appliquent en fonction de leur mode de prélèvement, règles auxquelles s'ajoutent des modalités d'exception.

1.1.1 Pour les biopsies par fragments (à la pince)

Afin de comptabiliser adéquatement le nombre de fragments, on tient compte en premier lieu des informations reçues du clinicien. Si le nombre exact n'est pas indiqué, on l'établit en comptant le nombre de fragments identifiables macroscopiquement ou histologiquement, mesurant au moins 2 mm. Si tous les fragments sont plus petits que 2 mm, on compte 1 fragment.

i. Biopsies autres que cutanées ou digestives

On attribue les unités de la façon suivante :

1 à 5 fragments= 1 L4E

6 à 10 fragments= 2 L4E

et on comptabilise par la suite les fragments subséquents de la même façon, en ajoutant 1 unité L4E supplémentaire à chaque fois qu'on amorce un nouveau groupe de 5 fragments.

ii. Biopsies digestives

Les unités sont établies comme suit :

1 à 3 fragments= 0,5 L4E

4 à 6 fragments= 1 L4E

et on comptabilise par la suite les fragments subséquents de la même façon, en ajoutant 0,5 unité L4E supplémentaire à chaque fois qu'on amorce un nouveau groupe de 3 fragments.

Toutefois, on accorde 0,5 unité L4 E par polype gastro-intestinal identifiable isolément.

iii. Lésions cutanées bénignes

On alloue 0,5 unité L4E pour chaque lésion cutanée bénigne de même nature, dans le même contenant.

1 à 3 lésions de même nature, dans le même contenant= 0,5 L4E

4 lésions ou plus de même nature, dans le même contenant= 1 L4E

1.1.2 Biopsies au trocart

Afin de comptabiliser adéquatement les spécimens à étudier, on tient compte en premier lieu du nombre de trajets indiqués par le clinicien. Si cette information n'est pas disponible, on compte le nombre de cylindres identifiables macroscopiquement ou histologiquement, mesurant au moins 1 cm. Si tous les fragments sont plus petits que 1 cm, on compte 1 fragment.

Biopsies autres que la prostate, le sein par mammotome ou les biopsies réalisées par trocart de gros calibre (moins de 16 gauges)

Les unités sont attribuées de la façon suivante :

1 à 5 cylindres= 1 L4E

6 à 10 cylindres= 2 L4E

et on comptabilise par la suite les cylindres subséquents de la même façon, en ajoutant 1 unité L4E supplémentaire à chaque fois qu'on amorce un nouveau groupe de 5 cylindres supplémentaires.

Pour ce qui est des biopsies de la prostate, on accorde 0,5 unité L4E pour chaque trajet biopsique (cylindre), jusqu'à un maximum de 30 trajets (cylindres).

En ce qui a trait aux biopsies par mammotome ou par trocart de gros calibre, vous référer à la règle 1.2.

1.1.3 Biopsies par curetage

Les unités sonté établies comme suit :

1 à 5 blocs= 1 L4E

6 à 10 blocs= 2 L4E

et on comptabilise par la suite les blocs subséquents de la même façon, en ajoutant 1 unité L4E supplémentaire à chaque fois qu'on amorce un nouveau groupe de 5 blocs.

1.2 Spécimens chirurgicaux

La règle suivante s'applique pour :

• les petits organes;

• les spécimens plus volumineux nécessitant un certain échantillonnage ou une inclusion complète;

• les spécimens qui, par leur nature ou leur diagnostic, nécessitent un échantillonnage important;

• les biopsies par mammotome ou par trocart de gros calibre.

On attribue pour ces cas 0,33 unité L4E par bloc, jusqu'à un maximum de 45 blocs.

1.3 Rapport synoptique à paramètres multiples

Tant pour les biopsies que pour les spécimens chirurgicaux, on accorde 5 unités L4E pour les pathologies suivantes :

• mélanome avec rapport multiparamétrique synoptique;

• carcinome mammaire avec établissement du grade de Nottingham, avec ou sans CIS, avec ou sans lymphatiques envahis;

• polype gastro-intestinal cancérisé, avec évaluation de la profondeur, de la marge, du grade et de l'envahissement lymphatique;

• tumeur de Merkel avec rapport multiparamétrique synoptique.

RÈGLE 2.

Ajouts professionnels

Les règles 2.1 et 2.2 ne sont pas applicables à un cas de niveau 6 (n6).

2.1 Niveaux supplémentaires

Lorsque des niveaux supplémentaires à ceux recommandés de routine sont nécessaires à l'étude d'un cas, on octroie 0,15 unité L4E par niveau supplémentaire.

2.2 Colorations spéciales, immunofluorescence, histochimie
et immunohistochimie

2.2.1 On alloue 0,15 unité L4E pour chaque coloration ou marqueur immunohistochimique diagnostique documenté au rapport.*

2.2.2 On alloue 0,33 unité L4E pour chaque marqueur d'immunofluorescence documenté au rapport.

2.2.3 On alloue 0,50 unité L4E par coloration pour recherche spécifique de micro-organismes documentée au rapport.*

2.2.4 On alloue 0,33 unité L4E pour chaque marqueur d'histo-enzymologie documenté au rapport d'une biopsie musculaire.

2.2.5 On alloue 2 unités L4E pour une étude histochimique de ploïdie par analyse en flux ou statique.

2.2.6 On alloue 0,33 unité L4E pour une recherche en immunofluorescence d'auto-anticorps sur coupe de tissu.

* Pour les cas de niveau 5 (n5), les cinq premières colorations ou les cinq premiers marqueurs diagnostiques sont inclus d'emblée.

RÈGLE 3.

Biologie moléculaire et cytogénétique

3.1 On attribue 0,50 unité L4E pour chaque marqueur immunohistochimique d'intérêt quantitatif ou thérapeutique documenté au rapport.

3.2 On attribue 0,50 unité L4E pour l'intégration, à un rapport de pathologie, du résultat d'un examen de biologie moléculaire ou de cytogénétique (codes d'acte 12202, 12203, 12204, 12205 et 12206) fait par un autre anatomo-pathologiste.

3.3 On attribue 2 unités L4E pour la lecture et l'interprétation d'une lame de FISH, CISH ou SISH par l'anatomo-pathologiste.

3.4 On attribue 2 unités L4E pour la lecture et l'interprétation d'une étude de marqueurs en cytométrie de flux.

3.5 On attribue 2 unités L4E pour la lecture et l'interprétation d'une étude de cytogénétique.

3.6 On attribue 2 unités L4E pour la lecture et l'interprétation d'une étude de biologie moléculaire (PCR, RT-PCR, séquençage).

RÈGLE 4.

Organes pairs

Lorsque des organes pairs sont réséqués, ils sont comptabilisés tous les deux selon la valeur attribuée par la règle 1.2, et ce, sans égard au nombre de contenants. Cependant, cette règle ne s'applique pas au cas de résection plus extensive et inclusive de niveau 6 (n6).

.

 
 
 

 

L4E

 
 
A - ANATOMO-PATHOLOGIE

 

 

 
 
 

 

 

 
 

TABLEAU DES ACTES

 

 

 
 
 

 

 

 
 

AVIS : Veuillez inscrire sur votre demande de paiement le code d'acte 13000 sous les codes d'acte soumis aux règles de l'addendum 2, afin d'identifier le nombre de cas effectués.

Le code d'acte 13000 doit toujours être précédé d'un code d'acte et ne doit pas être consécutif. En aucun temps, il ne peut être facturé seul. La case TOTAL de la demande de paiement doit correspondre à la somme de la colonne Nombre d'actes qui inclut le nombre d'actes et le nombre de cas. Veuillez noter que le nombre de cas n'a aucune influence pour le calcul des L4E, sa présence dans le total n'est qu'aux fins de conciliation de l'information.

Remarque : Lors d'un refus du code d'acte 13000 , vous devez le refacturer accompagné du code d'activité L4E.

Remplir le formulaire Demande de paiement - Assurance hospitalisation (no 1606) de la façon suivante :

- inscrire le code d'acte identifié par une règle;

- inscrire le nombre total d'actes réalisés;

- inscrire le code d'acte 13000 sous le code d'acte identifié par une règle;

- inscrire le nombre de cas réalisés dans la case NOMBRE D'ACTES en fonction du nombre total d'actes réalisés;

- inscrire dans la case TOTAL la somme de la colonne Nombre d'actes en incluant le nombre de cas liés à l'acte 13000.

 

 

 

 
 
 

 

 

 
 
AUTOPSIES

 

 

 
 
 

 

 

 
11701

Autopsie faite à la demande du coroner

 

48

 
11711

Autopsie partielle limitée à une cavité ou région faite à la demande du coroner

 

18

 
11712

Autopsie partielle limitée à plus d'une cavité ou région faite à la demande du coroner

 

24

 
11713

Autopsie partielle limitée au cerveau et/ou à la moelle épinière faite à la demande du coroner

 

18

 
 

NOTE : Plutôt que de se limiter à la demande d'autopsie partielle du coroner, l'anatomo-pathologiste conserve en tout temps la pleine discrétion de procéder à une autopsie complète s'il la croit justifiée.

 

 

 
11702

Autopsie pédiatrique complexe en milieu hospitalier (moins de 18 ans)

 

48

 
 

NOTE : Le code 11702 s'applique dans les cas de cardiopathie congénitale, de maladie métabolique, de néoplasie, de défaillance multisystémique.

 

 

 
 

NOTE : Le code 11702 s'applique lorsqu'il y a eu naissance vivante.

 

 

 
11703

Autopsie complexe en milieu hospitalier

 

48

 
 

NOTE : Le code 11703 s'applique dans les cas de décès survenus per ou post-chirurgie, en obstétrique, lors de transplantation, lors d'une recherche de néoplasie primitive multimétastatique, suite à une hospitalisation en soins actifs d'un mois et plus, ainsi que lorsque des questions cliniques complexes sont posées.

 

 

 
11704

Autopsie pédiatrique non-complexe en milieu hospitalier (moins de 18 ans)

 

36

 
 

NOTE : Le code 11704 s'applique lorsqu'il y a eu naissance vivante.

 

 

 
11705

Autopsie non-complexe réalisée en milieu hospitalier

 

36

 
11706

Autopsie partielle limitée à une cavité ou région

 

18

 
11707

Autopsie partielle limitée à plus d'une cavité ou région

 

24

 
11708

Autopsie limitée au cerveau et/ou à la moelle épinière

 

18

 
11709

Autopsie d'un fœtus, examens macroscopique et microscopique réalisés avec demande formelle d'autopsie et autorisation écrite d'un des parents

 

15

 
 

NOTE :Le code 11709 ne s'applique pas dans les cas d'IVG non motivée par une anomalie physique ou génétique.

 

 

 
11710

Examen macroscopique seulement d'un foetus

 

2

 
 

 

 

 

 
 
RÉUNIONS CLINICO-PATHOLOGIQUES

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Pour les codes 11801 et 11802, on accorde 1,5 fois la valeur en unité L4E d'un cas révisé avec rapport succinct au dossier et documentation photographique du cas pour présentation à une réunion clinico-pathologique ou à une clinique des tumeurs (MOD=077, pour la pratique en pédiatrie MOD=460 et pour la pratique en neuropathologie MOD=487).

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Pour les codes 11801 et 11802, on accorde la valeur en unité L4E d'un cas révisé avec rapport succint au dossier pour participation à une clinique des tumeurs (MOD=128, pour la pratique en pédiatrie MOD=461 et pour la pratique en neuropathologie MOD=488).

 

 

 
 

 

 

 

 
11801

Corrélation clinico-pathologique d'un ou plusieurs cas de spécialité, à laquelle participent au moins deux médecins de la spécialité concernée. Un compte rendu comprenant la date, le nom des participants et les numéros des cas discutés doit être fait par période de 30 minutes

 

3

 
11802

Participation d'un anatomo-pathologiste dans le cadre d'une clinique des tumeurs, à laquelle participent au moins trois médecins d'au moins deux spécialités différentes. Un compte rendu comprenant la date, le nom des participants et les numéros des cas discutés doit être fait par période de 30 minutes

 

3

 
11803

Révision de matériel d'autopsie avec rapport succinct au dossier et documentation photographique du cas pour présentation à une réunion clinico-pathologique ou à une clinique des tumeurs

 

12

 
11804

Révision de matériel d'autopsie avec rapport succinct au dossier pour participation à une réunion clinico-pathologique ou à une clinique des tumeurs

 

8

 
 
 

 

 

 
 
CONSULTATIONS

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : On accorde la valeur en unité L4E pour l'examen d'un cas sur requête d'un médecin d'une autre spécialité du même établissement, avec production d'un rapport écrit, en raison de sa complexité et/ou de sa gravité (MOD=129, pour la pratique en pédiatrie MOD=462 et pour la pratique en neuropathologie MOD=489).

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : On accorde 1,5 fois la valeur en unité L4E pour une consultation demandée par un anatomo-pathologiste d'un autre établissement, en raison de la complexité du (des) spécimen(s) à étudier pour établir un diagnostic.

Toutefois, après la majoration de 1,5 fois la valeur en unité L4E, en incluant tous les actes et ajouts professionnels requis, si la valeur minimale de 6 L4E n'est pas atteinte, facturer le code 11900. Les codes 11902 et 11909 ne peuvent être facturés en sus. (MOD=151, pour la pratique en pédiatrie MOD=484 et pour la pratique en neuropathologie MOD=490).

 

 

 
 

 

 

 

 
 

AVIS :  Valeur minimale d'une consultation demandée par un anatomo-pathologiste d'un autre établissement

 

 

 
11900

Supplément

 

6

 
 

 

 

 

 
 

AVIS : Le code d'acte 11900 a une valeur de 6 L4E. Il ne peut pas être facturé en sus des codes d'acte 11901, 11902, 11903 et 11909. Aucun modificateur ne s'applique pour ce code d"acte.

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : On accorde 1,5 fois la valeur en unité L4E pour les consultations effectuées par télépathologie, dans le cadre d'une entente de services pour la pratique en pédiatrie et pour la pratique en neuropathologie.

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Le transfert de routine interétablissement d'un cas ne représente pas une consultation et doit être codé à sa valeur normale par l'anatomo-pathologiste qui reçoit le cas. Pour l'expéditeur, le code 11906 doit être utilisé.

 

 

 
 

 

 

 

 
11901

Intradisciplinaire dans le même établissement en raison de la difficulté du cas, avec production d'un rapport
écrit

 

1

 
11902

Demandée par un anatomo-pathologiste d'un autre établissement à un neuropathologiste reconnu par les parties négociantes, eu égard à l'étude d'un cerveau et/ou d'une moelle épinière en raison de la complexité du cas ou de sa gravité

 

27

 
11903

Demandée par un anatomo-pathologiste du même établissement à un neuropathologiste reconnu par les parties négociantes, eu égard à des pathologies primaires dominantes du système nerveux, avec incidences cliniques et/ou génétiques, ou à des pathologies systémiques ayant entraîné une symptomatologie neurologique

 

18

 
11904

Deuxième opinion demandée et documentée lors d'un examen extemporané

 

0,50

 
11905

Préparation du matériel et documentation explicative pour envoi en consultation

 

1

 
11906

Préparation du matériel pour un transfert de routine interétablissement

 

0,15

 
11907

Sélection de bloc(s) approprié(s) en vue d'un examen spécial interétablissement

 

0,50

 
11908

Révision d'un spécimen antérieur pertinent lors de l'examen d'un cas, documentée au rapport

 

1

 
11909

Demandée par un anatomo-pathologiste d'un autre centre hospitalier, eu égard à l'examen macroscopique et l'examen microscopique du cœur en raison de la complexité

 

27

 
 

NOTE : Le code 11909 ne peut s'appliquer à l'examen du cœur d'un donneur.

 

 

 
11910

Supplément pour un cas urgent ou un diagnostic critique, incluant une communication directe avec le clinicien, mentionnée au rapport

 

1

 
 

NOTE : Le code 11910 ne peut être facturé avec une consultation per-opératoire.

 

 

 
 
 

 

 

 
 
CONSULTATIONS PER-OPÉRATOIRES

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : On accorde 1,5 fois la valeur en unité L4E pour les consultations per-opératoires effectuées par télépathologie, dans le cadre d'une entente de services (MOD=153, pour la pratique en pédiatrie MOD=486 et pour la pratique en neuropathologie MOD=492

 

 

 
 

 

 

 

 
11911

Première consultation sans congélation, ou avec une coupe, ou empreinte ou cytologie de grattage

 

3

 
11912

pour chaque consultation additionnelle avec ou sans congélation, supplément

 

2

 
11913

pour tout examen extemporané effectué en plus de la lame initiale, par coupe, ou empreinte ou cytologie de grattage, supplément

 

1

 
 

Technique de Mohs

 

 

 
11914

première couche excluant le curetage initial

 

3

 
11915

chaque couche additionnelle, supplément

 

2

 
 

NOTE : Les codes 11914 et 11915 ne peuvent être facturés avec le code 11913.

 

 

 
 

 

 

 

 
 
CYTOLOGIES

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Biopsie – aspiration à l'aiguille fine

 

 

 
12031

interprétation

 

2

 
12032

ponction effectuée par l'anatomo-pathologiste

 

3

 
12033

Évaluation, pendant la technique, de la qualité du matériel obtenu

 

3

 
12034

Bloc cellulaire

 

2

 
 

NOTE : Le frottis cellulaire ne peut être facturé en sus.

 

 

 
12035

Frottis gynécologique cervical et/ou vaginal

 

0,15

 
12036

Immunocyte

 

0,05

 
12037

Spécimen non gynécologique exfoliatif : urine, expectoration, aspiration ou écoulement

 

1

 
12038

Spécimen non gynécologique obtenu par lavage, ou brossage ou ponction de liquide

 

2

 
12039

Décompte cellulaire sur lavage broncho-alvéolaire effectué par l'anatomo-pathologiste

 

1

 
 

NOTE : Le code 12039 est facturable en sus du code 12038.

 

 

 
12040

Spermogramme complet

 

2

 
12041

Spermogramme post-vasectomie

 

1

 
 

 

 

 

 
 
BIOPSIES

 

 

 
 

 

 

 

 
 

spéciales

 

 

 
 

 

 

 

 
10301

incisionnelle ou excisionnelle pour sarcome

 

 

 
 

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10402

osseuse pour pathologie non néoplasique

 

5

 
10403

incisionnelle ou excisionnelle osseuse pour tumeur bénigne, maligne ou métastatique,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10703

ouverte pulmonaire pour pathologie non tumorale

 

5

 
10704

ouverte pulmonaire pour pathologie tumorale,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10801

myocardique

 

5

 
10802

artérielle

 

1

 
10905

hépatique pour pathologie non tumorale ou pour tumeur primitive

 

5

 
10906

hépatique pour métastase

 

1

 
11001

testiculaire, dans les cas d'infertilité

 

5

 
11405

évaluation d'organe transplanté

 

5

 
11002

rénale pour pathologie non néoplasique

 

5

 
 

 

 

 

 
 

dermatologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Les lésions des lèvres ainsi que de la région périanale sont incluses dans cette catégorie.

 

 

 
 

 

 

 

 
10221

carcinome basocellulaire ou spinocellulaire, kératose actinique ou maladie de Bowen

 

0,50

 
10222

mélanome in situ ou naevus avec atypie modérée ou marquée

 

1

 
10223

tumeur bénigne épidermique et/ou dermique, kyste ou acrochordon

1 à 3 lésions de même nature, dans le même contenant

 

0,50

 
 

NOTE : Pour les lésions subséquentes de même nature, dans le même contenant, voir règle 1.1.1(iii)

 

 

 
10224

néoplasie cutanée maligne (sauf carcinome basocellulaire ou spinocellulaire) ou mélanome malin sans rapport synoptique

 

1

 
10225

cutanée pour condition non tumorale

 

1

 
10226

cutanée pour tumeur annexielle ou infiltrat

 

1

 
10227

cutanée pour alopécie, avec protocole de sections tangentielles

 

3

 
 

hématologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
11551

ganglionnaire lymphatique pour métastase

 

1

 
11552

lymphome extra-ganglionnaire

 

5

 
11553

ganglionnaire pour néoplasie hématolymphoïde

 

5

 
11554

ganglionnaire lymphatique pour condition bénigne

 

2

 
11555

prélèvement d'une biopsie ou aspiration de moelle osseuse, par un anatomo-pathologiste

 

3

 
11556

biopsie ou aspiration de moelle osseuse pour condition hématologique

 

5

 
 

 

 

 

 
11557

biopsie et aspiration de moelle osseuse pour condition hématologique

 

7

 
11558

biopsie ou aspiration de moelle osseuse pour métastase

 

1

 
11559

biopsie et aspiration de moelle osseuse pour métastase

 

2

 
 

 

 

 

 
 

neuropathologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
10501

nerveuse

 

5

 
10502

musculaire pour pathologie non néoplasique

 

5

 
10503

cérébrale pour pathologie non néoplasique

 

5

 
10504

cérébrale pour tumeur primitive ou métastase,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

générales

 

 

 
 

 

 

 

 
 

à la pince (fragments dénombrables)
autre que cutanée ou digestive

 

 

 
 

 

 

 

 
11311

synoviale

1 à 5 fragments

 

1

 
10611

muqueuse (bouche, langue, pharynx, cavité nasale ou larynx) ou de glande salivaire

1 à 5 fragments

 

1

 
10711

trachéale, bronchique ou transbronchique

1 à 5 fragments

 

1

 
11013

muqueuse urétrale, vésicale ou urétérale

1 à 5 fragments

 

1

 
11111

col utérin par colposcopie

1 à 5 fragments

 

1

 
11112

muqueuse (vulve, vagin, périnée)

1 à 5 fragments

 

1

 
11312

péricardique, pleurale ou péritonéale

1 à 5 fragments

 

1

 
11411

autres organes

1 à 5 fragments

 

1

 
 

NOTE : Pour les fragments subséquents,
voir règle 1.1.1(i)

 

 

 
 

 

 

 

 
 

à la pince digestive

 

 

 
 

 

 

 

 
10911

digestive sauf les polypes

1 à 3 fragments

 

0,50

 
 

NOTE : Voir règle 1.1.1(ii)

 

 

 
10912

digestive pour néoplasie ou dysplasie de haut grade (moins de 4 fragments)

 

1

 
10913

par polype gastro-intestinal

 

0,50

 
 

NOTE : Voir règle 1.1.1(ii)

 

 

 
 

 

 

 

 
 

au trocart, autre que la prostate, le sein
par mammotome ou les trocarts de gros calibre (moins de 16 gauges)

 

 

 
 

 

 

 

 
12421

diagnostique de masse mammaire

1 à 5 cylindres

 

1

 
10732

transthoracique

1 à 5 cylindres

 

1

 
10944

du pancréas

1 à 5 cylindres

 

1

 
11034

masse rénale

1 à 5 cylindres

 

1

 
11333

péricardique, pleurale ou péritonéale

1 à 5 cylindres

 

1

 
11432

autres organes

1 à 5 cylindres

 

1

 
 

NOTE : Pour les cylindres subséquents, voir règle 1.1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

au trocart, prostate

 

 

 
 

 

 

 

 
11035

prostate,

par cylindre

 

0,50

 
 

Maximum 30 cylindres

 

 

 
 

 

 

 

 
 

mammotome et trocarts de gros calibre
(moins de 16 gauges)

 

 

 
 

 

 

 

 
12432

exérèse de petite lésion ou microcalcifications mammaires

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
11433

autres organes,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

par curetage

 

 

 
 

 

 

 

 
10632

sinus

1 à 5 blocs

 

1

 
11026

résection transurétrale de la prostate

1 à 5 blocs

 

1

 
11027

résection transurétrale de la vessie

1 à 5 blocs

 

1

 
11123

endocervical

1 à 5 blocs

 

1

 
11124

endométrial

1 à 5 blocs

 

1

 
11424

autres organes

1 à 5 blocs

 

1

 
 

NOTE : Pour les blocs subséquents, voir règle 1.1.3

 

 

 
 

 

 

 

 
 
CHIRURGIES

 

 

 
 

 

 

 

 
13901

Description macroscopique seulement

 

0,15

 
 

 

 

 

 
 

Mammaires

 

 

 
 

 

 

 

 
12403

Reprise de marge suite à une exérèse ancienne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
12404

Tumorectomie ou mastectomie partielle ou totale, pour lésion bénigne (sans ganglion axillaire ni sentinelle) y compris l'évaluation des canaux galactophores,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

Tumorectomie ou mastectomie partielle ou totale, pour lésion maligne (sans ganglion axillaire ni sentinelle) avec rapport synoptique

 

 

 
12405

1 à 15 blocs

 

5

 
12406

par bloc supplémentaire, supplément

 

0,33

 
 

Maximum 30 blocs supplémentaires

 

 

 
12407

Tumorectomie ou mastectomie partielle ou totale, pour lésion maligne (avec ganglions axillaires et/ou sentinelles)

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Cutanées

 

 

 
 

 

 

 

 
10242

Excision large cutanée (non esthétique), de 2 cm et plus,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10243

Excision large cutanée pour lésion maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

NOTE : Le code 11564 (ganglion sentinelle) est facturable en sus.

 

 

 
 

Tissus mous

 

 

 
 

 

 

 

 
10312

Tumeur bénigne des tissus mous (sauf lipome, névrome ou fibromatose),

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10313

Chirurgie radicale pour sarcome

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Osseuses

 

 

 
 

 

 

 

 
10411

Amputation pour lésion maligne : doigt ou orteil,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10413

Amputation non traumatique pour lésion bénigne : membre

 

5

 
10418

Résection radicale ou amputation : tumeur osseuse primaire

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Neurologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
10511

Kyste cérébral

 

1

 
10512

Trauma : tissu cérébral ou méningé

 

0,33

 
 

 

 

 

 
10513

Cerveau, moelle, méninges, nerf : résection de tumeur ou autre lésion,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 
ORL

 

 

 
 

 

 

 

 
10623

Résection partielle ou totale (larynx, pharynx, amygdale, adénoïdes, glande salivaire, langue, cavité buccale ou tumeur odontogénique) : pour lésion maligne avec dissection ganglionnaire unilatérale du cou

 

15

 
 

NOTE : Voir Règle 1.1.1(ii)

 

 

 
10624

Résection partielle ou totale (larynx, pharynx, amygdale, adénoïdes, glande salivaire, langue, cavité buccale ou tumeur odontogénique) : pour lésion bénigne ou maligne sans dissection ganglionnaire du cou,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Respiratoires

 

 

 
 

 

 

 

 
10721

Exérèse de masse médiastinale ou thymus,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10722

Poumon : explant

 

5

 
10723

Résection pulmonaire segmentaire, lobaire ou totale, empyème, exérèse partielle de plèvre ou bullectomie plumonaire : pour pathologie bénigne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10724

Résection pulmonaire segmentaire, lobaire ou totale : pour pathologie maligne

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Cardiovasculaires

 

 

 
 

 

 

 

 
10814

Résection de tumeur cardiaque bénigne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10815

Résection de tumeur cardiaque maligne

 

5

 
10816

Cœur : explant

 

5

 
10817

Cœur : explant avec pontage et/ou étude du système de conduction

 

15

 
10818

Fenêtre péricardique, par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Digestives

 

 

 
 

 

 

 

 
10924

Appendice : néoplasie bénigne ou maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10925

Foie : explant

 

5

 
10927

Pancréas : résection partielle ou totale pour lésion bénigne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10928

Pancréas : résection partielle ou totale pour lésion maligne avec ou sans ganglions

 

15

 
10929

Résection endoscopique sous-muqueuse (Barret, néoplasie de l'œsophage ou du rectum) ou résection transanale chirurgicale de lésion rectale

 

5

 
10930

Résection digestive (œsophage à anus) pour lésion bénigne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
10931

Résection digestive (œsophage à anus) pour lésion maligne avec ganglions

 

15

 
10934

Vésicule biliaire : lésion prémaligne ou maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
10935

Résection hépatique partielle pour lésion bénigne ou maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

Urinaires

 

 

 
 

 

 

 

 
11043

Cystectomie partielle ou totale, néphrectomie partielle ou totale (uretère compris), prostatectomie, résection partielle ou totale de l'urètre ou d'un uretère, épididymectomie ou orchidectomie : pathologie bénigne

 

 

 
 

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11044

Cystectomie partielle ou totale, néphrectomie partielle ou totale (uretère compris), prostatectomie, orchidectomie ou résection radicale du pénis : pathologie maligne avec ou sans ganglions

 

15

 
11045

Rein : explant

 

5

 
11046

Résection du pénis pour pathologie bénigne ou résection partielle pour pathologie maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Gynécologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
11132

Col : conisation ou anse diathermique

 

5

 
11133

Épiploon,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11135

Grossesse molaire partielle ou complète,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11138

Ovaire avec ou sans trompe : lésion bénigne ou maligne, par côté,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2 et règle 4

 

 

 
11131

Trompe et/ou ovaire néoplasique malin

 

 

 
 

accompagné(s) de ganglion(s) lymphatique(s)

 

15

 
11139

Placenta : avec microscopie

 

1

 
 

NOTE : Liste des indications de microscopie :

 

 

 
 
 

 

1. Conditions fœtales :

- Mort-né;

- RCIU (poids de moins de 2,5 kg ou 3e centile) ou prématurité (moins de 37 semaines de gestation);

- Anomalie fœtale, aberration chromosomique, infection néonatale, signes neurologiques ou détresse importante, isoimmunisation (Rh ou autres).

 

2. Conditions placentaires :

- DPPNI ou rupture des membranes de plus de 36 heures;

- Placenta accreta/increta/percreta;

- Grossesse gémellaire ou plus;

- Anomalie significative à l'examen macroscopique du placenta, du cordon et des membranes;

- Poids placentaire (sans le cordon et les membranes) de moins de 350 g et de plus de 650 g.

 

3. Conditions maternelles :

- Fièvre ou infection par le streptocoque du groupe B;

- Hypertension, prééclampsie/éclampsie ou diabète sévère (gestationnel ou pas);

- Thrompathie, maladie auto-immune, néoplasie, maladie métabolique d'accumulation ou autre condition médicale grave ayant pu affecter le développement foeto-placentaire.

 

 

 
11150

Placenta : gestation multiple,

par gestation avec microscopie

 

1

 
11152

Étude placentaire dans les cas de mort foetale sans autorisation d'autopsie

 

4

 
11141

Trompe : lésion bénigne non gestationnelle ou lésion maligne,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11143

Utérus avec ou sans annexes : pathologie bénigne ou myomectomie,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2 et règle 4

 

 

 
11144

Utérus avec ou sans annexes : pathologie maligne avec ou sans ganglions

 

15

 
11146

Vulve ou vagin : lésion bénigne ou maligne sans ganglion,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11147

Vulve ou vagin : lésion maligne avec ganglions

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Endocriniennes

 

 

 
 

 

 

 

 
11221

Hypophyse : biopsie ou exérèse,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11222

Thyroïde : lobectomie ou thyroïdectomie pour lésion bénigne ou maligne, sans dissection ganglionnaire,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11223

Thyroïde : lésion maligne avec dissection ganglionnaire du cou

 

15

 
11224

Parathyroïde : biopsie ou exérèse,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
11225

Surrénale,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
 

 

 

 

 
 

Diverses (autres)

 

 

 
 

 

 

 

 
11444

Corps étranger ou calcul

 

0,15

 
 

 

 

 

 
 

Hématologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
11562

Rate : toutes conditions non traumatiques

 

5

 
11563

Étude de tous les ganglions régionaux ipsilatéraux pour une néoplasie déjà réséquée lors d'une séance chirurgicale antérieure,

par bloc

 

0,33

 
 

Maximum 45 blocs

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 1.2

 

 

 
11564

Étude protocolaire d'un ganglion sentinelle lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de niveau 6,

par ganglion identifié

 

1

 
 

 

 

 

 
 

Ophtalmologiques

 

 

 
 

 

 

 

 
11654

Énucléation oculaire : lésion bénigne

 

5

 
11655

Énucléation oculaire : lésion maligne

 

15

 
11657

Exentération oculaire

 

15

 
 

 

 

 

 
 

Osseuses, ORL, cardiovasculaires, digestives, urinaires, gynécologiques, ophtalmologiques et diverses (autres) / (n2)

 

 

 
 

 

 

 

 
11659

Souris, ménisque, disque, cartilage de resurfaçage, gaine tendineuse ou segment de tendon / Osselets de l'oreille moyenne, septum nasal, cornets, Canal de Warthon, luette et/ou voile du palais pour apnée / Vaisseaux : veine, plaque athéromateuse, anévrisme, hématome, thrombus, embolie ou fistule artério-veineuse / Appendice normal : exérèse lors d'une autre chirurgie / Hémorroïdes et/ou marisques / Prépuce sans dermatose spécifique, canal déférent pour stérilisation, appendix testis, épididyme, hydrocèle, varicocèle, testicules sans néoplasie dans les cas de néoplasie prostatique / Interruption volontaire de grossesse / Trompe : stérilisation, par côté ou débris tissulaires accompagnant un stérilet / Vagin : cystocèle, rectocèle, réparation; Vulve : hymen ou petites lèvres, réparation / Cristallin, avec histologie / Sac herniaire ou lipome herniaire / Confirmation de nerf ou de ganglion sympathique

 

0,33

 
 

 

 

 

 
 

Mammaires, cutanées, tissus mous, osseuses, ORL, cardiovasculaires, digestives, urinaires, gynécologiques, ophtalmologiques et diverses (autres) / (n3)

 

 

 
 

 

 

 

 
11660

Capsule d'implant, mamelon surnuméraire ou sein surnuméraire / Plastie : normale, cicatrice, vergeture, liposuccion ou abdominoplastie / Lipome ou névrome traumatique / Amputation traumatique : doigt ou orteil / Exostose, débris d'os et/ou de cartilage ou bourse séreuse / Tunnel carpien, fibromatose palmaire ou plantaire ou kyste arthrosynovial / Tête fémorale, genou ou autres pour pathologie bénigne / Amygdale(s) et/ou adénoïdes (lésions bénignes), choléstéatome, polypes du nez et/ou des sinus, mucocèle orale ou salivaire, kyste thyréoglosse ou granulome périapical / Valve cardiaque / Anus : fistule, fissure, kyste ou sinus pilonidal / Appendice : lésion non néoplasique / Stoma ou beigne d'anastomose, envoyé séparément / Vésicule biliaire : lésion bénigne / Canal déférent : autre que pour stérilisation ou spermatocèle / Avortement spontané ou grossesse arrêtée / Hydatide Morgagni, glande de Bartholin ou kyste vulvaire / Paupière, conjonctive ou cornée : lésion bénigne / Débridement de plaie, abcès, hidradénite, sinus pilonidal ou ongle avec ou sans peau lorsqu'il y a examen histologique / Matériel expulsé du vagin ou d'un orifice naturel

 

0,50

 
 

 

 

 

 
 

Mammaires, osseuses, ORL, cardiovasculaires, gynécologiques, hématologiques et ophtalmologiques / (n4)

 

 

 
 

 

 

 

 
11661

Mammoplastie de réduction / Amputation non traumatique : doigt ou orteil / Amputation traumatique : membre / Kyste odontogénique ou kyste branchial / Paroi cardiaque : anévrisme ou oreillette / Grossesse ectopique / Rate : trauma / Biopsie de la conjonctive ou de la cornée pour lésion prémaligne ou maligne / Biopsie de l'orbite / Éviscération oculaire

 

1

 
 

 

 

 

 
 
RAPPORT SYNOPTIQUE
À PARAMÈTRES MULTIPLES

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Les codes d'acte apparaissant sous cette rubrique remplacent complètement le code principal du spécimen ainsi que l'utilisation du code d'acte 12101.

 

 

 
 

 

 

 

 
12431

Carcinome mammaire avec établissement du grade de Nottingham, avec ou sans CIS, avec ou sans lymphatiques envahis

 

5

 
10261

Mélanome avec rapport multiparamétrique synoptique

 

5

 
10262

Tumeur de Merkel avec rapport multiparamétrique synoptique

 

5

 
10951

Polype gastro-intestinal cancérisé, avec évaluation de la profondeur, de la marge, du grade et de l'envahissement lymphatique

 

5

 
 

 

 

 

 
 
AJOUTS PROFESSIONNELS

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Les codes apparaissant sous cette rubrique ne s'appliquent pas à un cas de Niveau 6 (n6), sauf pour ceux de biologie moléculaire et cytogénétique.

 

 

 
 

 

 

 

 
12101

Niveaux supplémentaires,

par niveau, supplément

 

0,15

 
 

NOTE : Voir règle 2.1

 

 

 
 

 

 

 

 
 
COLORATIONS SPÉCIALES,
IMMUNOFLUORESCENCE, HISTOCHIMIE
ET IMMUNOHISTOCHIMIE

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Les cinq premières colorations ou les cinq premiers marqueurs diagnostiques sont inclus d'emblée pour les cas de Niveau 5 (n5) pour les codes 12102 et 12104. Voir règle 2.2

 

 

 
 

 

 

 

 
12102

Coloration ou marqueur immunohistochimique diagnostique,

par lame

 

0,15

 
12103

Marqueur d'immunofluorescence,

par lame

 

0,33

 
12104

Coloration pour recherche spécifique de micro-organismes excluant les techniques basées sur des anticorps spécifiques,

par lame

 

0,50

 
12105

Coloration histo-enzymologique pour biopsie musculaire,

par enzyme étudié

 

0,33

 
12106

Étude histochimique de ploïdie par analyse en flux ou statique

 

2

 
12107

Recherche en immunofluorescence d'auto-anticorps sur coupe de tissu

 

0,33

 
 

 

 

 

 
 
BIOLOGIE MOLÉCULAIRE ET CYTOGÉNÉTIQUE

 

 

 
 

 

 

 

 
 

NOTE : Voir règle 3

 

 

 
 

 

 

 

 
12201

Intégration, à un rapport de pathologie, du résultat d'un examen de biologie moléculaire ou de cytogénétique (codes d'acte 12202 à 12206) fait par un autre anatomo-pathologiste

 

0,50

 
12202

Marqueur immunohistochimique d'intérêt quantitatif ou thérapeutique,

par marqueur

 

0,50

 
 

NOTE : Liste des marqueurs d'intérêt thérapeutique :

 

 

 
 

Récepteurs oestrogéniques et progestatifs pour le carcinome mammaire;

Her2 pour le carcinome mammaire;

c-KIT pour la tumeur gastro-intestinale stromale;

Marqueurs d'instabilité des microsatellites;

EGFR muté pour le carcinome pulmonaire.

 

 

 
 

Lecture et interprétation, par l'anatomo-pathologiste

 

 

 
12203

d'une hybridation sur lame

(FISH, CISH, SISH ou EBER)

 

2

 
12204

d'une étude de marqueurs en cytométrie de flux

 

2

 
 

Lecture et interprétation, par l'anatomo-pathologiste

 

 

 
12205

de cytogénétique

 

2

 
12206

de biologie moléculaire (PCR, RT-PCR, séquençage, méthode de Southern, méthode de Northern)

 

2

 
12208

de biologie moléculaire (capture d'hybride HPV)

 

0,05

 
12207

Utilisation d'une radiographie de spécimen pour orienter la dissection et l'échantillonnage d'une pièce

 

2

 
 

 

 

 

 
 
MICROSCOPIE ÉLECTRONIQUE

 

 

 
 

 

 

 

 
12301

Prise de photos par l'anatomo-pathologiste et interprétation

 

5

 
12302

Interprétation seule

 

2

B - BIOCHIMIE MÉDICALE

ADDENDUM 3.

Cet addendum détermine la rémunération du médecin biochimiste pour sa participation aux activités de laboratoire de biochimie et à certaines activités médico-administratives et d'enseignement.

ARTICLE 1.

MODE DE RÉMUNÉRATION

1.1 La rémunération du médecin biochimiste pour les activités professionnelles visées aux articles 2 et 3 du présent addendum est établie sur la base d'un montant forfaitaire, lequel est fonction du nombre de lettres K auquel correspond la charge professionnelle du médecin au cours d'une année civile, ainsi que du nombre de jours ouvrables au cours desquels il accomplit cette charge.

ARTICLE 2.

LA CHARGE PROFESSIONNELLE

2.1 Le médecin biochimiste reçoit un montant forfaitaire, basé sur le concept de pleine charge professionnelle annuelle, pour la rémunération des activités suivantes, selon le cas :

i) Les activités médicales, lesquelles intègrent les étapes pré-analytiques, analytiques et post-analytiques et comprennent notamment le choix et la mise au point des méthodes analytiques, la sélection des équipements, l'assurance qualité, l'interprétation de résultats, la supervision professionnelle de l'activité des technologistes, le suivi de l'évolution médicale et technologique, l'utilisation et l'adaptation des systèmes d'information de laboratoire (SIL) et des systèmes experts. Ceci inclut également la modification de protocoles d'investigation, la rationalisation des examens de laboratoire, le développement d'algorithmes, la revue de la pertinence des analyses et l'indication de l'ajout de nouvelles analyses. Enfin, il collabore avec les médecins prescripteurs et peut, le cas échéant, prescrire des analyses complémentaires.

ii) Les activités médico-administratives, soit la participation aux réunions, à titre de membre, de tout comité mis sur pied en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux par le CMDP de l'établissement de même que la participation aux réunions du service ou du département de biochimie ou de biologie médicale. Elles s'étendent de plus à la participation aux comités mis sur pied par une agence de la santé et des services sociaux, ou par des organismes nationaux, dans le domaine de la médecine de laboratoire.

iii) Les activités d'enseignement excluant toutefois celles pour lesquelles le médecin biochimiste reçoit une rémunération du milieu universitaire.

2.2 La charge professionnelle annuelle est effectuée dans le centre hospitalier principal du médecin biochimiste, soit celui où il exerce la majeure partie de ses activités professionnelles.

Une pleine charge professionnelle donne droit à un montant forfaitaire de base équivalant à 80 lettres K.

Une charge partielle donne droit à un montant forfaitaire de base équivalant au nombre de lettres K auquel correspond la participation du médecin biochimiste. Le maximum est de 45.

Le nombre de lettres K est établi par le chef du département ou du service de biochimie médicale.

Un médecin biochimiste peut cumuler des charges partielles dans deux centres hospitaliers, et ce, pour un maximum de 80 lettres K. Dans cette éventualité, le médecin biochimiste est considéré comme ayant une pleine charge professionnelle.

ARTICLE 3.

SUPPLÉMENT DE CHARGE

3.1 Un supplément de charge est accordé au médecin biochimiste selon sa participation aux activités mentionnées ci-dessous.

La somme des lettres K pour les suppléments de charge ne peut dépasser 15 par médecin biochimiste, sauf à l'égard des médecins qui assument les responsabilités suivantes :

Responsable de la gestion des ressources du laboratoire :

20 lettres K

 

 

Adjoint pavillonnaire :

18 lettres K

 

 

Médecin-conseil dans un 3e ou 4e laboratoire de biochimie :

18 à 23 lettres K selon le type et le nombre de laboratoires

Les suppléments de charge prévus aux articles 3.6 à 3.8 s'appliquent seulement lorsque les centres visés à ces articles ne bénéficient pas des services d'un médecin biochimiste à pleine charge ou à charge partielle ou dans le cas de remplacement de ce médecin biochimiste absent temporairement pour invalidité ou grossesse.

GESTION DES RESSOURCES DU LABORATOIRE

3.2 Est alloué un certain nombre de lettres K au médecin biochimiste qui assume la fonction de responsable de la gestion des ressources du laboratoire et qui est reconnu comme tel par le centre hospitalier.

3.3 La gestion des ressources de laboratoire inclut l'organisation du laboratoire, son orientation et son évolution, la coordination du travail des membres du service ou du département, de même que la cogestion avec l'administration hospitalière.

3.4 On calcule le nombre de lettres K auquel donne droit le supplément de charge pour la gestion des ressources du laboratoire de biochimie d'un centre hospitalier en fonction du nombre de médecins utilisateurs qui sont attachés au centre hospitalier en qualité de membres actifs ou associés du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.

Est accordé un minimum de 6 lettres K. S'y en ajoutent 2 K lorsque le nombre de médecins utilisateurs se situe entre 100 et 149 et 4 K lorsque ce nombre se situe entre 150 et 199. S'y en ajoute 1 K pour chaque groupe additionnel de 50 médecins utilisateurs. Le maximum est de 12 K.

ADJOINT PAVILLONNAIRE HOSPITALIER D'UN SERVICE
OU D'UN DÉPARTEMENT DE BIOCHIMIE

3.5 Lorsque le centre hospitalier possède plus d'un pavillon, un supplément de 3 lettres K est accordé pour la gestion des ressources du laboratoire par l'adjoint hospitalier pour chacun des pavillons du centre hospitalier. L'adjoint hospitalier doit être dûment désigné par le chef d'un service ou d'un département du centre hospitalier.

MÉDECINS-CONSEILS EN LABORATOIRE DE BIOCHIMIE D'UN CENTRE HOSPITALIER

3.6 Sont allouées 16 lettres K pour les activités des médecins-conseils dans un laboratoire de biochimie d'un centre hospitalier.

Pour les deux premiers centres hospitaliers, le nombre maximal de lettres K est de 8 par centre hospitalier pour chacun des médecins biochimistes participants.

Le médecin biochimiste peut, dans certaines circonstances, assumer les activités de médecin-conseil dans un troisième ou quatrième laboratoire de biochimie, selon que celui-ci est situé dans un centre hospitalier, un centre d'hébergement ou de longue durée (CHSLD) ou un centre local de services communautaires (CLSC). Dans l'éventualité où ce troisième ou quatrième laboratoire est situé dans un centre hospitalier, un nombre additionnel maximal de 4 lettres K s'ajoute alors par centre hospitalier. Ce supplément de charge ne s'applique toutefois qu'aux médecins désignés par les parties négociantes.

MÉDECINS-CONSEIL EN CHSLD OU EN CLSC

3.7 Sont allouées 6 lettres K pour les activités d'un ou de plusieurs médecins-conseils dans un laboratoire de biochimie d'un CHSLD ou d'un CLSC.

Sont allouées 6 lettres K supplémentaires si l'établissement est pourvu d'une salle d'urgence.

Pour les deux premiers CHSLD ou CLSC, le nombre maximal de lettres K est de 6 par CHSLD ou par CLSC pour chacun des médecins biochimistes participants.

Le médecin biochimiste peut, dans certaines circonstances, assumer les activités de médecin-conseil dans un troisième ou quatrième laboratoire de biochimie, selon que celui-ci est situé dans un centre hospitalier, un CHSLD ou un CLSC. Dans l'éventualité où ce troisième ou quatrième laboratoire est situé dans un CHSLD ou un CLSC, un nombre additionnel maximal de 3 lettres K s'ajoute alors par CHSLD ou CLSC. Ce supplément de charge ne s'applique toutefois qu'aux médecins désignés par les parties négociantes.

3.8 Sont allouées 2 lettres K pour les activités d'un ou plusieurs médecins-conseils dans un CHSLD ou un CLSC qui, bien que ne disposant pas d'un laboratoire de biochimie, opère un centre de prélèvements sanguins ou utilise des appareils d'analyse hors laboratoire.

ARTICLE 4.

MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Le médecin biochimiste reçoit une quote-part du montant forfaitaire annuel pour la période de la journée où il a exercé sa charge professionnelle, en référence aux jours ouvrables du calendrier. On entend par jours ouvrables, la période du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. Toutefois, le médecin biochimiste ne peut réclamer qu'une seule quote-part par journée.

AVIS :  Voir l'article 4.5 du préambule général de la médecine de laboratoire pour connaître la liste officielle des jours fériés. Le calendrier des jours fériés de l'établissement et celui de la Régie sont disponibles à la rubrique Calendriers.

4.2 La quote-part représente un cent quatre-vingt-quinzième (1/195) du montant forfaitaire annuel correspondant à la charge professionnelle annuelle attribuée en vertu des articles 2 et 3.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes et inscrire le code de facturation 09735.

4.3 Un maximum de 195 quotes-parts est payable par année civile.

AVIS : L'année civile s'étend du 1er janvier au 31 décembre d'une année.

4.4 À chaque période de deux semaines, le médecin biochimiste indique à la Régie les jours pour lesquels il réclame une quote-part et le montant correspondant.

AVIS : La formule pour calculer les honoraires d'une quote-part est la suivante :

Nombre de lettres K représentant la pleine charge professionnelle ou les charges partielles

plus

- Nombre de lettres K représentant les suppléments de charge

multiplié par

- 2 332 $

multiplié par

- 1/195

Exemple : Si le médecin détient une pleine charge dans un établissement ainsi qu'un supplément de charge de 8 K, les honoraires pour une quote-part équivalent à :

- (80 + 8) x 2 332 $ x 1/195 = 1 052,39 $

4.5 Le paiement de la rémunération forfaitaire pour la charge professionnelle annuelle n'exclut pas le paiement au médecin biochimiste, pour la période où cette rémunération forfaitaire a été réclamée, d'autres types de rémunération prévus à l'Accord-cadre pour les activités non visées ou non rémunérées par le présent addendum.

ARTICLE 5.

AVIS D'ASSIGNATION

5.1 Dans les deux mois précédant l'application de ce nouveau préambule, chaque médecin biochimiste fait parvenir à la Régie sur le formulaire approprié, un avis d'assignation précisant sa charge professionnelle pour l'année.

Le médecin biochimiste qui entreprend sa pratique en cours d'année fait parvenir un avis d'assignation à la Régie précisant sa charge professionnelle pour l'année en cours.

Par la suite, dans les deux mois précédant le début de chaque année, le médecin biochimiste fait parvenir à la Régie sur le formulaire approprié son affectation pour la prochaine année seulement s'il y a des changements. Dans le cas de changements en cours d'année, l'avis d'assignation doit être refait dans les plus brefs délais.

AVIS : Le médecin biochimiste doit faire parvenir un Avis d'assignation - Services de laboratoire en établissement - Biochimie médicale - Addendum 3 (4091) à la Régie ainsi qu'à la FMSQ dûment rempli et contresigné par le chef de département ou par le chef de service concerné. Cet avis d'assignation est transmis lors d'une première inscription ainsi que pour toute modification à sa charge professionnelle ou à ses suppléments de charge, s'il y a lieu.

L'avis d'assignation est contresigné par le chef du département ou du service de biochimie, selon le cas, ou par la personne qui en assume la responsabilité

5.2 Le médecin biochimiste qui interrompt sa pratique en informe la Régie dans les dix jours.

ARTICLE 6.

GAINS EXTERNES

6.1 Un montant additionnel représentant un pourcentage du montant total des quotes-parts payées au médecin biochimiste par la Régie au cours d'une année civile s'ajoute à la rémunération du médecin biochimiste, selon le montant de ses gains externes au cours de cette année :

Gains externes

% des quotes-parts payées

Moins de 25 000 $ :

10 %

25 000 $ à 35 000 $ :

7 %

35 000 $ à 45 000 $ :

4 %

45 000 $ à 60 000 $ :

1 %

Plus de 60 000 $ :

0 %

6.2 Seuls sont comptés comme gains externes, les honoraires de visites apparaissant au chapitre Tarification des visites, sous la rubrique Biochimie.

ARTICLE 7.

RÉMUNÉRATION À L'ACTE

7.1 En plus de la rémunération forfaitaire à laquelle il a droit en vertu du présent addendum, le médecin biochimiste peut également se prévaloir d'une rémunération à l'acte pour les services de laboratoire prévus en annexe.

7.2 Le service codé 20115 est toutefois payable à demi-tarif lorsqu'il est effectué le même jour que le service codé 09735.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Quote-part facturée le même jour.

7.3 De plus, on applique au médecin biochimiste un plafonnement de gains de pratique de 30 000 $ par semestre pour l'ensemble des services de laboratoire apparaissant en annexe ainsi que des services apparaissant au chapitre Procédés diagnostiques et thérapeutiques, lorsque ces services sont dispensés en établissement.

Pour le surplus, le médecin est payé à 10 % du tarif.

ANNEXE

Aux fins de l'application de l'addendum de biochimie médicale, la valeur d'un K est la suivante

2 268 $

AVIS :  Du 13 mai 2013 au 31 mars 2015, la valeur d’un K était de 2 268 $, et à compter du 1er avril 2015, cette valeur est de 2 332 $.

.

 
 

BIOCHIMIE MÉDICALE

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Pour la facturation des services de laboratoire de biochimie médicale, utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

           L'identification de la personne assurée est essentielle.

 

 
 

 

 

 
 

TABLEAU DES HONORAIRES

 

 
 

 

 

 
09735

Aux fins de l'application de l'Addendum de biochimie médicale, la valeur d'un K est la suivante :

2 332,00

 
 

 

 

 
 
ACTES DE LABORATOIRE

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Pour la facturation des services de laboratoire de biochimie médicale, utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

           L'identification de la personne assurée est essentielle.

 

 
 

 

 

 
 

Interprétation d'électrophorèse des protéines

 

 
60421

sériques

10,00

 
60422

urinaires

10,00

 
60423

du liquide céphalorachidien

10,00

 
 

Interprétation d'électrophorèse des lipoprotéines

 

 
60424

des lipoprotéines

10,00

 
60425

de la créatine kinase

10,00

 
60426

de la phosphatase alcaline

10,00

 
 

NOTE : Les codes 60421, 60422, 60423, 60424, 60425 et 60426 peuvent être facturés une fois par patient, par jour.

 

 
 

Interprétation d'immunofixation des protéines

 

 
60427

sériques

10,00

 
60428

urinaires

10,00

 
60429

du liquide céphalorachidien

10,00

 
 

NOTE : Les codes 60427, 60428 et 60429 peuvent être facturés une fois par patient, par jour.

 

 
60430

Recherche et identification de cristaux dans le liquide synovial

10,00

 
60431

Interprétation de macroprolactine et de macrocréatine kinase

5,00

 
60432

Interprétation d'un tracé spectrophotométrique (liquide céphalorachidien pour la recherche de xanthochromie et analyse de lithiase)

5,00

 
60433

Recherche qualitative de graisses dans les selles

5,00

 
60434

Interprétation du test de dépistage prénatal de la trisomie 21

5,00

 
 

 

 

 
 

Biochimie génétique

 

 
60435

test enzymologique (biotinidase, enzymes lysosomiaux, trypsinogène, fumarylacétoacétate, hydrolase, enzymes du cycle de l'urée, disaccharidases, galactose-1-PO4 uridyl transférase)

25,00

 
60436

métabolites (7-dehydrocholestérol, acide hippurique, acide homogentisique, acide orotique, acide phytanique, acide pipécolique, acide sialique, acides gras libres, carnitine libre et estérifiée, galactose-1-PO4, mucopolysaccharides, oligosaccharides, purines et pyrimidines, sphingolipides (qualitatif), succinylacétone, acide méthylmalonique (contexte d'investigation génétique), cystine)

15,00

 
60437

analyse d'un profil métabolique (acides aminés, acides organiques, acylcarnitines, acides gras à très longues chaînes)

75,00

 
 

 

 

 
 

Diagnostic moléculaire

 

 
60438

Étude moléculaire d'un ou 2 segments d'un même gène pour discrimination allélique

22,70

 
60439

Étude moléculaire de plus de 2 segments d'un même gène pour discrimination allélique

45,30

 
60440

Étude moléculaire d'un même gène par Southern génomique utilisant une ou plusieurs réactions de digestion (polymorphisme(s))

67,90

 
60441

Étude moléculaire d'une mutation par expansion de triplets avec mesure de la longueur de l'expansion

90,50

 
 

 

 

C - ÉPREUVES CARDIOLOGIQUES

ADDENDUM 9.

ÉPREUVES CARDIOLOGIQUES

AVIS : Un octroi de privilèges de pratique spécifique de l'établissement est requis.

RÈGLE 1.

TARIFICATION

1.1 Ce tarif prévoit la tarification de l'électrocardiogramme.

Il s'applique aux médecins cardiologue et interniste.

1.2 L'honoraire d'examen comporte, outre l'interprétation des résultats de l'épreuve, la rédaction du rapport de l'examen.

1.3 Sont compris dans les honoraires de visite, le vectocardiogramme, le phonocardiogramme et l'apexcardiogramme

 
 
 
 
 
 
ÉPREUVES CARDIOLOGIQUES
 
 
 

 

 
 
 

TABLEAU DES HONORAIRES

 
 
 

 

 
 
30010

Interprétation d'un électrocardiogramme

1,70
 
30140

Électrocardiogramme à haute amplitude moyennée (signal averaging electrocardiogram)

4,95
 
30120

Interprétation d'un électrocardiogramme par enregistrement épicardique

5,85
 
30110

Étude des paramètres d'un stimulateur cardiaque ou caractérisation d'arythmie par bande de rythme transmise par téléphone et venant de l'extérieur de l'hôpital (avec rédaction de rapport)

1,70

D - ÉLECTROENCÉPHALOGRAPHIE

ADDENDUM 10.

RÈGLE 1.

TARIFICATION

1.1 La présente section s'applique au médecin spécialiste qui a effectué une formation complémentaire en électroencéphalographie d'une durée minimale de six mois et qui est désigné par les parties négociantes.

HONORAIRE D'EXAMEN

1.2 L'honoraire de l'électroencéphalogramme comporte, outre l'interprétation des résultats de l'épreuve, la rédaction du rapport de l'examen.

1.3 Sont compris dans la tarification d'un honoraire d'électroencéphalogramme, les actes diagnostiques et les chirurgies qui font partie de l'exécution de l'épreuve.

ÉPREUVES MULTIPLES

1.4 Un seul honoraire est payé pour l'ensemble des épreuves exécutées lors d'une même séance, y compris les techniques spéciales d'investigation.

On accorde alors l'honoraire le plus élevé.

 
 
ÉPREUVES ÉLECTROENCÉPHALOGRAPHIQUES

 

 
 
TABLEAU DES HONORAIRES

 

 
 

 

 

 
 
Électroencéphalogramme de base

 

 
 

 

 

 
40010

Interprétation effectuée à partir d'un appareil à 8 canaux et un tracé enregistré avec un minimum de 17 électrodes comprenant 5 à 8 montages différents, ou à partir d'un appareil à 16 canaux avec 4 à 6 montages différents et, dans l'un ou dans l'autre cas, 1 ou 2 activations par hyperventilation et stimulation intermittente

 

 

 

 

25,60

 
 

 

 

 
 

Études complémentaires : à l'honoraire de l'électroencéphalo-gramme de base peut s'ajouter :

 

 
40020
a) tracé de sommeil

19,20

 
40040
b) enregistrement avec électrodes sphénoïdales

17,90

 
40060
c) étude avec électrodes pharyngées

4,40

 
 

Analyse qualitative de l'électrogénèse :

 

 
40090
a) un hémisphère

30,90

 
40100
b) deux hémisphères

52,20

 
 
 

 

 
 

Surveillance et interprétation d'enregistrement prolongé spécial excédant une heure :

 

 
40110
a) première heure d'enregistrement

34,00

 
40120
b) chaque heure supplémentaire d'enregistrement

14,50

 
 
 

 

 
 
1. Télémétrie :

 

 
40130
a) tracé sans enregistrement de crise

19,50

 
40140
b) tracé avec enregistrement de crise

39,00

 
 
 

 

 
 
2. Surveillance et interprétation d'enregistrement continu sur le scalp avec étude audio et vidéo :

 

 
40150
a) première heure

49,00

 
40160
b) pour chaque heure supplémentaire

19,50

 
 
 

 

 
 
3. Surveillance et interprétation d'un enregistrement stéréo-électroencéphalographique avec étude audio et vidéo :

 

 
40170
a) première heure

49,00

 
40180
b) pour chaque heure supplémentaire

19,50

 
 
 

 

 
40190
4. Stimulation électrique avec électrodes en profondeur

170,00

 
40200
5. Stimulation médicamenteuse avec électrodes en profondeur (métrazol, thiopentothal)

 

68,00

40210
6. Test à l'amytal intracarotidien

65.00

 
40220
Test à l'amytal intracarotidien combiné au métrazol

81,00

 
 

Monitoring per-opératoire à l'aide des potentiels évoqués sensitifs incluant le monitoring préopératoire et la disponibilité per-opératoire du neurologue dans l'hôpital

 

40230

par heure

20,80

E - HÉMATOLOGIE

ADDENDUM 6

ARTICLE 1

DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT

1.1 En hématologie, on distingue l'établissement principal de l'établissement secondaire. Les règles qui suivent s'appliquent pour la désignation d'un établissement, sous réserve des exceptions agréées par les parties négociantes.

1.2 L'établissement principal désigne l'établissement où le médecin hématologiste exerce la majeure partie de ses activités hospitalières et comprend tous les sites, pavillons ou installations de l'établissement. Tout autre établissement où il exerce est désigné comme établissement secondaire.

AVIS :  Lorsqu'un médecin exerce la majeure partie de ses activités dans un établissement comprenant plusieurs sites, pavillons ou installations, chacun d'eux est considéré comme un même établissement principal.

1.3 Le médecin hématologiste qui a des activités de laboratoire fait parvenir à la Régie, dans les deux mois précédant le début de chaque année, ou dès le moment où il entreprend ses activités de laboratoire, un avis d'assignation indiquant l'établissement principal et, le cas échéant, l'établissement secondaire où il pratique. Dans le cas de changement en cours d'année, l'avis d'assignation doit être refait dans les plus brefs délais.

AVIS :  La Régie fera parvenir à chaque médecin hématologiste un état lui précisant l'établissement principal et, le cas échéant, le ou les établissements secondaires où il pratique. Le médecin devra confirmer le maintien de l'information, les modifications ou les ajouts, s'il y a lieu. Dans le cas d'un ajout, l'établissement devra faire parvenir un formulaire Avis d'assignation - Services de laboratoire en établissement - Hématologie (Addendum 6) (3880) dûment rempli et signé.

Le médecin qui entreprend des activités de laboratoire ou qui en change en cours d'année doit faire parvenir le plus tôt possible à la Régie un formulaire Avis d'assignation - Services de laboratoire en établissement - Hématologie (Addendum 6) (3880) indiquant l'établissement principal et, le cas échéant, le ou les établissements secondaires où il pratique.

1.4 Les avis d'assignation sont révisés par les parties négociantes à la lumière des règles prévues au présent addendum et, le cas échéant, corrigés en conséquence. La Régie donne suite aux avis émis par les parties négociantes.

ARTICLE 2.

TARIFICATION

2.1 En établissement, le médecin hématologiste est payé pour les examens qu'il pratique suivant le présent tarif.

À titre d'exception, un mode particulier de paiement est établi pour l'hémogramme.

2.2 Un honoraire d'examen est accordé pour l'hémogramme.

Cet honoraire est payé pour le concours que le médecin hématologiste apporte au contrôle des techniques exécutées par le personnel du laboratoire, y compris sa participation au programme de révision des lames.

ARTICLE 3.

RÈGLES DE TARIFICATION POUR LES ACTIVITÉS DE LABORATOIRE
DE BIOLOGIE MOLÉCULAIRE

Le médecin hématologiste est rémunéré selon les règles de tarification suivantes pour les activités de laboratoire de biologie moléculaire effectuées dans les centres hospitaliers suivants, à l'exception de l'acte d'homocystéine totale (code 60046) qui peut être facturé dans tous les établissements :

- L'Hôpital Sainte-Justine (CHU Mère-Enfant)

- CUSM - Site Glen (adulte)

- Hôpital Maisonneuve-Rosemont

- CH affilié universitaire de Québec (Pavillon Saint-Sacrement)

- CHUM (Hôpital Notre-Dame)

- Hôpital du Sacré-coeur de Montréal

- CHUS (Hôpital Fleurimont)

- L'Hôpital général Juif - Sir Mortimer B. Davis

- CHUQ - Pavillon l'Hôtel-Dieu de Québec

3.1 L'honoraire du test diagnostique comporte, outre l'interprétation du test, la rédaction d'un rapport.

3.2 Les services de laboratoire de biologie moléculaire reliés à un programme universel de dépistage d'une population ne sont pas inclus dans le présent tarif.

3.3 Les honoraires des services de laboratoire de biologie moléculaire sont facturés en utilisant le formulaire des visites.

AVIS : Pour la facturation des services de laboratoire de biologie moléculaire, utiliser la Facture de services médicaux - Médecins spécialistes.

            L'identification de la personne assurée est essentielle.

3.4 L'honoraire d'hybridation in situ sur chromosomes interphasiques ou métaphasiques couvre l'ensemble des hybridations utilisant une ou plusieurs sondes faites à partir d'un même échantillon biologique et nécessaires pour définir la présence ou l'absence d'une ou plusieurs anomalies chromosomiques chez un individu donné.

3.5 Les honoraires prévus sous la rubrique enzymologie couvrent l'ensemble des dosages enzymatiques dans un même sentier métabolique, sur des spécimens biologiques provenant d'un même échantillon, requis pour évaluer la présence ou l'absence d'une anomalie métabolique chez un individu donné.

3.6 Les honoraires prévus sous la rubrique génétique moléculaire couvrent l'ensemble des analyses utilisant la même technique mais examinant des régions différentes d'un même gène à partir de l'ADN provenant d'un même échantillon, requis pour évaluer la présence ou l'absence d'une anomalie d'un gène chez un individu donné.

ARTICLE 4.

PLAFONNEMENT D'ACTIVITÉS EN LABORATOIRE

ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL

4.1 Les gains de pratique du médecin hématologiste tirés de la médecine de laboratoire en établissement principal sont plafonnés au montant de 57 000 $ par semestre.

Toutefois, aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient pas compte de service médical « Myélogramme » (code 50040), « Caryotype pour maladies acquises » (code 60002), « Caryotype pour maladies acquises après synchronisation cellulaire » (code 60003) et « Étude chromosomique par hybridation in situ sur noyaux interphasiques avec une ou plusieurs sondes » (code 60006).

Pour le surplus, les examens de laboratoire sont payés à 1 %.

ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE

4.2 Les gains de pratique du médecin hématologiste tirés de la médecine de laboratoire en établissement principal et en établissement secondaire sont plafonnés au montant de 70 500 $ par semestre, étant entendu que les gains de pratique en établissement principal ne peuvent toutefois excéder le plafonnement de 57 000 $ par semestre prévu à l’article 4.1.

Toutefois, aux fins de l'application de ce plafonnement, on ne tient pas compte de service médical « Myélogramme » (code 50040), « Caryotype pour maladies acquises » (code 60002), « Caryotype pour maladies acquises après synchronisation cellulaire » (code 60003) et « Étude chromosomique par hybridation in situ sur noyaux interphasiques avec une ou plusieurs sondes » (code 60006).

Pour le surplus, les examens de laboratoire sont payés à 1 %.

.

ARTICLE 5.
VALIDATION DE PRESCRIPTION DE FACTEURS DE LA COAGULATION LONGUE DURÉE

Suite à la prescription de facteurs de la coagulation de longue durée, le médecin hématologue d’un centre de traitement de l’hémophilie et qui est appelé à valider cette demande a droit à l’honoraire prévu à ce titre.

 
50000

Validation de prescription de facteurs de la coagulation de longue durée, avec rédaction du rapport de validation

100 $

Le médecin hématologue est désigné par les parties négociantes.

Le médecin ne peut réclamer l’honoraire de validation d’une demande qu’il a lui-même prescrite.

AVIS :

Utiliser le code de facturation 50000.

Le rôle 1 est obligatoire avec ce code de facturation. 

 
 
 

HÉMATOLOGIE

 

 
 

 

 

 
 

TABLEAU DES HONORAIRES

 

 
 

 

 

 
 

Actes médicaux

 

 
50030

Hémogramme complet incluant

2,10

 
 

 

 

 
 

Numération

 

 
 

Différentielle

 

 
 

Morphologie

 

 
 

Avec ou sans sédimentation

 

 
 

Avec ou sans réticulocytes

 

 
 

NOTE : Le médecin hématologiste doit interpréter au moins un dixième des hémogrammes effectués sous sa responsabilité dans le centre hospitalier.

 

 
 

 

 

 
 

Moelle

 

 
50040

Myélogramme

92,70

 
 

 

 

 
 

Frottis spécial

 

 
50050

Recherche de cellules LE

2,67

 
50060

Adénogramme

6,45

 
50070

Recherche de parasites

15,00

 
50080

Splénogramme

6,45

 
50090

Cytologie de liquides autres que le sang

15,00

 
50100

Analyse cytochimique

15,00

 
50110

Recherche de cellules néoplasiques sur couche leucocytaire

15,00

 
 

 

 

 
 
COAGULATION

 

 
 

 

 

 
51010

Dépistage

1,29

 
 

 

 

 
 

Il comprend notamment :

 

 
 

Un test de coagulabilité globale

 

 
 

Temps de prothrombine (Quick)

 

 
 

Appréciation des plaquettes

 

 
 

 

 

 
51020

Coagulogramme complet

4,73

 
 

 

 

 
 

Il comprend notamment :

 

 
 

Temps de saignement

 

 
 

Un test de coagulabilité globale

 

 
 

Temps de thrombine ou dosage du fibrinogène

 

 
 

Temps de prothrombine (Quick)

 

 
 

Décompte plaquettaire

 

 
 

 

 

 
51030

Étude des fonctions plaquettaires

9,46

 
51040

Recherche de déficit d'un ou plusieurs facteurs de la coagulation

6,45

 
51050

Recherche d'un anticoagulant (non médicamenteux) circulant

15,00

 
51060

Recherche d'une coagulation intravasculaire disséminée et/ou d'une fibrinolyse

 

6,45

 
51070

Thromboélastographie

4,73

 
 

 

 

 
 
BANQUE DE SANG
 
 
 

 

 

 
52010

Requête pour transfusion sanguine par requête

5,00

 
52005

Dépistage d'anticorps irrégulier en dehors d'une requête pour transfusion

 

2,00

 
52020

Identification d'anticorps

37,35

 
52030

Recherche d'anticorps antiplaquettaires

1,55

 
52040

Recherche d'anticorps antileucocytaires

1,55

 
52050

Étude d'une réaction transfusionnelle

30,00

 
52060

Étude immunohématologique d'une réaction hémolytique immune

40,00

 
52065

Étude immuno-hématologique pour fins de prévention d'allo-immunisation foeto-maternelle Rh

 

7,95

 
52075

Plasmaphérèse, par sac

9,46

 
52085

Groupes salivaires

18,49

 
 

 

 

 
 
HÉMATOLOGIE SPÉCIALE

 

 
 

 

 

 
53010

Étude des enzymes érythrocytaires

9,46

 
53020

Recherche d'une anomalie de l'hémoglobine

9,46

 
53030

Recherche d'une anomalie de la membrane du globule rouge

9,46

 
 
HÉMATOLOGIE RADIO-ISOTOPIQUE

 

 
 

 

 

 
 

Cinétique globulaire erythrocytaire

 

 
55010

Masse globulaire

6,45

 
55020

Survie globulaire

6,45

 
55030

Courbe d'accumulation dans les organes cibles

12,90

 
 

 

 

 
 

Cinétique leucocytaire

 

 
55050

Survie

7,39

 
55060

Courbe d'accumulation au niveau des organes cibles (indice de séquestration)

 

14,79

 
 

 

 

 
 

Cinétique plaquettaire

 

 
55070

Survie

6,45

 
55080

Courbe d'accumulation au niveau des organes cibles (indice de séquestration)

 

14,79

 
 

 

 

 
 

Volumes sanguins

 

 
55090

Volume globulaire

6,45

 
55100

Volume plasmatique

3,18

 
 

 

 

 
 

Ferrocinétique

 

 
 

 

 

 
55130

Épuration du fer plasmatique (turnover)

6,45

 
55140

Taux d'incorporation du fer dans les globules rouges

6,45

 
55150

Courbe d'accumulation du fer dans les organes cibles

12,90

 
55180

Épreuves d'absorption du fer

6,45

 
55190

Calcul des pertes sanguines par globules rouges marqués

9,46

 
 

 

 

 
 

Divers

 

 
 

 

 

 
55170

Test de Schilling

6,45

 
55200

Étude du fibrinogène et des plaquettes par la sélénométhionine

6,45

 
 

 

 

 
 
IMMUNOLOGIE

 

 
 

 

 

 
56010

Immuno-électrophorèse ou immuno-fixation sérique ou urinaire

6,45

 
 

 

 

 
 

Histocompatibilité HL-A :

 

 
 

 

 

 
56020

Phénotype

3,18

 
56030

Génotype

6,45

 
56040

Identification d'antigène par cytotoxicité

1,29

 
56050

Recherche et identification d'anticorps anti HL-A

9,46

 
 

 

 

 
 

Immunofluorescence

 

 
 

 

 

 
56075

Tissulaire : 4 antisérum spécifiques ou plus

9,46

 
56090

Anticorps, antitissus et antimicro-organisme

2,58

 
56100

Fluorescence de membrane cellulaire

15,48

 
56110

Fluorescence intracytoplasmique

15,48

 
 

 

 

 
 

Sérologie

 

 
 

 

 

 
56120

Étude néphélométrique du complément

1,89

 
56125

Étude du complément par méthode hémolytique

15,48

 
56130

Recherche de cryoglobuline : quantification et identification

9,46

 
 

 

 

 
 

Hémopoïèse in vitro

 

 
 

 

 

 
 

Évaluation de la granulopoièse in vitro (colonie en agar)

 

 
 
 

 

 
56140

Capacité de formation de colonies, cynétique de la prolifération, analyse de la différentiation, morphologie (en contraste de phase ou colorations spéciales)

 

 

28,38

 
56150

Capacité de stimuler la formation des colonies

12,90

 
56160

Évaluation quantitative et qualitative des sécrétions

9,46

 
 

 

 

 
 

Immunologie cellulaire :

 

 
 

 

 

 
 

Évaluation de la réponse immune :

 

 
 
 

 

 
 

1) Sensibilisation à un ou plusieurs antigènes primaires thymo-dépendants et évaluation de la réponse secondaire à cet antigène.

 

 
56170

2) Intradermo réactions à au moins 3 antigènes secondaires thymo-dépendants

 

6,45

 
 

3) Décompte de l'ensemble de ces deux techniques, lymphocytes/mm3 et des monocytes.

 

 
 

4) Morphologie des lymphocytes en contraste de phase et, le cas échéant, après fixations et colorations spéciales.

 

 
56180

Pour quatre (4) techniques ou plus

11,18

 
 
 

 

 
 

Évaluation par méthode isotopique de la transformation lymphocytaire à un mitogène non spécifique (PHA, PWN, CON A, etc.)

 

 
 
 

 

 
 

1) Population lymphocytaire purifiée

 

 
 

2) Triplicata minima

 

 
56190

2 patients et 1 plasma ou sérum

6,45

 
56200

2 patients et 2 plasma ou sérum (contrôle et patient)

9,46

 
 
 

 

 
 

Évaluation par méthode isotopique de la transformation lymphocytaire à un antigène spécifique (P. P. D., médicaments, etc.)

 

 
 
 

 

 
 

1) Population lymphocytaire purifiée

 

 
 

2) Données en triplicata (minimum)

 

 
56210

2 individus et 1 plasma ou sérum

7,52

 
56220

2 individus et 2 plasma ou sérum

12,90

 
 
 

 

 
 

Évaluation de la fonction lymphocytaire en transformation à l'aide de la PHA (méthode isotopique) :

 

 
 
 

 

 
 

Étude de la cinétique cellulaire

 

 
 

(minimum 3 points en 6 jours) :

 

 
 

 

 

 
 
1) Lymphocytes purifiés

 

 
 
2) Données de chaque point en triplicata (minimum)

 

 
56230

2 patients (contrôle et patient)

12,90

 
 

 

 

 
 

Cinétique sensibilité à la PHA :

 

 
 

 

 

 
 
1) Minimum 3 points en 6 jours

 

 
 
2) Minimum 3 concentrations de PHA

 

 
 
3) Lymphocytes purifiés

 

 
 
4) Données de chaque point en triplicata (minimum)