Manuel des denturologistes

Accord et tarifs

1. TEXTE DE L'ACCORD

ENTRE LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC

ET

PRÉNOM ET NOM LÉGAUX :

(ci-après désigné comme le denturologiste)

ADRESSE DU DOMICILE :

NUMÉRO D'INSCRIPTION À LA RÉGIE :

ATTENDU que le denturologiste désire être rémunéré directement par la Régie pour le coût des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide de dernier recours prévu au chapitre II de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1), le tout conformément à l'article 25, paragraphe 2°, et à l'article 29 du Règlement sur la sécurité du revenu, la Régie et le denturologiste conviennent de ce qui suit :

1. En conformité avec l'article 29 du Règlement sur la sécurité du revenu, la Régie s'engage :

         a) à payer au denturologiste ou au tiers qu'il autorise à recevoir le paiement et qui peut être :

               - un groupe de denturologistes;

               - une société de denturologistes dont il est membre;

               - ou une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession de denturologiste en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles, le coût des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide de dernier recours prévu au chapitre II de la Loi sur la sécurité du revenu, titulaire ou ayant droit du titulaire d'un carnet de réclamation valide, délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), et d'une autorisation dûment signée et délivrée par un centre local d'emploi;

         b) à payer au denturologiste ou au tiers qu'il autorise à recevoir le paiement et qui peut être :

               - un groupe de denturologistes;

               - une société de denturologistes dont il est membre;

               - ou une société par actions visée au Règlement sur l'exercice de la profession de denturologiste en société et pour le compte de laquelle il exerce ses activités professionnelles, le coût des réparations des prothèses dentaires acryliques qu'il fournit à une personne admissible, à titre individuel ou comme membre d'une famille admissible, à un programme d'aide de dernier recours prévu au chapitre II de la Loi sur la sécurité du revenu, titulaire ou ayant droit du titulaire d'un carnet de réclamation valide, délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie;

2. Le denturologiste s'engage à :

         a) à s'assurer que la personne à qui il fournit le service ou le bien est un titulaire ou l'ayant droit d'un titulaire d'un carnet de réclamation en vigueur délivré conformément à l'article 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie;

         b) à s'assurer que, dans les cas d'achat, de remplacement ou de regarnissage d'une prothèse dentaire acrylique, la personne à qui il fournit le bien ou le service est un titulaire ou l'ayant droit d'un titulaire d'une autorisation dûment signée et préalablement délivrée par un centre local d'emploi, à conserver cette autorisation au dossier de la personne et à en respecter les conditions;

         c) à n'exiger ni recevoir de quiconque aucune autre rémunération que celle qui lui est payable par la Régie en vertu de l'article 29 du Règlement sur la sécurité du revenu et, dans le cas d'un remplacement d'une prothèse dentaire acrylique en raison d'une perte ou d'un bris irréparable, celle qu'il peut exiger du prestataire en vertu de l'article 1 de l'Accord complémentaire à l'Accord concernant l'administration, l'application et le paiement du coût des prothèses dentaires acryliques fournies par un denturologiste à un prestataire de la sécurité du revenu, approuvé par le décret 812-2006;

         d) à transmettre à la Régie une demande de paiement dûment complétée et à lui fournir tous les renseignements et documents qu'elle requiert et dont elle a besoin pour apprécier cette demande;

3. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est reconduit automatiquement d'une année à l'autre; toutefois, l'une des parties peut y mettre fin en tout temps par un avis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.

SIGNÉ À ............................................., le .......... jour de ........................................ 20 .....

DENTUROLOGISTES

RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE
DU QUÉBEC

......................................................................

par : .............................................................

2  RÈGLEMENT SUR LE SOUTIEN DU REVENU

L'article 49 du Règlement sur le soutien du revenu stipule que :

La prestation spéciale portant sur le coût d'achat ou de remplacement d'une prothèse dentaire, de lunettes, de lentilles ou sur le coût d'un déménagement pour une raison de santé ou de salubrité n'est accordée que si le prestataire bénéficie du programme depuis 6 mois consécutifs ou, dans le cas d'une prothèse dentaire, depuis au moins 24 mois consécutifs.

ANNEXE I du Règlement sur le soutien du revenu

Prothèse dentaire acrylique

SECTION 1.0

RÈGLES D'APPLICATION

1.1 La prestation spéciale subvient au coût d'une prothèse dentaire complète par maxillaire aux conditions suivantes :

     1.1.1 selon la tarification prévue à la section 2.0;

     1.1.2 une seule prothèse dentaire peut être fournie pour toute période de huit ans.

1.2 La prestation spéciale subvient au coût d'une prothèse dentaire partielle par maxillaire avec ou sans crochets ou appuis, aux conditions suivantes :

     1.2.1 selon la tarification prévue à la section 2.0;

     1.2.2 une seule prothèse dentaire peut être fournie pour toute période de huit ans.

1.3 La prestation spéciale subvient au coût du remplacement d'une prothèse dentaire selon la tarification prévue à la section 2.0 lorsque ce remplacement est dû à une chirurgie buccale et sur ordonnance écrite d'un dentiste ou d'un chirurgien buccal.

Elle subvient au coût du remplacement dû à une perte ou un bris irréparable jusqu'à concurrence de la moitié du taux prévu.

1.4 La prestation spéciale subvient au coût d'une réparation ou d'un regarnissage selon la tarification prévue à la section 2.0.

Elle ne subvient au coût du regarnissage qu'une fois par période de cinq ans, après un délai de trois mois de l'obtention d'une prothèse dentaire.

1.5 La prestation spéciale subvient au coût de l'ajout de structure à une prothèse partielle selon la tarification prévue à la section 2.0.

SECTION 2.0

TARIFICATION

La tarification est celle prévue à l'entente intervenue le 19 mars 2003 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association des chirurgiens dentistes du Québec, telle qu'elle se lit au moment où elle s'applique. Le ministre en informe la personne visée par tout moyen qu'il juge approprié.

Voir l'onglet Tarif.

2.1 Prothèse dentaire complète

2.2 Prothèse dentaire partielle

2.3 Regarnissage et réparation

2.4 Abandon du traitement par le prestataire

3 TARIF

 

 

PROTHÈSE DENTAIRE ACRYLIQUE

 

 

 

AVIS :

Les instructions de facturation se trouvent dans le Guide de facturation - Rémunération à l'acte.

 

 

 

1. La prothèse est rémunérée lorsqu'elle est mise en bouche.

 
 
 

AVIS :

Lorsque la personne assurée ne se présente pas pour la mise en bouche, utiliser les codes de facturation de la section Abandon du traitement par le prestataire.

 

 

 

2. Une prothèse dentaire complète par maxillaire est rémunérée par période de huit ans.

 

 

 

3. Une prothèse dentaire partielle par maxillaire avec ou sans crochets ou appuis est rémunérée par période de huit ans.

 

 

 

4. Le coût du regarnissage n'est autorisé qu'une fois par période de cinq ans, après un délai de trois mois de l'obtention d'une prothèse dentaire.

 

 

 

5A Le coût du remplacement d'une prothèse dentaire à l'intérieur d'une période de huit ans est autorisé à 100 % du tarif prévu par le règlement lorsque le remplacement est dû à une chiurgie buccale et sur ordonnance écrite d'un chirurgien dentiste ou d'un spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale.

 

 

 

5B Le remplacement d'une prothèse dentaire complète ou partielle est permis en tout temps en cas de perte ou de bris irréparable jusqu'à concurrence de la moitié du tarif prévu.

 
 
 

6. La confection d'une prothèse dentaire complète ou partielle, son remplacement et le regarnissage sont rémunérés sur présentation par le prestataire au denturologiste d'une autorisation (Demande de prothèses dentaires acryliques) émise à cette fin par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Le paiement de ces services nécessite une présence de 24 mois consécutifs à l'aide.

 

 

 

7. L'autorisation du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale n'est pas requise dans le cas d'un bris réparable, d'une réparation mineure et de l'ajout de structure à une prothèse partielle. La présentation du carnet de réclamation valide permet d'obtenir ces services.

 
 
 

8. Les délais et périodes prévus ci-dessus se calculent à compter du dernier service reçu par le prestataire.

 
 
 

9. Les tarifs mentionnés à la présente section comprennent trois visites de contrôle lorsqu'elles sont nécessaires.

 

 

 
PROTHÈSE DENTAIRE ACRYLIQUE
 

 

 

AVIS :

Les prestataires d'une aide financière de dernier recours sont la seule clientèle admissible à recevoir des services assurés pour les prothèses acryliques. Ils doivent être admissibles depuis au moins 24 mois consécutif. Toutefois, en vertu du règlement de la sécurité du revenu et de l'article 36 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, les prestataires n'ont droit qu'à une prothèse complète ou partielle par maxillaire, par période de 8 ans.

De plus, le remplacement d'une prothèse complète ou partielle est permis en tout temps en cas de perte ou de bris irréparable, la rémunération permise est alors égale à la moitié du tarif prévu. Le remplacement est payable au tarif prévu lorsqu'il est dû à une chirurgie buccale.

 

 

 

AVIS :

Lorsque le code de facturation requiert une information en relation avec d'autres services facturés, utiliser l'un ou l'autre des éléments de contexte siuvants pour préciser l'information :

- Site différent

- Séance différente.

 

94541

Supplément pour l'asepsie

6,50

 

AVIS :

Ce supplément est payable une fois, soit lors de la mise en bouche d'une prothèse dentaire acrylique à une personne assurée. 

 
 
 

A) CONFECTION

 
 

AVIS :

Inscrire :

  • - la date d'autorisation émise par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; 

  • - la date de mise en bouche doit être inscrite comme date de service. Cette date doit être comprise dans la période de validité inscrite sur le carnet de réclamation du prestataire.

 

S'il s'agit d'un remplacement en cas de bris ou perte irréparable, utiliser l'un des éléments de contexte suivants selon la situation : 

  • - Remplacement d'une prothèse pour perte ou bris;
  • - Remplacement des deux prothèses pour perte ou bris.

 

Les codes de facturation de la section A) Confection servent autant à la facturation d'une prothèse initiale qu'au remplacement d'une prothèse dans un délai de 8 ans et plus, dans un délai inférieur à 8 ans pour bris ou perte irréparable ou d'une prothèse dont le coût n'a pas été assumé par le Ministère.

 
 

Complète

 

51100

supérieure

717,00

51110

inférieure

924,00

51120

supérieure et inférieure

1 275,00

 
 

Partielle

 

52240

supérieure avec ou sans crochets ou appuis

439,00

52250

inférieure avec ou sans crochets ou appuis

439,00

52260

supérieure et inférieure avec ou sans crochets ou appuis

797,00

 
 

B) REMPLACEMENT (suite à une chirurgie)

 
 

AVIS :

Un remplacement qui est dû à une chirurgie buccale, doit être fait sur ordonnance écrite d'un chirurgien dentiste ou d'un spécialiste en chirurgie buccale et maxillo-faciale.
Inscrire :

  • - la date d'autorisation émise par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; 

  • - la date de mise en bouche doit être inscrite comme date de service. Cette date doit être comprise dans la période de validité inscrite sur le carnet de réclamation du prestataire.
 
 

Complète

 

51101

supérieure

717,00

51111

inférieure

924,00

51121

supérieure et inférieure

1 275,00

 
 

Partielle

 

52241

supérieure avec ou sans crochets ou appuis

439,00

52251

inférieure avec ou sans crochets ou appuis

439,00

52261

supérieure et inférieure avec ou sans crochets ou appuis

797,00

 

 

C) REGARNISSAGE OU RÉPARATION

 

56100

Regarnissage supérieur (après trois mois)

223,00

56101

Regarnissage inférieur (après trois mois)

223,00

 
 

AVIS :

Inscrire la date d'autorisation émise par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Le regarnissage est payable trois mois après la date de la mise en bouche. Par la suite, le regarnissage est payable aux cinq ans, selon l'article 36 du
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie.

 

55101

Réparation sans empreinte (supérieure)

99,50

55102

Réparation sans empreinte (inférieure)

99,50

55201

Réparation avec empreinte (supérieure)

133,50

55202

Réparation avec empreinte (inférieure)

133,50

 
 

AVIS :

La réparation de prothèse est payable par prothèse réparée, par maxillaire et non par dent réparée.

 
 
 

Ajout de structure à une prothèse partielle

 

55520

maxillaire supérieur

133,50

55530

maxillaire inférieur

133,50

 
 

AVIS :

L'ajout de structure se définit comme l'ajout d'une ou de plusieurs dents, d'un ou de plusieurs crochets, ou d'un ou de plusieurs appuis.

 
 
 
ABANDON DU TRAITEMENT PAR LE PRESTATAIRE
 
 
 

AVIS :

Conserver les renseignements ou documents au dossier à des fins de référence ultérieure. 

Attendre de recevoir la correspondance de la Régie avant de fournir les renseignements décrivant les étapes effectuées servant à l'appréciation du service.

 

 

 

Complète

 

 

51102

supérieure

C.S.

 

51112

inférieure

C.S.

 

51122

supérieure et inférieure

C.S.

 
 

Partielle

 

 

52242

supérieure avec ou sans crochets ou appuis

C.S.

 

52252

inférieure avec ou sans crochets ou appuis

C.S.

 

52262

supérieure et inférieure avec ou sans crochets ou appuis

C.S.