MANUEL DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS 

RÉMUNÉRATION À L'ACTE

DISPOSITIONS TARIFAIRES

ENTENTE DU 1er SEPTEMBRE 1976 (voir Brochure n° 1)

1. Ce cahier est un document administratif pour fins de facturation des actes médicaux.

Il contient, outre le texte des préambules et de la nomenclature des actes, des renseignements supplémentaires d'ordre administratif.

Ces renseignements sont inscrits en caractère différent (italique) précédés du mot AVIS et sont ajoutés dans le but de faciliter la facturation. Il s'agit de précisions, de références ou d'instructions de facturation. L'expression « AVIS ADMINISTRATIF » est donc remplacé par « AVIS ».

Les tarifs inscrits sont en vigueur depuis le 1er mars 1993 sauf ceux modifiés par les amendements subséquents.

2. Lorsqu'il y a lieu d'interpréter, d'analyser et d'appliquer une loi, un règlement, un décret ou une entente, il faut se reporter aux lois mêmes, aux décrets, aux publications dans la Gazette officielle et aux ententes originales.

 
 
A - PRÉAMBULE GÉNÉRAL
 
 
 
 

1. RÈGLES GÉNÉRALES DE RÉMUNÉRATION

Le médecin est rémunéré suivant le tarif prévu pour un service médical qu'il a lui-même fourni au patient, avec ou sans la participation d'un personnel auxiliaire.

L'ensemble des services tarifés de l'annexe V de l'entente générale est réservé au médecin rémunéré selon le mode de l'acte ou selon le mode de rémunération mixte sauf exception expressément prévue au tarif des services

1.1 RÉMUNÉRATION POUR UN SERVICE MÉDICAL

1.1.1 Actes inclus

Est comprise dans les honoraires de l'examen, de la consultation ou des services qui les remplacent ainsi que de tout autre service médical associé, la rémunération des services médicaux énumérés à l'annexe I du préambule général. (voir page A-42)

Est comprise dans les honoraires de l'examen, de la visite, de la consultation ou des services qui les remplacent ainsi que de tout autre service médical associé, la rémunération des services médicaux énumérés à l'annexe I du préambule général. (voir page A-42)

1.1.2 Considération spéciale

Un service médical peut être rémunéré en raison d'une considération spéciale (C.S.) lorsqu'il :

a) est posé dans des circonstances hors de l'ordinaire, ou

b) apparaît au tarif à titre d'acte demandant une considération spéciale.

Pour toute demande de rémunération d'un service médical en raison d'une considération spéciale, le médecin doit fournir à la Régie les seuls renseignements requis pour fins d'appréciation du relevé d'honoraires.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Service médical dont la complexité est inhabituelle.

   Attendre de recevoir la correspondance de la Régie pour fournir les renseignements décrivant l'acte posé et si nécessaire le compte rendu opératoire servant à l'appréciation de la demande d'honoraires additionnels.

1.1.3 Enseignement clinique

Le médecin a droit au paiement de ses honoraires pour les services médicaux qu'il dispense avec le concours d'un médecin résident ou d'un stagiaire adhérent au programme de ressourcement en médecine hospitalière selon les modalités prévues à une lettre d'entente en établissement affilié ou en cabinet privé reconnu par une université.

Il doit être présent lors de certaines phases de la prestation de services médicaux et y participer.

Il doit en outre contrôler les observations consignées au dossier médical et les contre-signer.

Nul honoraire n'est payable au médecin qui voit un patient dans le cadre d'activités d'enseignement ou de recherche, sauf s'il s'agit d'un patient dont il est le médecin traitant ou qui lui a été dirigé en consultation.

Le cabinet privé reconnu doit transmettre au Ministre une attestation de cette reconnaissance. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la durée de cette reconnaissance.

1.1.4 Frais accessoires

Le médecin ne peut demander au patient quelque paiement en rapport avec la dispensation d'un service médical, sauf disposition contraire au présent tarif.

Le médecin peut toutefois obtenir du patient compensation pour le coût des médicaments et des agents anesthésiques utilisés.

Le médecin peut également obtenir compensation pour la rédaction d'un formulaire médical, sauf pour les formulaires ci-après mentionnés dont la liste détaillée est produite à l'annexe XI de l'Entente et pour lesquels les honoraires de rédaction sont inclus dans la rémunération de l'examen, de la consultation, de la visite ou sont prévus au tarif :

- le certificat médical requis en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu;

- le formulaire médical requis en vertu de la Loi sur la protection du malade mental;

- les formulaires médicaux requis en vertu de la Loi sur la protection de la santé publique.

En cabinet privé, le médecin peut obtenir du patient compensation pour la rédaction et la transmission d'un résumé de dossier.

Le médecin peut en outre obtenir compensation du coût d'achat d'un stérilet pourvu qu'il ait, au préalable, avisé la patiente du montant de cette compensation.

1.1.5 Honoraire global

Le premier médecin intervenant peut seul demander paiement si le tarif prévoit un honoraire global.

Toutefois, pour l'honoraire global relatif aux soins post-partum, une règle particulière prévoit une dérogation à cette règle générale.

AVIS : Pour la règle particulière relative aux soins post-partum, voir le paragraphe 4 du préambule particulier d'obstétrique.

Il en est de même pour les règles particulières de tarification touchant les actes chirurgicaux qui prévoient une dérogation dans le cas du médecin qui se voit confier la responsabilité de soins postopératoires pendant l'hospitalisation du patient. Quant aux mêmes soins, certaines dérogations sont également prévues par le préambule particulier de l'appareil musculo-squelettique.

1.1.6 Lieu de pratique

a. Cabinet privé

Les taux d'honoraires applicables en cabinet privé ne peuvent être réclamés pour des services médicaux dispensés dans un local d'un établissement, même si le médecin, de facto ou en vertu d'un contrat de location ou autrement, a l'usage exclusif de ce local.

b. Domicile

La tarification de la visite à domicile s'applique lorsqu'un patient est vu ailleurs qu'au cabinet ou établissement, sauf disposition contraire au tarif.

Constitue un même domicile pour fins de tarification toute unité d'habitation regroupée sous un même toit.

AVIS :

Pour facturer ces visites,  utiliser le code de localité du domicile du patient.

AVIS : Le code de facturation 00075 doit être facturé seulement pour les deux premiers patients additionnels. Si d'autres patients sont vus au cours de la même séance, le médecin doit alors facturer un des codes de facturation suivants : 00022, 00074, 08855, 08856, 08873, 08874, 08878, 08879, 08880 et 08881.

c. Établissement

La prestation pour les services médicaux en établissement tient compte de l'utilisation des locaux et des services rendus par le personnel de l'établissement.

Les honoraires prévus pour les services médicaux dispensés en établissement sont payables en tout lieu aménagé par le Ministre, un établissement ou un organisme public pour la dispensation de services médicaux.

d. Centre de détention

Malgré ce qui précède, un centre de détention est réputé être un établissement, autre qu'un CLSC ou une UMF en centre hospitalier. Lorsque les services y sont rendus selon le mode de l'acte, la tarification applicable est celle qui s'applique à un domicile.

Malgré ce qui précède, un centre de détention est réputé être un établissement, autre qu'un CLSC ou une UMF en centre hospitalier. .Sous réserve des modalités prévues à la Lettre d'entente no 295, la rémunération applicable est celle des services rendus à domicile.

AVIS :   Inscrire le code d'établissement spécifique lors de la facturation dans un centre de détention.

Établissements visés par la règle 1.1.6 C du préambule général :

Établissement de détention d'Amos (70026); Établissement de détention de Baie-Comeau (70046); Établissement de détention de Chicoutimi (70076); Établissement de détention de Havre-Aubert (70096); Établissement de détention de Hull (70106); Établissement de détention de Montréal (70166); Établissement de détention Tanguay (70186); Établissement de détention de New-Carlisle (70196); Établissement de détention de Québec (70216); Établissement de détention de Roberval (70246); Établissement de détention de Rimouski (70266); Établissement de détention de Sept-Îles (70276); Établissement de détention de Sherbrooke (70286); Établissement de détention de St-Jérôme (70336); Établissement de détention de Trois-Rivières (70366); Établissement de détention de Valleyfield (70376); Établissement de détention de Sorel (70416); Établissement de détention de Rivière-des-Prairies (70426); Centre de détention Leclerc de laval (70436); Établissement de détention de Percé (70446).

AVIS :

Pour connaître les modalités de rémunération applicables en centre de détention, veuillez vous référer à la Lettre d'entente no 295.

1.2 RÉMUNÉRATION POUR UN SERVICE MÉDICAL EXIGÉ PAR UN RÈGLEMENT

Un examen, une consultation, une visite ou une surveillance effectué en application d'un règlement interne d'un établissement ne donne droit au paiement d'une prestation que si le service médical dispensé satisfait aux exigences que prescrit l'entente.

1.3 RÉMUNÉRATION POUR UN SERVICE MÉDICAL NON TARIFÉ

1.3.1 Le médecin qui soumet une demande pour obtenir paiement d'un service médical non tarifé informe la Régie, par écrit, de la description de ce service sur un document l'accompagnant.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux et inscrire le code de facturation 09990.

            Voir le Guide de facturation - Rémunération à l'acte du site Web de la Régie à la section Actes non tarifés.

            Les services médico-administratifs (annexe XIII, CSST) ne sont pas des services médicaux. Ils ne sont donc pas visés par la présente règle.

1.3.2 Sur réception de la demande de paiement, la Régie transmet les renseignements appropriés au Ministère et à la Fédération, lesquels doivent, si l'une des parties le juge à propos, entreprendre immédiatement des négociations pour apporter au présent tarif d'honoraires l'amendement requis.

1.3.3 Dès l'entrée en vigueur de l'amendement, la Régie effectue le règlement des demandes de paiement qu'elle a reçues pour ce service médical.

1.3.4 À défaut d'entente, la Fédération peut, quatre-vingt-dix (90) jours après la présentation au Ministre d'une proposition d'amendement, soulever un différend afin de faire établir le montant dû au médecin pour une demande de paiement relative au service médical non tarifé.

1.3.5 Pour les fins d'application des articles 1.3.1 à 1.3.4, n'est pas réputé un service médical non tarifé, un service qui apparaît à la nomenclature des actes et qui est accompli par le médecin suivant des cas, circonstances ou conditions différentes de ce qui est prévu au tarif d'honoraires.

1.4 RÉMUNÉRATION POUR LA GARDE SUR PLACE À L'URGENCE

Auprès d'un établissement qui exploite soit un centre hospitalier, soit un CLSC du réseau de garde ou, lorsqu'il fait l'objet d'une désignation par les parties, un centre d'hébergement et de soins de longue durée, la garde sur place effectuée dans le service d'urgence de première ligne à chacune des périodes visées mentionnées ci-après et, s'il en est, les services médicaux alors dispensés par le médecin sont, selon le choix quotidien du médecin qui assume seul cette garde, rémunérés :

a) soit selon la rémunération à l'acte;

b) soit selon une formule de rémunération à l'acte prévoyant le paiement des montants suivants : le pourcentage pertinent, tel que ci-après indiqué, de la rémunération payable selon le tarif pour les services médicaux qu'il dispense à chacune des périodes de garde mentionnées ci-après, avec l'ajout d'un forfait compensatoire. Pour une période de garde de 0 h à 8 h, les jours de semaine, le forfait compensatoire est de 655,60 $ au 1er janvier 2012 et de 683,60 $ au 1er juin 2013. Pour la période de garde de 0 h à 8 h, les jours de fin de semaine ou les jours fériés, le forfait compensatoire est de 799,20 $ au 1er janvier 2012 et de 833,20 $ au 1er juin 2013. Pour une période de garde de 20 h à 24 h, le forfait compensatoire est de 160,35 $ au 1er janvier 2012 et de 167,15 $ au 1er juin 2013.

Lorsque la situation le justifie, plus d'un médecin peut être rémunéré selon le forfait compensatoire, divisible en heures, pour une période s'échelonnant de 0 h à 8 h. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, l'établissement doit alors avoir obtenu, préalablement, l'accord du Comité paritaire prévu à l'article 32.00 de l'Entente. Une banque d'heures annuelle est alors déterminée par le comité paritaire pour cette rémunération.

AVIS : Voir la liste des établissements désignés par le comité paritaire.

Lorsque cette banque compte moins de 2 920 heures et qu'un médecin du service d'urgence doit accompagner un patient lors d'un transfert ambulancier, le médecin qui fait l'accompagnement ou celui qui le remplace au service d'urgence peut, en raison d'une considération exceptionnelle, se prévaloir du forfait compensatoire, divisible en heures, pour une période s'échelonnant de 0 h à 8 h. Il doit, lors de la facturation, identifier le patient qui a fait l'objet du transfert ambulancier.

Lorsque le médecin se prévaut de la formule de rémunération établie à l'alinéa b) ci-dessus, le modificateur pertinent, tel que ci-après déterminé, s'applique à la rémunération de tous les services médicaux alors dispensés dans le centre hospitalier par ce médecin, à l'exception toutefois de l'honoraire prévu pour l'accouchement et de la rémunération des services médico-administratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail (annexe XIII de l'Entente) lesquels sont rémunérés à 100 % de leur valeur.

Aux fins de l'application de l'alinéa b) ci-dessus et du sous-paragraphe précédent, les vocables « pourcentage pertinent » et « modificateur pertinent » signifient, pour une période de garde de 0 h à 8 h, 101 % (MOD=097) et, pour une période de garde de 20 h à 24 h, 53,2 % (MOD=096).

Sous réserve du deuxième alinéa ci-dessus, si un établissement opère deux (2) services d'urgence de première ligne situés dans deux (2) pavillons géographiquement distincts, chacun des médecins assurant, seul, la garde sur place dans l'un ou l'autre de ces pavillons peut se prévaloir de l'une des options prévues au présent article.

AVIS : Si l'option b) est choisie, pour réclamer le forfait, utiliser les codes de facturation suivants et indiquer l'heure de début et l'heure de fin du forfait:

 

- Si un seul médecin est autorisé pour la garde :

• en semaine, de 0 h à 8 h, du lundi au vendredi, le code 09998 de 683,60 $ (soumis à la rémunération différente); ou

• la fin de semaine et les jours fériés, de 0 h à 8 h, le code  19055 de 833,20 $ (soumis à la rémunération différente); ou

• en tout temps de 20 h à 24 h, le code  09996 de 167,15 $ (soumis à la rémunération différente);

 

- Si plus d'un médecin est autorisé pour la garde de 0 h à 8 h :

• en semaine, de 0 h à 8 h, du lundi au vendredi, le code 09994 de 683,60 $ (soumis à la rémunération différente); ou

• la fin de semaine et les jours fériés, de 0 h à 8 h, le code 19056 de 833,20 $ (soumis à la rémunération différente);

• Indiquer la durée de la garde.

 

Pour la facturation des services rendus durant la période de garde:

- Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait du PG 1.4 est réclamé;

- Indiquer l'heure de début du service.

 

 

Liste des établissements désignés pour un deuxième médecin à l'urgence :

Établissements désignés non adhérents à l'entente particulière - garde sur place :

Centre hospitalier de St. Mary (00317); Hôpital général du Lakeshore (00407); Hôpital Cité de la santé (00447).

Établissements désignés adhérents à l'entente particulière - garde sur place :

Hôtel-Dieu du CHUM (00067); Institut de cardiologie de Montréal (00087); Pavillon Maisonneuve/Pavillon Marcel Lamoureux (00157); Hôpital Général de Montréal (00187) ; Hôpital Notre-Dame du CHUM (00207); Hôpital Royal Victoria (00257); Hôpital Sacré-Coeur de Montréal (00277); Hôpital Saint-Luc du CHUM (00307); Hôpital Santa Cabrini (00357); Hôpital de Verdun (00367); Hôpital du Haut-Richelieu (00427); Centre Hospitalier régional de Lanaudière (00857); Hôpital Honoré Mercier (00947); Hôpital Charles-Lemoyne (00957); Hôtel-Dieu de Sherbrooke (01107); Hôpital du Suroît (01147); Hôpital Fleurimont (01167); Hôpital Pierre-Le Gardeur (01417); Hôpital régional de Saint-Jérôme (01447); Hôpital de Saint-Eustache (01457) ; Pavillon Sainte-Marie (01837); Hôpital de l'Enfant-Jésus (02037); Pavillon l'Hôtel-Dieu de Québec (02047); Hôpital Saint-François d'Assise (02107); Hôpital du Saint-Sacrement (02127); Pavillon CH de l'Université Laval (02137); Hôpital de Chicoutimi (02477); Hôpital Sainte-Croix (02777); Hôtel-Dieu de Lévis (03007); Hôpital Pierre-Boucher (07537); Hôpital de Gatineau (07697); CLSC des Basques (93492).

Tableau synthèse
Pour les établissements non adhérents à l'Entente particulière garde sur place.
Pour les établissements adhérents, voir la Brochure n
o 1, Entente particulière no 43

Période      Calendrier                      Md   Code   % actes             Forfait

0 h à 8h       en semaine                     1er   09998     101%   non divisible

                           week-end et jours fériés             1er       19055

     0 h à 8 h           en semaine                                      2e       09994         101 %              divisible en heures

                           week-end et jours fériés          2e       19056

     20 h à 24 h      tous les jours 7 jours / 7              1er       09996         53,2 %             non divisible

1.5 RÉMUNÉRATION LORS D'UN DÉPLACEMENT D'URGENCE DE NUIT

De 0 h à 7 h, un médecin qui, à la suite d'un appel d'urgence, doit se rendre auprès d'un patient, à domicile ou en établissement, est rémunéré :

a) soit selon la rémunération à l'acte;

b) soit selon un tarif global pour l'ensemble des soins dispensés à ce patient. Le montant de ce tarif global est de 128,65 $ au 1er janvier 2012 et de 134,10 $ au 1er juin 2013.

c) soit, lorsque les soins sont dispensés à un patient admis dans une unité de soins intensifs ou coronariens, selon un tarif global de 191,35 $ au 1er janvier 2012 et de 199,45 $ au 1er juin 2013.

Les soins dispensés à tout autre patient lors du même déplacement doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans déplacement.

1.6 RÉMUNÉRATION DU RÔLE 1 ET DU RÔLE 2

Lorsque le médecin facture un acte sous le rôle 1, il ne peut facturer simultanément un rôle 2.

1.7 ANNÉE D'APPLICATION

Lorsqu'un service médical comporte une application sur une base annuelle, l'année d'application est celle de l'année civile, à moins d'indication contraire.

2. RÈGLES PARTICULIÈRES DE RÉMUNÉRATION

2.1 CONSULTATIONS

La nomenclature relative aux consultations est applicable en clinique externe de CHSGS et en service d'urgence de CHSGS et de CLSC du réseau de garde intégré. De plus, une partie de cette nomenclature, soit la consultation psychiatrique ordinaire (paragraphe 2.1.4 ci-dessous) et la consultation psychiatrique majeure (paragraphe 2.1.5 ci-dessous) est applicable en soins de courte durée et de longue durée d'un CHSGS, en CHSLD, en CHSP pour les soins physiques et en centre de réadaptation incluant le centre-jeunesse.

La consultation est l'examen d'un patient à la demande écrite du médecin traitant. Le médecin traitant doit alors demander l'opinion de son collègue en raison de la complexité ou de la gravité du cas ou, dans le cas de la consultation mineure seulement, en raison de l'expertise de ce dernier en regard du problème du patient. Le médecin consultant doit soumettre son opinion et ses recommandations par écrit au médecin traitant.

AVIS :

Inscrire le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

Pour donner droit au paiement d'une consultation, un examen du patient doit avoir été fait par le médecin traitant, omnipraticien ou spécialiste, qui demande la consultation.

L'examen d'un patient transféré ou référé pour traitement ne constitue pas une consultation, même si un rapport écrit est soumis. Lorsque le traitement n'est pas le seul but de la consultation, le fait que le consultant, dans la foulée de son évaluation, effectue lui-même le traitement et en assure le suivi ne constitue pas nécessairement un transfert ou une référence pour traitement. C'est notamment le cas lorsqu'il dispose de ressources plus spécialisées que celles à la disposition du médecin traitant.

Les honoraires fixés pour la consultation tiennent compte du temps consacré par le médecin et de l'importance des services rendus au patient. On distingue les cinq (5) types de consultations suivantes, selon le type d'examen effectué par le médecin consultant et requis pour répondre à la demande d'opinion du médecin traitant :

2.1 A Examen d'une patiente ou d'un enfant à la demande d'une sage-femme

Lorsqu'un médecin évalue une patiente ou un enfant à la demande d'une sage femme et produit, à l'intention de cette dernière, un rapport de son évaluation, de ses recommandations ou du traitement qu'il initie, il est rémunéré selon le tarif de la consultation, en fonction du type d'examen effectué.

AVIS : Inscrire le numéro de pratique de la sage-femme (à six chiffres) à la section professionel référant de la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens. Veuillez noter que le numéro de pratique débute par (93XXXX).

2.1 B Examen d'un patient à la demande d'un optométriste

Lorsqu'un médecin évalue un patient à la demande d'un optométriste et produit, à l'intention de ce dernier, un rapport de son évaluation, de ses recommandations ou du traitement qu'il initie, il est rémunéré selon le tarif de la consultation, en fonction du type d'examen effectué.

AVIS : Inscrire le numéro de pratique de l'optométriste (à six chiffres) à la section professionnel référant de la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens. Veuillez noter que le numéro de pratique débute par (3XXXXX ou 8XXXXX sauf 81XXXX).

2.1 C Examen d'un patient à la demande d'un chirurgien dentiste

Lorsqu'un médecin évalue un patient à la demande d'un chirurgien dentiste et produit, à l'intention de ce dernier, un rapport de son évaluation, de ses recommandations ou du traitement qu'il initie, il est rémunéré selon le tarif de la consultation, en fonction du type d'examen effectué.

AVIS : Inscrire le numéro de pratique du chirurgien dentiste (à six chiffres) à la section professionnel référant de la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens. Veuillez noter que le numéro de pratique débute par (2XXXXX ou 7XXXXX sauf 74XXXX).

2.1.1 Consultation mineure :

La consultation mineure est l'examen ordinaire effectué conformément aux exigences générales de la consultation.

2.1.2 Consultation ordinaire :

La consultation ordinaire est l'examen complet ou principal effectué conformément aux exigences générales de la consultation.

2.1.3 Consultation majeure :

La consultation majeure est l'examen complet majeur effectué conformément aux exigences générales de la consultation. À l'urgence d'un centre hospitalier ou d'un CLSC du réseau de garde intégré, les exigences de la consultation majeure sont alors celles apparaissant au libellé de l'examen complet majeur.

2.1.4 Consultation psychiatrique ordinaire :

La consultation psychiatrique ordinaire est l'examen psychiatrique complet effectué conformément aux exigences générales de la consultation.

2.1.5 Consultation psychiatrique majeure :

La consultation psychiatrique majeure est l'examen psychiatrique complet majeur effectué conformément aux exigences générales de la consultation. À l'urgence d'un centre hospitalier ou d'un CLSC du réseau de garde intégré, le libellé de l'examen psychiatrique complet majeur applicable est celui qui s'applique au patient inscrit en clinique externe d'un centre hospitalier ou d'un CLSC.

2.2 EXAMENS

La nomenclature relative aux examens est applicable en clinique externe de CHSGS et en service d'urgence de CHSGS et de CLSC du réseau de garde intégré. De plus, une partie de cette nomenclature, soit l'examen psychiatrique complet (paragraphe 2.2.4 ci-dessous) et l'examen psychiatrique complet majeur (paragraphe 2.2.5 ci-dessous) est applicable en soins de courte durée et de longue durée d'un CHSGS, en CHSLD, en CHSP pour les soins physiques et en centre de réadaptation incluant le centre-jeunesse

Les honoraires fixés pour les examens tiennent compte du temps consacré par le médecin et des caractéristiques du service rendu au patient. On distingue les examens suivants :

2.2.1 Examen ordinaire :

Chaque examen ordinaire implique dans tous les cas un contact avec le patient et des notes pertinentes consignées au dossier. Il comprend au moins l'un des services suivants :

- le questionnaire et l'examen nécessaires au diagnostic et au traitement d'une affection mineure;

- l'initiation d'un traitement;

- l'appréciation d'un traitement en cours;

- l'observation de l'évolution d'une maladie.

Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d' urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.

2.2.2 Examen complet :

L'examen complet comporte les éléments suivants :

1. Le questionnaire portant sur :

a) la raison médicale du recours au médecin, les antécédents de la maladie actuelle ou son évolution;

b) le fonctionnement d'un ou des ensembles ou systèmes reliés à la raison médicale du recours au médecin, parmi les suivants :

- nez, gorge, oreilles;

- yeux;

- système digestif;

- système cardio-vasculaire;

- système respiratoire;

- système génito-urinaire;

- système nerveux;

- appareil locomoteur;

- système endocrinien.

2. L'examen clinique d'une ou des régions reliées à la raison médicale du recours au médecin, parmi les suivantes :

- peau et phanères;

- ganglions;

- tête;

- cou;

- thorax;

- abdomen;

- organes génitaux;

- colonne et extrémités.

Cet examen doit comprendre au moins l'examen du cou, du thorax et de l'abdomen. Les examens suivants sont aussi réputés répondre à cette exigence :

- l'examen requis pour assurer le suivi d'une patiente enceinte;

- l'examen gynécologique incluant l'examen vaginal et l'examen bi-manuel incluant, le cas échéant, les prélèvements requis;

- l'examen ophtalmologique comprenant l'acuité visuelle, l'examen de la cornée et de la chambre antérieure avec la lampe à fente, les champs visuels, l'examen du fond de l'œil, la prise de tension oculaire;

- l'examen du rachis, de l'épaule, de la hanche ou du genou lorsque celui comprend l'évaluation de la fonction de l'articulation, impliquant la palpation, la mobilisation et les manœuvres diagnostiques utiles.

3. Les recommandations au patient.

4. La consignation au dossier des données significatives que le médecin juge pertinentes.

Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d' urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.

2.2.3 Examen complet majeur :

L'examen complet majeur comporte les éléments suivants :

1. Le questionnaire portant sur :

a) les antécédents familiaux du patient;

b) les antécédents personnels du patient;

c) la raison médicale du recours au médecin.

d) le fonctionnement des ensembles et systèmes suivants :

- nez, gorge, oreilles;

- yeux;

- système digestif;

- système cardio-vasculaire;

- système respiratoire;

- système génito-urinaire;

- système nerveux;

- appareil locomoteur;

- système endocrinien.

2. L'examen clinique des régions suivantes :

- peau et phanères;

- ganglions;

- tête;

- cou;

- thorax;

- abdomen;

- organes génitaux, sauf contre-indication;

- colonne et extrémités.

3. Les recommandations au patient.

4. La consignation au dossier des données significatives que le médecin juge pertinentes.

À l'égard d'un patient, un médecin ne peut facturer cet examen plus d'une fois par année civile. Cette limitation ne s'applique pas à la facturation de l'examen effectué au bénéfice du malade admis, examen dont la facturation n'entre d'ailleurs pas dans le calcul de la fréquence visée au présent paragraphe.

À l'égard d'un patient, un médecin ne peut facturer cet examen plus d'une fois par année civile ni le réclamer s'il a déjà été rémunéré, au cours de l'année civile, pour la visite périodique d'un patient vulnérable. Cette limitation ne s'applique pas à la facturation de l'examen effectué au bénéfice du malade admis, examen dont la facturation n'entre d'ailleurs pas dans le calcul de la fréquence visée au présent paragraphe.

(La durée de cet examen est en général de quarante-cinq (45) minutes).

Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.

2.2.4 Examen psychiatrique complet :

L'examen psychiatrique complet comporte l'évaluation séméiologique des sphères de la pensée, de l'affectivité, du comportement, des fonctions mentales supérieures et, s'il y a lieu, du risque suicidaire ainsi que, le cas échéant, l'examen physique du patient. Le médecin consigne au dossier les données significatives qu'il juge pertinentes.

Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.

2.2.5 Examen psychiatrique complet majeur :

L'examen psychiatrique complet majeur comporte l'historique des symptômes qui motivent le recours au médecin, la revue complète des antécédents du patient et l'évaluation séméiologique exhaustive des sphères de la pensée, de l'affectivité, du comportement, des fonctions mentales supérieures et du développement psychobiologique et, s'il y a lieu, du risque suicidaire ainsi que l'examen physique du patient, le cas échéant. Le médecin consigne au dossier les données significatives qu'il juge pertinentes.

À l'égard d'un patient, un médecin ne peut facturer cet examen plus d'une fois par année civile. Cette limitation ne s'applique pas à la facturation de l'examen effectué au bénéfice du malade admis, examen dont la facturation n'entre d'ailleurs pas dans le calcul de la fréquence visée au présent paragraphe.

(La durée de cet examen est en général de quarante-cinq (45) minutes).

Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.

2.2.6 Examen d'évaluation médicale :

L'examen d'évaluation médicale d'un patient en perte d'autonomie en vue d'allocations de ressources et la rédaction du formulaire approprié est constitué des éléments suivants :

1. Le questionnaire portant sur :

a) les antécédents familiaux du patient;

b) les antécédents personnels du patient;

c) la problématique présentée par le patient;

d) une prise de connaissance de la situation socio-économique;

e) la revue de la médication et des habitudes de vie;

f) le fonctionnement des ensembles et systèmes suivants :

- nez, gorge, oreilles;

- yeux;

- système digestif;

- système cardio-vasculaire;

- système respiratoire;

- système génito-urinaire;

- système nerveux;

- appareil locomoteur;

- système endocrinien.

2. Le bilan sommaire des capacités fonctionnelles.

3. L'évaluation sommaire des sphères de la pensée, de l'affectivité, du comportement et des fonctions mentales supérieures.

4. L'examen clinique des régions suivantes :

- peau;

- phanères;

- ganglions;

- tête;

- cou;

- thorax;

- abdomen;

- organes génitaux (sauf contre-indication);

- colonne et extrémités.

5. La consignation au dossier des données significatives que le médecin juge pertinentes.

6. La recommandation au patient, aux proches ou à la personne responsable en ce qui concerne le bilan de l'évolution et le degré de perte d'autonomie du patient.

7. La rédaction, et son envoi à l'organisme concerné, du formulaire contenant les recommandations du médecin portant notamment sur :

- le bilan médical et le pronostic;

- le degré de perte d'autonomie du patient;

- les suggestions d'allocation de services.

2.2.6 A Examen à domicile d'un patient en perte sévère d'autonomie (examen auprès du premier patient et auprès d'un patient additionnel) :

2.2.6 A Visites, évaluations et communications applicables en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

Note : Dans le présent paragraphe, la notion de patient inscrit a le sens de l'inscription selon les dispositions de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille de prise en charge, et de suivi de la clientèle.

 

a) Considérations générales

Le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH, ou en UMF-CLSC doit se prévaloir des actes décrits aux alinéas ci-dessous. Le médecin qui exerce dans le cadre d'un service d'urgence d'un CLSC du réseau de garde intégré ne peut se prévaloir des présentes dispositions.

Au besoin, lorsque le médecin effectue une intervention clinique (réf. par. 2.2.6 B du préambule général), de la psychothérapie (réf. par. 2.3 du préambule général), une évaluation médicale (réf. par 2.2.6 du préambule général), une constatation de décès (réf. par. 2.4.1 du préambule général), un transfert inter-établissement ou à partir du cabinet ou d'un domicile (réf. par 2.4.9 du préambule général) ou d'autres services prévus aux onglets des Actes diagnostiques et thérapeutiques, d'Anesthésie ou des diverses Chirurgies, il réclame ces services. Le médecin peut aussi se prévaloir des modalités prévues pour un service non tarifé (réf. par. 1.3.1 du préambule général) et de l'option prévue lors d'un déplacement d'urgence de nuit (réf. par. 1.5 du préambule général).

Les tarifs prévus pour le patient vulnérable peuvent être facturés par le médecin auprès duquel le patient s'inscrit ou est inscrit (ci-après médecin traitant) ou par un médecin du groupe tel que défini au sous-paragraphe 6.02 C) de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille de prise en charge, et de suivi de la clientèle.

Certains services sont réservés au médecin traitant. Toutefois, en cas d'interruption de ses activités de treize (13) semaines consécutives ou plus pour cause de congé de maternité, d'adoption ou d'invalidité totale, tout médecin du groupe de médecins au sens de l'alinéa précédent peut se prévaloir de ces actes réservés. Les services visés sont identifiés au paragraphe 2.2.6 A b) i) ci-dessous. La durée maximale d'application de cette mesure en ce qui a trait au congé de maternité ou d'adoption est de dix-sept (17) mois.

Les tarifs prévus pour le médecin qui compte 500 patients ou plus inscrits à son nom s'appliquent aux conditions suivantes :

        -   Le nombre de patients inscrits auprès du médecin est de 500 ou plus au premier jour du mois

             précédant chaque trimestre d'application, sur la base de l'année civile.  

       -   Le nombre retenu de patients inscrits tient compte de tous les lieux d'inscription du médecin.

En ce qui a trait à l'accès à la tarification bonifiée selon le nombre de patients inscrits, le médecin qui détient un permis de pratique délivré par le Collège des médecins du Québec depuis moins d'un (1) an et qui s'engage auprès de son DRMG local à effectuer la prise en charge et le suivi d'au moins 500 patients inscrits peut se prévaloir de la tarification bonifiée, peu importe le nombre de patients inscrits. Après quatre trimestres complets suite à l'obtention de son permis de pratique, il doit compter au moins 500 patients pour se prévaloir de la tarification bonifiée. De même, le médecin qui détient un permis de pratique délivré par le Collège des médecins du Québec depuis 35 ans ou plus et qui effectue de la prise en charge et du suivi de clientèle peut aussi se prévaloir de la tarification bonifiée, peu importe le nombre de patients inscrits.

AVIS :

Pour vous prévaloir de la tarification bonifiée, vous devez faire parvenir à la Régie une lettre précisant votre engagement auprès de votre DRMG à effectuer la prise en charge et le suivi d'au moins 500 patients inscrits. Vous devez y indiquer vos nom, prénom et numéro de pratique ainsi que la date de prise d'effet de votre engagement auprès de votre DRMG.

Cette lettre doit être acheminée dans les meilleurs délais, puisque vous pourrez vous prévaloir de la tarification bonifiée en date de votre engagement uniquement lorsque la Régie aura reçu l'information.

Par courrier à l'adresse suivante :

Régie de l'assurance maladie du Québec Service de l'admissibilité et du paiement Case postale 500 Québec (Québec) G1K 7B4

Par télécopieur : 418 646-8110

 

AVIS :

Pour connaître la date d'obtention de votre permis de pratique, vous pouvez consulter le service en ligne Mon dossier sous Profil dans l'encadré Renseignements personnels.

 

Les médecins qui ne peuvent atteindre le seuil fixé de patients du fait de leur pratique, laquelle vise une clientèle particulière, pourront saisir le comité paritaire de leur situation pour décision quant à leur admissibilité à la tarification bonifiée selon le nombre de patients inscrits. Pour chaque secteur d'activité visé, le comité paritaire définit un nombre de visites à atteindre quotidiennement sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Il définit également un nombre maximal de médecins pouvant profiter de telles exceptions au-delà duquel les demandes au comité paritaire ne seront pas retenues.

À l'exception de la visite ponctuelle mineure ou complexe, des visites d'évaluation d'un problème mineur ou d'un problème complexe en vue de donner une opinion et de la visite à domicile pour un patient en perte sévère d'autonomie, toutes les autres visites sont effectuées sur rendez-vous ou par l'accès adapté.

 

b) Considérations spécifiques

     

     i) Services sur rendez-vous par le médecin traitant

La visite de prise en charge lors de l'inscription, la visite périodique d'un patient vulnérable, la visite de suivi et la   visite périodique pédiatrique (alinéas 1), 2), 3) et 12) ci-dessous) peuvent être facturées

     - lorsqu'elles se font sur rendez-vous ou par l'accès adapté et

     - lorsqu'elles sont faites par le médecin traitant.

En ce qui concerne la visite de suivi d'un patient inscrit et la visite périodique pédiatrique, l'exigence que la visite soit faite par le médecin traitant est rencontrée lorsque la visite est faite auprès d'un médecin du groupe selon les dispositions paraissant aux 3ième et 4ième alinéas du paragraphe 2.2.6A a) ci-dessus.

 

     ii) Services sans rendez-vous ou services sur rendez-vous par le médecin autre que le médecin traitant

La visite ponctuelle mineure et la visite ponctuelle complexe (alinéas 4) et 5) ci-dessous) sont facturées lorsqu'elles s'effectuent dans le cadre d'une plage de services sans rendez-vous

     - que le patient soit inscrit auprès d'un médecin du groupe ou non,

     - que le médecin soit le médecin traitant ou non.

 

Elles sont également facturées lorsqu'elles sont effectuées en rendez-vous

     - lorsque le médecin n'est pas le médecin traitant,

     - que le patient soit inscrit ou non à un des médecins du groupe.

 

Ces visites sont également facturées lorsque le médecin, pendant une période de garde en disponibilité, qu'elle soit rémunérée ou non, est appelé à se déplacer et à rendre des services sur place, et cela quel que soit son lieu de pratique habituel ou son mode de rémunération.

 

     iii) Visite de prise en charge et de suivi de grossesse

Le médecin se prévaut de la visite de prise en charge de grossesse, tant au cours du premier trimestre qu'au-delà du premier trimestre, et de la visite de suivi de grossesse selon les modalités prévues aux alinéas 10) et 11) ci-dessous. Il peut également se prévaloir, en cas de prise en charge temporaire et de suivi d'une patiente enceinte, du ou des suppléments prévus au paragraphe 7.03 de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille de prise en charge et de suivi de la clientèle.

Le médecin qui prend en charge ou fait le suivi de grossesse en clinique externe d'un CHSGS de façon régulière ou non ainsi que le médecin rémunéré selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire sont rémunérés selon les modalités prévues au paragraphe 7.00 de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille de prise en charge et de suivi de la clientèle.

 

     iv) Visite à domicile

Le médecin qui dispense des services au domicile du patient se prévaut des modalités applicables pour les services dispensés en cabinet ou, selon le cas, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC paraissant à la nomenclature des actes ci-dessous sous réserve des dispositions applicables lorsque le patient est en perte sévère d'autonomie prévues à l'alinéa 15) ci-dessous.

 AVIS :

Pour connaître les modalités relatives à l'indemnité de kilométrage, consulter le paragraphe 2.4.2 du préambule général.

 

AVIS :

La visite rendue à domicile en lien avec les activités du médecin en cabinet, en CLSC ou en UMF doit être facturée avec l'élément de contexte Visite rendue au domicile du patient.

Inscrire le numéro de cabinet, le code de localité ou le numéro de l'installation habituelle de pratique.  

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux services dispensés au premier patient en perte sévère d'autonomie, au second patient et au troisième patient en perte sévère d'autonomie lorsqu'ils sont sous le même toit. Les services dispensés auprès de patients en perte sévère d'autonomie additionnels aux trois premiers patients sont rémunérés selon les modalités applicables pour les services dispensés en cabinet ou, selon le cas, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC.

 

 

c) Nomenclature des actes

 AVIS :

Le médecin exerçant dans le cadre d'un service d'urgence d'un CLSC du réseau de garde intégré ne peut se prévaloir de cette nomenclature. Il peut toutefois en bénéficier s'il rend des services dans un autre secteur.

 AVIS :

Le médecin exerçant en centre de détention ne peut se prévaloir de cette nomenclature. Il doit se référer à la Lettre d'entente no 295.


1) Visite de prise en charge

 

La visite de prise en charge vise l'évaluation d'un patient nouvellement inscrit auprès du médecin qui assurera un suivi longitudinal.

Elle comprend l'évaluation du patient, un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, et, lorsque requis, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches. Cette visite inclut la vérification quant à l'usage du tabac, le counseling approprié de même que les autres actes préventifs pertinents.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite est réclamée uniquement lors de l'inscription initiale du patient auprès du médecin.

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non, selon que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus et selon que le patient a moins de 80 ans ou 80 ans ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15801, 15802, 15815, 15816, 15821, 15822, 15835 et 15836 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

2) Visite périodique d'un patient vulnérable

 

La visite périodique d'un patient vulnérable inscrit est une visite d'un patient vulnérable déjà inscrit auprès du médecin et dont le médecin assure le suivi longitudinal. Elle vise à évaluer l'évolution du patient et à mettre à jour le plan de traitement.

Elle comprend l'évaluation du patient, une actualisation du plan de traitement et, lorsque requis, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches. Cette visite inclut la vérification quant à l'usage du tabac, le counseling approprié de même que les autres actes préventifs pertinents.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite peut être réclamée une seule fois par année civile. Elle ne peut pas être réclamée durant la même année civile par le médecin qui a été rémunéré pour la visite de prise en charge sur rendez-vous pour le même patient. Elle ne peut pas non plus être réclamée, durant la même année civile, par le médecin qui a auparavant été rémunéré pour l'examen complet majeur, pour la visite de prise en charge de grossesse, pour l'examen de prise en charge de grossesse, ou pour le supplément à l'examen de prise en charge de grossesse durant le premier trimestre.

Le tarif est modulé selon que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus et selon que le patient a moins de 80 ans ou 80 ans ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15819, 15820, 15839 et 15840 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

3) Visite de suivi d'un patient inscrit

 

La visite de suivi d'un patient inscrit auprès du médecin qui l'a inscrit et qui en assure le suivi longitudinal vise l'évaluation du patient dans le cadre d'un suivi ou pour un problème ponctuel.

Elle comprend le contact avec le patient et, lorsque requis, l'examen, l'élaboration d'un plan d'investigation ou de traitement, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches. Cette visite inclut la vérification quant à l'usage du tabac, le counseling approprié de même que les autres actes préventifs pertinents.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite peut être réclamée par un médecin du groupe autre que le médecin traitant selon les dispositions du paragraphe 2.2.6 A b) i).

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non, selon que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus et selon que le patient a moins de 80 ans ou 80 ans ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15803, 15804, 15817, 15818, 15823, 15824, 15837 et 15838 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Dans le cas où le médecin traitant interrompt ses activités pour une période de 13 semaines consécutives ou plus, pour cause de congé de maternité, d'adoption ou d'invalidité totale, tout médecin du même groupe de pratique a le droit de se prévaloir de cette visite.

Utiliser l'élément de contexte Médecin appartenant au même groupe que le médecin traitant qui est absent pour une période consécutive de 13 semaines ou plus.

 

4) Visite ponctuelle mineure

 

La visite ponctuelle mineure consiste en l'évaluation d'un patient, inscrit ou non auprès du médecin, pour un problème concernant un seul système ou une seule partie du corps.

Elle comprend le questionnaire, l'examen pertinent lorsque requis, de même que l'établissement d'un diagnostic et les recommandations au patient ou ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Elle peut être réclamée plus d'une fois par jour auprès du même patient lorsqu'un contact subséquent est requis avec le patient pour effectuer un nouveau questionnaire ou examen ou pour initier un traitement, pour évaluer un traitement en cours, pour observer l'évolution d'un maladie ou pour évaluer la réponse à un traitement.

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non, que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus et selon que le patient a moins de 80 ans ou 80 ans ou plus.

AVIS :

Voir les codes d'acte 15765 à 15772 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

5) Visite ponctuelle complexe

 

La visite ponctuelle complexe consiste en l'évaluation d'un patient, inscrit ou non auprès du médecin, pour un problème portant sur plus d'un système ou plus d'une région du corps.

Elle comprend le questionnaire, l'examen pertinent, de même que l'établissement d'un diagnostic et les recommandations au patient ou ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Sont réputés répondre aux exigences de la visite ponctuelle complexe énoncées au premier alinéa ci-dessus les examens suivants :

    - l'examen gynécologique incluant l'examen vaginal et l'examen bi-manuel incluant, le cas échéant, les prélèvements requis;

    -  l'examen ophtalmologique comprenant l'acuité visuelle, l'examen de la cornée et de la chambre antérieure avec la lampe à fente, les champs visuels, l'examen du fond de l'œil, la prise de tension oculaire;

    - l'examen du rachis, de l'épaule, de la hanche ou du genou lorsque celui comprend l'évaluation de la fonction de l'articulation, impliquant la palpation, la mobilisation et les manœuvres diagnostiques utiles;

    - l'évaluation des fonctions mentales supérieures, incluant, lorsqu'indiqué, l'évaluation du risque suicidaire


Elle peut être réclamée plus d'une fois par jour auprès du même patient lorsqu'un contact subséquent est requis avec le patient pour effectuer une nouvelle évaluation physique ou mentale.

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non, que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus et selon que le patient a moins de 80 ans ou 80 ans ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15773 à 15780 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

6) Visite d'évaluation psychiatrique

 

La visite d'évaluation psychiatrique est réalisée à la demande d'un médecin. La demande vise alors à obtenir l'opinion de son collègue ou sa participation au suivi en santé mentale, en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

En plus de l'examen psychiatrique du patient, l'évaluation inclut, au besoin, la révision du dossier, l'examen physique, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel qui l'accompagne.

Un médecin qui procède à une visite d'évaluation psychiatrique produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, du traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

Le médecin qui revoit le patient dans le cadre du suivi conjoint qui découle de sa visite d'évaluation psychiatrique ne peut alors réclamer la visite d'évaluation psychiatrique.

Cette visite ne peut être réclamée par le médecin traitant.

AVIS :

Voir le code d'acte 08819 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

7) Visite de suivi psychiatrique

 

La visite de suivi psychiatrique est une visite auprès du médecin qui assure un suivi conjoint en santé mentale d'un patient inscrit auprès d'un autre médecin ou qui assure un suivi en santé mentale auprès d'un patient non inscrit. Cette visite se fait généralement à la suite d'une visite d'évaluation psychiatrique à la demande du médecin traitant.

Elle comprend le contact avec le patient et, lorsque requis, l'examen, l'élaboration d'un plan d'investigation ou de traitement, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite ne peut être réclamée par le médecin traitant.

AVIS :

Voir le code d'acte 08848 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

8) Visite d'évaluation d'un problème mineur pour donner une opinion

 

La visite d'évaluation d'un problème mineur pour donner une opinion est réalisée à la demande d'un médecin, d'un dentiste, d'un optométriste ou d'une sage-femme. La demande vise alors à obtenir l'opinion du médecin en raison de la complexité ou de la gravité du cas ou de l'expertise du médecin dont l'opinion est recherchée.

L'évaluation doit correspondre aux exigences de la visite ponctuelle mineure. Elle inclut de plus, au besoin, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches.

Le médecin produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, des investigations et traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

AVIS :

Voir le code d'acte 15789 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

9) Visite d'évaluation d'un problème complexe pour donner une opinion

 

La visite d'évaluation d'un problème complexe pour donner une opinion est réalisée à la demande d'un médecin, d'un dentiste, d'un optométriste ou d'une sage-femme. La demande vise alors à obtenir l'opinion du médecin en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

L'évaluation inclut l'examen physique ou mental décrit à la visite ponctuelle complexe. Elle inclut de plus, au besoin, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le patient et ses proches.

Le médecin produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, des investigations et traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

AVIS :

Voir le code d'acte 15790 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

10) Visite de prise en charge de grossesse

 

La visite de prise en charge de grossesse consiste en la première évaluation d'une patiente par le médecin qui assurera le suivi prénatal ou une portion de celui-ci.

Cette visite comprend l'examen pertinent au contexte. Cette visite inclut la vérification quant à l'usage du tabac, le counseling approprié de même que les autres actes préventifs pertinents.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

À l'occasion de cette visite ou de la visite subséquente, le médecin complète les formulaires normalisés obstétricaux applicables ou en usage en établissement et prescrit les examens de dépistage pertinents.

Pour une même patiente lors de la même grossesse, un seul médecin peut se prévaloir des modalités de rémunération applicables à la prise en charge de grossesse que ce médecin soit rémunéré par la visite de prise en charge de grossesse ou qu'il se prévale du supplément applicable pour la prise en charge de grossesse au cours du 1er trimestre et prévu au paragraphe 7.02 A) de l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle. De plus, si la patiente est déjà inscrite comme patiente vulnérable auprès du médecin qui réclame ce service, il ne peut subséquemment durant la même année civile réclamer la visite périodique d'un patient vulnérable inscrit.

Toutefois, lorsque le médecin qui assure le suivi prénatal transfère la patiente à un deuxième médecin en vue de l'accouchement, du fait que ce premier médecin n'effectue pas d'accouchements, le médecin auquel la patiente est transférée peut réclamer cette visite. Dans ce contexte, il n'est pas tenu de prescrire les examens de dépistage s'ils ont déjà été effectués.

Ce service ne peut être réclamé par le médecin qui évalue une patiente en vue de mettre fin à sa grossesse.

Le tarif est modulé selon

             - que la patiente est vulnérable ou non,

             - que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus,

             - que la visite de prise en charge est effectuée au cours du premier trimestre de grossesse ou non et, 

             - lorsqu'effectuée au cours du premier trimestre de grossesse, selon qu'il y ait référence ou non à un       second médecin, au cours de ce même trimestre, pour assurer le suivi de grossesse par la suite.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15805, 15806, 15807, 15808, 15809, 15810, 15825, 15826, 15827, 15828, 15829 et 15830 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

11) Visite de suivi de grossesse

 

La visite de suivi de grossesse consiste en l'évaluation d'une patiente enceinte dans le cadre d'un suivi prénatal.

Cette visite comporte le questionnaire et l'examen pertinent de même que les investigations requises par l'état de la patiente. Cette visite inclut la vérification quant à l'usage du tabac, le counseling approprié de même que les autres actes préventifs pertinents.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Les tarifs sont modulés selon que la patiente est vulnérable ou non et que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15811, 15812, 15831 et 15832 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

12) Visite périodique pédiatrique

 

La visite périodique pédiatrique est une visite sur rendez-vous d'un patient âgé de 0 à 63 mois par le médecin auprès duquel il est inscrit et qui en assure le suivi longitudinal. Elle vise le dépistage des problèmes de développement et l'évaluation du patient dans le cadre d'un suivi ou pour un problème ponctuel.

L'évaluation doit répondre aux conditions décrites à la visite de suivi d'un patient inscrit. De plus, le médecin doit évaluer les éléments pertinents de l'abécédaire de suivi et consigner les éléments pertinents au dossier.

Cette visite peut être réclamée par un médecin du groupe autre que le médecin traitant selon les dispositions du paragraphe 2.2.6 A b) i).

La rémunération spécifique accordée pour la visite périodique pédiatrique est sujet à un maximum du nombre de services. Pour un même patient, sont comptabilisées à cette fin la visite de prise en charge (lors de l'inscription), la visite périodique d'un patient vulnérable, la visite périodique pédiatrique, l'intervention clinique pour la clientèle pédiatrique, de même que les visites rémunérées sous un autre mode et donnant droit à un supplément de responsabilité à l'examen périodique d'un enfant âgé de 0 à 5 ans. Le nombre maximal de ces services qui peut être réclamé est :

              - Entre 0 et 21 mois : huit (8) visites

              - Entre 22 et 63 mois : une (1) visite par année civile

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non et que le médecin atteint ou non le seuil d'inscription de 500 patients ou plus.

 AVIS :

Voir les codes d'acte 15813, 15814, 15833 et 15834 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

AVIS :

Dans le cas où le médecin traitant interrompt ses activités pour une période de 13 semaines consécutives ou plus, pour cause de congé de maternité, d'adoption ou d'invalidité totale, tout médecin du même groupe de pratique a le droit de se prévaloir de cette visite.

Utiliser l'élément de contexte Médecin appartenant au même groupe que le médecin traitant qui est absent pour une période consécutive de 13 semaines ou plus.

 

13) Communication avec un médecin spécialiste

 

Le médecin qui communique avec un médecin spécialiste (à l'exclusion d'un spécialiste en médecine familiale) par téléphone concernant un patient dont il assure les soins peut se prévaloir d'un montant forfaitaire lorsque la communication répond à l'ensemble des conditions suivantes :

     - Le patient qui fait l'objet de la communication est sous les soins du médecin, qu'il s'agisse d'un suivi longitudinal ou ponctuel;

     -  La communication peut avoir été initiée par le médecin spécialiste ou le médecin qui réclame le forfait;

     -  La communication se tient en l'absence de la présence physique du patient;

     -  La discussion doit être requise en raison de la gravité ou la complexité de la situation;

     -  La discussion doit viser le plan de traitement du patient pour obtenir un avis sur le diagnostic ou les recommandations sur la prise en charge et le suivi du patient, et

     -  Le médecin doit compter 500 patients inscrits ou plus au premier jour du mois précédant chaque trimestre d'application.


Par trimestre, le médecin peut réclamer le nombre maximal de montants forfaitaires paraissant ci-dessous établi en fonction du nombre de patients inscrits auprès du médecin au premier jour du mois précédant chaque trimestre d'application:

             -  1500 patients inscrits ou plus : 39

             -  1000 patients inscrits ou plus mais moins de 1500 patients inscrits : 26

             -  500 patients inscrits ou plus mais moins de 1000 patients inscrits : 13

La demande de paiement doit faire état de l'identification du patient et du lieu, cabinet ou établissement, où la communication a été effectuée.

AVIS :

Voir les codes d'acte 15841, 15842 et 15843 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

14) Communication avec d'autres professionnels de la santé

 

Le médecin qui communique avec un autre professionnel de la santé (à l'exclusion d'un médecin spécialiste ou omnipraticien) par téléphone concernant un patient dont il assure les soins peut se prévaloir d'un montant forfaitaire lorsque la communication répond à l'ensemble des conditions suivantes :

     -  Le patient qui fait l'objet de la communication est sous les soins du médecin, qu'il s'agisse d'un suivi longitudinal ou ponctuel;

     -  La communication se tient en l'absence de la présence physique du patient;

     -  La communication est effectuée avec une infirmière, un travailleur social, un inhalothérapeute, une diététicienne ou un pharmacien. Cet intervenant ne fait pas partie du personnel du cabinet ou de l'installation dans lequel le médecin exerce et avec lequel il échange couramment, que cet intervenant soit rémunéré ou non par le CISSS ou le CIUSSS.

     -  La discussion doit concerner les soins à prodiguer au patient;

     -  Dans le cas d'une communication avec un pharmacien, elle doit donner lieu à un changement thérapeutique et ce changement doit être transmis, au pharmacien. La communication visant à effectuer une ordonnance ou le simple renouvellement d'ordonnance ne répond pas à cette exigence.

     -  Le médecin doit compter 500 patients inscrits ou plus au premier jour du mois précédant chaque trimestre d'application.

 

Par trimestre, le médecin peut réclamer le nombre maximal de montants forfaitaires paraissant ci-dessous établi en fonction du nombre de patients inscrits auprès du médecin au premier jour du mois précédant chaque trimestre d'application.

             -  1500 patients inscrits ou plus : 39

             -  1000 patients inscrits ou plus mais moins de 1500 patients inscrits : 26

             -  500 patients inscrits ou plus mais moins de 1000 patients inscrits : 13

La demande de paiement doit faire état de l'identification du patient et du lieu, cabinet ou établissement, où la communication a été effectuée.

AVIS :

Voir les codes d'acte 15844, 15845 et 15846 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 

15) Visite à domicile d'un patient en perte sévère d'autonomie ou en soins palliatifs

 

La visite à domicile auprès d'un patient en perte sévère d'autonomie comprend les services suivants:

1)  Lors de la visite initiale ou annuelle, le médecin doit procéder à l'examen subjectif axé sur la perte d'autonomie, l'évaluation physique ou mentale, l'évaluation fonctionnelle, la liste des problèmes médicaux actifs, l'élaboration d'un plan d'intervention médicale.

2) Lors des visites subséquentes, le médecin doit prodiguer les soins courants suite à un examen physique ou mental pour évaluer un problème médical, initier un traitement, évaluer un traitement en cours ou suivre l'évolution d'une maladie ou d'une complication.

3) La visite doit s'effectuer au Québec.


Le patient en perte sévère d'autonomie présente les caractéristiques suivantes:

             -  il nécessite des soins médicaux actifs,

             -  un suivi et

             -  est incapable de se déplacer à l'extérieur de son domicile sans devoir déployer des efforts importants pour une telle situation, ou sans s'exposer à un risque inutilement élevé pour son intégrité physique ou mentale ou encore sans la supervision ou l'aide immédiate et continue d'une tierce personne.

Le patient en phase de soins palliatifs qui fait l'objet de visites à domicile est réputé répondre aux caractéristiques décrites ci-dessus. Il en va de même du patient qui est évalué par un médecin dans le cadre de ses fonctions au sein d'un service de gériatrie d'un CHSGS ou d'un CHSLD.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Le tarif est modulé selon que le patient est vulnérable ou non.

AVIS :

Voir les codes d'acte 15781, 15782, 15783 et 15784 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

AVIS :

Pour connaître les modalités relatives à l'indemnité de kilométrage, consulter le paragraphe 2.4.2 du préambule général.

 

16) Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence

 

Dans les situations prévues au sous-paragraphe 2.4.7.1 ci-dessous et selon les modalités qui y sont décrites, un supplément d'honoraires est accordé en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC lorsque le médecin doit se déplacer auprès d'un patient pour répondre à une urgence.

Ce supplément s'applique uniquement au service donnant lieu au déplacement d'urgence. Les soins dispensés à tout autre patient doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans supplément de déplacement.

AVIS :

Voir les codes d'acte 15847, 15848 et 15849 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

 AVIS :

Inscrire le numéro d'assurance maladie de la personne assurée ainsi que l'heure de début du déplacement.

Inscrire l'élément de contexte
Séance différente pour la facturation du deuxième supplément d'honoraires ou des suivants, le cas échéant, ainsi que pour les services facturés au cours de la même période.

AVIS : Remplir le formulaire Fiche d'information (3726).

2.2.6 B Intervention clinique

L'intervention clinique est, en termes de contenu clinique, équivalente à un examen, à une visite ou à une consultation mais elle est d'une durée plus longue pour des raisons diverses que ce soit, par exemple, à cause de l'importance du conseil, du soutien ou de l'information à transmettre au patient et, selon le cas, à ses proches, ou encore parce que la communication avec le patient doit se faire par l'intermédiaire d'un interprète ou d'un accompagnateur.

L'intervention clinique est, selon le cas, individuelle ou collective. Elle est collective si elle est dispensée à plus d'une (1) personne.

Pour donner ouverture à la rémunération prévue pour l'intervention clinique, la séance ne doit pas durer moins de vingt-cinq (25) minutes. Une ou des périodes supplémentaires de quinze (15) minutes peuvent être facturées à la condition que la première période de la séance ne soit pas inférieure à trente (30) minutes. La durée d'une intervention clinique ne dépasse généralement pas quatre-vingt-dix (90) minutes. Le médecin ne peut facturer plus de cent-quatre-vingt (180) minutes d'interventions cliniques dans une journée sous réserve des dispositions suivantes.

N'est pas comptabilisée aux fins de la durée quotidienne maximale prévue ci-dessus, la durée d'une intervention clinique effectuée :

             -  pour un problème de santé mentale, 

             -  pour un problème de toxicomanie, 

             -  auprès d'une personne présentant les caractéristiques d'une des catégories de problèmes de santé (par. 5.01 de l'Entente particulière de médecine de famille de prise en charge et de suivi de la clientèle

             -  auprès de la clientèle pédiatrique d'un centre de pédiatrie sociale ou d'un programme Petite enfance d'un CLSC.

Le médecin indique le contexte lorsqu'il réclame le service dans une des situations visées ci-dessus.

AVIS :

Lorsque l'intervention clinique est effectuée pour l'une ou l'autre de ces situations, utiliser l'élément de contexte approprié :

-  Intervention clinique effectuée pour un problème de santé mentale

-  Intervention clinique effectuée pour un problème de toxicomanie

-  Intervention clinique effectuée pour un problème de santé figurant à l'EP - Médecine de famille,  prise en charge, suivi de la clientèle (par. 5.01)

- Intervention clinique effectuée auprès d'une clientèle pédiatrique d'un centre de pédiatrie sociale ou d'un programme Petite enfance d'un CLSC.

Pour le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC, le tarif de la première demi-heure est modulé selon que le patient est vulnérable ou non.

Lorsque l'intervention clinique est facturée à l'occasion d'un suivi de grossesse ou d'une visite périodique pédiatrique d'un enfant âgé de 0 à 5 ans, un tarif spécifique à la première demi-heure s'applique. Il est modulé selon que le patient est vulnérable ou non.

Le tarif pour patient vulnérable est applicable au médecin traitant ou à un médecin du groupe conformément aux dispositions paraissant au troisième ou au quatrième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2.2.6 A ci-dessus.

Le médecin qui consacre plus de vingt-cinq (25) minutes à la rencontre avec son patient peut être rémunéré, à son choix, à l'acte au tarif de l'examen, de la consultation, de la visite ou du service qui le remplace, ou selon les présentes dispositions relatives à l'intervention clinique. S'il se prévaut des présentes dispositions, il ne peut facturer, au cours de la même séance, la psychothérapie, un examen, une visite, une consultation ou une visite d'évaluation, les activités cliniques préventives ou tout autre acte. Le médecin qui rend en cabinet un service qui donne normalement le droit de réclamer le supplément pour le plateau de chirurgie prévu au paragraphe 2.4.7.7 du préambule général peut s'en prévaloir, le cas échéant.

Malgré ce qui précède, le médecin peut dans le cas d'une intervention clinique individuelle et selon le milieu où il exerce, se prévaloir des suppléments suivants :

Le supplément pour le plateau de chirurgie prévu au paragraphe 2.4.7.7 du préambule général;

AVIS : Codes de facturation 01098 et 01099

Le forfait pour congé en établissement et les suppléments à un examen prévus à l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle;

AVIS : Codes de facturation 08877 , 15144 , 15145 , 15158 , 15159 , 15169 , 15170 , 15171 , 15189 et 19074

Les suppléments prévus à l'Entente particulière ayant pour objet la détermination des conditions de rémunération dans un groupe de médecine de famille;

AVIS : Code de facturation 08875

La constatation de décès;

AVIS : Codes de facturation 00013, 00014 et 15234

La rédaction d'un formulaire tarifé.

AVIS : Codes de facturation 09800, 09817, 09825, 09826 , 09900 à 09982 et 15265

Dans le cas de la constatation de décès et la rédaction d'un formulaire, le temps requis pour effectuer la constatation ou compléter le formulaire doit être exclu du temps de l'intervention clinique. Il en va de même du temps de rédaction d'un formulaire non assuré.

Pour donner ouverture à la rémunération prévue pour l'intervention clinique, la séance ne doit pas durer moins de vingt-cinq (25) minutes. Une ou des périodes supplémentaires de quinze (15) minutes peuvent être facturées à la condition que la première période de la séance ne soit pas inférieure à trente (30) minutes. Le temps consacré à l'ensemble de cette intervention doit se faire de façon ininterrompue. La durée ne dépasse généralement pas quatre-vingt-dix (90) minutes.

Les dispositions relatives à l'intervention clinique s'appliquent en établissement, en cabinet et à domicile. Le tarif est alors modulé selon que la visite est effectuée dans le cadre des activités du médecin en cabinet ou en établissement. Pour ces fins, le médecin qui exerce exclusivement à domicile est réputé exercer dans le cadre d'activités en cabinet.

Si l'intervention est faite à domicile par un médecin qui exerce en cabinet, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC, et qu'il doit se déplacer à  plus de dix (10) kilomètres du point de départ pour effectuer son déplacement,  un supplément pour le temps de déplacement au-delà de la limite énoncée lui est accordé par période de quinze (15) minutes jusqu'à un maximum de quarante-cinq (45) minutes dans chaque direction. Lors d'interventions cliniques successives, le point de départ est réputé être celui de l'intervention clinique à domicile qui a précédé la visite.

Dispositions spécifiques aux services de téléconsultation : la participation du médecin, à titre de référant, à une téléconsultation auprès d'un médecin spécialiste peut être rémunérée selon les dispositions applicables à l'intervention clinique si elle se fait en présence du patient. Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent :

En raison d'un problème technique ou tout autre problème hors de son contrôle, le retard du début de la téléconsultation et/ou de l'interruption de la communication sont réputés faire partie de l'intervention clinique pour un total ne dépassant pas trente (30) minutes.

AVIS : Pour la facturation de la téléconsultation, utiliser les codes de facturation d'intervention clinique individuelle en établissement 08858 et 08860.

Les dispositions énoncées ci-dessus relativement au supplément applicable pour le temps de déplacement à domicile s'appliquent au déplacement du médecin au lieu de la téléconsultation.

AVIS : Pour la facturation du supplément pour le déplacement en regard de la participation à une téléconsultation, réclamer le code de facturation 08876. Ce supplément est payable pour une distance de huit (8) kilomètres ou plus entre le lieu de départ du médecin et le lieu de la téléconsultation.

Le médecin doit, comme pour tout examen ou intervention clinique, compléter des notes au dossier du patient.

 

2.2.6 B-1  Intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir

 

De façon distincte de la rémunération prévue pour les autres services thérapeutiques, une rémunération est prévue pour les services spécifiques rendus dans le cadre d'application de la Loi concernant les soins de fin de vie par le ou les médecins qui participent au processus d'évaluation d'une demande d'aide médicale à mourir présentée par un patient sur le formulaire prévu à cette fin. Selon que l'intervention du médecin est en lien avec ces services spécifiques ou d'autres soins, le médecin réclame la rémunération prévue pour l'un ou l'autre service. Lorsque son intervention implique les deux types de services, le médecin réclame le ou les services ayant requis le plus de temps.

La rémunération pour les services spécifiques est la suivante:

Intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir

 

L'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir d'un patient est, en termes de contenu clinique, équivalente à un examen, à une visite ou à une consultation. Elle est réalisée par le médecin qui accepte d'accompagner un patient dans le cadre du processus faisant suite à sa demande d'aide médicale à mourir. À ce titre, le médecin vérifie si toutes les conditions de la Loi sont respectées. Lorsqu'il conclut que l'aide médicale à mourir peut être administrée et que le patient maintient toujours sa demande, il procède lui-même à son administration.

AVIS :

Voir les codes de facturation 15880 et 15881 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

L'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir est également réalisée par le médecin qui accepte de donner une deuxième opinion à la demande du médecin accompagnateur afin de vérifier si toutes les conditions de la Loi sont respectées et permettent l'administration de l'aide médicale à mourir.

Cette intervention inclut la révision du dossier, les contacts avec le patient et/ou avec ses proches en ce qui a trait à sa demande d'aide médicale à mourir, l'information à lui transmettre quant au processus lui-même et le soutien à lui apporter. Elle inclut également les échanges avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier avec le patient et/ou les autres professionnels ou personnes concernés. Ces échanges sont tenus au cours de la même séance avant la rencontre avec le patient ou suite à cette rencontre.

L'intervention clinique suite à une demande d'aide médicale à mourir d'un patient peut être facturée par le médecin accompagnateur et par le médecin appelé à donner un second avis.

Pour donner ouverture à la rémunération prévue pour l'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir, la séance ne doit pas durer moins de quinze (15) minutes consécutives. Par la suite, une ou des périodes supplémentaires de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Le temps consacré à l'ensemble de cette intervention doit se faire de façon ininterrompue. Le médecin qui se prévaut des présentes dispositions ne peut facturer, au cours de la même séance, tout autre acte à l'exception des actes suivants :

        - Formulaire (partie 1 ou parties 1, 2 et 3) et démarches afférentes relatifs à l'aide médicale à mourir

          (médecin accompagnateur);

        - Rapport de consultation (avis du second médecin);

        - Constat de décès;

        - Rédaction du bulletin de décès;

        - Démarches consacrées à l'obtention et à la gestion des médicaments.

Le temps consacré aux actes ci-dessus doit être exclu de temps de l'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir d'un patient. Les démarches consacrées à l'obtention et à la gestion des médicaments doivent faire l'objet d'une comptabilisation et d'une réclamation distinctes selon les mêmes règles que l'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir.

Le médecin doit compléter des notes au dossier du patient.

Les dispositions relatives à l'intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir s'appliquent en établissement, en cabinet et à domicile. Lorsque le médecin doit se déplacer à dix (10) kilomètres ou plus du lieu principal de pratique où il exerce jusqu'au lieu de l'intervention, un supplément de temps de déplacement au-delà de la limite énoncée lui est accordé par période de quinze (15) minutes jusqu'à un maximum de quarante-cinq (45) minutes dans chaque direction. Ce maximum peut être dépassé dans le cas de difficulté de recruter un médecin plus près du lieu de l'intervention. Ce dépassement fait l'objet d'une considération spéciale.

AVIS :

Voir le code de facturation 15882 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.2.6 C Examens et intervention au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré

1) Examen ordinaire

Chaque examen ordinaire implique dans tous les cas un contact avec le patient et des notes pertinentes consignées au dossier. Il comprend au moins l'un des services suivants :

- le questionnaire et l'examen nécessaires au diagnostic et au traitement d'une affection mineure;

- l'initiation d'un traitement;

- l'appréciation d'un traitement en cours;

- l'observation de l'évolution d'une maladie.

2) Examen principal

L'examen principal comporte les éléments suivants :

1) le questionnaire portant sur :

a) la raison médicale du recours au médecin, les antécédents de la maladie actuelle ou son évolution;

b) le fonctionnement d'un ou des ensembles ou systèmes reliés à la raison médicale du recours au médecin, parmi les suivants :

- nez, gorge, oreilles;

- yeux;

- système digestif;

- système cardio-vasculaire;

- système respiratoire;

- système génito-urinaire;

- système nerveux;

- appareil locomoteur;

- système endocrinien.

2) L'examen clinique d'une ou des régions reliées à la raison médicale du recours au médecin, parmi les suivantes :

- peau et phanères;

- ganglions;

- tête;

- cou;

- thorax;

- abdomen;

- organes génitaux;

- colonne et extrémités.

Cet examen doit comprendre au moins l'examen du cou, du thorax et de l'abdomen ou au moins un des examens suivants :

- l'examen gynécologique incluant l'examen vaginal et l'examen bi-manuel incluant, le cas échéant, les prélèvements requis;

- l'examen ophtalmologique comprenant l'acuité visuelle, l'examen de la cornée et de la chambre antérieure avec la lampe à fente, les champs visuels, l'examen du fond de l'oeil, la prise de tension oculaire;

- l'examen du rachis, de l'épaule, de la hanche ou du genou lorsque celui comprend l'évaluation de la fonction de l'articulation, impliquant la palpation, la mobilisation et les manœuvres diagnostiques utiles.

3) L'initiation d'un traitement s'il y a lieu, et les recommandations au patient.

4) La consignation au dossier des données significatives que le médecin juge pertinentes.

3) L'intervention en situation complexe

Prise en charge, évaluation extensive en raison de la complexité de l'état de santé du patient et/ou de son contexte social (à titre indicatif : perte d'autonomie, intoxication médicamenteuse et autre, tachycardie stable, infarctus du myocarde ou AVC aigus) incluant l'examen, le traitement, les notes au dossier et tout autre service médical dispensé par le médecin et incluant également les contacts avec la famille ou tout autre tiers pouvant aider à la résolution du problème. Il n'est pas nécessaire que les services soient dispensés de façon continue dans le temps même pour la première demi-heure :

- l'intervention doit durer au minimum une demi-heure;

- forfait limité à un par patient par séjour du patient au service d'urgence et ne peut être combiné à une facturation à l'acte pour les services dispensés dans le service d'urgence par le même médecin durant la journée de facturation du forfait;

- un forfait ne peut être facturé que par un seul médecin pendant le séjour du patient;

- tarif pour la première demi-heure et, par la suite, par quart d'heure avec, au total, la limite d'une heure et demie pour un patient de moins de 70 ans et d'une heure trois quarts pour un patient de 70 ans et plus.

Cette intervention ne comprend pas les services médico-administratifs rendus concurremment ni le constat de décès, qui peuvent, le cas échéant, être réclamés en plus de l'intervention en situation complexe. Toutefois, le temps requis pour le constat de décès ainsi que pour des services médico-administratifs tels la rédaction d'un formulaire, les services médico-administratifs dispensés pour le compte de la Commission de la santé et de sécurité du travail ou ceux concernant certaines évaluations psychiatriques ou de l'état mental d'une personne prévus à la Lettre d'entente no 223 doit être exclu du temps de l'intervention en situation complexe.

AVIS :  S'il y a lieu, pour la nouvelle intervention auprès d'un patient, utiliser l'élément de contexte Séjour différent à la salle d'urgence

4) L'examen psychiatrique principal

L'examen psychiatrique principal comporte l'évaluation séméiologique des sphères de la pensée, de l'affectivité, du comportement, des fonctions mentales supérieures et, s'il y a lieu, du risque suicidaire ainsi que, le cas échéant, l'examen physique du patient pour permettre d'orienter le diagnostic ou le traitement de l'affection psychiatrique en cours. Le médecin consigne au dossier les données significatives qu'il juge pertinentes.

- Un examen par médecin par patient par jour est facturable.

5) Orientation d'un patient vers un centre d'hémodynamie pendant un transport ambulancier

Le médecin qui, durant le transport ambulancier d'un patient, entreprend les démarches requises pour orienter le patient vers un centre d'hémodynamie et pour s'assurer que le personnel pertinent du centre receveur puisse se préparer à prendre charge du patient dès son arrivée, est rémunéré pour ce service.

La démarche du médecin doit s'effectuer conformément au protocole établi.

AVIS :

La liste des établissements désignés dans le cadre de l’orientation d’un patient vers un centre d’hémodynamie pendant le transport ambulancier est disponible sur notre site au www.ramq.gouv.qc.ca/professionnels. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Établissements visés par certaines règles du préambule général de l’onglet Facturation.

6) Supplément d'honoraires pour un examen fait auprès d'un patient admis qui séjourne à l'urgence

Un supplément d'honoraires est accordé pour un examen fait auprès d'un patient admis dans une unité de soins de courte durée d'un CHSGS hors d'une unité de décision clinique désignée à l'entente particulière pertinente et qui séjourne au service d'urgence sous la responsabilité d'un médecin qui y assure la garde sur place. Ce supplément s'ajoute au tarif de chaque examen fait par un médecin.

 

7) Support médical à distance dans un service d'urgence désigné

Le médecin qui assure le support médical à distance des services préhospitaliers dans un établissement désigné et qui est donc responsable de répondre aux demandes de techniciens ambulanciers-paramédics pendant le transport ambulancier de patients, d'évaluer de tels patients et de prescrire le traitement nécessitant une ordonnance médicale est rémunéré à raison d'un forfait par quart de garde selon les modalités suivantes :

a) Le médecin doit détenir une nomination et des privilèges auprès d'un service d'urgence d'un établissement  accrédité par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour le support médical à distance.

b) Le médecin assure ce service pendant son quart de garde au service d'urgence

c) Toute intervention du médecin doit se faire dans le respect des protocoles d'intervention clinique reconnus par le ministre.

d) Un seul médecin peut se prévaloir, par quart de garde, de la rémunération prévue au présent sous-paragraphe

e) Aux fins de l'application des dispositions prévues au paragraphe 1.4 du préambule général de l'annexe V de l'entente générale et des dispositions prévues à l'Entente particulière relative à la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d'urgence de certains établissements, le forfait est réputé être un acte

f) Le forfait est sujet aux modalités de l'annexe XX de l'entente générale et à cette fin, lorsque le quart visé couvre majoritairement une période de jour, le service est réputé rendu de jour. Lorsqu'au moins la moitié du quart visé se déroule le soir, le service est réputé rendu le soir. Lorsque le quart visé couvre majoritairement une période de nuit, le service est réputé rendu de nuit. 

g) Le forfait de support médical à distance est de 31,85 $ par quart de garde. Un maximum de trois (3) forfaits peuvent être facturés par jour de calendrier dans un même service d'urgence.

AVIS :

Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et inscrire:

- le code de facturation 15259;

- l'heure de début et l'heure de fin du forfait.

2.2.6 D Visites, évaluations et échanges applicables aux services dispensés dans les programmes, unités, services ou départements visés au paragraphe 2.01 de l'annexe XXII de l'entente générale

Les programmes, unités, services ou départements, visés au présent paragraphe, sont identifiés, ainsi que le niveau de tarif, A ou B, qui leur est applicable, au paragraphe 2.01 de l'annexe XXII de l'entente générale.

Les modalités de rémunération apparaissant ci-après remplacent les examens et consultations prévus aux articles 2.1 et 2.2 du préambule général pour les soins physiques exclusivement. Le médecin qui exerce de façon régulière ou ponctuelle dans les lieux visés doit se prévaloir de la tarification des services décrits aux alinéas ci-dessous.

AVIS : Pour chacun des actes suivants, à l'exception des actes 15643 et 15652, inscrire la date d'admission en établissement.

Toutefois, les présentes modalités ne s'appliquent pas aux examens et consultations faits auprès d'un patient admis qui séjourne dans un service d'urgence sous la responsabilité d'un médecin qui y assure la garde sur place.

Au besoin, lorsque le médecin effectue une intervention clinique ou qu'il rend d'autres services prévus au tarif, il réclame ces services.

1) Visite de prise en charge

La visite de prise en charge consiste en l'évaluation d'un patient nouvellement admis. Elle comprend l'examen du patient, un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances et, au besoin, les recommandations et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite ne peut être facturée qu'une seule fois par séjour hospitalier d'un patient nouvellement admis et elle ne peut être réclamée que par le médecin qui assume la responsabilité principale des soins du patient.

Cette visite ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi.

AVIS : Voir les codes de facturation 15638 (niveau A) et 15647 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2) Visite de suivi

La visite de suivi est une visite auprès d'un patient admis à l'occasion de laquelle le médecin prodigue des services courants, qu'il assume ou non la responsabilité principale du patient, qu'il assure le suivi du patient ou qu'il intervienne de façon ponctuelle. Elle inclut au besoin la révision du dossier, l'examen du patient, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches.

AVIS :   Pour facturer la première visite de suivi auprès d'un patient au cours d'une journée, voir les codes de facturation 15639 (niveau A) et 15648 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Cette visite implique toujours un contact avec le patient et des notes consignées au dossier.

Le médecin qui doit revoir le patient suite à un examen ou une visite effectuée le même jour, quelle qu'en soit la nature, et qui doit procéder à un examen en raison d'une modification de l'état du patient peut alors facturer la visite de suivi.

Toute visite subséquente effectuée la même journée est payée à un tarif moindre sauf si elle survient à l'occasion d'un déplacement d'urgence. Dans ce dernier cas, elle est payée au tarif régulier et n'est pas considérée aux fins du calcul du nombre de visites.

AVIS :   Pour toute visite de suivi subséquente à la première effectuée auprès d'un patient la même journée, voir les codes de facturation 15640 (niveau A) et 15649 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

AVIS : Le médecin qui, durant une période où il est rémunéré selon l'EP - Garde sur place-Certains établissements (régime A ou B), doit se rendre à l'unité de soins de courte durée auprès d'un patient admis doit facturer la première visite de suivi ou une visite subséquente, en utilisant le secteur où il rend les soins.

       Il doit également:

  Régime A et B:

  - Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l'EP - Garde sur place est réclamé et si requis, l'élément de contexte Service dispensé au-delà de 24 h, en prolongation de la période de garde précédente.

  - Indiquer l'heure de début du service.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe visée aux paragraphes 2.01 a) 3), 2.01 a) 5), 2.01 a) 6) ou 2.01 b) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite de suivi.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.01 - P.G. 2.2.6 D.

3) Visite de transfert

La visite de transfert est réalisée par le médecin qui prend la relève du médecin qui assumait jusqu'alors la responsabilité principale d'un patient déjà admis. Le médecin qui assume la responsabilité principale du patient suite à ce transfert procède à une visite auprès du patient. Son évaluation inclut, au besoin, l'examen du patient, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier.

La visite de transfert ne peut être facturée les samedi, dimanche ou une journée fériée. Le médecin qui voit le patient peut alors réclamer la visite de suivi.

La visite de transfert ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi.

AVIS :   Pour la facturation de la visite de transfert du lundi au vendredi sauf un jour férié, voir les codes de facturation 15641 (niveau A) et 15650 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

4) Visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion

La visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion est réalisée à la demande du médecin assurant les soins d'un patient admis. La demande vise alors à obtenir l'opinion de son collègue ou sa participation au suivi, en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

AVIS : Voir les codes de facturation 15642 (niveau A) et 15651 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Un médecin qui procède à une visite d'évaluation produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, du traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

En plus de l'examen du patient, l'évaluation inclut, au besoin, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches.

Si le médecin revoit le patient lors d'une visite qui découle de sa visite d'évaluation, il ne peut réclamer la visite d'évaluation. Il peut alors facturer la visite de suivi.

Le médecin dont la participation est demandée dans le seul but d'assurer le suivi postopératoire d'un patient, ne peut se prévaloir de cette visite. Il est alors rémunéré selon le préambule particulier de chirurgie.

Cette visite, avec les adaptations nécessaires, remplace l'examen ou la consultation que le médecin pourrait autrement réclamer lors de l'évaluation du patient inscrit dans le cadre d'une clinique externe visée aux paragraphes 2.01 a) 3), 2.01 a) 5), 2.01 a) 6) ou 2.01 b) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et inscrire le numéro du professionnel référant.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.01 - P.G. 2.2.6 D.

AVIS : Le médecin qui, durant une période où il est rémunéré selon l'EP-Malade admis (régime A ou B), doit se rendre à l'urgence auprès d'un patient admis (en attente d'être dirigé à l'unité de soins de courte durée) doit facturer la visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion, en utilisant son secteur de provenance. 

             Il doit également:

     Régime A:

            - Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l'EP-Malade admis est réclamé et indiquer l'heure de début du service.

             Régime B:

    - Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l'EP- Malade admis est réclamé.

AVIS : Le médecin qui, durant une période où il est rémunéré selon l'EP-Garde sur place - Certains établissements (régime A ou B), doit se rendre à l'unité de soins de courte durée auprès d'un patient admis, doit facturer la visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion, en utilisant le secteur où il rend les soins

           Il doit également:

           Régime A et B:

           - Utiliser l'élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l'EP- Garde sur place est réclamé et si requis, l'élément de contexte Service dispensé au-delà de 24 h, en prolongation de la période de garde précédente.

            - Indiquer l'heure de début du service.

5) Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient

Ce service peut être réclamé pour la participation à des discussions de cas concernant un ou plusieurs patients que le médecin consacre avec d'autres professionnels de la santé (incluant le médecin spécialiste) et pour des activités d'échanges avec un proche du patient en regard de la santé d'un patient. Les échanges doivent viser la condition du patient ou ses besoins.

AVIS : Voir les codes de facturation 15643 (niveau A) et 15652 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Ce service vise notamment les échanges du médecin avec un proche du patient en vue de convenir du niveau d'intervention médicale, d'expliquer les choix thérapeutiques ou en vue de recueillir le consentement éclairé des représentants du patient. Ces échanges doivent avoir lieu lors d'une séance distincte de celle d'une visite ou d'une intervention clinique auprès du patient.

Dans tous les cas, le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes consécutives par période. Une ou des périodes supplémentaires et consécutives de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes. Le médecin consigne ses notes au dossier.

AVIS : Pour les codes de facturation 15643 (niveau A) et 15652 (niveau B), indiquer la durée de l'échange.

Dans le seul cas des échanges avec les proches du patient, ces échanges peuvent s'effectuer par téléphone, sous réserve des conditions existantes, en particulier quant à la durée minimale.

Le médecin, dans le cadre des services dispensés dans une clinique externe visée aux paragraphes 2.01 a) 3), 2.01 a) 5), 2.01 a) 6) ou 2.01 b) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale, peut se prévaloir des présentes dispositions.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.01 - P.G. 2.2.6 D. Si l'échange concerne plusieurs patients, il n'est pas nécessaire d'inscrire la date d'admission ou de rendez-vous de chacun.

6) Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence

Dans les situations prévues au sous-paragraphe 2.4.7.1 du préambule général, un supplément d'honoraires est accordé durant certaines périodes de la journée pour le déplacement auprès d'un patient admis dans une unité de soins de courte durée. Les périodes visées sont de 7 h à 16 h, 16 h à 24 h et de 0 h à 7 h.

Le supplément d'honoraires s'applique seulement au service donnant lieu au déplacement d'urgence. Les soins dispensés à tout autre patient lors du même déplacement doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans déplacement.

AVIS :  Voir les codes de facturation 15644, 15645 et 15646 (niveau A) et 15653, 15654 et 15655 (niveau B) sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.2.6 E Visites, évaluations et échanges applicables aux services dispensés dans les programmes, unités, services ou départements visés au paragraphe 2.02 de l'annexe XXII de l'entente générale

Les programmes, unités, services ou département, visés au présent paragraphe, sont identifiés au paragraphe 2.02 de l'annexe XXII de l'entente générale.

Les modalités de rémunération apparaissant ci-après remplacent les examens et consultations prévus aux articles 2.1 et 2.2 du préambule général. Elles s'appliquent pour les soins physiques exclusivement. Le médecin qui exerce de façon régulière ou ponctuelle dans les lieux visés doit se prévaloir de la tarification des services décrits aux alinéas ci-dessous.

Toutefois, au besoin, lorsque le médecin effectue une intervention clinique ou qu'il rend d'autres services prévus au tarif, il réclame alors ces services.

1) Évaluation médicale globale en soins de longue durée

Le médecin effectue une évaluation médicale globale en soins de longue durée suite à l'admission d'un patient en CHSLD ou dans une unité de longue durée d'un CHSP. L'évaluation médicale globale comprend l'examen subjectif axé sur la perte d'autonomie, l'examen complet, l'évaluation fonctionnelle, la liste des problèmes médicaux actifs, l'élaboration d'un plan d'intervention médicale et les examens complémentaires jugés utiles. L'évaluation médicale globale peut s'effectuer sur plusieurs visites et peut exiger d'échanger avec les proches du patient et des professionnels du milieu.

Lorsqu'il a terminé et complété ses notes au dossier, le médecin réclame le tarif de l'évaluation. Ce tarif ne comprend pas l'ensemble des visites de suivi, échanges ou autres services rendus pour effectuer l'évaluation, services qui se facturent séparément selon la date où ils sont rendus.

Annuellement ou lorsque requis selon l'évolution du patient, le médecin effectue une nouvelle évaluation médicale globale.

Pour les fins de ce service, le patient faisant l'objet d'un séjour d'évaluation à l'hôpital de jour est considéré comme étant admis.

AVIS : Voir le code de facturation 15615 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2) Visite de suivi courant

La visite de suivi courant est une visite à l'occasion de laquelle le médecin assure la gestion des problèmes courants du patient admis. Elle inclut la consultation sur place du dossier, des échanges avec le personnel et la prescription des investigations ou traitements qui s'imposent. Lorsque requis, elle comprend le contact avec le patient.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

AVIS : Voir le code de facturation 15616 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

3) Visite de suivi exigeant un examen

La visite de suivi exigeant un examen est une visite à l'occasion de laquelle le médecin prodigue des services courants suite à un examen physique. Elle peut être réclamée lorsque l'examen clinique est rendu nécessaire par l'état du patient pour évaluer un nouveau problème médical, initier un traitement, évaluer un traitement en cours ou suivre l'évolution d'une maladie ou d'une complication.

Cette visite inclut au besoin, la révision du dossier, l'élaboration d'un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite ne peut être réclamée le même jour que la visite de suivi courant.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé au paragraphe 2.02 b) 1) ou au paragraphe 2.02 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite de suivi exigeant un examen.

AVIS : Voir le code de facturation 15617 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

4) Rédaction du formulaire du niveau d'intervention médicale (NIM)

Le médecin qui complète le formulaire prescrit (NIM) à cet effet réclame le tarif prévu. Le formulaire est complété lors de l'admission d'un patient, suite à l'évaluation médicale globale, lors d'un changement significatif à l'état du patient ou lorsque requis.

La rédaction de ce formulaire par le médecin implique généralement, au préalable, la participation du médecin à des discussions avec le patient, le personnel clinique, le médecin de famille ou un proche du patient.

Ce tarif ne comprend pas l'ensemble des visites de suivi, échanges ou autres services rendus pour compléter le formulaire, services qui se facturent séparément selon la date où ils sont rendus.

AVIS : Voir le code de facturation 15618 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

5) Visite d'évaluation en vue de donner une opinion

La visite d'évaluation en vue de donner une opinion est réalisée à la demande du médecin assurant les soins d'un patient admis. La demande vise alors à obtenir l'opinion de son collègue ou sa participation au suivi, en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

Un médecin qui procède à une visite d'évaluation produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, du traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

Si le médecin revoit le patient lors d'une visite qui découle de sa visite d'évaluation, il ne peut réclamer la visite d'évaluation. Il peut alors facturer la visite de suivi.

En plus de l'examen du patient, l'évaluation inclut, au besoin, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches.

Cette visite, avec les adaptations nécessaires, remplace l'examen ou la consultation que le médecin pourrait autrement réclamer lors de l'évaluation du patient inscrit en clinique externe ou à l'hôpital de jour visé au paragraphe 2.02 b) 1) ou au paragraphe 2.02 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale.

AVIS : Voir le code de facturation 15619 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et inscrire le numéro de pratique du professionnel référant.

6) Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient

Les activités d'échanges concernant un ou plusieurs patients que le médecin consacre à l'élaboration ou la révision d'un plan d'intervention interdisciplinaire, à la détermination du niveau d'intervention médicale ou à des discussions avec le personnel clinique, le médecin de famille ou un proche du patient sont définies comme suit :

a) L'élaboration ou la révision d'un plan d'intervention interdisciplinaire implique la mise en commun de l'évaluation respective de chacun des professionnels concernés et le cas échéant, l'élaboration d'un plan d'intervention interdisciplinaire adapté à l'état et à la condition du patient. La participation du médecin à la présentation du plan d'intervention interdisciplinaire au patient et à ses proches est aussi comprise dans ce service.

b) La détermination du niveau d'intervention médicale ou sa révision a pour objet de préciser l'intensité des soins requis pour un patient. Elle comporte des échanges avec le patient, son représentant légal ou ses proches, sur la nature de l'investigation et du traitement à envisager selon l'évolution de l'état du patient.

Pour être ainsi visés, les échanges du médecin avec le personnel clinique ou les proches d'un patient concernant la condition ou l'état de ce patient doivent s'effectuer lors d'une séance distincte de celle d'une visite ou d'une intervention clinique auprès du patient.

Le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes consécutives par période. Une ou des périodes supplémentaires et consécutives de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes. Le médecin consigne ses notes au dossier.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15620 et indiquer la durée de l'échange.

Dans le seul cas des échanges avec les proches du patient, ces échanges peuvent s'effectuer par téléphone, sous réserve des conditions existantes, en particulier quant à la durée minimale.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé au paragraphe 2.02 b) 1) ou au paragraphe 2.02 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale peut se prévaloir des présentes dispositions.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15620 et indiquer la durée de l'échange.

7) Échanges interdisciplinaires concernant l'ensemble des patients d'une unité ou de l'établissement

Les activités d'échanges ou le temps que le médecin consacre à l'élaboration et à la rédaction d'un protocole ou d'une ordonnance collective à l'intention de personnes habilitées de l'établissement sont faites dans le but de favoriser la prestation de soins dans un cadre interprofessionnel. Ces activités peuvent notamment avoir pour objet des médicaments, des traitements, des examens ou des soins.

Le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes consécutives par période. Une ou des périodes supplémentaires et consécutives de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15621 et indiquer la durée de l'échange.

8) Réponse téléphonique à une demande du personnel de l'établissement

Entre 8 heures et 18 heures du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, lorsqu'il n'est pas présent dans l'établissement, le médecin est rémunéré lorsqu'il répond par téléphone à une demande qu'il reçoit du personnel clinique concernant un suivi qui exige une attention immédiate à l'endroit d'un des patients.

Le médecin peut se prévaloir de ce tarif sans égard à son mode de rémunération au sein de l'établissement en cause.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15622 et indiquer la date de début du service.

    Le code d'établissement à utiliser est celui où le patient est admis.

    Voir également le code de facturation 15622 sous l'onglet B.

9) Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence

Dans les situations prévues au sous-paragraphe 2.4.7.1 du préambule général, un supplément d'honoraires est accordé durant certaines périodes de la journée pour le déplacement auprès d'un patient admis dans une unité de soins de longue durée visée. Les périodes visées sont de 7 h à 16 h, 16 h à 24 h et de 0 h à 7 h.

Le supplément d'honoraires s'applique seulement au service donnant lieu au déplacement d'urgence. Les soins dispensés à tout autre patient lors du même déplacement doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans déplacement.

AVIS : Voir les codes de facturation 15623, 15624 et 15625 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.2.6 F Visites, évaluations et échanges applicables aux services dispensés dans les programmes, unités, services ou départements visés au paragraphe 2.03 de l'annexe XXII de l'entente générale

Les programmes, unités, services ou départements, visés au présent paragraphe, sont identifiés au paragraphe 2.03 de l'annexe XXII de l'entente générale.

Les modalités de rémunération apparaissant ci-après remplacent les examens et consultations prévus aux paragraphes 2.1 et 2.2 du préambule général. Le médecin qui exerce de façon régulière ou ponctuelle dans les lieux visés doit se prévaloir de la tarification décrite aux alinéas ci-dessous.

Toutefois lorsque le médecin effectue une intervention clinique ou qu'il rend d'autres services prévus au tarif, il réclame alors ces services.

AVIS : Pour chacun des actes suivants, à l'exception des codes 15631 et 15632, inscrire la date d'admission en établissement.

1) Visite de prise en charge

La visite de prise en charge consiste en l'évaluation d'un patient nouvellement admis dans un centre ou une unité visée. Elle comprend l'examen du patient, un plan de réadaptation, de traitement ou d'investigation et au besoin, les recommandations et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel. Le médecin consigne ses observations au dossier.

Cette visite ne peut être facturée qu'une seule fois par séjour d'un patient nouvellement admis et elle ne peut être réclamée que par le médecin qui assume la responsabilité principale du patient.

Cette visite ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi.

AVIS : Voir le code de facturation 15626 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2) Visite de suivi courant

La visite de suivi courant est une visite à l'occasion de laquelle le médecin assure la gestion des problèmes courants du patient admis. Elle inclut la consultation sur place du dossier, des échanges avec le personnel et la prescription des investigations ou traitements qui s'imposent. Lorsque requis, elle comprend le contact avec le patient.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

AVIS : Voir le code de facturation 15627 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

3) Visite de suivi exigeant un examen

La visite de suivi exigeant un examen est une visite à l'occasion de laquelle le médecin prodigue des services courants suite à un examen physique. Elle peut être réclamée lorsque l'examen clinique est rendu nécessaire par l'état du patient pour évaluer un nouveau problème médical, initier un traitement, évaluer un traitement en cours ou suivre l'évolution d'une maladie ou d'une complication.

Cette visite inclut au besoin, la révision du dossier, l'élaboration d'un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel.

Cette visite ne peut être réclamée le même jour que la visite de suivi courant.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe visée aux paragraphes 2.03 a) 1), 2.03 b) 1) 2), 3), ou 4) ou 2.03 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite de suivi exigeant un examen.

AVIS : Voir le code de facturation 15628 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.03 - P.G. 2.2.6 F.

4) Visite de transfert

La visite de transfert est réalisée par le médecin qui prend la relève du médecin qui assumait jusqu'alors la responsabilité principale d'un patient déjà admis. Le médecin qui assume la responsabilité principale du patient suite à ce transfert procède à une visite et une évaluation auprès du patient qui inclut au besoin, l'examen du patient, la révision du dossier, le plan de réadaptation, de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier.

La visite de transfert ne peut être facturée les samedi, dimanche ou une journée fériée. Le médecin qui voit le patient peut alors réclamer une visite de suivi.

Cette visite ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi.

AVIS :  Pour la facturation de la visite de transfert du lundi au vendredi sauf un jour férié, voir le code de facturation 15629 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

5) Visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion

La visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion est réalisée à la demande du médecin assurant les soins d'un patient admis. La demande vise alors à obtenir l'opinion de son collègue ou sa participation au suivi, en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

Un médecin qui procède à une visite d'évaluation produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, du traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

Si le médecin revoit le patient lors d'une visite qui découle de sa visite d'évaluation, il ne peut réclamer la visite d'évaluation. Il peut alors facturer la visite de suivi.

En plus de l'examen du patient, l'évaluation inclut, au besoin, la révision du dossier, du plan de réadaptation, de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches.

Cette visite, avec les adaptations nécessaires, remplace l'examen ou la consultation que le médecin pourrait autrement réclamer lors de l'évaluation du patient inscrit en clinique externe visée aux paragraphes 2.03 a) 1), 2.03 b) 1) 2), 3), ou 4) ou 2.03 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale.

AVIS : Voir le code de facturation 15630 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

AVIS : Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et inscrire le numéro de pratique du médecin référant.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.03 - P.G. 2.2.6 F.

6) Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient

Ce service peut être réclamé pour la participation à des discussions de cas concernant un ou plusieurs patients que le médecin consacre avec d'autres professionnels de la santé (incluant le médecin spécialiste) et pour des activités d'échanges avec un proche du patient en regard de la santé d'un patient. Les échanges doivent viser la condition du patient ou ses besoins.

Pour être ainsi visés, les échanges du médecin avec le personnel clinique ou les proches d'un patient concernant la condition ou l'état de ce patient doivent s'effectuer lors d'une séance distincte de celle d'une visite ou d'une intervention clinique auprès du patient.

Le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes consécutives par période. Une ou des périodes supplémentaires et consécutives de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Dans le seul cas des échanges avec les proches du patient, ces échanges peuvent s'effectuer par téléphone, sous réserve des conditions existantes, en particulier quant à la durée minimale.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15631 et indiquer la durée de l'échange.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe visée aux paragraphes 2.03 a) 1), 2.03 b) 1) 2), 3), ou 4) ou 2.03 c) 1) de l'annexe XXII de l'entente générale peut se prévaloir des présentes dispositions.

AVIS : Inscrire la date d'admission dans le cas d'un patient admis, ou la date du rendez-vous dans le cas d'un patient vu en ambulatoire à la clinique externe reliée à l'unité, au service ou au département visé d'un établissement désigné à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.03 - P.G. 2.2.6 F. Si l'échange concerne plusieurs patients, il n'est pas nécessaire d'inscrire la date d'admission ou de rendez-vous de chacun.

7) Échanges interdisciplinaires concernant l'ensemble des patients d'une unité ou de l'établissement

Ce service peut être réclamé pour les activités d'échanges ou le temps que le médecin consacre à l'élaboration et à la rédaction d'un protocole de soins ou d'une ordonnance collective à l'intention de personnes habilitées de l'établissement. Ces activités sont faites dans le but de favoriser la prestation de soins dans un cadre interprofessionnel. Celles-ci peuvent notamment avoir pour objet des médicaments, des traitements, des examens ou des soins.

Le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes consécutives par période. Une ou des périodes supplémentaires et consécutives de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes.

AVIS : Utiliser le code de facturation 15632 et indiquer la durée de l'échange.

8) Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence

Dans les situations prévues au sous-paragraphe 2.4.7.1 du préambule général, un supplément d'honoraires est accordé durant certaines périodes de la journée pour le déplacement auprès d'un patient admis dans un centre ou une unité visée. Les périodes visées sont de 7 h à 16 h, 16 h à 24 h et de 0 h à 7 h.

Le supplément d'honoraires s'applique seulement au service donnant lieu au déplacement d'urgence. Les soins dispensés à tout autre patient lors du même déplacement doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans déplacement.

AVIS : Voir les codes de facturation 15633, 15634 et 15635 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.2.6 G Visites, évaluations et échanges applicables aux services dispensés dans les programmes, unités, services ou départements visés au paragraphe 2.04 de l'annexe XXII de l'entente générale

Les programmes, unités, services ou départements visés au présent paragraphe sont identifiés au paragraphe 2.04 de l'annexe XXII de l'entente générale.

Les modalités de rémunération paraissant ci-après remplacent les examens et consultations prévus aux paragraphes 2.1 et 2.2 du préambule général pour les soins psychiatriques exclusivement. Au besoin, lorsque le médecin effectue une intervention clinique ou une psychothérapie ou qu'il rend d'autres services prévus au tarif, il réclame ces services. Le médecin qui détient des privilèges en psychiatrie et qui exerce de façon régulière ou ponctuelle dans les lieux visés, peut se prévaloir de la tarification des services décrits aux alinéas ci-dessous. Ces services s'appliquent exclusivement au médecin qui détient des privilèges en psychiatrie dans un établissement visé où sont dispensés des soins psychiatriques.

AVIS :

L’établissement doit faire parvenir à la Régie un formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien (3547) pour chaque médecin qui choisit la nomenclature à l’acte pour les soins psychiatriques afin de confirmer l’attribution de privilèges en psychiatrie. Il doit sélectionner la situation d’entente Annexe XXII ainsi que le secteur de pratique Psychiatrie : soins psychiatriques et inscrire la période couverte par l’avis de service.

Les modalités s'appliquent également au médecin visé aux présentes lorsqu'il est appelé auprès d'un patient admis qui séjourne dans le service d'urgence d'un établissement visé où sont dispensés des soins psychiatriques.

Les modalités ne s'appliquent toutefois pas lorsqu'il s'agit d'un patient inscrit au service d'urgence. Dans un établissement visé où sont dispensés des services psychiatriques, le médecin doit alors réclamer les codes et les tarifs prévus pour les soins psychiatriques dans un service d'urgence (examen ou consultation).

1) Visite de prise en charge psychiatrique

La visite de prise en charge psychiatrique consiste en l'évaluation d'un patient nouvellement admis pour des soins psychiatriques. Elle comprend l'examen psychiatrique du patient, un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, le cas échéant l'évaluation physique et, lorsque requis, les recommandations et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite ne peut être facturée qu'une seule fois par séjour hospitalier d'un patient admis pour des soins psychiatriques et elle ne peut être réclamée que par le médecin qui assume la responsabilité principale des soins psychiatriques du patient.

Cette visite ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode des honoraires fixes ou du tarif horaire. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi psychiatrique.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé au paragraphe 2.04 a) 1), 2.04 b) 1) ou 2.04 b) 2) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite de prise en charge psychiatrique lors de l'évaluation initiale du patient dont il assurera le suivi ambulatoire dans ce milieu.

AVIS :

Voir le code de facturation 08923 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2) Visite de suivi psychiatrique

La visite de suivi psychiatrique est une visite à l'occasion de laquelle le médecin assure la gestion des problèmes courants de santé mentale du patient admis, qu'il assume ou non la responsabilité principale du patient. Elle inclut la consultation sur place du dossier, des échanges avec le personnel et la prescription des investigations ou traitements qui s'imposent. Lorsque requis, elle comprend un contact avec le patient. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Cette visite ne peut être réclamée par un médecin qui, le même jour, a effectué un examen psychiatrique, une intervention clinique ou toute autre visite de nature psychiatrique auprès du même patient. Elle peut être réclamée le même jour que les échanges interdisciplinaires avec les intervenants en santé mentale ou avec les proches du patient.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé au paragraphe 2.04 a) 1), 2.04 b) 1) ou 2.04 b) 2) de l'annexe XXII de l'entente générale ne peut facturer la visite de suivi psychiatrique.

AVIS :

Voir le code de facturation 08933 sous l’onglet B - Consultation, examen et visite.

3) Visite de suivi psychiatrique exigeant un examen

La visite de suivi psychiatrique exigeant un examen est une visite à l'occasion de laquelle le médecin procède à un examen, qu'il assume ou non la responsabilité principale du patient, qu'il assure le suivi du patient ou qu'il intervienne de façon ponctuelle. Elle peut être réclamée lorsque l'examen est rendu nécessaire par l'état du patient pour évaluer un problème de santé mentale, initier ou prodiguer un traitement, évaluer un traitement en cours ou suivre l'évolution d'une maladie ou d'une complication.

AVIS :

Pour la facturation de la première visite de suivi psychiatrique exigeant un examen auprès d'un patient au cours d'une journée, voir le code de facturation 08913 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Cette visite inclut au besoin, l'examen physique du patient, la révision du dossier, l'élaboration d'un plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances et les échanges courants avec le patient, ses proches ou le personnel.

Le médecin consigne ses notes au dossier.

Le médecin qui doit revoir le patient suite à une visite de suivi psychiatrique exigeant un examen effectuée le même jour, et qui doit procéder à un autre examen en raison d'une modification de l'état de santé mentale du patient, peut alors facturer la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen. Toute visite subséquente de suivi psychiatrique exigeant un examen effectuée la même journée est payée à un tarif moindre sauf si elle survient à l'occasion d'un déplacement d'urgence.

AVIS :

Pour toute visite de suivi psychiatrique exigeant un examen subséquent à la première visite effectuée auprès d’un patient la même journée, voir le code de facturation 08942 sous l’onglet B. Si la visite survient à l’occasion d’un déplacement d’urgence, facturer le code de facturation 08913.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé aux paragraphes 2.04 a) 1), 2.04 b) 1) ou 2.04 b) 2) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen.

4) Visite de transfert psychiatrique

La visite de transfert psychiatrique est réalisée par le médecin qui prend la relève du médecin qui assumait jusqu'alors la responsabilité principale des soins psychiatriques d'un patient admis. Le médecin qui assume la responsabilité principale des soins psychiatriques du patient suite à ce transfert procède à une évaluation du patient. Son évaluation inclut, au besoin, l'examen psychiatrique du patient, un examen physique, la révision du dossier, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches. Le médecin consigne ses notes au dossier. La visite de transfert ne peut être facturée les samedi, dimanche ou un jour férié. Le médecin qui voit le patient peut alors réclamer la visite de suivi psychiatrique ou la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen. Toutefois, de façon exceptionnelle, le médecin qui doit prendre charge du transfert d'un patient les samedi, dimanche ou un jour férié, peut facturer la visite de transfert le jour suivant un de ces jours exclus, à la condition qu'il assume toujours la responsabilité des soins psychiatriques du patient durant la semaine qui suit et qu'il effectue une visite auprès du patient ce jour suivant.

La visite de transfert ne peut être réclamée durant une période de garde en disponibilité par un médecin rémunéré, pour les services rendus à la clientèle visée, selon le mode du tarif horaire ou des honoraires fixes, exception faite du médecin qui se prévaut des honoraires fixes du mode mixte en association avec les honoraires fixes. Le médecin peut alors facturer la visite de suivi psychiatrique ou la visite de suivi psychiatrique exigeant un examen.

AVIS :

Pour la facturation de la visite de transfert psychiatrique du lundi au vendredi sauf un jour férié, voir le code de facturation 08943 sous l’onglet B. Lorsque la visite est rendue exceptionnellement la fin de semaine ou un jour férié, le professionnel peut facturer un jour suivant un de ces jours exclus selon les conditions énoncées précédemment.

5) Visite d'évaluation psychiatrique en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion

La visite d'évaluation psychiatrique en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion est réalisée à la demande du médecin assurant les soins d'un patient admis. La demande vise alors à obtenir l'opinion de son collègue ou sa participation au suivi en santé mentale, en raison de la complexité ou de la gravité du cas.

AVIS :

Voir le code de facturation 08948 sous l’onglet B - Consultation, examen et visite.

Un médecin qui procède à une visite d'évaluation psychiatrique produit un rapport écrit de son évaluation, de ses recommandations et, le cas échéant, du traitement qu'il recommande ou qu'il initie.

En plus de l'examen psychiatrique du patient, l'évaluation inclut, au besoin, la révision du dossier, l'examen physique, le plan de traitement ou d'investigation, les ordonnances, les recommandations et les échanges courants avec le personnel, le patient ou ses proches.

Si le médecin revoit le patient lors d'une visite qui découle de sa visite d'évaluation psychiatrique, il ne peut réclamer la visite d'évaluation psychiatrique.

Le médecin qui dispense des services dans le cadre d'une clinique externe ou d'un hôpital de jour visé aux paragraphes 2.04 a) 1), 2.04 b) 1) ou 2.04 b) 2) de l'annexe XXII de l'entente générale peut facturer la visite d'évaluation psychiatrique lorsqu'il évalue un patient à la demande d'un médecin exerçant en soins de première ligne ou exerçant en établissement, dans les circonstances énoncées.

AVIS :

Inscrire le numéro de pratique du professionnel qui a demandé l’évaluation psychiatrique à la section Professionnel référant de la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens.

6) Échanges interdisciplinaires avec les intervenants en santé mentale ou avec les proches du patient

Ce service peut être réclamé pour la participation à des discussions de cas concernant les soins psychiatriques d'un ou plusieurs patients que le médecin consacre avec d'autres professionnels de la santé (incluant le médecin spécialiste), avec les intervenants en santé mentale du milieu communautaire ou avec un agent de probation ou un agent de police dans sa vocation communautaire et pour des activités d'échanges avec un proche du patient en regard de la santé mentale d'un patient. Les échanges doivent viser la condition psychiatrique du patient ou ses besoins. Ne sont pas visés les échanges avec un professionnel dans le cadre d'un processus judiciaire ou en préparation d'un tel processus.

AVIS :

Voir le code de facturation 08953 sous l’onglet B - Consultation, examen et visite.

Ce service vise notamment les échanges du médecin avec un proche du patient en vue de convenir du niveau d'intervention médicale, d'expliquer les choix thérapeutiques ou en vue de recueillir le consentement éclairé des représentants du patient. Ces échanges doivent avoir lieu lors d'une séance distincte de toute visite visée aux présentes effectuée auprès du patient.

Dans tous les cas, le médecin doit consacrer à ces activités, quelle qu'en soit la nature, au moins quinze (15) minutes par période. Une ou des périodes supplémentaires, consécutives et complètes de quinze (15) minutes peuvent être facturées. Un tel échange ne dépasse généralement pas soixante (60) minutes. Le médecin consigne ses notes au dossier.

Lorsque le médecin est sur place au sein d'un établissement visé par les présentes, les échanges avec les proches du patient ou avec des intervenants en santé mentale du milieu communautaire (pouvant comprendre un médecin de famille ou un médecin spécialiste), peuvent s'effectuer par téléphone, sous réserve des conditions existantes, en particulier quant à la durée minimale.

Le médecin, dans le cadre des services dispensés dans une clinique externe visée aux paragraphes 2.04 a) 1), 2.04 b) 1) ou 2.04 b) 2) de l'annexe XXII de l'entente générale, peut se prévaloir des présentes dispositions.

AVIS :

Si l’échange concerne plusieurs patients, il n’est pas nécessaire d’inscrire la date d’admission ou de rendez-vous de chacun.

7) Supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence

Dans les situations prévues au sous-paragraphe 2.4.7.1 du préambule général, un supplément d'honoraires est accordé durant certaines périodes de la journée pour le déplacement auprès d'un patient admis pour des soins psychiatriques. Les périodes visées sont de 7 h à 16 h, 16 h à 24 h et de 0 h à 7 h.

Le supplément d'honoraires s'applique seulement au service donnant lieu au déplacement d'urgence. Les soins dispensés à tout autre patient admis pour des soins psychiatriques lors du même déplacement doivent être facturés au tarif du lieu de dispensation sans déplacement

AVIS :

Voir les codes de facturation 08966, 08967 et 08968 sous l’onglet B - Consultation, examen et visite.

2.2.7 Examen médical (agression sexuelle) :

Il s'agit de l'examen médical d'un patient présumément victime d'agression sexuelle et de la rédaction du formulaire.

Dans le cas où la rédaction du formulaire n'est pas requise, l'examen d'un patient présumément victime d'agression sexuelle n'est facturé que si le médecin doit se déplacer pour effectuer l'examen.

Constat médico-légal (agression sexuelle) :

Le constat médico-légal se compose de l'examen médical d'un patient présumément victime d'agression sexuelle, des procédures nécessaires au constat médico-légal et de la rédaction du formulaire.

2.2.7 A Forfait de déplacement (agression sexuelle)

Le médecin qui se déplace pour effectuer l'examen médical d'un patient présumé victime d'agression sexuelle et, s'il y a lieu compléter le constat médico-légal ou rédiger le formulaire, est compensé pour ce déplacement, par un forfait dont le montant varie selon l'heure de son départ pour l'établissement.

AVIS : Voir les codes de facturation 19080, 19081 et 19082 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.2.8 Examen externe d'un cadavre :

Le médecin reçoit la rémunération prévue au tarif pour l'examen externe d'un cadavre effectué à la demande d'un coroner, incluant la rédaction du rapport à l'intention du coroner.

2.2.9 Rémunération majorée

2.2.9 A Patient admis ou personne hébergée

Sous réserve de l'alinéa suivant, les majorations apparaissant ci-après s'appliquent sur les honoraires des visites, des examens psychiatriques et des consultations psychiatriques faites dans le cadre de la tournée quotidienne ainsi que du supplément d'honoraire pour déplacement d'urgence auprès d'une personne admise dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, dans un centre hospitalier de soins psychiatriques, dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans un centre de réadaptation ou dans un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse :

i) une majoration de 13 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux visés dispensés sur place le lundi, mardi, mercredi ou jeudi de 20 h à 24 h, à l'exception d'une journée fériée;

AVIS : Indiquer l'heure de début du service.

ii) une majoration de 23 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux visés dispensés sur place le vendredi de 20 h à 24 h, à l'exception d'une journée fériée;

AVIS : Indiquer l'heure de début du service.

iii) une majoration de 23 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux visés dispensés sur place les samedi, dimanche ou une journée fériée sous réserve de l'alinéa suivant;

iv) lorsque les services sont dispensés dans une unité de soins intensifs ou coronariens, cette majoration est de 30 % sur la rémunération au tarif de base des services visés dispensés sur place les samedi, dimanche ou journée fériée.

Sont visés par cette disposition les visites, les examens psychiatriques, les consultations psychiatriques, le supplément d'honoraires pour déplacement d'urgence paraissant à l'onglet B et portant la mention « P.G. 2.2.9 A » ainsi que les traitements hyperbares y compris lorsqu'effectués à la clinique externe du centre hospitalier désigné. La constatation de décès (P.G. 2.4.1), le tarif global pour le déplacement d'urgence la nuit (P.G. 1.5 b) et 1.5 c)) et le transfert ambulancier (P.G. 2.4.9) sont également visés. Le comité paritaire transmet à la Régie la liste des actes visés par cette disposition.

Lorsque le tarif prévu pour un service visé par le présent paragraphe rémunère une période de temps, la majoration qui s'applique est celle qui est prévue au début de chaque période initiale ou supplémentaire ainsi rémunérée.

2.2.9 B Service d'urgence d'un centre hospitalier et CLSC du réseau de garde intégré

Les majorations des services dispensés dans le service d'urgence d'un centre hospitalier ou d'un CLSC du réseau de garde sont les suivantes :

i) Une majoration de 13 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux dispensés le lundi, mardi, mercredi ou jeudi de 20 h à 24 h, à l'exception d'une journée fériée;

AVIS : Inscrire l'heure de début du service.

ii) Une majoration de 23 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux dispensés le vendredi de 20 h à 24 h, à l'exception d'une journée fériée;

AVIS : Inscrire l'heure de début du service. 

iii) Une majoration de 30 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services médicaux dispensés les samedi, dimanche ou journée fériée de 8 h à 24 h;

AVIS : Inscrire l'heure de début du service. 

iv) Une majoration de 13 % s'applique sur la rémunération au tarif de base des services dispensés sur place de 0 h à 8 h.

AVIS : Inscrire l'heure de début du service.

Ces majorations s'appliquent sur l'ensemble de la rémunération prévue à l'entente particulière ayant pour objet la rémunération de la garde sur place effectuée dans le service d'urgence de première ligne de certains établissements sous réserve de l'alinéa suivant, ainsi que sur la rémunération versée en vertu des dispositions du paragraphe 1.4 b) du préambule général de l'annexe V de l'Entente.

Est également accordé un supplément pour les services dispensés de 20 h à 24 h du lundi au vendredi à l'exception d'une journée fériée et de 8 h à 24 h les samedi, dimanche et journée fériée. Le montant de ce supplément est, par quart de quatre (4) heures, de 129,60 $ au 1er janvier 2012 et de 135 $ au 1er juin 2013. Ce supplément est divisible en heures. Il n'est pas sujet à l'application des majorations prévues ci-dessus.

AVIS :  Utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et inscrire :

- le code de facturation 09791 (services dispensés de 20 h à 24 h du lundi au vendredi à l'exception d'un jour férié);

- le code de facturation 19953 (services dispensés de 8 h à 24 h les samedi, dimanche ou jour férié);

- l'heure de début et l'heure de fin de la garde;

- la durée de la garde.

2.2.9 C (abrogé le 30 septembre 2013)

2.3 PSYCHOTHÉRAPIE

Conformément aux articles 187.1 et 187.2 du Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines :

« La psychothérapie est un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d'une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d'un rapport de conseils ou de soutien »

La psychothérapie doit respecter les règles suivantes :

1. - établir un processus interactionnel structuré avec le client;

2. - procéder à une évaluation initiale rigoureuse;

3. - appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication;

4. - s'appuyer sur des modèles théoriques scientifiquement reconnus et sur des
méthodes d'intervention validées qui respectent la dignité humaine.

La psychothérapie est, selon le cas, individuelle ou collective. Elle est collective si elle est dispensée à plus d'une (1) personne.

Pour donner ouverture à la rémunération prévue pour une séance de psychothérapie, la séance ne doit pas durer moins de vingt-cinq (25) minutes. Une ou des périodes supplémentaires de quinze (15) minutes peuvent être facturées à la condition que la première période de la séance ne soit pas inférieure à trente (30) minutes. Le temps consacré à l'ensemble de cette intervention doit se faire de façon ininterrompue. La durée ne dépasse généralement pas quatre-vingt-dix (90) minutes.

Le médecin qui se prévaut de la rémunération prévue pour la psychothérapie ne peut facturer, au cours de la même séance, l'intervention clinique, un examen, une consultation ou une visite, les activités cliniques préventives ou tout autre acte.

Les dispositions relatives à la psychothérapie s'appliquent en établissement et en cabinet.

Pour le médecin qui exerce en cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC, le tarif de la première demi-heure est modulé selon que le patient est vulnérable ou non.

2.4 DIVERS

2.4.0 Aide médicale à mourir et sédation palliative continue

2.4.01 Démarches du médecin accompagnateur consacrées à l'obtention et à la gestion des médicaments requis pour administrer l'aide médicale à mourir.

AVIS :

Voir les codes de facturation 15883 et 15884 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.4.02 Formulaire relatif à la demande d'aide médicale à mourir (partie 1) (médecin accompagnateur) : lorsque la demande du patient n'est pas finalisée. Le médecin reçoit la rémunération pour la rédaction du formulaire au CMDP ou au Collège des médecins.

AVIS :

Voir le code de facturation 15885 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.4.03 Formulaire relatif à la demande d'aide médicale à mourir (parties 1, 2 et 3) (médecin accompagnateur) lorsque la demande est finalisée. Le médecin reçoit la rémunération prévue pour la rédaction du formulaire et l'envoi du formulaire à la Commission de soins de fin de vie, au CMDP ou au Collège des médecins.

AVIS :

Voir le code de facturation 15886 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.4.04 Rapport de consultation (avis du second médecin). Le médecin reçoit la rémunération prévue pour la rédaction du formulaire qu'il verse au dossier du patient.

AVIS :

Voir le code de facturation 15887 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.4.05 Formulaire d'Avis de sédation palliative continue. Le médecin reçoit la rémunération prévue pour la rédaction du formulaire qu'il verse au dossier du patient.

AVIS :

Voir le code de facturation 15888 sous l'onglet B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE.

2.4.1 Constatation de décès

Le médecin reçoit la rémunération prévue au tarif pour la constatation d'un décès. Ce service inclut l'examen requis pour constater le décès, la consignation des observations pertinentes au dossier du patient, ainsi que le fait d'indiquer le lieu, la date et l'heure du décès constaté au formulaire prescrit.

AVIS : Voir les codes de facturation 00013, 00014, 00016, 00018, 15234 et 15266 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Dans un centre accrédité par le ministère de la Santé et des Services sociaux, le médecin qui procède à distance à l'évaluation clinique d'un patient décédé peut se prévaloir de la rémunération prévue pour la constatation de décès à distance. Il doit alors, s'il dresse également le constat de décès, autoriser le transport de la dépouille vers un salon mortuaire ou la morgue du coroner, et transmettre le constat de décès au directeur funéraire ou au bureau du coroner, selon le cas. Dans le cas où il ne dresse pas le constat de décès, il doit diriger le patient vers un service d'urgence. Dans tous les cas, il doit faire une note au dossier conservé par le centre. La décision du médecin de dresser ou non le constat de décès doit résulter de ses échanges avec le technicien ambulancier et, le cas échéant, avec les membres de la famille du défunt. Dans le cas où l'évaluation du décès à distance n'a pas donné lieu au constat du décès, un second médecin peut se prévaloir de la rémunération prévue au tarif pour la constatation du décès.

Lorsque le décès a été constaté, sur place ou à distance, le médecin qui complète le bulletin de décès peut de plus se prévaloir de la rémunération prévue pour ce service. Si c'est le médecin qui a constaté à distance le décès qui complète le bulletin de décès, il peut se prévaloir de la rémunération prévue dans la mesure où il transmet une copie du bulletin de décès au directeur funéraire.

AVIS : Voir le code de facturation 15264 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.4.1.1 Rédaction du bulletin de décès

Le médecin qui complète le bulletin de décès en y indiquant les informations prévues au formulaire, telles les causes du décès, s'il y a eu autopsie, si des radio-isotopes étaient présents dans le cadre du décès, s'il s'agissait d'une grossesse ou d'une complication de grossesse, s'il y a des signes de violence et s'il y a présence d'une maladie à déclaration obligatoire, peut se prévaloir du tarif du bulletin de décès.

Aucun examen ou visite ne peut être réclamé aux fins de la rédaction du bulletin de décès, mis à part l'examen externe d'un cadavre à la demande du coroner, l'autopsie ou la constatation de décès, selon le cas.

AVIS : Voir le code de facturation 15265 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.4.2 Frais de kilométrage

Une indemnité de kilométrage est prévue pour le médecin qui se rend à domicile ou à l'hôpital, dans ce dernier cas pour une parturiente dont le travail se termine par un accouchement ou une césarienne. La distance se mesure à compter de 10 kilomètres du lieu principal de pratique du médecin que ce soit le cabinet, le CLSC, l'UMF-CH ou l'UMF-CLSC jusqu'au lieu de l'intervention. Dans le cas de visites à domicile en série, après la première visite à domicile de la journée, le point de départ est réputé être celui de la visite à domicile qui précède chaque nouvelle visite. Dans tous les cas, la distance est calculée dans un sens seulement.

AVIS :

Pour facturer l'indemnité de kilométrage, utiliser la Facture de frais de déplacement et inscrire le nombre de kilomètre effectués diminué des 10 premiers kilomètres.

Voir la rubrique Facture de frais de déplacement sur notre site Web, sous  Guide de facturation de la nouvelle facturation à l'acte.

 AVIS :

Le médecin rémunéré à honoraires fixes doit facturer son indemnité de kilométrage avec le code 09991 sur la Facture de frais de déplacement.

Dans le cas du médecin qui exerce dans le cadre de la courte durée gériatrique en CHSGS ou en CHSLD, le lieu principal de pratique pour les fins du présent paragraphe est l'établissement en cause.

Une indemnité de kilométrage pour un déplacement  de plus de soixante (60) kilomètres, à l'exclusion toutefois du déplacement décrit à l'alinéa précédent pour se rendre à l'hôpital pour une parturiente dont le travail se termine par un accouchement vaginal ou par césarienne, fait l'objet d'une demande de considération spéciale.

Le médecin qui effectue, avec déplacement, l'examen externe d'un cadavre à la demande d'un coroner, peut aussi se prévaloir de cette mesure.

2.4.3 Nouveau-né en santé

Un montant forfaitaire quotidien est payable le jour de la naissance et les deux (2) jours suivants pour l'ensemble des services médicaux dispensés, en centre hospitalier, à un nouveau-né en santé. Il comprend tous les examens dispensés ou interventions effectuées ainsi que les recommandations à l'un des parents et remplace la rémunération qui serait autrement payable pour ces services.

Ce montant forfaitaire n'est pas payable pour l'examen du nouveau-né effectué à la salle d'accouchement, par le médecin présent pour effectuer l'anesthésie ou l'accouchement.

AVIS : Voir le code de facturation 15024 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

Le montant forfaitaire n'est payable qu'une seule fois par jour à l'égard d'un nouveau-né. Il ne s'applique pas au médecin appelé à intervenir pour prodiguer des soins immédiatement requis.

Lorsque l'état de santé d'un nouveau-né change entre le jour de la naissance et un jour subséquent, son état de santé (à savoir s'il s'agit d'un nouveau-né en santé ou non) s'évalue quotidiennement sans égard à l'état de santé du nouveau-né le jour subséquent ou précédent. Lorsque l'état de santé d'un nouveau-né change au courant d'une même journée de façon à exclure l'application de la rémunération forfaitaire, l'exclusion vise l'ensemble des soins prodigués par le même médecin au courant de la journée.

2.4.4 Observation

Lorsqu'un patient, en raison de sa condition médicale, doit être gardé en observation à la clinique d'urgence, le médecin n'est rémunéré que pour les services médicaux qu'il a lui-même fournis.

2.4.5 Rémunération majorée

Une rémunération majorée est prévue pour une consultation, un examen, un examen à domicile lorsqu'ils sont dispensés à un patient âgé de soixante-dix (70) ans ou plus.

AVIS : La rémunération des codes de facturation 00007, 00008 et 00075 « Examen à domicile d'un patient en perte sévère d'autonomie » n'est pas visée par le présent paragraphe.

2.4.6 Soins préopératoires, postopératoires et simultanés

Les soins préopératoires, postopératoires et simultanés sont régis par les dispositions pertinentes apparaissant, selon le cas, aux préambules particuliers de chirurgie, de chirurgie musculo-squelettique ou d'obstétrique.

2.4.7 Suppléments

2.4.7.1 Un supplément d'honoraires est prévu pour un examen, un examen à domicile, une visite ou une consultation effectués dans les conditions suivantes :

- le service médical est immédiatement requis;

- un déplacement est exigé du médecin pour la dispensation du service médical;

- ce déplacement ne coïncide pas avec celui que le médecin doit faire pour se rendre à l'établissement pour assumer une garde sur place ou effectuer sa tournée quotidienne, ou, en cabinet, pour tenir une séance régulière de consultation ou de visite.

A) Tous les jours, selon les plages horaires de 7 h à 16 h, de 16 h à 24 h ou de 0 h à 7 h:

         - pour une visite à domicile auprès d'un patient en perte sévère d'autonomie;

         - pour un patient admis dans un établissement.

 :

B) Le samedi, le dimanche, une journée fériée ou tout autre jour de 19 h à 7 h :

- pour un patient au cabinet, au CLSC, à l'UMF-CH ou à l'UMF-CLSC.

  C) Tous les jours de 19 h à 7 h :

         - pour une visite à domicile auprès d'un patient qui n'est pas en perte sévère d'autonomie.

2.4.7.2 Un supplément d'honoraires est également prévu pour un accouchement effectué le samedi, dimanche, les jours fériés ou de 19 h à 7 h tout autre jour. Il en va de même pour l'ensemble des soins prodigués pendant le travail par le médecin traitant, si un médecin consultant effectue la césarienne ou l'accouchement et pour l'ensemble des soins prodigués pendant le travail par le médecin traitant qui ne participe pas à la délivrance du nouveau-né du fait qu'il se fait remplacer par un autre médecin en raison de la durée du travail ou de l'organisation locale de la garde en obstétrique. Dans le premier cas, on retient l'heure de la naissance pour évaluer le droit au supplément. Dans les autres cas, on retient l'heure de prise en charge par le médecin consultant ou le médecin qui remplace le médecin qui se fait remplacer.

AVIS : Voir les codes de facturation 06984, 06985, 06987, 06988 et 06990 sous l'onglet Obstétrique. Selon le cas, inscrire l'heure de début du service soit l'heure de la naissance ou de la prise en charge.

2.4.7.3 A Dans le cas d'un service médical immédiatement requis, un supplément d'honoraires est également prévu pour une assistance chirurgicale effectuée le samedi, le dimanche, une journée fériée ou tout autre jour de 19 h à 7 h. Pour avoir droit au supplément, on retient l'heure de début de l'intervention chirurgicale. Le supplément d'honoraires est de 46 % de l'honoraire d'assistance chirurgicale.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Service médical immédiatement requis et indiquer l'heure de début du service.

Ce supplément d'honoraires équivalant à 46 % du tarif est également applicable aux actes chirurgicaux immédiatement requis posés par un médecin qui détient des privilèges complets dans une discipline chirurgicale. L'établissement transmet le nom du médecin admissible à cette disposition au comité paritaire qui en informe la Régie.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Service médical immédiatement requis et indiquer l'heure de début du service.

2.4.7.3 B Dans le cas d'un service médical immédiatement requis, un supplément d'honoraires est également prévu pour une anesthésie effectuée le samedi, le dimanche, une journée fériée ou tout autre jour de 19 h à 7 h. Pour avoir droit au supplément, on retient l'heure de la prise en charge. Le supplément d'honoraires est de 113 % pour les services dispensés tous les jours entre 0 h et 7 h et de 63 % pour les services dispensés les samedi, dimanche ou journée fériée de 7 h à 24 h ou tout autre jour de 19 h à 24 h.

À l'égard des services tarifés en unités, on établit comme suit les honoraires majorés :

- on majore le tarif des unités de durée pour le temps de l'intervention qui coïncide avec une plage horaire sujette au supplément.

- on majore le tarif des unités de base d'une intervention qui est entreprise durant une plage horaire sujette au supplément.

AVIS : Utiliser l'élément de contexte Service médical immédiatement requis.

2.4.7.3 C Certains services qui incluent en leur libellé un examen, une visite ou une consultation qui ne peut être autrement réclamé, sont réputés satisfaire aux dispositions du sous-paragraphe 2.2.9 A du préambule général quant à l'application des majorations prévues en horaires défavorables lorsqu'ils sont rendus en centre hospitalier auprès d'un patient admis en soins de courte durée. Sont visés par la présente disposition les services portant la mention « P.G. 2.4.7.3 C ». Le comité paritaire transmet à la Régie la liste des actes visés par cette disposition.

AVIS : Inscrire l'heure de début du service, si requis. 

Lorsque le tarif prévu pour un service visé par le présent paragraphe rémunère une période de temps, la majoration qui s'applique est celle qui est prévue au début de chaque période initiale ou supplémentaire ainsi rémunérée.

2.4.7.3 D Lorsqu'un déplacement d'urgence est requis pour effectuer un traitement hyperbare le samedi, le dimanche, une journée fériée ou tout autre jour de 19 h à 7 h, le médecin peut se prévaloir d'un supplément additionnel. Il est de 27,20 $ au 1er janvier 2012 et de 28,35 $ au 1er juin 2013. Ce supplément additionnel n'est pas sujet à la majoration des alinéas précédents ou de l'annexe XX.

2.4.7.4 Pour ce qui est de l'examen, de l'examen à domicile, de la consultation ou de la visite, seul le premier examen, la première consultation ou la première visite donne ouverture au supplément lors d'un déplacement.

2.4.7.5 Si un établissement comprend plusieurs pavillons, bâtiments, ou parties d'établissement, situés sur un même terrain, le fait d'aller de l'un à l'autre n'est pas réputé être un déplacement au sens de l'entente.

2.4.7.6 Pour fins d'application de l'Entente, sauf dispositions contraires, les jours fériés sont les suivants :

La Confédération, la Fête du travail, la fête de l'Action de Grâces, la veille de Noël, la fête de Noël, le lendemain de Noël, la veille du Jour de l'An, le Jour de l'An, le lendemain du Jour de l'An, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, la Fête de Dollard et la Fête nationale.

AVIS : Noter que le nom des jours fériés peut différer du « Tableau des dates fixées par la Régie pour la célébration des fêtes légales règle 2.4.7.6. » (voir le tableau à la fin de l'onglet A - Préambule général )

Toutefois les jours fériés et la date où ils sont chômés, pour le médecin qui exerce en centre local de services communautaires, en gériatrie active et en soins palliatifs d'un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, sont les mêmes que ceux déterminés pour le personnel professionnel de l'établissement.

AVIS : En établissement, les seules dates reconnues par la Régie comme jours fériés, sont celles accordées au personnel professionnel d'un établissement et transmises à la Régie par son directeur des services professionnels et hospitaliers, avant le 30 avril de chaque année. Si aucun calendrier spécifique n'est transmis avant cette date, c'est le tableau des dates de célébration déterminées par la Régie qui est retenu. Veuillez vous assurer auprès de votre établissement des dates convenues. En cabinet, c'est le tableau des dates de célébration déterminées par la Régie qui est retenu. Voir ce tableau à la fin du présent onglet ou le tableau des calendriers spécifiques dans la rubrique Congés fériés de la section Établissements du réseau de la santé.

2.4.7.7 Un supplément d'honoraires est prévu, par séance, à titre de frais compensatoires, pour certains actes nécessitant l'utilisation d'un plateau de chirurgie. Le supplément d'honoraires est, pour un plateau principal (01098), de 21,60 $ au 1er avril 2011 et de 22,70 $ au 1er janvier 2012 et, pour un plateau mineur (01099), de 10,80 $ au 1er avril 2011 et de 11,35 $ au 1er janvier 2012.

Sont visés par cette disposition les actes tarifés 2.4.7.7 A pour le supplément accordé pour le plateau principal et 2.4.7.7 B pour le supplément accordé pour le plateau mineur.

Ces suppléments ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la rémunération différenciée.

À cette fin, le Ministère, avec l'assentiment de la Fédération, transmet à la Régie de l'assurance maladie, la liste des codes d'acte visés par cette mesure.

2.4.7.8 (abrogé le 30 septembre 2013)

2.4.7.9 Un supplément est prévu lorsque la communication avec un patient adulte ou le parent d'un patient enfant ne peut se faire en français ou en anglais et nécessite l'intermédiaire d'un interprète. Ce supplément s'applique en cabinet, à domicile et, pour un patient inscrit (non admis), en établissement.

2.4.7.10 Une prime de responsabilité est accordée au médecin exerçant au sein d'un centre de détention. La prime de responsabilité est de 15,6 % et s'applique à tous les services que facture le médecin dans ce secteur d'activité.

2.4.8 Surveillance (voir le code d'acte 00080 , sous l'onglet B) :

- Le médecin qui doit veiller sur un patient en raison de la gravité de son état a droit au paiement d'un honoraire de surveillance.

- La surveillance s'entend d'une période de disponibilité immédiate pendant laquelle le médecin interrompt toute autre activité clinique.

- Le médecin ne peut demander qu'un seul honoraire de surveillance pour une même période de temps.

- Une surveillance comporte une première période de trente (30) minutes qui n'est jamais rémunérée; si elle se prolonge, chaque période additionnelle de quinze (15) minutes est rémunérée.

- Nul autre honoraire n'est accordé pour les soins donnés pendant une période de surveillance.

- Une période d'attente, telle l'attente d'un rapport ou l'attente préopératoire, ne constitue pas une surveillance.

2.4.9 Transfert ambulancier

AVIS : Voir les codes de facturation 09087 et 09246 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.4.9.1 Interétablissement

Il s'agit de la présence du médecin auprès d'un patient pendant un transfert ambulancier entre deux établissements ou deux installations du même établissement. Cette présence est rémunérée de la façon prescrite au présent sous-paragraphe.

Un transfert ambulancier interétablissement comporte une première période de trente (30) minutes; si le transfert se prolonge, chaque période additionnelle de quinze (15) minutes est rémunérée.

L'honoraire prévu pour ce transfert s'applique à l'aller; pour tenir compte de l'aller-retour, cet honoraire est doublé.

Nul autre honoraire n'est accordé pour les soins médicaux dispensés pendant ce transfert.

Un transfert ambulancier interétablissement peut comprendre un transfert ambulancier effectué entre une installation et un aéroport, ou toute autre gare d'embarquement, à destination d'une autre installation.

2.4.9.2 À partir du cabinet ou du domicile

À titre exceptionnel, lorsque la condition du patient nécessite la présence d'un médecin, les dispositions prévues au sous-paragraphe ci-dessus s'appliquent. Dans ce cas le médecin doit fournir les notes explicatives.

2.4.9.3 Forfait de déplacement

Le médecin qui, dans le cas d'un transfert ambulancier d'un patient d'un service d'urgence d'un établissement à un autre établissement, est appelé à se déplacer pour se rendre à l'établissement afin d'effectuer lui-même ce transfert ou pour remplacer au service d'urgence le médecin qui effectue le transfert est compensé, pour ce dépla-cement, par un forfait dont le montant varie selon l'heure de son départ pour l'établis-sement.

AVIS : Voir les codes de facturation 19047, 19048 et 19049 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.5 PRÉSOMPTION

Le médecin qui, à la demande d'un médecin spécialiste, est amené à dispenser un service médical prévu à l'entente comme devant être dispensé à la demande d'un autre médecin est, pour satisfaire aux exigences des préambules général et particuliers, réputé avoir agi à la demande d'un médecin au sens de l'entente.

2.6 INDICATEURS ADMINISTRATIFS

Les numéros de codes d'acte et de modificateurs apparaissant à la nomenclature des actes ou aux divers préambules sont des indicateurs administratifs qui relèvent de l'autorité exclusive de la Régie. Celle-ci doit informer le médecin de tout ajout ou de toute modification à ceux-ci.

2.7 CONSEIL GÉNÉTIQUE OU GÉNIQUE

Le conseil génétique est l'évaluation du patrimoine génétique d'une personne ou d'un couple afin de les conseiller adéquatement, sur un plan génétique et étiologique. Le conseil génétique est individuel ou collectif. Il est dit collectif lorsqu'il est effectué au bénéfice d'un couple.

Le conseil génique est l'évaluation du patrimoine génique d'une personne afin de la conseiller en regard de sa susceptibilité particulière à certains problèmes de santé en raison de son patrimoine génique et des interventions préventives ou thérapeutiques appropriées. Le conseil génique est individuel.

Le conseil génétique comprend les rencontres et interview avec un membre de toute famille concernée ainsi que, le cas échéant, l'examen médical de cette personne, lorsque la connaissance de l'état de santé de celle-ci est nécessaire à l'évaluation génétique de la personne ou du couple au bénéfice desquels le conseil génétique est effectué.

Le conseil génétique ou génique comprend également la cueillette et l'évaluation des données familiales afin d'établir un diagnostic sur le patrimoine génétique, construire la généalogie et évaluer les risques susceptibles d'intéresser la personne ou, dans le cas du conseil génétique, le couple en cause.

Le conseil génétique comprend enfin l'information et les différentes alternatives qui se présentent à la personne ou au couple concernés, afin de contrôler, le cas échéant, la situation qui se présente sur le plan génétique, de telle sorte que la personne ou le couple visés puissent prendre une décision médicalement éclairée face à cette situation.

Le conseil génique comprend enfin l'information et les différentes alternatives qui se présentent à la personne concernée, afin de contrôler, surveiller ou traiter la situation qui se présente sur le plan génique, de façon à ce que la personne visée puisse prendre une décision médicalement éclairée face à cette situation.

Le conseil génétique ou génique est rémunéré lorsqu'il est effectué dans un établissement qui offre un programme en génétique ou qui fait appel à la médecine génétique, et qui, dans tous les cas, est désigné par accord des deux parties. Cette rémunération est octroyée à la demi-heure selon les modalités établies au tarif. Cette même rémunération couvre tous les services médicaux dispensés lors d'une même visite.

Le conseil génique ne comprend pas les évaluations périodiques requises suite au conseil génique, d'une personne qui, en raison de son patrimoine génique, est identifiée comme présentant une susceptibilité accrue à certaines maladies.

AVIS : Voir établissements désignés, annexe 1, Accord no 126, (Brochure no 1).

2.8 PATIENT DE SOIXANTE-DIX (70) ANS OU PLUS DANS UN SERVICE D'URGENCE

AVIS : Ce paragraphe 2.8 a été abrogé par l'Amendement 83.

2.9 PROCÉDÉS ET CHIRURGIES PÉDIATRIQUES

Dans un centre hospitalier de courte durée, on majore du quart les honoraires prévus au tarif pour certains procédés ou certaines chirurgies pratiqués chez un enfant de moins de deux (2) ans. Ces procédés ou chirurgies sont identifiés par la mention P.G.2.9 (MOD=060).

2.10 CONSULTATION EN ÉTHIQUE CLINIQUE

Le médecin qui répond à une demande de consultation en éthique clinique possède une formation en éthique médicale et n'est pas impliqué directement dans le dossier du patient visé.

Cette consultation, outre les éléments de la consultation majeure prévue à la nomenclature des actes, comprend :

1. la révision approfondie de tous documents légaux ayant rapport à la cause (i.e testaments biologiques, procuration permanente pour les soins de santé, etc.);

2. le rapport officiel écrit de la consultation, documentant :

- identification et explication des dilemmes d'éthique existants;

- référence aux faits pertinents à la cause qui touchent le côté médical, légal et social;

- recommandation par ordre de priorité des plans spécifiques de gestion clinique;

- justification élaborée de ces recommandations basée sur une analyse éthique raisonnée et faisant référence à la littérature médicale, légale et d'éthique médicale.

La consultation en éthique comprend également, pour le médecin, la responsabilité de coordonner et de faciliter une réunion de suivi de l'équipe de gestion où tous les participants peuvent discuter du rapport de consultation et finaliser le plan de gestion.

La consultation en éthique clinique est rémunérée lorsqu'il y a réalisation des conditions suivantes :

a) la consultation est effectuée pour le compte d'un établissement exploitant un centre hospitalier désigné par accord des parties;

b) le médecin qui effectue la consultation est agréé par le comité d'éthique de l'établissement visé.

AVIS : Établissements désignés à l'annexe 1 de l'Accord no 172 :

Région de Montréal-Centre (06)

00253 - Hôpital Royal Victoria (95-04-01)

00193 - Institut et Hôpital neurologique de Montréal (96-01-01)

Région de Lanaudière (14)

01413 - Centre hospitalier Le Gardeur (95-09-01)

La rémunération de la consultation en éthique clinique ne couvre pas la rémunération des entrevues en profondeur avec les personnes pertinentes incluant :

- un membre de la famille;

- un proche;

- les membres de l'équipe multidisciplinaire incluant médecin traitant, médecins appelés en consultation, résidents, infirmiers, travailleurs sociaux, nutritionnistes, porte-parole des malades, représentant de la pastorale, et administration;

- rencontre additionnelle avec le patient.

AVIS : Voir les codes de facturation 00017, 00019, 08906 et 08909 sous l'onglet B - Consultation, examen et visite.

2.11 ACTES SPÉCIFIQUES AUX SOINS INTENSIFS

2.11.1 Induction de l'hypothermie thérapeutique

L'induction de l'hypothermie thérapeutique est effectuée à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens suite à certains cas d'arrêt cardiaque ou d'accident neurologique grave de façon à réduire artificiellement et maintenir la température corporelle d'un patient à moins de 340 C, généralement pour une période de vingt-quatre (24) heures. Les examens requis et tout autre service médical dispensé par le médecin pour évaluer l'atteinte et le maintien de la température visée au cours des douze (12) premières heures sont inclus. Le médecin doit consigner au dossier les notes pertinentes. Ce code peut être réclamé un maximum d'une fois par séjour du patient à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens.

AVIS : Inscrire la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie de l'unité de soins intensifs ou coronariens.

2.11.2 Installation pour ventilation en position ventrale

L'installation pour ventilation en position ventrale est effectuée à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens lorsque la ventilation mécanique soutenue est requise mais que la ventilation en position dorsale est associée à des pressions de pointe très élevées. Il comprend le positionnement initial du patient de même que les examens requis et tout autre service médical dispensé par le médecin au cours des douze (12) premières heures de ventilation dans cette position. Le médecin doit consigner au dossier les notes pertinentes. Ce code peut être facturé un maximum d'une fois par séjour du patient à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens.

AVIS : Inscrire la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie de l'unité de soins intensifs ou coronarien.

2.11.3 Mesure de la tension intra-abdominale

Mesure à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens de la tension intra-abdominale au moyen d'une sonde intra-vésicale lorsque la situation clinique du patient fait soupçonner un syndrome de compartiment abdominal. La pose du cathéter intra-vésical, lorsque requise, est comprise. Ce code peut être facturé un maximum d'une fois par séjour du patient à l'unité de soins intensifs ou de soins coronariens.

AVIS : Inscrire la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie de l'unité de soins intensifs ou coronariens.

ANNEXE I DU PRÉAMBULE GÉNÉRAL

ACTES INCLUS

Est comprise dans les honoraires de l'examen, de la consultation ou des services médicaux qui les remplacent ainsi que de tout autre service médical associé, la rémunération des services médicaux énumérés ci-dessous.

ablation des points de suture ou des agrafes

ablation de shunt artérioveineux (hémodialyse)

administration et interprétation des tests diagnostiques suivants :

- analyse d'urine, sans microscopie

- glycémie, par méthode simple qualitative

- hémoglobine, par méthode simple qualitative

- mycose test

- P.P.D. (purified protein derivative)

- test à la tuberculine

- toute autre analyse par méthode simple, sauf celle spécifiquement prévue au tarif

allongement du frein du prépuce

androscopie

application de pâte d'unna

appréciation simple de l'acuité visuelle et auditive

aspiration de la trachée sous vision directe

aspiration pour otite séreuse, unilatérale

biomicroscopie oculaire

biopsie du pénis

biopsie du scrotum

blocage nerf honteux, uni ou bilatéral

blocage paracervical

botte d'unna

brûlure simple (1er degré), traitement et débridement

calibrage de l'urètre

cannulation de canaux galactophores pour reperméabilisation

cardioversion chimique

cathétérisme vésical, sauf autrement prévu au tarif

cautérisation du cordon ombilical

changement de canule de trachéotomie

changement de cathéter de gastrostomie

changement de cathéter suprapubien ou de sonde de cystostomie

changement de sonde d'urétérostomie cutanée

changement de sonde de néphrostomie

chimiothérapie d'une lésion cutanée

correction de symphyse des grandes et petites lèvres sans anesthésie générale

cure d'hyposensibilisation, sauf celle spécifiquement prévue au tarif

cryothérapie d'une lésion

culdoscopie

débimétrie (débit de pointe)

détorsion manuelle de cordon spermatique

dilatation d'urètre chez la femme

dilatation du col

dilatation du prépuce

dilatation du sphincter anal sans anesthésie

dilatation du vagin sous anesthésie

dilatation ou irrigation de la voie lacrymale

électrorétinographie, technique simple

enlèvement de mèches vaginales

enlèvement de plâtre (sans fracture ni luxation)

épilation des cils

épreuve de Schirmer (hyposécrétion lacrymale)

épreuve pour pacemaker implanté sous électrocardiogramme

épreuves de fonction respiratoire :

- analyse de gaz artériels et de l'équilibre acidobase, toute technique

- analyse des tensions gazeuses de l'air alvéolaire

- bronchospirométrie (volumes, ventilation en oxygène pour chaque poumon ou chaque lobe)

- évaluation régionale de la ventilation et de la perfusion au moyen de substances inhalées ou injectées

- oxymétrie et saturation en oxygène toute technique

- ventilation et consommation d'oxygène

épreuves orthostatiques

étude de la transmission neuromusculaire

étude du chimisme gastrique (intubation et interprétation)

étude du sperme

étude simple de la vision des couleurs

évaluation de la motilité oculaire intrinsèque et extrinsèque

examen à la lampe à fente

examen externe du globe oculaire et de ses annexes, détermination simple du champ

visuel

examen gynécologique avec cautérisation ou conisation ou électroconisation avec anesthésie

examens vestibulaires (bilatéral) : épreuves cervicales
épreuves de la poursuite
épreuves positionnelles
épreuves rotatoires (angulaires, pendulaires, cupulométrie)

exérèse de cathéter de dissection veineuse

exérèse de cérumen

exérèse de tube de drainage, oreille moyenne

exérèse de varicocèle par voie scrotale

exérèse d'un corps étranger intra-vaginal

exophtalmométrie

exploration du contenu scrotal

extraction de bague (acte simple)

extraction simple de stérilet

fixation d'un drain

fracture d'apophyse épineuse ou transverse, traitement conservateur

fracture du crâne, traitement conservateur

funduscopie, sauf autrement prévu au tarif

grattage, pelage, taillage de callosités (lorsqu'effectué en établissement ou au bénéfice d'un patient âgé de moins de soixante-dix (70) ans)

immobilisation par appareil ou orthèse préfabriqués commercialement incluant notamment : collet cervical, bandage élastique ou adhésif, écharpe, etc.

incision latérale ou dorsale du prépuce

inhalothérapie

injection de substance de contraste :

cholangiographie par injection intraveineuse

cholangiographie par tube en T

déférentographie

échographie

gynécographie

orbitographie

pariétographie

pelvigraphie

pyélographie I.V.

tomographie axiale

vaginographie

voies urinaires pour urétérographie

injection intracaverneuse de papaverine

injection pour prurit anal

injection sous-cutanée, intradermique, intramusculaire ou intraveineuse, sauf celle spécifiquement prévue au tarif

insertion de pessaire

insertion de prothèse testiculaire

insertion naso-gastrique de tubes (Levine, alimentation, etc.)

insertion de tiges laminaires;

installation de l'équipement de l'inhalothérapie;

installation et contrôle de phonographie et de l'ECG du foetus

installation d'un tube de gavage à long terme

insufflation tubaire

irrigation de l'oeil

irrigation et enlèvement du drain

laryngoscopie à suspension, sans anesthésie ou sous anesthésie locale;

laryngoscopie au microscope sans anesthésie ou sous anesthésie locale;

laryngoscopie directe (rigide), sans anesthésie ou sous anesthésie locale

laryngoscopie indirecte sans biopsie

lavage bronchique

libération du frein de la langue pour un patient de deux (2) ans et moins

manipulation pour épicondylite (tennis elbow)

manoeuvre d'Epley

manométrie ano-rectale (sauf pour une pathologie digestive)

massage prostatique

mesure de la tension veineuse centrale

mesure de la vitesse circulatoire

mise en place d'une mèche dans un kyste déjà drainé

myringotomie avec mise en place d'un tube de drainage sans microscopie

nettoyage de l'oreille externe et moyenne

ophtalmoscopie

orbitographie avec substance de contraste

pansement de moins de vingt (20) centimètres carrés

pharyngogramme avec substance de contraste

phonocardiographie

ponction ou aspiration biopsique d'hydrocèle

ponction de sang dans un cathéter

pose d'une mèche dans le conduit auditif externe

prélèvement d'une homogreffe pour remplacement au système cardiovasculaire et thoracique

prélèvement de sécrétions

prélèvement sanguin capillaire

réduction manuelle de torsion testiculaire

réduction manuelle d'hernie inguinale

réduction manuelle de paraphimosis (toute technique) sans anesthésie

réflexogramme achilien avec kinomètre

réfraction

taillage des ongles d'orteil

tamponnement nasal antérieur par compression simple

test à la lampe de Wood

test de confrontation

test de tolérance à l'eau

tomographie simple

tonométrie simple

traction pour scoliose, type Cotrel

vectocardiogramme

ventriculoscopie

SERVICES ET EXAMENS MÉDICAUX CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 22 a)ii DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

En conformité avec l'article 22 a) ii du règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, vous trouverez ci-après une liste des examens ou services pour fins d'emploi ou en cours d'emploi exigés par une Loi du Québec autre que la Loi des décrets de convention collective et qui sont considérés comme des services assurés.

AVIS :

Les examens optométriques sont couverts par la Régie pour les personnes assurées âgées de moins de 18 ans ou de 65 ans et plus et pour les personnes qui présentent un carnet de réclamation valide, émis par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

1. CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE DE COMMERCE, D'UN AUTOBUS DE PLUS DE 24 PASSAGERS OU D'UN VÉHICULE EXIGEANT DES QUALIFICATIONS PLUS GRANDES :

Examen médical ou optométrique requis par la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'obtention d'un permis de conduire d'un véhicule des classes 1, 2 et 3.

Examen médical ou optométrique que peut exiger la Société de l'assurance automobile du Québec pour le titulaire d'un permis autorisant la conduite d'un véhicule de commerce.

- Articles 73 et 109 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2)

- Articles 28 1, 2, 3, 44 2, 45 2 et 46 2 du Règlement sur les permis (RLRQ, chapitre C-24.2, r. 34)

2. CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE D'URGENCE :

Examen médical ou optométrique requis par la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'obtention d'un permis probatoire ou d'un permis de conduire de la classe 4A.

Examen médical ou optométrique que peut exiger la Société de l'assurance automobile du Québec pour le titulaire d'un permis autorisant la conduite d'un véhicule d'urgence.

- Articles 73 et 109 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2)

- Articles 25 3, 28 4 et 43 du Règlement sur les permis (RLRQ, chapitre C-24.2, r. 34)

3. CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS DE 24 PASSAGERS OU MOINS OU D'UN MINIBUS

Examen médical ou optométrique requis par la Société d'assurance automobile du Québec pour l'obtention d'un permis de conduire de la classe 4B.
Examen médical ou optométrique que peut exiger la Société d'assurance automobile du Québec pour le titulaire d'un permis autorisant la conduite d'un autobus ou d'un minibus.

- Articles 73 et 109 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2)

- Articles 24 2, 28 5 et 42 du Règlement sur les permis (RLRQ, chapitre C-24.2, r. 34)

4. CHAUFFEUR DE TAXI :

Examen médical ou optométrique requis par la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'obtention d'un permis probatoire ou d'un permis de conduire de la classe 4C.

Examen médical ou optométrique que peut exiger la Société de l'assurance automobile du Québec pour un titulaire d'un permis autorisant la conduite d'un taxi.

- Articles 73 et 109 du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2)

- Articles 24 2, 28 6 et 42 du Règlement sur les permis (RLRQ, chapitre C-24.2, r. 34)

5. ÉTUDIANT ADMIS À UN PROGRAMME D'ÉTUDES EN TECHNIQUES DE PILOTAGE, TECHNIQUES MARITIMES, TECHNIQUES POLICIÈRES OU TECHNIQUES DU CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE :

Examen médical que doit subir l'étudiant admis à l'un des programmes d'études précités.

- Article 18 a) de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (RLRQ, chapitre C-29) remplacé par 1993, C.25,a.11;

- Article 1 du Règlement sur les règlements qu'un collège doit adopter concernant les exigences spécifiques et les conditions particulières d'admission pour chacun des programmes d'études suivants : techniques de pilotage, techniques maritimes, techniques policières et techniques de contrôle de la circulation aérienne (Décret 2403-82 du 20 octobre 1982)

6. FONCTIONNAIRE AU SENS DE LA LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE :

Examens de pré-emploi exigés par les directives de classification relatives aux emplois suivants :

- Agents de conservation de la faune;

- Constables du tribunal de la jeunesse;

- Constables spéciaux à la sécurité dans les édifices gouvernementaux;

- Agent des services correctionnels;

- Gardes du corps chauffeurs;

- Contrôleurs routiers;

- Pilotes d'aéronefs;

- Certains postes de cadres intermédiaires, soit ceux reliés à la conservation de la faune et à la surveillance en établissement de détention.

- Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1)

7. ENSEIGNANT OCCUPANT UN EMPLOI DANS UNE ÉCOLE PUBLIQUE DE LA COMMISSION SCOLAIRE CRIE, LA COMMISSION SCOLAIRE KATIVIK ET LE COMITÉ NASKAPI DE L'ÉDUCATION :

Examen médical annuel démontrant qu'il n'est atteint d'aucun handicap physique ou mental ou maladie le rendant inapte à occuper le poste qu'il détient.

Examen annuel pulmonaire clinique et radiologique démontrant que cette personne est exempte d'affection tuberculeuse.

- Article 207 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis (RLRQ, chapitre I-14)

8. AGENTS ET CADETS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DES CORPS DE POLICE MUNICIPAUX :

Examen médical requis pour devenir agent ou cadet de la Sûreté ou d'un corps de police municipal.

- Loi de police (RLRQ, chapitre P-13.1)

- Article 3 du Règlement sur les normes d'embauche des agents et cadets de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux (R.R.Q.,C.P-13,r.14)

9. MANIPULATEURS D'ALIMENTS ET LES PERSONNES PRÉPOSÉES AUX SOINS DES MALADES OU À LA GARDE DES ENFANTS :

Examens cliniques et diagnostiques et mesures de prophylaxie déterminées par le chef de département de santé communautaire.

- Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., c.P-35).

- Article 40 du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q., c.P-35,r.1).

10. MANIPULATEUR D'ALIMENTS DANS UN CAMP FORESTIER OU DES INSTALLATIONS SPÉCIFIÉES :

Le manipulateur d'aliments dans un camp forestier ou des installations visées à l'article 83 doit avoir subi un examen médical depuis moins de 12 mois attestant qu'il n'est pas atteint de la tuberculose et qu'il n'est pas porteur de germes de salmonellose, ni atteint d'une maladie à déclaration obligatoire pouvant se transmettre par les aliments.

- Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,c.P-35).

- Articles 83 et 84 du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q.,c.P-35,r.1).

11. EMPLOYÉS D'UN DÉTENTEUR DE PERMIS VISÉS À L'ARTICLE 90 DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE :

(Permis pour pouvoir embaumer des défunts ou pratiquer la thanatopraxie, agir comme directeur de funérailles ou pour l'opération d'un laboratoire ou d'un service d'ambulance).

Certificat d'attestation de bonne santé délivré lors de l'embauche.

- Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,c.P-35).

- Articles 90 et 109 du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q.,c.P-35,r.1 et Décret 975-83 du 18 mai 1983).

12. MEMBRES DU PERSONNEL D'UN LABORATOIRE DE PROTHÈSES ET ORTHÈSES OU D'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE :

Examen médical annuel attestant que la personne peut travailler dans un laboratoire.

- Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,c.P-35).

- Article 134 du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q.,c.P-35,r.1).

13. MEMBRES DU PERSONNEL D'UN LABORATOIRE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE :

Examen médical à l'embauchage et par la suite annuel attestant que la personne est apte à travailler dans un laboratoire de radiologie.

Examen médical décrit à l'article 174 à l'embauchage et annuel par la suite et dans les cas prévus à l'article 185 pour tout membre du personnel directement affecté à des travaux sous rayons X.

Examen visé au paragraphe c) de l'article 174 (formule sanguine complète) à la fin des premier et deuxième mois d'emploi pour toute personne directement affectée à des travaux sous rayon X et toute personne visée à l'article 184.

- Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,c.P-35).

- Articles 173 à 176, 184 et 185 du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique (R.R.Q.,c.P-35,r.1).

14. CUISINIER, AIDE-CUISINIER OU MANIPULATEUR D'ALIMENTS DANS LES CAMPEMENTS INDUSTRIELS :

Examen attestant de l'immunité à la variole de l'employé.

Examen médical à l'embauchage et annuel par la suite établissant que l'employé ne souffre pas de maladie contagieuse ou vénérienne et qu'il n'est pas porteur de germes pouvant causer une infection transmissible par les aliments.

- Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2).

- Article 12 du Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres (RLRQ, chapitre Q-2, r. 11).

15. OUVRIERS EMPLOYÉS DANS UNE EXPLOITATION MINIÈRE OU UNE CARRIÈRE :

Examen médical complet annuel incluant une radiographie des poumons.

- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

- Article 2 du Règlement sur le certificat médical des ouvriers (R.R.Q.,c.S-2.1,r.3).

16. EMPLOYÉS TRAVAILLANT DANS UN ÉTABLISSEMENT RÉGI PAR LE RÈGLEMENT SUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX :

Examens médicaux d'embauche et examens périodiques que peut exiger le Service d'inspection lorsque la santé des travailleurs est exposée à des risques particuliers.

- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

- Article 14.2.1 du Règlement sur les établissements industriels et commerciaux (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 6).

17. MACHINISTES EMPLOYÉS DANS LES MINES ET CARRIÈRES :

Examen médical annuel attestant que le machiniste ne présente pas d'infirmités physiques ou psychiques ou des déficiences de la vue ou de l'ouïe.

- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

- Article 215 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines et modifiant diverses dispositions réglementaires (Décret 213-93 du 17 février 1993).

18. PERSONNEL D'UN ÉTABLISSEMENT AU SENS DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX :

Toute personne oeuvrant dans un établissement doit se soumettre aux normes déterminées par le chef du département de santé communautaire en matière d'hygiène, de prophylaxie et de contrôle microbiologique et clinique.

- Loi sur les services de santé et services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2).

- Article 10 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (Décret 1320-84 du 6 juin 1984).

SERVICES ET EXAMENS MÉDICAUX CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS EN CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 22 f) DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE

1. la constatation de décès;

2. l'examen médico-légal des victimes d'assauts sexuels;

3. l'examen exigé en vertu de la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P-41);

4. l'examen exigé en vertu de la Loi sur la curatelle publique (RLRQ, chapitre C-80);

5. l'examen exigé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ;

6. l'examen exigé en vertu de la Loi sur la Sécurité du revenu (RLRQ, chapitre S-3.1.1) sauf le nouvel examen exigé par le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, en vertu de l'article 64 de cette loi;

7. l'examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1).

SERVICES FOURNIS PAR UN MÉDECIN RÉSIDENT DANS L'ÉTABLISSEMENT OÙ IL COMPLÈTE SON STAGE DE FORMATION

Un service fourni par un médecin qui est en stage de formation pour l'obtention d'un premier certificat de spécialiste n'est un service assuré que s'il est fourni dans un établissement autre que celui où il est en stage ou pour un conseil régional. Dans ce dernier cas, une attestation doit être fournie à la Régie.

En d'autres termes, les services qu'un tel médecin rend à titre de médecin omnipraticien dans un établissement où il est en stage, en clinique, au cabinet, à domicile, ne sont pas assurés. Il est alors tenu d'aviser la personne assurée au moyen de la formule prévue à cette fin, que les services qu'il lui rend ne sont pas assurés. Il va de soi que le coût de ces services est défrayé par la personne assurée qui ne peut en obtenir remboursement de la Régie.

MODALITÉS DE FACTURATION DES FORFAITAIRES À L'ACTE

AVIS : Plusieurs ententes particulières comportent des instructions de facturation à l'acte notamment pour la réclamation de certains montants forfaitaires. Veuillez vous assurer de prendre connaissance des instructions de facturation relatives à chaque entente particulière qui vous concerne. (voir Brochure no 1 - Médecins omnipraticiens - Ententes particulières).

ENTENTES PARTICULIÈRES :

- relative à la rémunération de la prestation des services professionnels effectués par un médecin, en certains centres hospitaliers de soins de courte durée, dans une unité de soins coronariens ou de soins intensifs;

- ayant pour objet la rémunération de certaines gardes en disponibilité effectuées dans certains centres locaux de services communautaires dans le cadre du réseau de garde intégré;

- relative à la rémunération de la garde effectuée dans le service d'urgence de première ligne de certains centres locaux de services communautaires dans le cadre du réseau de garde intégré;

- relative à la rémunération de la prestation de services professionnels en anesthésie dans certains centres hospitaliers de courte durée;

- concernant la rémunération de la garde effectuée à l'Hôpital St-Julien. (Abrogée par l'Amendement no 82)

DEMANDE D'AUTORISATION D'HOSPITALISATION HORS DU CANADA POUR DES SERVICES MÉDICAUX QUI NE SONT PAS DISPONIBLES AU QUÉBEC NI AU CANADA

Dans le cadre du suivi médical d'une personne assurée, un médecin peut devoir déposer ou appuyer une demande d'autorisation d'hospitalisation hors du Canada.

Conformément au Règlement d'application de la loi sur l'assurance maladie et à celui de l'assurance hospitalisation, la Régie peut payer certains services médicaux et hospitaliers à recevoir hors du Canada, s'ils ne sont pas disponibles au Québec ni au Canada.

Pour ce faire, les services destinés à la personne assurée doivent être préalablement autorisés par la Régie, à la suite d'une demande écrite signée par deux médecins spécialisés dans le domaine concerné par la maladie de celle-ci.

IMPORTANT

Avant de présenter une demande d'autorisation d'hospitalisation hors du Canada, veuillez vous assurer :

que le service n'est pas disponible au Québec ni au Canada;

que le service est requis du point de vue médical par la condition particulière de la personne;

que le service est assuré; c'est-à-dire qu'il est reconnu, qu'il n'est donc pas de nature expérimentale;

que le service sera rendu dans un centre hospitalier reconnu comme tel;

qu'en cas d'un transfert rapide hors du Québec, l'urgence d'agir soit de nature médicale.

Si la personne assurée se fait soigner hors du Canada sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Régie, elle devra assumer elle-même le coût des services hospitaliers qu'elle recevra hors du Canada. Les services médicaux assurés seront remboursables au tarif du Québec.

DEMANDE D'AUTORISATION

1. RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

La demande doit comporter les renseignements suivants concernant la personne assurée :

a) son nom à la naissance et marital pour une femme mariée;

b) sa date de naissance;

c) son numéro d'assurance maladie;

d) son adresse complète;

e) son numéro de téléphone.

2. DOCUMENTS REQUIS

Il faut joindre à la demande :

A) Une attestation médicale, signée par deux (2) médecins ayant une compétence reconnue dans le domaine concerné par la maladie de la personne. Celle-ci comprendra :

une description détaillée des services spécialisés requis;

une attestation justifiant la non disponibilité de ces services au Québec et au Canada;

le nom et l'adresse de l'établissement où aura lieu l'hospitalisation;

le nom du professionnel de la santé hors du Québec qui sera responsable des services spécialisés requis.

B) Un résumé du dossier médical.

3. ACHEMINEMENT DE LA DEMANDE

La demande doit être adressée à :

Régie de l'assurance maladie du Québec

Autorisation médicale

Service de l'application des programmes (Q039)

Case postale 6600

Québec (Québec) G1K 7T3

4. INFORMATION

Pour toute information, vous pouvez nous joindre, entre 8 h 30 et 16 h 30, aux numéros suivants :

Téléphone : 418 643-8114

Ligne sans frais : 1 866-340-2475

Télécopieur : 418 646-3492

DEMANDE D'AUTORISATION POUR DES SERVICES MÉDICAUX AU CANADA, QUI NE SONT PAS DISPONIBLES AU QUÉBEC

Dans le cadre du suivi médical d'une personne assurée, un médecin peut devoir déposer ou appuyer une demande d'autorisation d'hospitalisation hors du Québec, au Canada.

Conformément au Règlement d'application de la loi sur l'assurance maladie, la Régie peut payer certains services médicaux à recevoir au Canada, s'ils ne sont pas disponibles au Québec.

Pour ce faire, les services destinés à la personne assurée doivent être préalablement autorisés par la Régie à la suite d'une demande écrite signée par deux médecins spécialisés dans le domaine concerné par la maladie de celle-ci.

Si la personne assurée n'a pas obtenu une autorisation préalable avant de recevoir des services médicaux hors du Québec, au Canada, ceux-ci seront remboursables au tarif du Québec.

IMPORTANT

Avant de présenter une demande d'autorisation pour des services médicaux au Canada, veuillez vous assurer :

que le service n'est pas disponible au Québec;

que le service est requis du point de vue médical par la condition particulière de la personne;

que le service est assuré; c'est-à-dire qu'il est reconnu, qu'il n'est pas de nature expérimentale;

que le service sera rendu dans un centre hospitalier reconnu comme tel;

qu'en cas d'un transfert rapide hors du Québec, l'urgence d'agir soit de nature médicale.

DEMANDE D'AUTORISATION

1. RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

La demande doit comporter les renseignements suivants concernant la personne assurée :

a) son nom à la naissance et marital pour une femme mariée;

b) sa date de naissance;

c) son numéro d'assurance maladie;

d) son adresse complète;

e) son numéro de téléphone.

2. DOCUMENTS REQUIS

Il faut joindre à la demande :

A) Une attestation médicale, signée par deux (2) médecins ayant une compétence reconnue dans le domaine concerné par la maladie de la personne. Celle-ci comprendra :

une description détaillée des services spécialisés requis;

une attestation justifiant la non disponibilité de ces services au Québec;

le nom et l'adresse de l'établissement où aura lieu l'hospitalisation;

le nom du professionnel de la santé qui sera responsable des services spécialisés à rendre.

B) Un résumé du dossier médical.

3. ACHEMINEMENT DE LA DEMANDE

La demande doit être adressée à :

Régie de l'assurance maladie du Québec

Autorisation médicale

Service de l'application des programmes (Q039)

Case postale 6600

Québec (Québec) G1K 7T3

4. INFORMATION

Pour toute information, vous pouvez nous joindre, entre 8 h 30 et 16 h 30, aux numéros suivants :

Téléphone : 418 643-8114

Ligne sans frais : 1 866-340-2475

Télécopieur : 418 646-3492

 

SERVICES RENDUS AU QUÉBEC À DES RÉSIDENTS D'AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

 
Les adresses des provinces et des territoires.

ALBERTA

Alberta Health and Wellness

10025 Jasper Avenue

P.O. Box 1360, Station Main

Edmonton (Alberta) T5J 2N3

Téléphone : 780 427-1432

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Medical Services Commission

1515 Blanshard Street

P.O. Box 1600

Victoria (C.B.) V8W 2X9

Téléphone : 250 387-6121

Appels sans frais : 1 800 663-7867

ILE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Department of Health and Social Services

Health and Community Services Agency

35 Douses Road

P.O. Box 3000

Montague (I.P.E.) C0A 1R0

Téléphone : 1 800 321-5492

MANITOBA

Commission des services de santé du

Manitoba

300 rue Carlton

Winnipeg (Manitoba) R3B 3M9

Téléphone : 204 786-7101

NOUVEAU-BRUNSWICK

Ministère de la santé et des services

communautaires

520, rue King, 3e étage, édifice Carleton

Case postale 5100

Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G8

Téléphone : 506 457-4800

NOUVELLE-ÉCOSSE

Medical Services Insurance (M.S.I.)

P.O. Box 500, 2nd Floor

Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2S1

Téléphone : 902 468-9700

NUNAVUT

Health Insurance Programs

Department of Health and Social Services

Government of Nunavut

Bag 003

Rankin Inlet (Nunavut) X0C 0G0

Téléphone : 867 645-8004

ONTARIO

Ministère de la santé et des soins de longue

durée

1055 Princess Street, Suite 401

Kingston (Ontario) K7L 5T3

Attention : Claims manager

Téléphone : 613 548-6240 ou 548-6716

Centre d'information-santé : 1 800 268-1154

SASKATCHEWAN

Saskatchewan Health

T.C. Douglas Building

3475, Albert Street

Régina (Saskatchewan) S4S 6X6

Téléphone : 306 787-3251

TERRE-NEUVE ET LABRADOR

Newfoundland Medical Care Commission

20 High Street

P.O. Box 5000

Grand Fall-Windsor (Terre-Neuve) A2A 2Y4

Téléphone : 709 292-4000

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Department of Health and Social Services

Health Services Administration

Inuvik Branch Office

2nd Floor, IDC Building

Bag Service #9

Inuvik (T.N.O.) X0E 0T0

Appels sans frais : 1 800 661-0830

YUKON

Department of Health and Social Services

Health Services Branch

P.O. Box 2703

Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Téléphone : 867 667-5202

TABLEAU DES DATES FIXÉES PAR LA RÉGIE

POUR LA CÉLÉBRATION DES FÊTES LÉGALES

RÈGLE 2.4.7.6

La période de référence retenue par la Régie est du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Réf.: Règle 2.4.7.6 du préambule général.

JOUR FÉRIÉ

2013 / 2014

2014 / 2015

2015 / 2016

 

Journée nationale des Patriotes

20 mai 2013

19 mai 2014

18 mai 2015

 

Fête nationale du Québec

24 juin 2013

24 juin 2014

24 juin 2015

 

Fête du Canada

1er juillet 2013

1er juillet 2014

1er juillet 2015

 

Fête du Travail

2 sept. 2013

1er sept. 2014

7 sept. 2015

 

Action de grâces

14 oct. 2013

13 oct. 2014

12 oct. 2015

 

Veille de Noël

24 déc. 2013

24 déc. 2014

24 déc. 2015

 

Fête de Noël

25 déc. 2013

25 déc. 2014

25 déc. 2015

 

Lendemain de Noël

26 déc. 2013

26 déc. 2014

28 déc. 2015

 

Veille du jour de l'An

31 déc. 2013

31 déc. 2014

31 déc. 2015

 

Jour de l'An

1er janv. 2014

1er janv. 2015

1er janv. 2016

 

Lendemain du jour de l'An

2 janv. 2014

2 janv. 2015

4 janv. 2016

 

Vendredi saint

18 avril 2014

3 avril 2015

25 mars 2016

 

Lundi de Pâques

21 avril 2014

6 avril 2015

28 mars 2016

 
 
 
B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE

 

 
 

EXAMENS

Patient inscrit

 

TOUT LIEU

CABINET

CHSGS (Service d'urgence) et CLSC du réseau de garde

CHSGS
CLSC
(Clinique externe)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Patient inscrit

Patient inscrit

 

PRÉANESTHÉSIE

00-69 ans
09092
26,85
 
 
 
 
 
 
 
 
70 ans et +
09093
26,90
 
 
 
 
 
 
 
- D'urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
15192
72,15
 
 
 
 
70 ans et +
 
 
 
 
15193
77,05
 
 
 

SUPPLÉMENT de responsabilité
à l'examen

00 à 5 ans
 
 
 
08877
 
16,30
 
 
 
08877 
 
12,75
 
 

SUPPLÉMENT de responsabilité pour suivi de grossesse

 
 
 
15144
10,90
 
 
15145
8,55
 

EXAMEN / Prise en charge de grossesse

 
 
 
 
 
 
 
00059
63,80
 

SUPPLÉMENT à l'examen de prise en charge de grossesse

 
 
 
15159
45,35
 
 
15159 
34,05
 

SUPPLÉMENT à l'examen ou à l'intervention pour le patient admis par le médecin qui assure la garde au service d'urgence

 
 
15637
7,10
 
 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 

ORDINAIRE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-59 ans
 
 
08870
19,90
15052
16,85
00005
13,90
 
 
60-69 ans
 
 
 
15052
16,85
00005
13,90
 
 
70-79 ans
 
 
 
15053
21,70
08882
16,90
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
15054
22,65
08883
17,65
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
15055
74,20
00006
70,55
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
15056
92,15
08884
82,00
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
15057
96,05
08885
85,65
 

PRINCIPAL

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
15058
33,50
 
 
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
15059
53,70
 
 
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
15060
56,10
 
 
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
15061
74,20
 
 
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
15062
92,15
 
 
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
15063
96,05
 
 
 
 
 

EXAMENS

 

 

CABINET

CHSGS (Service d'urgence) et CLSC du réseau de garde

 

CHSGS
CLSC
(Clinique externe)

 

 

 

COMPLET

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-59 ans
 
 
 
 
 
 
00056
29,30
 
 
60-69 ans
 
 
 
 
 
 
00056
29,30
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
 
09116
31,05
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
 
 
09116
31,05
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
 
 
00057
70,55
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
 
 
09117
82,00
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
 
 
09117
82,00
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

COMPLET MAJEUR

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-59 ans
 
 
 
 
 
 
00097
53,05
 
 
60-69 ans
 
 
 
 
 
00097
53,05
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
 
 
09119
56,75
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
 
09119
56,75
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
 
 
00098
70,55
 
 
70-79 ans
 
 
 
 
 
 
09120
82,00
 
 
80 ans et +
 
 
 
 
 
 
09120
82,00
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

INTERVENTION / en situation complexe

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 1re période de 30 minutes
00-69 ans
 
 
 
 
15064
108,00
 
 
 
- Période suppl. de 15 minutes, max. 4
 
 
 
 
 
 
27,30
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 1re période de 30 minutes
70 ans et +
 
 
 
 
15068
108,00
 
 
 
- Période suppl. de 15 minutes, max. 5
 
 
 
 
 
 
27,30
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
AVIS : Voir dans le présent onglet les notes et avis se rapportant aux codes et référer au P.G. 1.1.6, 2.2.9, 2.4.5 et 2.4.7.1.
 

PATIENT INSCRIT:

S’applique en clinique externe ou dans un service de consultation médicale pour un CLSC lorsque physiquement dissocié du service d’urgence d’un CH et du CLSC ainsi que dans tout CLSC autre que ceux du réseau de garde intégré (voir la règle 2.2.6 C Examens et intervention au service d’urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré, du préambule général);

 

- En cabinet, l'urgence avec déplacement (00058, 09240) n'est payable que les samedi, dimanche, jours fériés ou tout autre jour de
19 h à 7 h;

 

- Les codes 08877, 00059 et 15159 sont payables en CLSC, en UMF et en clinique externe lorsque spécifiquement autorisé;

 

 - Les codes 15637, 15064 et 15068  sont permis au service d'urgence d'un CHSGS uniquement et la date d'admission est requise.

 

 

 

PATIENT ADMIS

 

 

CHSGS
(P.G. 2.2.6 D)

CHSGS
(P.G. 2.2.6 D)

 

CHSLD
CHSP
(Longue durée)

(P.G. 2.2.6 E)

Centre de réadaptation et Toxicomanie

(P.G. 2.2.6 F)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Niveau A

Niveau B

 

 

 

 

PRÉANESTHÉSIE

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- D'urgence avec déplacement

00-69 ans

 
 
 
 
 
15192
72,15
15192
72,15
 
 

70 ans et +

 
 
 
 
 
15193
77,05
15193
77,05
 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Forfait de congé en établissement d'un patient

 
15158
34,00
15158
34,00
15158
34,00
15158
34,00
 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

VISITES

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Visite de prise en charge

 

 
15638
83,40
15647
96,45
 
 
15626
80,60
 

Visite de suivi, première

 

 
15639
54,75
15648
63,30
 
 
 
 
 

Visite de suivi, subséquente

 

 
15640
28,15
15649
32,50
 
 
 
 
 

Visite de suivi courant

 

 
 
 
 
 
15616
20,75
15627
20,75
 

Visite de suivi exigeant un examen

 

 
 
 
 
 
15617
41,50
15628
41,50
 

Visite de transfert

 

 
15641
69,30
15650
80,10
 
 
15629
52,80
 

Visite d'évaluation / opinion

 

 
15642
83,40
15651
96,45
15619
81,40
15630
80,60
 

Évaluation médicale globale

 

 
 
 
 
 
15615
83,10
 
 
 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

PATIENT ADMIS

 

SUITE

 

 

CHSGS
(P.G. 2.2.6 D)

CHSGS
(P.G. 2.2.6 D)

 

CHSLD
CHSP
(Longue durée)

(P.G. 2.2.6 E)

Centre de réadaptation et Toxicomanie

(P.G. 2.2.6 F)

 

 

 

 

 

 

ÉCHANGES

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Rédaction du formulaire du niveau d'intervention médicale (NIM)

 
 
 
 
15618
23,78
 
 
 

Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient (période de 15 minutes)

15643
23,78
15652
23,78
15620
23,78
15631
23,78
 

Échanges interdisciplinaires concernant l'ensemble des patients d'une unité ou de l'établissement (période de 15 minutes)

 
 
 
 
15621
23,78
15632
23,78
 

Réponse téléphonique

 

 
 
 
 
 
15622
15,85
 
 
 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

SUPPLÉMENT pour déplacement d'urgence (voir le sous-paragraphe 2.4.7.1 du préambule général)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- période de 7 h à 16 h

- période de 16 h à 24 h

- période de 0 h à 7 h

 
15644
26,05
15653
30,15
15623
30,15
15633
30,15
 
 
15645
36,50
15654
42,15
15624
42,15
15634
42,15
 
 
15646
52,10
15655
60,25
15625
60,25
15635
60,25
 

 

 
AVIS : Voir dans le présent onglet les notes et avis se rapportant aux codes et référer au P.G. 2.2.6.

 

- Le P.G. 2.2.6 D, niveau A, vise les services rendus dans une unité de soins généraux et spécialisés, une unité de soins intensifs ou coronariens (régime A ou B), ou une unité de décision clinique. Voir la liste des établissements désignés à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.01 - P.G. 2.2.6 D mise à jour en continu;

- Le P.G. 2.2.6 D, niveau B, vise les services rendus dans une unité de soins gériatriques, dans un département de psychiatrie ou une unité de soins palliatifs. Voir la liste des établissements désignés à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphe 2.01 - P.G. 2.2.6 D mise à jour en continu;

- CHSLD, CHSP (longue durée) et Centre de réadaptation et Toxicomanie: Voir la liste des établissements désignés à l'annexe de l'annexe XXII, paragraphes 2.02 et 2.03 - P.G. 2.2.6 E et F mise à jour en continu;

- PATIENT ADMIS, les actes de ce tableau à l'exception de 15615, 15616, 15617, 15618, 15619, 15620, 15621, 15622, 15623, 15624, 15625, 15631, 15632, 15643 et 15652 inscrire la date d'admission de la personne assurée dans la Facture de services médicaux;

- Pour les actes 15639, 15640, 15642, 15648, 15649, 15651, 15628 et 15630, la date d'admission de la personne assurée doit être inscrite sur la Facture de services médicaux, et ce, même si le patient est vu en ambulatoire.

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

EXAMENS

 

 

CABINET

CHSGS
CLSC

(clinique externe)

CHSGS (Service d'urgence) et
CLSC du réseau de garde

CHSGS

(P.G. 2.2.6 D)

CHSLD
CR Toxicomanie

(P.G. 2.2.6 E et F)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Patient inscrit

Patient inscrit

Patient admis

Patient admis

 

PSYCHIATRIQUE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
COMPLET
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-69 ans
 
 
 
08807
34,30
 
 
08903
46,65
08811
35,20
 
 
70 ans et +
 
 
 
08992
36,20
 
 
08969
49,65
08998
35,20
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
08808
82,45
 
 
08806
72,90
09248
75,65
 
 
70 ans et +
 
 
 
 
08993
84,85
 
 
08979
80,60
09245
83,15
 
COMPLET MAJEUR
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
08809
61,95
 
 
08904
80,40
08812
62,30
 
 
70 ans et +
 
 
 
08996
63,80
 
 
08994
85,60
08999
64,35
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
08810
82,45
 
 
08907
102,30
09248
75,65
 
 
70 ans et +
 
 
 
 
08997
84,85
 
 
08995
111,90
09245
83,15
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PRINCIPAL
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
 
 
15066
40,70
 
 
 
 
 
 
70 ans et +
 
 
 
 
 
 
15067
57,35
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Urgence AVEC déplacement
00-69 ans
 
 
 
 
 
 
15069
86,75
 
 
 
 
 
 
70 ans et +
 
 
 
 
 
 
15070
94,20
 
 
 
 
 

 

AVIS : Voir dans le présent onglet les notes et avis se rapportant aux codes et référer au P.G. 1.1.6, 2.2.9, 2.4.5 et 2.4.7.1.
 
 
 
 
 

- PATIENT INSCRIT: S’applique en clinique externe ou dans un service de consultation médicale pour un CLSC lorsque physiquement dissocié du service d’urgence d’un CH et du CLSC ainsi que dans tout CLSC autre que ceux du réseau de garde intégré (voir la règle 2.2.6 C Examens et intervention au service d’urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré, du préambule général);

 

- En cabinet, l'urgence avec déplacement (00058, 09240) n'est payable que les samedi, dimanche, jours fériés ou tout autre jour de 19 h à 7 h.

 

 

 

EXAMENS À DOMICILE

 

DOMICILE

 

 

 
 
 
 
 
 
PREMIER PATIENT
 
 
 
AVIS : Voir dans le présent onglet les notes et les avis se rapportant aux codes et référer au préambule général, règles 1.1.6 B, 2.2.6 A, 2.4.5 et 2.4.7.1.
 

CONSULTATIONS

 

CABINET

ÉTABLISSEMENT
(Clinique externe, Service d'urgence, UMF, CLSC)

 
 

 

 

 

- de 70 ans

70 ans et +

- de 70 ans

70 ans et +

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

MINEURE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans urgence
 
 
 
 
00061
38,40
09231
41,20
00061
40,05
09231
42,95
 
- Urgence AVEC déplacement
 
 
 
 
 
 
 
 
15656
116,65
15659
133,45
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

ORDINAIRE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans urgence
 
 
 
 
00060
56,30
09234
61,00
00060
58,70
09234
63,60
 
- Urgence AVEC déplacement
 
 
 
 
 
 
 
 
15657
116,65
15660
133,45
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

MAJEURE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans urgence
 
 
 
 
00062
78,30
09237
83,60
00062
81,60
09237
87,15
 
- Urgence AVEC déplacement
 
 
 
 
 
 
 
 
15658
116,65
15661
133,45
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

PSYCHIATRIQUE ORDINAIRE

 
 
 
 

CABINET

ÉTABLISSEMENT

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans urgence
 
 
 
 
08800
56,85
08813
60,95
08800
59,25
08813
63,55
 
- Urgence AVEC déplacement
 
 
 
 
 
 
 
 
08802
116,65
08815
133,45
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

PSYCHIATRIQUE MAJEURE

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- Sans urgence
 
 
 
 
08803
78,35
08926
83,20
08803
81,65
08926
86,75
 
- Urgence AVEC déplacement
 
 
 
 
 
 
 
 
08805
108,75
08928
116,55
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

B - CONSULTATION, EXAMEN ET VISITE

AVIS : - Voir le préambule général.

    - Les numéros des différentes règles s'appliquant aux actes facturés sont indiqués en référence (réf.) près du titre principal de chacune des sous-sections.

 
15188

supplément pour la communication par l'intermédiaire d'un interprète, cabinet, domicile, établissement pour un patient inscrit

26,05

 
 

 

 

 
 

Note : Ne peut être réclamé avec les codes d'acte relatifs à l'intervention clinique.

 

 
 

 

 

 

En cabinet, à domicile, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

 

 

 

AVIS :

Le médecin exerçant en centre de détention ne peut se prévaloir de cette nomenclature. Il doit se référer à la Lettre d'entente no 295.

 

 

 

AVIS :

Le médecin exerçant dans le cadre d'un service d'urgence d'un CLSC du réseau de garde intégré ne peut se prévaloir de cette nomenclature. Il peut toutefois en bénéficier s'il rend des services dans un autre secteur.

 

 

 

AVIS :

En CLSC, en UMF CH ou en UMF CLSC, les actes ci dessous sont réservés au médecin rémunéré à l'acte ou selon le mode de rémunération mixte.

 

 

 

AVIS :

Seules les visites ponctuelle mineure et ponctuelle complexe peuvent être facturées durant une garde en disponibilité, conformément au paragraphe 2.2.6 A du préambule général. Les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence sont également permis durant une période de garde en disponibilité.

 

 

 

 AVIS :

La visite rendue à domicile en lien avec les activités du médecin en cabinet, en CLSC ou en UMF doit être facturée avec l'élément de contexte Visite rendue au domicile du patient. Veuillez inscrire le numéro de cabinet, le code de localité ou le numéro de l'établissement habituel de pratique.

 

 

Visites sur rendez-vous (patient de moins de 80 ans)

 

 

Patient non vulnérable inscrit

 

 

 

Visite de prise en charge

 

 

15801

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

82,00

61,65

 

15802

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

95,00

71,45

 

 

Visite de suivi

 

 

15803

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

41,00

30,85

 

15804

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

47,00

35,35

 

 

 

Prise en charge et suivi de grossesse (patiente inscrite ou non inscrite)

 

 

 

AVIS :

Pour les visites de prise en charge de grossesse, inscrire la date prévue de l'accouchement.

 

 

 

Visite de prise en charge de grossesse durant le premier trimestre, sans référence à un autre médecin durant le premier trimestre pour assurer le suivi

 

AVIS :

 

S'il y a lieu, inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

15805

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

127,00

95,50

 

15806

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

144,50

108,65

 

 

Visite de prise en charge de grossesse durant le premier trimestre, avec référence à un autre médecin durant le premier trimestre pour assurer le suivi

 

 

15807

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

82,00

61,65

 

15808

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

93,50

70,30

 

 

Visite de prise en charge de grossesse au-delà du premier trimestre

 

AVIS :

 

S'il y a lieu, inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

15809

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

82,00

61,65

 

15810

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

93,50

70,30

 

 

Visite de suivi de grossesse

 

 

15811

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

48,00

36,10

 

15812

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

54,50

41,00

 

 

 

Prise en charge et suivi pédiatrique

 

 

 

Visite périodique pédiatrique

 

 

15813

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

64,00

48,10

 

15814

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

72,50

54,50

 

 

 

Patient vulnérable inscrit

 

 

 

Visite de prise en charge

 

 

15821

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

92,15

69,50

 

15822

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

105,15

79,30

 

 

Visite périodique

 

 

15819

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

92,15

69,50

 

15820

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

107,50

81,05

 

 

Visite de suivi

 

 

15823

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH , en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

51,15

38,70

 

15824

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

57,15

43,20

 

 

 

Prise en charge et suivi de grossesse (patiente inscrite ou non inscrite)

 

 

 

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel la patiente est inscrite ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

 

 

AVIS :

Pour les visites de prise en charge de grossesse, inscrire la date prévue de l'accouchement.

 

 

 

Visite de prise en charge de grossesse durant le premier trimestre, sans référence à un autre médecin durant le premier trimestre pour assurer le suivi

 

AVIS :

 

S'il y a lieu, inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

15825

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

137,15

103,35

 

15826

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

154,65

116,50

 

 

Visite de prise en charge de grossesse durant le premier trimestre, avec référence à un autre médecin durant le premier trimestre pour assurer le suivi

 

 

15827

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

92,15

69,50

 

15828

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

103,65

78,15

 

 

Visite de prise en charge de grossesse au-delà du premier trimestre

 

AVIS :

 

S'il y a lieu, inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

15829

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

92,15

69,50

 

15830

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

103,65

78,15

 

 

Visite de suivi de grossesse

 

 

15831

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

58,15

43,95

 

15832

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

64,65

48,85

 

 

 

Prise en charge et suivi pédiatrique

 

 

 

 

Visite périodique pédiatrique

 

 

15833

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

74,15

55,95

 

15834

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

82,65

62,35

 

 

 

Visites sur rendez-vous (patient de 80 ans ou plus)

 

 

 

Patient non vulnérable inscrit

 

 

 

Visite de prise en charge

 

 

15815

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

97,35

73,20

 

15816

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

113,30

85,20

 

 

Visite de suivi

 

 

 

15817

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

48,45

36,45

 

15818

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

55,65

41,85

 

 

 

Patient vulnérable inscrit

 

 

 

Visite de prise en charge

 

 

15835

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

107,50

81,05

 

15836

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

123,45

93,05

 

 

Visite périodique

 

 

15839

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

107,50

81,05

 

15840

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

123,45

93,05

 

 

Visite de suivi

 

 

15837

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

58,60

44,30

 

15838

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

65,80

49,70

 

 

 

Visites sans rendez-vous, ou sur rendez-vous pour un patient non inscrit (patient de moins de 80 ans inscrit ou non inscrit)

 

 

 

Patient non vulnérable

 

 

 

 

Visite ponctuelle mineure

 

 

15765

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

19,50

14,65

 

15766

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

22,50

16,90

 

 

Visite ponctuelle complexe

 

 

15773

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

39,00

29,30

 

15774

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

45,00

33,85

 

 

 

Patient vulnérable

 

 

 

AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

 

 

Visite ponctuelle mineure

 

 

 

15767

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

29,65

22,50

 

15768

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

32,65

24,75

 

 

Visite ponctuelle complexe

 

 

15775

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

49,15

37,15

 

 

15776

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

55,15

41,70

 

 

 

Visites sans rendez-vous, ou sur rendez-vous pour un patient non inscrit (patient de 80 ans ou plus inscrit ou non inscrit)

 

 

 

 

Patient non vulnérable

 

 

 

 

Visite ponctuelle mineure

 

 

15769

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

23,20

17,45

 

15770

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

26,80

20,15

 

 

Visite ponctuelle complexe

 

 

 

15777

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

46,35

34,85

 

15778

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

53,60

40,30

 

 

Patient vulnérable

 

 

 

 AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

 

 

Visite ponctuelle mineure

 

 

 

15771

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

33,35

25,30

 

15772

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

36,95

28,00

 

 

Visite ponctuelle complexe

 

 

15779

Clientèle inscrite de moins de 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

56,50

42,70

 

15780

Clientèle inscrite de 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

63,75

48,15

 

 

 

Visites à domicile

 

 

 

 

Patient non vulnérable

 

 

 

 

Visite d'un patient en perte sévère d'autonomie

 

 

 

15781

   Premier patient

137,55

 

15782

   Patient additionnel en perte sévère d'autonomie

98,05

 

 

Patient vulnérable

 

 

 

 

Visite d'un patient en perte sévère d'autonomie

 

 

15783

   Premier patient

137,55

 

15784

   Patient additionnel en perte sévère d'autonomie

108,20

 

 

AVIS :

Le tarif pour le patient vulnérable peut être facturé par le médecin auprès duquel le patient est inscrit ou par un médecin du même groupe de pratique.

 

 

 

 

Visites sur rendez-vous (patient inscrit ou non inscrit, sans égard à l'âge)

 

 

 

 

Visite d'évaluation psychiatrique en vue d'un suivi conjoint en santé mentale

 

 

 

08819

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

95,00

71,45

 

 

 

AVIS :

Inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, nom et sa profession.

 

 

Visite de suivi conjoint en santé mentale

 

 

08848

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

70,00

52,65

 

 

 

 

Visites sur rendez-vous ou sans rendez-vous (patient inscrit ou non inscrit, sans égard à l'âge)

 

 

 

 

Visite d'évaluation d'un problème mineur pour donner une opinion

 

 

15789

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

38,80

38,80

 

 

 

AVIS :

Inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, nom et sa profession.

 

 

 

Visite d'évaluation d'un problème complexe pour donner une opinion

 

 

15790

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

60,25

60,25

 

 

 

AVIS :

Inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, nom et sa profession.

 

 

 

 AVIS :

Pour la facturation d'une communication pour une personne assurée, veuillez inscrire :

- le numéro d'assurance maladie de la personne assurée;

- le code de facturation approprié;

- le numéro du lieu où la communication a été effectuée.

Utiliser une ligne de facture par communication. Si plusieurs communications sont effectuées le même jour pour la même personne assurée, veuillez inscrire l'élément de contexte Séance différente.

 

 

 

 

Communications

 

 

 

Communication avec un médecin spécialiste

 

 

15841

Clientèle inscrite de 500 à moins de 1 000 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,00

21,05

 

15842

Clientèle inscrite de 1 000 à moins de 1 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,00

21,05

 

15843

Clientèle inscrite de 1 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,00

21,05

 

AVIS :

 

Pour les codes 15841, 15842 et 15843, inscrire le numéro du professionnel référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

 

Communication avec d'autres professionnels de la santé

 

 

15844

Clientèle inscrite de 500 à moins de 1 000 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

20,00

15,05

 

15845

Clientèle inscrite de 1 000 à moins de 1 500 patients

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

20,00

15,05

 

15846

Clientèle inscrite de 1 500 patients ou plus

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

20,00

15,05

AVIS :

- Pour les codes de facturation 15844, 15845 et 15846, inscrire le numéro du professionnel référant ou son nom, son prénom ainsi que sa profession (sélectionner  Autres dans les choix de sélection pour les inhalotérapeutes et les diététiciennes).

 

 

 

Suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence à domicile, en cabinet, en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

(réf. : préambule général règle 2.4.7.1)

 

 

 

Note : les suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence ne peuvent pas être réclamés durant une période au cours de laquelle le médecin est rémunéré selon les modalités du mode de rémunération mixte en CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

 

 

 

 

15847

 

période de 7h à 16h en cabinet

En CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

 

50,00

37,60

 

15848

période de 16h à 24h en cabinet

En CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

75,00

56,40

 

15849

période de 0h à 7h en cabinet

En CLSC, en UMF-CH ou en UMF-CLSC

100,00

75,20

 

 

 AVIS :

Pour les codes d'acte 15847, 15848 et 15849, vous référer à l'alinéa 16) de la section 2.2.6 A du préambule général.

 

 

 

 

Psychothérapie (individuelle)

(réf. : préambule général, règle 2.3)

 

 

 

 

Psychothérapie individuelle

 

 

 

première période de trente (30) minutes

 

 

15785

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

57,05

47,55

 

 

 

période supplémentaire de quinze (15) minutes

 

 

15786

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,55

23,75

 

 

 

 

Psychothérapie (collective)

(réf. : préambule général, règle 2.3)

 

 

 

Psychothérapie collective

 

 

 

première période de trente (30) minutes

 

 

15787

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

57,05

47,55

 

 

 

AVIS :

Pour la facturation du code 15787, vous référer à la section 5.2.9 du Guide de facturation.

 

 

 

période supplémentaire de quinze (15) minutes

 

 

15788

   En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet

   En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,55

23,75

 

 

 

AVIS :

Pour la facturation du code 15788, utiliser une seule ligne de facture en inscrivant la durée de la thérapie et vous référer à la section 5.2.9 du Guide de facturation.

 

 
 

 

Consultation (patients de moins de 70 ans)

 

 
 
(Réf. : préambule général, règles 2.1, 2.2.9 A et 2.2.9 B)

 

 
 

 

 

 
00061

mineure en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

40,05

 

 
15656

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

108,75

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC

 

 
00060

ordinaire en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

58,70

 

 
15657

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

108,75

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC

 

 
00062

majeure en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

81,60

 

 
15658

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

108,75

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC

 

 
08800

psychiatrique ordinaire en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC            (P.G. 2.2.9 A)

59,25

 

 
08802

d'urgence avec déplacement en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

108,75

 
08803

psychiatrique majeure en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC             (P.G. 2.2.9 A) 

81,65

 

 
08805

d'urgence avec déplacement en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

108,75

 
 

 

 

 
 
 

Examen pour les patients de 60 ans mais de moins de 70 ans

 

 
 

(les tarifs des actes n'apparaissant pas ci-dessous sont ceux s'appliquant pour les patients de moins de 70 ans) (réf. : préambule général, règles 1.1.6, 2.2.1 à 2.2.3, 2.4.7)

 

 
 

 

 

 
 

au cabinet, en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

 

  

 

00006

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

  

 

00057

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

 
 

 

 

  

 
 

 

 

 

00098

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

 

 

 

 

  

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Examen (patients de moins de 70 ans) (réf. : préambule général, règles 1.1.6, 2.2.1 à 2.2.5, 2.2.9 A et 2.4.7)

 

 
 

 

 

 
09092

préanesthésie (réservé au médecin exerçant en anesthésie) (P.G. 2.2.9 A)

26,85

 
15192

d'urgence avec déplacement (en centre hospitalier seulement, réservé au médecin exerçant en anesthésie) (P.G. 2.2.9 A)

72,15

 
 

 

 

 
 

AVIS : Ce code est permis seulement en centre hospitalier.

 

 
 

 

 

 
 

en cabinet, en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

 

  

 

00006

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

 

 

00057

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

 

 

00098

d'urgence avec déplacement  en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

70,55

 

 

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Cet examen tient lieu d'examen complet majeur et demeure soumis au maximum annuel prévu au paragraphe 2.2.3 du P.G.

 

 
 

 

 

 
15159

supplément à l'examen de prise en charge d'une grossesse lorsque fait au cours du premier trimestre de grossesse (voir le paragraphe 7.02 A) de l'E.P. Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

en cabinet

en CLSC ou en UMF (1)

 

 

 

 

45,35

34,05

 

 

(1) Pour les actes de 00009 à 15159: Dans un CLSC, s'applique dans un service de consultation médicale physiquement dissocié du service d'urgence du CLSC du réseau de garde intégré ainsi que dans tout autre CLSC et en UMF. (voir la page B-1X ainsi que la règle 2.2.6 C du préambule général - Examens et interventions au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.)

 

 

 
15144

supplément de responsabilité pour suivi de grossesse (voir le paragraphe 7.02 B) de l'E.P. Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

en cabinet 

 

 

 

10,90

 

15145

Supplément de responsabilité pour suivi de grossesse (voir le paragraphe 7.02 b) de l'E.P Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

en CLSC ou en UMF

 

      

 

       8,55

 
08877

supplément de responsabilité à l'examen périodique du patient âgé de 0 à 5 ans (voir le paragraphe 8.01, de l'E.P. Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

en cabinet

en CLSC ou en UMF

 

 

16,30

12,75

 
 

 

 

 

AVIS : Ce supplément ne peut être payé à l'occasion d'une consultation.

 

 
 

 

 

  

 

 

08808

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

82,45

  

 

 

08810

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de moins de 70 ans (1)

82,45

 

 

(1) Pour les actes 08901 à 08810: Dans un CLSC, s'applique dans un service de consultation médicale physiquement dissocié du service d'urgence du CLSC du réseau de garde intégré ainsi que dans tout autre CLSC et en UMF. (voir la page B-1X ainsi que la règle 2.2.6 C du préambule général - Examens et interventions au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.)

 

 

  

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 
 

 

 

 

 
 

 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 
 

 

 

  

 

  
 

  

  

 

 
 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Pour le code de facturation 00075, voir la règle 1.1.6 b du préambule général.

 

 
 
 

 

 

15762

examen à domicile du premier patient en perte sévère d'autonomie par un médecin qui exerce dans le cadre d'un programme de gériatrie de courte durée dans un CHSGS ou un CHSLD

85,30

 
 

Dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) pour sa partie soins de courte durée (pour les examens psychiatriques) et dans une clinique externe ou dans un CLSC pour les patients inscrits (patients de moins de 70 ans)

 

 
 

 

 

 
15158

Forfait de congé en établissement d'un patient admis (voir le paragraphe 9.00 C) de l'E.P. – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle)

34,00

 
 

 

 

 
 

AVIS : Le code 15158 peut être réclamé seulement lors du départ d'un patient admis dans une unité de soins de courte durée d'un CHSGS.

 

 
 

 

 

 

00059

Examen de prise en charge de grossesse (voir le paragraphe 7.01 de l'E.P. - Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle) (2)

     63,80

 
00059

Examen de prise en charge de grossesse en clinique externe, patient inscrit (voir le paragraphe 7.01 de l'E.P. – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle) (2)

63,80

 
 

 

 

 
 

AVIS : Cet examen tient lieu d'examen complet majeur et demeure soumis au maximum annuel prévu au paragraphe 2.2.3 du P.G. En CLSC ou en UMF, il est payable seulement au médecin rémunéré exclusivement à l'acte.

 

 
 

 

 

 
15159

Supplément à l'examen de prise en charge d'une grossesse lorsque fait au cours du premier trimestre de grossesse (voir le paragraphe 7.02 A) de l'E.P. – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle) (2)

34,05

 
15145

supplément de responsabilité pour suivi de grossesse (voir l'article 7.02 B) de l'E.P. – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle) (2)

8,55

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Ce supplément ne peut être payé à l'occasion d'une consultation.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

ordinaire

 

 
 

patient inscrit (2)

 

 
00005
sans déplacement

13,90

 
00006
d'urgence avec déplacement

70,55

 
 
 

 

 
 

complet

 

 
 

patient inscrit (2)

 

 
00056
sans déplacement

29,30

 
00057
d'urgence avec déplacement

70,55

 
 

 

 

 
 

psychiatrique complet

 

 
 

patient admis (2)

 

 
08903
sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

46,65

 
08806
d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

72,90

 
 

patient inscrit (2)

 

 
08807
sans déplacement

34,30

 
08808
d'urgence avec déplacement

82,45

 
 

 

 

 
 

complet majeur

 

 
 

patient inscrit (2)

 

 
00097
sans déplacement

53,05

 
00098
d'urgence avec déplacement

70,55

 
 
 

 

 
 

psychiatrique complet majeur

 

 
 

patient admis (2)

 

 
08904
sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

80,40

 
08907
d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

102,30

 
 

patient inscrit (2)

 

 
08809
sans déplacement

61,95

 
08810
d'urgence avec déplacement

82,45

 
 

 

 

 

 

 

 

(2) Pour les actes de 00059 à 08810 : S'applique dans une clinique externe

 

 

 

Patient inscrit: S’applique en clinique externe ou dans un service de consultation médicale pour un CLSC lorsque physiquement dissocié du service d’urgence d’un CH et du CLSC ainsi que dans tout CLSC autre que ceux du réseau de garde intégré (voir  la règle 2.2.6 C Examens et intervention au service d’urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré, du préambule général).

 
 

Dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans un centre de réadaptation, dans une unité de soins de longue durée d'un CHSGS (patients de moins de 70 ans)

 

 
 

 

 

 
08811

psychiatrique complet (P.G. 2.2.9 A)

35,20

 
08812

psychiatrique complet majeur (P.G. 2.2.9 A)

62,30

 
09248

d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

75,65

 
 

 

 

 
 

Consultation et examen pour les patients de soixante-dix (70) ans ou plus (paragraphe 2.4.5 du préambule général)

 

 
 

 

 

 
 
Consultation (réf. : préambule général règles 2.1, 2.2.9 A et 2.4.7)

 

 
 

 

 

 
09231

mineure en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

42,95

 

 
15659

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

116,55

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC.

 

 
 
 

 

 
09234

ordinaire en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré 

63,60

 

 
15660

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

116,55

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC.

 

 
 
 

 

 
09237

majeure en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

87,15

 

 
15661

d'urgence avec déplacement  en clinique externe, au service d'urgence et au CLSC du réseau de garde intégré

116,55

 
 

AVIS : À réclamer pour un patient inscrit dans un service d'urgence, une clinique externe ou un CLSC.

 

 
 
 

 

 
08813

psychiatrique ordinaire en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC            (P.G. 2.2.9 A) 

63,55

 

 
08815

d'urgence avec déplacement en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

133,45

 
 

 

 

 
08926

psychiatrique majeure en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC              (P.G. 2.2.9 A) 

86,75

 

 
08928

d'urgence avec déplacement  en établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

116,55

 
 

 

 

 
 
Examen (70 ans ou plus) (réf. : préambule général règles 1.1.6, 2.2.1 à 2.2.5, 2.2.9, 2.4.5 et 2.4.7)

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Utiliser le code de facturation correspondant à l'âge du patient.

 

 
 

 

 

 
09093

préanesthésie (réservé au médecin exerçant en anesthésie) (P.G. 2.2.9 A)

26,90

 
15193

d'urgence avec déplacement (en centre hospitalier seulement, réservé au médecin exerçant en anesthésie) (P.G. 2.2.9 A)

77,05

 
 

 

 

 
 

AVIS : Ce code est permis seulement en centre hospitalier.

 

 
 

 

 

 
 

au cabinet, en CLSC en UMF-CH et en UMF-CLSC 

 

 

 

 

08884

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 70 - 79 ans (1)

82,00

 

 

09117

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 70 - 79 ans (1)

82,00

 

 

09120

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 70 - 79 ans (1)

82,00

 

 

 

08885

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 80 ans ou plus (1)

85,65

 

 

09117

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 80 ans ou plus (1)

82,00

 

 

 

09120

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF, patient de 80 ans ou plus (1)

82,00

 

 

08993

d'urgence avec déplacement en LSC ou en UMF (70 ans ou plus) (1)

84,85

 

 

08997

d'urgence avec déplacement en CLSC ou en UMF (70 ans ou plus) (1)

84,85

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

 

(1) Pour les actes de 09034 à 09240: Dans un CLSC, s'applique dans un service de consultation médicale physiquement dissocié du service d'urgence du CLSC du réseau de garde intégré ainsi que dans tout autre CLSC et en UMF. (voir la page B-1X ainsi que la règle 2.2.6 C du préambule général - Examens et interventions au service d'urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré.)

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

 
 

 

 

 

 
 

  

  

 

  
 

 
 

 

 

 

15763

examen à domicile du premier patient en perte sévère d'autonomie par un médecin qui exerce dans le cadre d'un programme de gériatrie de courte durée dans un CHSGS ou un CHSLD

85,30

 
 

Dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) pour sa partie soins de courte durée (pour les examens psychiatriques) et dans une clinique externe ou dans un CLSC pour les patients inscrits (patients de 70 ans et plus)

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Utiliser le code de facturation correspondant à l'âge du patient

 

 
 

 

 

 
15158

forfait de congé en établissement d'un patient admis (voir le paragraphe 9.00 C) de l'E.P. – Services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle)

34,00

 
 

 

 

 
 

AVIS : Le code 15158 peut être réclamé seulement lors du départ d'un patient admis dans une unité de soins de courte durée d'un CHSGS.

 

 
 

 

 

 
 

ordinaire

 

 
 

patient inscrit (2)

 

 
 
sans déplacement

 

 
08882
ordinaire 70-79 ans

16,90

 
08883
ordinaire 80 ans ou plus

17,65

 
 
d'urgence avec déplacement

 

 
08884
ordinaire 70-79 ans

82,00

 
08885
ordinaire 80 ans ou plus

85,65

 
 

complet

 

 
 

patient inscrit (2)

 

 
09116
sans déplacement

31,05

 
09117
d'urgence avec déplacement

82,00

 
 

complet majeur

 

 
 

patient inscrit (clinique externe) (2)

 

 
09119
sans déplacement

56,75

 
09120
d'urgence avec déplacement

82,00

 
 
 

 

 
 
 

 

 
 
 

 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

psychiatrique complet

 

 
 

patient admis

 

 
08969
sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

49,65

 
08979
d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

80,60

 
 

patient inscrit (2)

 

 
08992
sans déplacement

36,20

 
08993
d'urgence avec déplacement

84,85

 
 
 

 

 
 

psychiatrique complet majeur

 

 
 

patient admis

 

 
08994
sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

85,60

 
08995
d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

111,90

 
 

patient inscrit (2)

 

 
08996
sans déplacement

63,80

 
08997
d'urgence avec déplacement

84,85

 
 
 

 

 

 

(2) Pour les actes de 08882 à 08997 : S'applique dans une clinique externe

 

 

Patient inscrit: S’applique en clinique externe ou dans un service de consultation médicale pour un CLSC lorsque physiquement dissocié du service d’urgence d’un CH et du CLSC ainsi que dans tout CLSC autre que ceux du réseau de garde intégré (voir la règle 2.2.6 C Examens et intervention au service d’urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré, du préambule général).
 
 

Service d'urgence des centres hospitaliers et du CLSC du réseau de garde (P.G. 2.2.6 C)

 

 
 

 

 

 
 

NOTE : Le médecin qui assure la garde sur place au service d'urgence réclame un examen ou une intervention selon le code d'acte et le tarif du patient inscrit et, lorsque le patient y séjourne suite à une demande d'admission en attente d'être dirigé à l'unité de soins de courte durée, peut, lors de chaque examen ou intervention clinique, réclamer le supplément pour un patient admis en plus du tarif de patient inscrit.

 

 
 

NOTE : Le médecin qui n'assure la garde sur place au service d'urgence et qui voit un patient au service d'urgence, peut réclamer une visite selon le code d'acte et le tarif pour un patient admis si celui-ci y séjourne suite à une demande d'admission en attente d'être dirigé à l'unité des soins de courte durée.

 

 
 

AVIS : Le médecin qui n'assure pas la garde sur place au service d'urgence et qui voit un patient au service d'urgence ne peut réclamer le supplément pour un patient admis en plus du tarif de sa visite.

 

 
 
 

 

 
15637

Supplément à l'examen ou à l'intervention pour le patient admis effectué par le médecin qui assure la garde sur place au service d'urgence

7,10

 
 

 

 

 
 

patient inscrit

 

 
 
examen ordinaire sans déplacement

 

 
15052
patient de moins de 70 ans

16,85

 
15053
de 70 - 79 ans

21,70

 
15054
de 80 ans ou plus

22,65

 
 
d'urgence avec déplacement

 

 
15055
patient de moins de 70 ans

74,20

 
15056
de 70 - 79 ans

92,15

 
15057
de 80 ans ou plus

96,05

 
 
examen principal

 

 
 
sans déplacement

 

 
15058
patient de moins de 70 ans

33,50

 
15059
de 70 - 79 ans

53,70

 
15060
de 80 ans ou plus

56,10

 
 
avec déplacement

 

 
15061
patient de moins de 70 ans

74,20

 
15062
de 70 - 79 ans

92,15

 
15063
de 80 ans ou plus

96,05

 
 
 

 

 
 
intervention en situation complexe (P.G. 2.2.6 C, point 3)

 

 
 
patient de moins de 70 ans

 

 
15064
première période de trente (30) minutes

98,35

 
 
par période supplémentaire de quinze (15) minutes

27,30

 
 
patient de 70 ans et plus

 

 
15068
première période trente (30) minutes

98,35

 
 
par période supplémentaire de quinze (15) minutes

27,30

 
 

 

 

 
 

AVIS :     Pour les codes de facturation 15064 et 15068, indiquer la durée de l'intervention.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 
examen psychiatrique principal

 

 
 
patient inscrit

 

 
 
sans déplacement

 

 
15066
de moins de 70 ans

40,70

 
15067
70 ans et plus

57,35

 
 
 

 

 
 
avec déplacement

 

 
15069
de moins de 70 ans

86,75

 
15070
70 et plus

94,20

 
 

orientation d'un patient vers un centre d'hémodynamie

 

 
15263
démarches entreprises pendant un transport ambulancier menant à l'orientation d'un patient vers un centre d'hémodynamie

70,50

 
 
 

 

 
 

AVIS : Pour le code de facturation 15263, voir sous le cinquième sous-paragraphe du paragraphe 2.2.6 C du préambule général. Ce code de facturation est payable seulement dans les établissements désignés par le comité paritaire.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

 

support médical à distance

 

 

 

support médical à distance des services préhospitaliers d'urgence

 

 

 15259

forfait par quart de garde, maximum 3 par jour par service d'urgence désigné

 

31,85

 

AVIS :

Pour le code de facturation 15259, voir sous le septième sous-paragraphe du paragraphe 2.2.6 C du préambule général. Ce code de facturation est payable seulement dans les établissements désignés par le comité paritaire.

 

AVIS :

Le service d'urgence de l'Hôtel-Dieu de Lévis du CSSS Alphonse-Desjardins est le seul établissement désigné aux fins de cette mesure.

 
 

Dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans un centre de réadaptation, dans une unité de soins de longue durée d'un CHSGS (patients de 70 ans et plus)

 

 
 

 

 

 
08998

psychiatrique complet (P.G. 2.2.9 A)

35,20

 
08999

psychiatrique complet majeur (P.G. 2.2.9 A)

64,35

 
09245

d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

83,15

 
 

 

 

 
 

Examen du personnel d'un établissement

 

 
 

 

 

 
00020

ordinaire

13,95

 
00023

complet

28,05

 
00026

complet majeur

51,10

 
 

 

 

 
 

Examen d'évaluation médicale (réf. : P.G. 2.2.6)

 

 
 

 

 

 
09100

examen d'évaluation médicale d'un patient en perte d'autonomie en vue d'allocation de ressources et en vue de la rédaction du formulaire approprié

156,35

 
09063

supplément lorsqu'effectué à domicile

26,90

 
09101

rédaction du formulaire

34,40

 
 

 

 

 
 

Examen médical et constat médico-légal pour un patient présumément victime d'assaut sexuel (réf. : P.G. 2.2.7)

 

 
 

 

 

 
 

examen médical d'un patient présumément victime d'assaut sexuel, constat médico-légal le cas échéant, et rédaction du formulaire

 

 
 

 

 

 
09067

sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

305,90

 
15967

d'urgence avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

339,55

 
15160

évaluation médicale d'un patient présumément victime d'assaut sexuel qui, suite à l'évaluation, ne nécessite pas la rédaction du formulaire. Aucun autre service médical ne peut être facturé pour ce patient à la même séance (P.G. 2.2.9 A)

129,25

 
 

 

 

 
 

NOTE : Ce code ne peut être réclamé que si le médecin doit se déplacer pour effectuer l'évaluation.

 

 
 

 

 

 
09069

supplément par demi-heure additionnelle, pour une séance de plus de soixante (60) minutes, chez un enfant de moins de quatorze (14) ans (P.G. 2.2.9 A)

48,30

 
 

 

 

 
 

AVIS : Indiquer la durée additionnelle de la séance.

 

 
 
 

 

 
 

NOTE : Les codes 09067, 15967, 15160 et 09069 ne peuvent être réclamés avec le code 09070.

 

 
 
 

 

 
 

Forfait de déplacement (assaut sexuel) (réf. : préambule général, règle 2.2.7 A)

 

 
 

 

 

 
 
(Déplacement du professionnel vers l'établissement)

 

 
19080

pour un déplacement entre 8 h et 18 h

167,20

 
19081

pour un déplacement entre 18 h et 24 h

233,95

 
19082

pour un déplacement entre 0 h et 8 h

335,85

 
 

Services reliés à l'examen d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans suivant la Loi sur la protection de la jeunesse

 

 
 
(réf. : Lettre d'entente n° 20 - Brochure n° 1)

 

 
 

 

 

 
 

Mauvais traitements et tarification applicable.

 

 
09070

Prise en charge d'un enfant présumément victime de mauvais traitements, évaluation médicale et rapport (P.G. 2.2.9 A)

111,00

 
09073

Supplément par demi-heure additionnelle, pour une séance de plus de soixante (60) minutes, chez un patient de moins de quatorze (14) ans (P.G. 2.2.9 A)

44,25

 

 

AVIS :

Indiquer la durée additionnelle de la séance.

 

 
 

Présence du médecin et tarification applicable.

 

 
09077

Dans les cas d'abus sexuels ou de mauvais traitements, présence du médecin devant la Cour du Québec, Chambre de la Jeunesse. De l'heure

131,50

 
 

 

 

 
 

AVIS : Indiquer la durée de présence au tribunal.

 

 
 

 

 

 
 

NOTE : Les codes 09070 et 09073 ne peuvent être réclamés avec le code 09067. Le code 09077 peut seulement être réclamé en lien avec une évaluation rémunérée selon le code 09070.

 

 
 
 

 

 

AVIS :

 

Pour avoir droit à l’un ou l’autre des forfaits de déplacement (actes codés 19080, 19081 ou 19082), vous devez obligatoirement vous déplacer vers un établissement. Donc, ne pas être déjà présent dans l’établissement où vous êtes demandé. Noter également que ce forfait est majorable en vertu des annexes XII et XII-A.

Pour facturer l’un ou l’autre des forfaits, utiliser la Facture de services médicaux - Médecins omnipraticiens et y  inscrire le NAM de la personne assurée qui requiert l'examen.

 

 
 

Examen externe d'un cadavre, à la demande du coroner

 

 
 
(réf. : préambule général, règle 2.2.8)

 

 
 
 

 

 
09054

sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

58,95

 
09055

avec déplacement (P.G. 2.2.9 A)

98,90

 
 

 

 

 

 

.

 

 

Note : Le coroner investigateur (par opposition à un coroner examinateur) ne peut pas se prévaloir des codes 09054 et 09055.

 

AVIS :

Inscrire le numéro du  coroner investigateur ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 
 

AVIS : Pour le code de facturation 09055, depuis le 1 er octobre 2008, vous avez droit au remboursement des frais de déplacement lorsque vous rencontrez les conditions énoncés à la règle 2.4.2 du préambule général.

 

 
 

 

 
 

 

 
 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 
 

 

 

 
 

Dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) ou un centre hospitalier de soins psychiatriques (CHSP), pour sa partie des soins de courte durée (P.G. 2.2.6 D)

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Pour chacun des actes suivants, à l'exception des actes 15643 et 15652, inscrire la date d'admission en établissement.

 

 
 

 

 

 
15158

Forfait de congé en établissement d'un patient admis

34,00

 
 

 

 

 
 

Niveau A

 

 
15638

Visite de prise en charge (P.G. 2.2.9 A)

83,40

 
15639

Visite de suivi, première (P.G. 2.2.9 A)

54,75

 
15640

Visite de suivi, subséquente (P.G. 2.2.9 A)

28,15

 
15641

Visite de transfert (P.G. 2.2.9 A)

69,30

 
15642

Visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion (P.G. 2.2.9 A)

83,40

 
15643

Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

 

 

 
 

AVIS : Indiquer la durée de l'échange.  Si l'échange concerne plusieurs patients, inscrire le numéro d'assurance maladie de chacun.

 

 
 

 

 

 
 

Supplément pour déplacement d'urgence

 

 
15644

période de 7 h à 16 h (P.G. 2.2.9 A)

26,05

 
15645

période de 16 h à 24 h (P.G. 2.2.9 A)

36,50

 
15646

période de 0 h à 7 h (P.G. 2.2.9 A)

52,10

 
 

 

 

 

AVIS : Pour les codes de facturation 15644, 15645 et 15646, vous référer au point 6 de la section 2.2.6 D du préambule général.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Niveau B

 

 
15647

Visite de prise en charge (P.G. 2.2.9 A)

96,45

 
15648

Visite de suivi, première (P.G. 2.2.9 A)

63,30

 
15649

Visite de suivi, subséquente (P.G. 2.2.9 A)

32,50

 
15650

Visite de transfert (P.G. 2.2.9 A)

80,10

 
15651

Visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion (P.G. 2.2.9 A)

96,45

 
15652

Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

 

 

 
 

AVIS : Indiquer la durée de l'échange.  Si l'échange concerne plusieurs patients, inscrire le numéro d'assurance maladie de chacun.

 

 
 

 

 

 
 

Supplément pour déplacement d'urgence

 

 
15653

période de 7 h à 16 h (P.G. 2.2.9 A)

30,15

 
15654

période de 16 h à 24 h (P.G. 2.2.9 A)

42,15

 
15655

période de 0 h à 7 h (P.G. 2.2.9 A)

60,25

 
 

 

 

 

AVIS : Pour les codes de facturation 15653, 15654 et 15655, vous référer au point 6 de la section 2.2.6 D du préambule général.

 

 
 

 

 

 
 

Dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) ou un centre hospitalier de soins psychiatriques (CHSP), pour sa partie des soins de longue durée (P.G. 2.2.6 E))

 

 
 

 

 

 
15615

Évaluation médicale globale en soins de longue durée (P.G. 2.2.9 A)

83,10

 
15616

Visite de suivi courant (P.G. 2.2.9 A)

20,75

 
15617

Visite de suivi exigeant un examen (P.G. 2.2.9 A)

41,50

 
15618

Rédaction du formulaire du niveau d'intervention médicale (NIM) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
15619

Visite d'évaluation en vue de donner une opinion (P.G. 2.2.9 A)

81,40

 
15620

Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Indiquer la durée de l'échange.  Si l'échange concerne plusieurs patients, inscrire le numéro d'assurance maladie de chacun.

 

 
15621

Échanges interdisciplinaires concernant l'ensemble des patients d'une unité ou de l'établissement (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

AVIS : Indiquer la durée de l'échange.

 

 
 

 

 

 
15622

Réponse téléphonique à une demande du personnel de l'établissement

15,85

 

 

AVIS :

Indiquer l'heure de début du service.

 

 
 

Supplément pour déplacement d'urgence

 

 
15623

période de 7 h à 16 h (P.G. 2.2.9 A)

30,15

 
15624

période de 16 h à 24 h (P.G. 2.2.9 A)

42,15

 
15625

période de 0 h à 7 h (P.G. 2.2.9 A)

60,25

 
 

 

 

 

AVIS : Pour les codes de facturation 15623, 15624 et 15625, vous référer au point 9 de la section 2.2.6 E du préambule général.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Dans un centre de réadaptation ou dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) pour la partie des soins en toxicomanie ou dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) qui n'opère pas une unité de soins de courte durée ni un service d'urgence (P.G. 2.2.6 F)

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Pour chacun des actes suivants, à l'exception des actes 15631 et 15632, inscrire la date d'admission en établissement.

 

 
 
 

 

 
15626

Visite de prise en charge (P.G. 2.2.9 A)

80,60

 
15627

Visite de suivi courant (P.G. 2.2.9 A)

20,75

 
15628

Visite de suivi exigeant un examen (P.G. 2.2.9 A)

41,50

 
15629

Visite de transfert (P.G. 2.2.9 A)

52,80

 
15630

Visite d'évaluation en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion (P.G. 2.2.9 A)

80,60

 
15631

Échanges interdisciplinaires ou avec les proches du patient (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Indiquer la durée de l'échange.  Si l'échange concerne plusieurs patients, inscrire le numéro d'assurance maladie de chacun.

 

 
15632

Échanges interdisciplinaires concernant l'ensemble des patients d'une unité ou de l'établissement (par période de quinze (15) minutes) (P.G. 2.2.9 A)

23,78

 
 

AVIS : Indiquer la durée de l'échange.

 

 
 

 

 

 
 

Supplément pour déplacement d'urgence

 

 
15633

période de 7 h à 16 h (P.G. 2.2.9 A)

30,15

 
15634

période de 16 h à 24 h (P.G. 2.2.9 A)

42,15

 
15635

période de 0 h à 7 h (P.G. 2.2.9 A)

60,25

 
 

 

 

 

AVIS : Pour les codes de facturation 15633, 15634 et 15635, vous référer au point 8 de la section 2.2.6 F du préambule général.

 

 
 

 

 

 

Dans un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS) pour sa partie de soins de courte durée et pour un centre hospitalier de soins psychiatriques (CHSP) pour sa partie de soins de courte durée ou de longue durée (P.G. 2.2.6 G)

 

AVIS :

Pour chacun des actes suivants, à l’exception de 08953, inscrire la date d’admission en établissement.

08923

Visite de prise en charge psychiatrique

133,15

 

08933

Visite de suivi psychiatrique

38,80

 

08913

Visite de suivi psychiatrique exigeant un examen

70,30

 

08942

Visite de suivi psychiatrique exigeant un examen, subséquente

31,45

 

08943

Visite de transfert psychiatrique

120,55

 

08948

Visite d'évaluation psychiatrique en vue d'un suivi conjoint ou pour donner une opinion

133,15

 

AVIS :

 

Inscrire le numéro du médecin référant ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

08953

Échanges interdisciplinaires avec les intervenants en santé mentale ou avec les proches du patient

23,78

 

 

Suppléments d'honoraires pour déplacement d'urgence

 

08966

période de 7 h à 16 h

30,15

 

08967

période de 16 h à 24 h

42,15

 

08968

période de 0 h à 7 h

60,25

 

AVIS :

Pour les codes de facturation 08966, 08967 et 08968, vous référer au point 7 de la section 2.2.6 G du préambule général.

 
 

Intervention clinique (individuelle ou collective)

 

 
 
(réf. : préambule général, règle 2.2.6 B)

 

 
 

 

 

 
 

Intervention clinique (individuelle)

 

 
 

première période de trente (30) minutes

 

 
08857
En cabinet  ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet
 
En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

57,05

 

 

47,55

 
08858
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

47,55

 
 

période de quinze (15) minutes supplémentaires

 

 
08859
En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet
 
En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,55

 

 

23,75

 
08860
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

23,75

 
 
 

 

 
 

AVIS :   Pour les codes de facturation 08859 et 08860, indiquer la durée supplémentaire de l'intervention.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Intervention clinique (collective)

 

 
 

première période de trente (30) minutes

 

 
08866
En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet
 
En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

57,05

 

 

47,55

 
08867
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

47,55

 

 

AVIS :

Pour les codes de facturation 08866 et 08867, inscrire le numéro d'assurance maladie de chaque personne.

 

 
 

période de quinze (15) minutes supplémentaires

 

 
08868
En cabinet ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en cabinet
 
En CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou à domicile dans le cadre des activités du médecin en CLSC ou en UMF

28,55

 

 

23,75

 
08869
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC (P.G. 2.2.9 A)

23,75

 
 
 

 

 
 

AVIS :   Pour les codes de facturation 08868 et 08869, indiquer la durée supplémentaire de l'intervention. 

 

 
 
 

 

 
 

Supplément pour le déplacement à domicile de dix (10) kilomètres ou plus, par quinze (15) minutes, maximum de six (6) périodes pour l'aller-retour dans le cadre d'une intervention clinique individuelle ou collective

 

 
08861
Depuis un cabinet ou un autre domicile

28,55

 
 
Depuis un CLSC, une UMF-CH ou une UMF-CLSC 

23,75

 
 

AVIS :   Pour le code de facturation 08861, indiquer la durée du déplacement.

 

 
 
 

 

 
 

Supplément pour le déplacement de dix (10) kilomètres ou plus, du médecin vers le lieu de téléconsultation, par quinze (15) minutes, maximum de six (6) périodes pour l'aller-retour

 

 
08876
Depuis un cabinet

28,55

 
 

       Depuis un CLSC, une UMF-CH ou une UMF-CLSC

 23,75

 
 

AVIS :   Pour le code de facturation 08876, indiquer la durée du déplacement.

 

 
 

 

 

 

 

 

Intervention clinique à la suite d'une demande d'aide médicale à mourir

(réf. préambule général, règle 2.2.6 B-1)

 

 

15880

forfait pour la première période de quinze (15) minutes

41,65

 

15881

forfait par période de quinze (15) minutes supplémentaires

41,65

 

 

AVIS :

Inscrire la durée d'intervention supplémentaire.

 

 

15882

Supplément pour déplacement selon les dispositions du sous-paragraphe 2.2.6 B-1 du préambule général par quinze (15) minutes consécutives

Maximum de six (6) périodes pour l'aller-retour

41,65

 

 

AVIS :

Pour un déplacement de plus de 10 kilomètres, inscrire la durée du déplacement.

 

 

 

AVIS :

En cas de dépassement du maximum de 6 périodes pour l'aller-retour, inscrire l'élément de contexte Difficulté à recruter un médecin plus près du lieu de l'intervention dans le cadre de l'aide médicale à mourir.

 

 

 

 

 

 

Démarches du médecin accompagnateur pour administrer l'aide médicale à mourir

(réf. préambule général, règle 2.4.0.1)

 

 

 

Démarches consacrées à l'obtention et à la gestion des médicaments

 

 

15883

forfait pour la première période de quinze (15) minutes

41,65

 

15884

forfait par période de quinze (15) minutes supplémentaires

41,65

 

 

AVIS :

Inscrire la durée supplémentaire de l'activité.

 

 
 

 

Psychothérapie (individuelle ou collective)

 

 
 
(réf. : préambule général, règle 2.3)

 

 
 

 

 

 
 

Psychothérapie (individuelle)

 

 
 

première période de trente (30) minutes

 

 
08862

 
 
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

47,55

 
 

période de quinze (15) minutes supplémentaires

 

 
08863

 
 
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

23,75

 
 
 

 

 
 

AVIS :   Pour le code de facturation 08863, indiquer la durée supplémentaire de la thérapie.

 

 
 

Psychothérapie (collective)

 

 
 

première période de trente (30) minutes

 

 
08864

 
 
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

47,55

 
 
 

 

 
 

AVIS : Inscrire le numéro d'assurance maladie de chaque personne.

 

 
 

 

 

 
 

période de quinze (15) minutes supplémentaires

 

 
08865

 
 
En établissement sauf en CLSC, en UMF-CH et en UMF-CLSC

23,75

 
 

 

 

 
 

AVIS :   Pour le code de facturation 08865, indiquer la durée supplémentaire de la thérapie.

 

 

 

 

Formulaires et démarches afférentes relatifs à une demande d'aide médicale à mourir

(réf. préambule général, règles 2.4.02, 2.4.03 et 2.4.04)

 

 

 

-Formulaire (partie 1) (médecin accompagnateur) : Demande du patient non finalisée.

 

 

15885

...........................................................................................................................................

150 $

 

 

-Formulaire et démarches afférentes (parties 1, 2 et 3) (médecin accompagnateur). Demande du patient finalisée.

 

 

15886

...........................................................................................................................................

250 $

 

 

Rapport de consultation (avis du second médecin)

 

 

15887

...........................................................................................................................................

50 $

 

 

AVIS :

Inscrire le numéro du médecin accompagnateur ou son prénom, son nom et sa profession.

 

 

 

 

Formulaire relatif à la sédation palliative continue

(réf. préambule général, règle 2.4.05)

 

 

 

-Formulaire d'Avis de sédation palliative continue

 

 

15888

...........................................................................................................................................

100 $

 
 

 

Constatation de décès (réf. : préambule général, règle 2.4.1)

 

 
 

 

 

 
00013

sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

22,30

 
00014

avec déplacement entre 7 h à 24 h (P.G. 2.2.9 A)

55,75

 
15234

avec déplacement de 0 h à 7 h (P.G. 2.2.9 A)

111,45

 
 

 

 

 
15264

évaluation à distance du décès incluant, le cas échéant, le constat de décès (P.G. 2.2.9 A)

23,90

 
15265

rédaction du bulletin de décès (formulaire SP-3) (P.G. 2.2.9 A)

18,95

 
 
 

 

 
 

Constatation de décès aux fins de transplantation d'organes et de tissus

 

 
 

 

 

 
 

2e constat de décès

 

 
00016

sans déplacement (P.G. 2.2.9 A)

22,30

 
00018

avec déplacement entre 7 h et 24 h (P.G. 2.2.9 A)

55,75

 
15266

avec déplacement entre 0 h et 7 h (P.G. 2.2.9 A)

111,45

 
 

 

 

 
 

AVIS : - Utiliser l'élément de contexte Séance différente, si un examen a été fait lors d'une séance différente de la constatation de décès.

 

 
 

- Les deux professionnels qui constatent le décès d'un donneur facturent les codes 00013 , 00014 , 15234 ou 15264, ou 00016 , 00018 ou 15266.

 

 
 

- Conformément à l'article 45 du Code civil, ces deux médecins ne participent pas au prélèvement, ni à la transplantation des organes ou des tissus du donneur.

 

 
 

 

 

 
 

Nouveau-né en santé (réf. : préambule général, règle 2.4.3)

 

 
 

 

 

 
15024

soins du nouveau-né en santé

 

 
 

montant forfaitaire par jour

45,00

 
 

 

 

 
 

Frais de kilométrage (réf. : préambule général, règle 2.4.2)

 

 
 

(voir 4.2.7 et 4.6.5 onglet Rédaction de la demande de paiement )

 

 
 

 

 

 
 

jusqu'à soixante (60) kilomètres simples à partir du point de départ énoncé à la règle 2.4.2 du P.G.

 

 
 

(distance dans un sens seulement), le kilomètre

0,86

 
 

au-delà de soixante (60) kilomètres

C.S.

 
 

 

 

 
 

Surveillance (réf. : préambule général, règle 2.4.8)

 

 
 

 

 

 
00080

première demi-heure : non rémunérée

 

 
 

par quart d'heure supplémentaire

22,05

 
 

 

 

 
 

AVIS : Inscrire la durée supplémentaire de la surveillance.

 

 
 

 

 

 
 

Transfert ambulancier (réf. : préambule général, règle 2.4.9)

 

 
 

 

 

 
09087

première demi-heure

49,00

 
09246

par quart d'heure supplémentaire

24,50

 
 

 

 

 
 

AVIS : - Indiquer la durée additionnelle de déplacement, laquelle doit correspondre au temps parcouru pour l'aller seulement (lors du calcul, la Régie doublera l'honoraire);

 

 
 

- Lorsque le transfert est effectué entre 0h et 8h, indiquer l'heure de début du transfert de façon à permettre la comptabilisation des heures prévues à l'annexe XXI, paragraphes 1.05a) et f);

 

 
 

- Lorsque le transport se fait à partir du cabinet ou du domicile, le professionnel doit garder au dossier du patient les notes explicatives à cet effet (réf. : 2.4.9.2 du préambule général), et les fournir à la demande de la Régie.

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Forfait de déplacement (réf. : préambule général, règle 2.4.9.3)

 

 
 

 

 

 
 

Déplacement vers l'établissement qui procède à un transfert
ambulancier

 

 
19047

pour un déplacement entre 8 h et 18 h

169,15

 
19048

pour un déplacement entre 18 h et 24 h

236,75

 
19049

pour un déplacement entre 0 h et 8 h

338,25

 
 

 

 

 
 

Vacation : Taux du tarif horaire multiplié par trois (3)
(réf. : annexe XIV et article 17.03 de l'Entente)

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

Conseil génétique ou génique

 

 
 
(réf. : préambule général, règle 2.7)

 

 
 

 

 

 
 

dans un établissement désigné par accord des parties

 

 
 

 

 

 
 

AVIS : Voir l'Accord no 126, dans la Brochure no 1.

 

 
 

 

 

 
 

individuel

 

 
09056

par période de trente (30) minutes

53,95

 
 

maximum de trois (3) heures

 

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Inscrire la durée de l'évaluation.

 

 
 

collectif (couple)

 

 
09057

par période de trente (30) minutes

53,95

 
 

jusqu'à concurrence d'un grand total de six (6) heures, un maximum de trois (3) heures par personne

 

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Inscrire:

- la durée de l'évaluation;

- le numéro d'assurance maladie de chaque personne.

 

 
 

Rencontre et interview avec un membre d'une famille dans le cadre d'un conseil génétique individuel ou collectif

 

 
 

 

 

 
 

individuel

 

 
09058
par demi-heure

53,95

 
 
jusqu'à concurrence d'un grand total de deux (2) heures, un maximum d'une (1) heure par personne

 

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Inscrire la durée de la rencontre.

 

 
 

collectif (couple)

 

 
09059
par demi-heure

53,95

 
 
jusqu'à concurrence d'un grand total de quatre (4) heures, à raison d'un maximum d'une (1) heure par personne

 

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Inscrire:

- la durée de la rencontre;

- le numéro d'assurance maladie de chaque personne.

 

 

 
 

Éthique clinique (réf. : préambule général, règle 2.10)

 

 
 

 

 

 
00017

Consultation en éthique clinique

78,95

 
00019

Consultation en éthique clinique (70 ans et plus)

84,70

 
 

 

 

 
 

AVIS : Voir la règle 2.1 du préambule général ainsi que l' Accord no 172 dans votre Brochure no 1.

 

 
 

 

 

 
 

Rencontre et entrevue avec une ou des personnes pertinentes dans le cadre d'une consultation en éthique clinique.

 

 
 

 

 

 

 

AVIS :

Pour les codes de facturation 08906 et 08909, indiquer la durée de la rencontre.

 

 
08906
Individuelle

39,45

 
 
par demi-heure jusqu'à concurrence d'un grand total de trois (3) heures, un maximum d'une (1) heure par personne

 

 
 

 

 

 
08909
Collective

39,05

 
 
par demi-heure jusqu'à concurrence d'un grand total de six (6) heures, à raison d'un maximum de deux (2) heures par personne

 

 
 

 

 

RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ÉVALUATIONS MÉDICALES EFFECTUÉES PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS

(LETTRE D'ENTENTE n o 223)

 
98000

Évaluation – Garde préventive

139,30

 
 

 

 

 
98001

Évaluation psychiatrique – Garde provisoire

183,85

 
 

 

 

 
98002

Évaluation psychiatrique – Prolongation d'une garde

183,85

 
 

 

 

 
98003

Évaluation psychiatrique – Ordonnance traitement / hébergement

835,75

 
 

 

 

 
98004

Évaluation psychiatrique – Suivi d'ordonnance

139,30

 
 

 

 

 
98005

Évaluation psychiatrique – Aptitude à comparaître d'un accusé

234,05

 
 

 

 

 
98006

Évaluation psychiatrique – Responsabilité criminelle

696,50

 
 

 

 

 
98007

Évaluation psychiatrique – Commission d'examen

462,50

 
 

 

 

 
98008

Évaluation psychiatrique – Commission des affaires sociales

462,50

 
 

 

 

 
98009

Évaluation psychiatrique – Demandé par la curatelle publique

462,50

 
 

 

 

 
98010

Évaluation psychiatrique – Système de justice pénale pour les adolescents

462,50

 
 

 

 

 
98011

Évaluation psychiatrique – Protection de la jeunesse

462,50

 
 

 

 

 
98012

Temps de la vacation à la cour ou au tribunal administratif, par demi-heure

133,75

RÉMUNÉRATION DES SERVICES MÉDICO-ADMINISTRATIFS VISÉS PAR LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
(ANNEXE XIII DE L'ENTENTE)

 
 
1. ATTESTATION MÉDICALE

 

 
 

 

 

 
 

Il s'agit de l'attestation médicale comportant le diagnostic et soit la date prévisible de consolidation, soit la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle remise à ce travailleur par un médecin, le tout tel qu'édicté par les articles de la loi traitant de l'attestation médicale.

 

 
 

 

 

 
09926

rédaction et remise sans délai au travailleur du formulaire d'attestation médicale prescrit par la Commission

 

21,50  

 
 

 

 

 
 
2. RAPPORT SOMMAIRE DE PRISE EN CHARGE

 

 
 

 

 

 
 

Il s'agit du rapport médical expédié à la Commission par un médecin si la date prévisible de consolidation est de plus de quatorze (14) jours complets après la date où le travailleur est devenu incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion; ce rapport comporte notamment :

 

 
 

 

 

 
 

1. la date de l'accident du travail;

 

 
 

2. le diagnostic principal et les renseignements complémentaires pertinents;

 

 
 

3. la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle;

 

 
 

4. le fait que le travailleur est en attente de traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie ou en attente d'hospitalisation ou le fait qu'il reçoit de tels traitements ou qu'il est hospitalisé;

 

 
 

5. dans la mesure où il peut se prononcer à cet égard, la possibilité que des séquelles permanentes subsistent;

 

 
 

 

 

 
 

le tout tel qu'édicté par les articles de la loi traitant du rapport sommaire de prise en charge.

 

 
 

 

 

 
09927

rédaction et expédition à la Commission, dans les six (6) jours du premier examen, du formulaire de prise en charge prescrit par la Commission

20,00

 
 

 

 

 
 

AVIS : Indiquer la date de l'événement ou la date de la récidive, rechute ou aggravation à la suite d'une consolidation (RRA) à la section Date de l'événement impliquant la santé et la sécurité du travail.

 

 
 

 

 

 
 
3. RAPPORT D'ÉVOLUTION

 

 
 

 

 

 
 

Il s'agit du rapport médical expédié à la Commission par un médecin si l'évolution de la pathologie du travailleur modifie de façon significative la nature ou la durée des soins ou des traitements prescrits ou administrés, le tout tel qu'édicté par les articles de la loi traitant du rapport d'évolution.

 

 
 

 

 

 
09928

rédaction et expédition immédiate à la Commission du formulaire d'évolution prescrit par la Commission

 

20,00

 
 
4. RAPPORT FINAL

 

 
 

 

 

 
 

Il s'agit du rapport médical expédié à la Commission par un médecin, dans le cas :

 

 
 

 

 

 
 

a) d'un travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée dans les quatorze (14) jours complets suivant la date où il est devenu incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion si le travailleur subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique;

 

 
 

b) d'un travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée plus de quatorze (14) jours complets après la date où il est devenu incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion.

 

 
 

 

 

 
 

Ce rapport indique notamment la date de consolidation de la lésion professionnelle et, le cas échéant :

 

 
 

 

 

 
 

1. l'existence d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du travailleur;

 

 
 

2. l'existence de limitations fonctionnelles du travailleur résultant de sa lésion;

 

 
 

3. l'aggravation de limitations fonctionnelles antérieures, si connues, à celles qui résultent de la lésion,

 

 
 

 

 

 
 

Le tout tel qu'édicté par les articles de la loi traitant du rapport final.

 

 
 

 

 

 
09930

rédaction et expédition à la Commission, dès que la lésion professionnelle du travailleur est consolidée, du formulaire de rapport final prescrit par la Commission

25,00

 
 

 

 

 
 
5. INFORMATION MÉDICALE COMPLÉMENTAIRE ÉCRITE

 

 
 

 

 

 
 

Il s'agit d'une demande de précisions provenant du médecin de la Commission à un médecin ayant dispensé des services au travailleur victime d'une lésion professionnelle. Les demandes de précisions portent notamment sur un ou plusieurs des sujets suivants :

 

 
 
- relation physiopathologique entre l'événement déclaré et le diagnostic;

 

 
 

- relation entre le diagnostic et les traitements;

 

 
 

- précision sur la période prévisible de consolidation de la lésion;

 

 
 

- existence de limitations fonctionnelles;

 

 
 

- existence d'une rechute, d'une récidive ou d'une aggravation;

 

 
 

- existence ou prévision d'une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique;

 

 
 

- identification ou aggravation d'une condition personnelle préexistante.

 

 
 

Au vu du dossier, le médecin fournit les précisions demandées par le médecin de la Commission en complétant le